Le 3 octobre 2026, Le Parisien a raconté l’histoire d’un habitant de Lewisville, au Texas, qui avait trouvé près d’un distributeur de billets un sac oublié par un convoyeur de fonds : 128 514 dollars en espèces, rapportés à la police au dollar près, puis restitués à la banque à laquelle ils appartenaient. L’anecdote a circulé dans de nombreux médias français parce qu’elle pose une question que chacun peut rencontrer à une échelle plus modeste. Que faire d’un portefeuille ramassé sur un trottoir, d’un téléphone oublié sur la banquette d’un train, de billets laissés dans la fente d’un distributeur ou d’un sac posé sur un banc ? Beaucoup pensent que « trouver, c’est garder », ou qu’un objet devient la propriété de celui qui l’a ramassé au bout d’« un an et un jour ». Le droit français est plus exigeant. Une chose perdue n’est pas une chose abandonnée : elle appartient toujours à quelqu’un, et celui qui se l’approprie en connaissance de cause peut être poursuivi pour vol, même s’il ne l’a arrachée des mains de personne. La Cour de cassation a ainsi jugé que commettait un vol un homme qui avait conservé plus de 130 000 euros découverts dans un sac dont un inconnu s’était débarrassé sous ses yeux.
Quand la trouvaille devient-elle un vol, et que risque celui qui garde l’objet ? Où faut-il le déposer, combien de temps est-il conservé, et celui qui l’a trouvé peut-il le récupérer ? Comment le propriétaire retrouve-t-il son bien, que doit-il faire de sa carte ou de son téléphone, et comment se faire indemniser si quelqu’un l’a gardé ? Nous verrons d’abord que garder un objet trouvé expose à des poursuites pénales (I), puis comment le rendre ou le récupérer en pratique (II).
I. Garder un objet trouvé : quand la trouvaille devient un vol
A. Une chose perdue reste la chose d’autrui : la règle posée par la jurisprudence
Le point de départ tient en une phrase. L’article 311-1 du code pénal dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le texte ne distingue pas selon la manière dont la chose est arrivée entre les mains de celui qui la prend. Il suffit, d’une part, que la chose appartienne à quelqu’un d’autre et, d’autre part, que celui qui s’en empare ait la volonté de se comporter en propriétaire alors qu’il sait ne pas l’être. Un portefeuille tombé d’une poche, un téléphone oublié dans un taxi ou des billets laissés dans un distributeur n’ont pas cessé d’appartenir à leur propriétaire du seul fait qu’il les a perdus de vue.
La seule exception véritable concerne les choses volontairement abandonnées, que les juristes appellent « res derelictae ». Celui qui jette un objet renonce à sa propriété, et l’objet peut alors être librement ramassé. La chambre criminelle l’a jugé à propos de denrées périmées jetées par un supermarché. Dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n° 14-84.906), elle a cassé la condamnation pour vol de la directrice d’un magasin qui avait récupéré ces produits, en relevant qu’ils étaient « devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, de sorte que l’entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner ». L’abandon suppose donc un acte qui exprime clairement la volonté de se défaire de la chose : la mise à la poubelle en vue de la destruction en est l’exemple type.
Une chose perdue est tout l’inverse. Celui qui l’a égarée n’a pas voulu s’en séparer, et il la chercherait s’il savait où elle se trouve. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire particulièrement parlante. Lors d’un contrôle dans un aéroport, un homme avait été trouvé en possession de 130 760 euros en espèces ; il expliquait les avoir découverts quelques jours plus tôt dans un sac dont un individu s’était débarrassé sous ses yeux pour échapper à un poursuivant. Personne n’a pu identifier le propriétaire de l’argent ; l’homme a néanmoins été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de vol « au préjudice d’une personne non identifiée ». Relaxé en première instance, il a été condamné en appel. La cour d’appel avait retenu que, « eu égard à sa grande valeur et aux circonstances dans lesquelles son détenteur s’en était dessaisi, il est manifeste que ce dernier avait l’intention de venir le rechercher ». Par un arrêt du 12 mai 2015 (n° 14-83.310), la chambre criminelle a approuvé cette analyse : la cour d’appel, « qui a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que le prévenu ne pouvait l’ignorer », a caractérisé le délit de vol dans tous ses éléments. Seule la peine a été censurée, faute de motivation suffisante de la partie ferme de l’emprisonnement.
Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, il n’est pas nécessaire que le propriétaire soit connu ni même identifiable pour que le vol soit constitué : des billets trouvés par terre, sans aucun indice sur leur origine, restent la chose d’autrui. Ensuite, c’est au juge d’apprécier, au vu des circonstances, si la chose a été abandonnée ou seulement perdue. Plus l’objet a de la valeur et plus les circonstances montrent qu’on l’a égaré, moins l’argument de l’abandon a de chances de convaincre. Un portefeuille contenant des papiers d’identité, un téléphone récent ou une liasse de billets ne sont pas, en principe, des objets dont on se débarrasse.
La même logique s’applique aux objets trouvés dans l’exercice d’un métier. Dans un arrêt du 25 octobre 2000 (n° 00-82.152), la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour vol de fossoyeurs qui s’étaient approprié des bijoux et des débris d’or découverts lors du nettoyage de fosses communes, de concessions non renouvelées et de caveaux, « objets qu’ils savaient ne pas être abandonnés ». La cour d’appel avait ainsi, selon la Cour de cassation, « caractérisé, à l’égard de chacun des demandeurs, le délit de vol par personne chargée d’une mission de service public ». L’arrêt n’a été cassé que sur une peine complémentaire prononcée au-delà du maximum légal.
Reste l’élément moral. L’article 121-3 du code pénal rappelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Ramasser un portefeuille pour le porter au commissariat n’est évidemment pas un vol : l’intention de se l’approprier fait défaut. Ce qui fait basculer la situation, c’est la décision de garder l’objet, de le vendre, de prélever l’argent qu’il contient ou d’utiliser les cartes qu’il renferme, en sachant qu’il appartient à quelqu’un d’autre. Un jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (n° 24/00325) en donne une illustration très ordinaire. Une femme avait oublié son portefeuille dans un bureau de tabac ; une personne présente dans le commerce s’en était saisie discrètement, en avait retiré 300 euros, puis l’avait laissé sur place, où une autre cliente l’avait trouvé et remis au buraliste. Les faits avaient été filmés par les caméras du commerce, et l’auteur avait été condamné par ordonnance pénale pour la « soustraction frauduleuse » de ces 300 euros. Le tribunal le qualifie de « voleur opportuniste ».
Le droit civil conduit au même résultat. Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 17-16.091), rendu à propos de lingots d’or découverts dans le jardin d’une maison, la première chambre civile a jugé que celui qui découvre par hasard une chose cachée ou enfouie « a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ». L’action en revendication du propriétaire échappe alors à toute prescription, puisque, selon l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. » Quant au régime du trésor, l’article 716 du code civil le réserve à « toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Il ne concerne donc pas les objets perdus du quotidien : un portefeuille tombé sur un trottoir n’est ni caché ni enfoui, et son propriétaire peut presque toujours justifier de sa propriété. Les découvertes faites chez soi, dans un grenier ou un jardin, obéissent à des règles propres, présentées dans notre article sur les objets découverts chez soi, le trésor et les archives publiques.
B. Vol, recel, escroquerie : ce que risque celui qui garde, achète ou utilise l’objet
L’article 311-3 du code pénal prévoit : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce maximum vaut pour le vol simple, qui correspond à la plupart des objets trouvés puis conservés. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances énumérées à l’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Deux d’entre elles méritent l’attention dans notre sujet : la circonstance tenant à la qualité de l’auteur, « dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » agissant dans l’exercice de ses fonctions, comme dans l’affaire des fossoyeurs, et celle qui vise le vol commis « dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ». La question de savoir si cette dernière circonstance peut être retenue contre celui qui conserve un téléphone ramassé sur la banquette d’un train relève de l’appréciation du parquet puis du juge, au vu des faits : le texte vise le lieu de commission du vol, et l’appropriation d’un objet oublié dans une rame se réalise précisément dans ce lieu.
Pour les objets de faible valeur, le législateur a prévu une réponse pénale simplifiée. L’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros, lorsque le vol « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et qu’il apparaît, au moment de la constatation de l’infraction, que la chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée. Cette procédure obéit aux règles générales de l’article 495-17 du code de procédure pénale : elle est exclue pour les mineurs et lorsque plusieurs infractions, dont l’une ne relève pas de l’amende forfaitaire, sont constatées en même temps ; l’article 311-3-1 l’admet en revanche en cas de récidive. Le paiement, la contestation et les conséquences de cette amende sont détaillés dans notre article consacré à l’amende forfaitaire délictuelle.
Le procureur dispose aussi des alternatives aux poursuites. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment d’adresser à l’auteur qui reconnaît sa culpabilité un avertissement pénal probatoire, qui ne peut viser une personne déjà condamnée. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, le texte précise que « l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé » ou si une mesure de réparation est également ordonnée. Rendre l’objet ou rembourser la somme prélevée n’efface donc pas l’infraction, mais conditionne l’accès aux réponses les plus légères, l’avertissement comme l’amende forfaitaire. Le parquet peut également proposer une composition pénale, ou choisir la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, comme dans l’affaire d’Aix-en-Provence. Selon l’article 495-1 du code de procédure pénale, le président statue alors sans débat préalable, et l’amende prononcée ne peut dépasser la moitié de l’amende encourue ni 5 000 euros. Le condamné peut former opposition dans les délais légaux, comme l’explique notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale.
Celui qui achète l’objet trouvé, ou qui le reçoit en cadeau, n’est pas à l’abri. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La connaissance de l’origine frauduleuse se déduit souvent des circonstances : téléphone récent vendu sans facture ni boîte, à un prix sans rapport avec sa valeur, par une personne qui explique l’avoir « trouvé ». Le simple fait de transmettre l’objet à un tiers ne fait pas disparaître le vol initial.
L’utilisation d’une carte bancaire trouvée aggrave la situation. Payer avec la carte d’un autre revient à se présenter, auprès du commerçant ou du terminal de paiement, comme son titulaire. Ces faits peuvent être poursuivis sous la qualification d’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit notamment comme le fait de tromper une personne « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » pour la déterminer à remettre des fonds ou un bien, et punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La qualification exacte retenue dépend des faits et du choix du parquet. Les démarches de la victime d’une carte utilisée à son insu sont développées dans notre article sur la carte bancaire volée utilisée sans accord.
Face à une accusation, la défense se concentre presque toujours sur l’intention. La personne poursuivie peut expliquer qu’elle comptait rendre l’objet, qu’elle n’avait pas eu le temps de le déposer, ou qu’elle ignorait qu’il avait une valeur. Ces explications sont appréciées au regard des faits : délai écoulé depuis la découverte, démarches entreprises ou non, usage de l’objet, effacement des données d’un téléphone, retrait de l’argent, revente. Dans l’affaire des 130 760 euros, la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait souverainement apprécié que le prévenu « ne pouvait l’ignorer ». Le meilleur moyen de ne jamais avoir à se défendre reste de déposer rapidement l’objet auprès d’un service public et de conserver le récépissé. Lorsqu’une plainte ou une convocation est déjà intervenue, la défense pénale en cas d’accusation de vol passe par l’examen précis de la procédure et des éléments qui fondent l’intention reprochée.
II. Rendre ou récupérer un objet perdu : démarches, délais et recours
A. Vous avez trouvé un objet : où le déposer, combien de temps il est gardé, ce que vous pouvez récupérer
Le code civil ne contient pas de régime général des objets trouvés. Son article 717 vise les effets jetés à la mer, les objets que la mer rejette et les « choses perdues dont le maître ne se représente pas », pour lesquels les droits « sont aussi réglés par des lois particulières ». En pratique, l’organisation repose sur les services publics locaux : service des objets trouvés de la mairie, police municipale, commissariat ou brigade de gendarmerie, et, à Paris et dans la petite couronne, le service des objets trouvés de la préfecture de police. Ce sont des arrêtés locaux, préfectoral à Paris, souvent municipaux ailleurs, et non une loi nationale unique, qui fixent les délais de conservation et le sort des objets non réclamés.
À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la page du service des objets trouvés de la préfecture de police, mise à jour le 30 juillet 2024, indique où remettre un objet. Trouvé sur la voie publique, il se dépose dans un commissariat de police ou au service de police municipale de la ville où il a été découvert. Trouvé sur le réseau de la RATP, il se remet aux agents du réseau ; dans un aéroport, au service compétent de l’aéroport ; dans un établissement recevant du public, comme un musée, un grand magasin ou la tour Eiffel, au service de l’établissement. La même page précise que certains objets ne sont plus pris en charge, comme les lunettes, les clés sans signe distinctif ou les parapluies. Le signalement peut aussi être fait en ligne grâce au service décrit sur la fiche Signaler un objet perdu ou trouvé à Paris ou en petite couronne.
Les délais de conservation parisiens sont fixés par un arrêté préfectoral n° 2007-21381 du 31 décembre 2007, présenté sur la page de la préfecture de police. Un objet d’une valeur estimée inférieure à 100 euros reste à la disposition de celui qui l’a perdu pendant trois mois ; un objet d’une valeur égale ou supérieure à 100 euros, pendant un an. À l’expiration de ce délai, les objets sont remis à la direction nationale des interventions domaniales. La personne qui a trouvé l’objet, appelée l’inventeur, peut toutefois demander à le récupérer dans une fenêtre précise : entre le troisième et le quatrième mois suivant la découverte pour un objet de moins de 100 euros, entre le douzième et le dix-huitième mois pour un objet de 100 euros ou plus. Encore faut-il avoir laissé ses coordonnées lors du dépôt : le service adresse alors un récépissé qui indique les modalités de récupération.
Hors de Paris, les règles varient d’une commune à l’autre. Un arrêté municipal de la ville de Bernay (Eure) du 15 juin 2022 illustre cette diversité : il impose le dépôt des objets trouvés sur la voie publique au service de police municipale, conserve les objets de valeur, les sacs et les portefeuilles six mois, les sommes d’argent un an, avant versement au centre communal d’action sociale, et seulement quinze jours les papiers officiels et les cartes bancaires, qui sont ensuite renvoyés à l’organisme émetteur ou à l’administration compétente. La fameuse règle de « l’an et un jour » n’a donc rien d’universel : elle ne correspond ni aux délais parisiens ni, par exemple, à ceux de Bernay. Avant de déposer un objet, le plus simple est de demander au service quel délai s’applique et quels droits l’inventeur conserve.
Faut-il passer par un service public, ou peut-on rendre l’objet directement à son propriétaire ? Rien n’interdit de le restituer soi-même lorsque le propriétaire est facile à joindre : carte de visite dans le portefeuille, téléphone qui affiche un contact d’urgence, nom inscrit sur un sac. Mieux vaut alors garder une trace de la restitution, par un message ou la présence d’un témoin, afin de pouvoir démontrer sa bonne foi en cas de contestation sur le contenu. En revanche, on ne doit jamais utiliser l’objet, ni entrer dans le téléphone ou dans les applications de paiement, ni effectuer un achat « pour vérifier » une carte. Une carte bancaire trouvée peut être remise à une agence de la banque émettrice ou déposée au commissariat, à la gendarmerie ou au service des objets trouvés ; à Bernay, les cartes déposées sont renvoyées à l’organisme émetteur au bout de quinze jours.
Celui qui rend un objet peut-il exiger une récompense ? Aucun texte ne l’impose. La récompense éventuelle relève de la générosité du propriétaire, sauf promesse de sa part, dont la portée s’apprécie au cas par cas. Le code civil permet seulement, dans le cadre de la gestion d’affaires, le remboursement de certains frais. L’article 1301 du code civil vise celui qui « gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui » sans y être tenu, et l’article 1301-2 prévoit que le maître de l’affaire « rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt ». C’est sur ce terrain que pourraient se discuter des frais réellement avancés pour restituer un objet, comme un envoi postal, sans que cela ouvre droit à une rémunération.
Enfin, être autorisé par le service des objets trouvés à reprendre l’objet ne fait pas disparaître les droits de celui qui l’a perdu. L’article 2276 du code civil pose le principe selon lequel, en matière de meubles, la possession vaut titre, mais il ajoute aussitôt que « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ». L’inventeur qui récupère un objet à l’issue du délai de garde doit donc savoir que le propriétaire peut, au moins pendant ce délai de trois ans, le lui réclamer s’il le retrouve et prouve sa propriété.
B. Vous avez perdu un objet : le retrouver, bloquer vos moyens de paiement, porter plainte et obtenir réparation
La première démarche consiste à déclarer la perte, le plus tôt possible, auprès du service susceptible de recevoir l’objet. À Paris et dans la petite couronne, la préfecture de police demande de déclarer la perte en ligne ; si l’objet est retrouvé, le service contacte le déclarant par courriel, vérifie avec lui qu’il s’agit bien de son bien, et l’objet peut être expédié à ses frais. La restitution donne lieu au paiement de droits de garde de 11 euros, fixés par un arrêté préfectoral n° 2020-T 01 du 6 février 2020 et applicables depuis le 1er mars 2020 quelle que soit la valeur de l’objet, selon la page de la préfecture. Ailleurs, il faut interroger la mairie de la commune où l’objet a été perdu, ainsi que le transporteur ou l’établissement concerné lorsque la perte a eu lieu dans un train, un bus, un magasin ou un cinéma.
Pour un téléphone, la fiche de Service-public consacrée à la perte d’un téléphone portable, vérifiée le 1er septembre 2025, recommande de localiser et de verrouiller l’appareil, de changer ses mots de passe, puis de joindre sans délai son opérateur pour faire suspendre la ligne, faute de quoi les communications passées par un utilisateur frauduleux restent facturées. L’opérateur communique le numéro IMEI, l’identifiant de l’appareil. La même fiche indique qu’en cas de simple perte, il n’y a pas à déposer plainte, et que si les recherches auprès de l’établissement ou du transporteur n’aboutissent pas, on peut s’adresser au service des objets trouvés de la mairie. Elle met aussi en garde contre une tentation fréquente : déclarer un vol, ou une agression, pour obtenir le remplacement de l’appareil par l’assurance. Une telle fausse déclaration peut constituer une escroquerie, et la plainte mensongère est réprimée par l’article 434-26 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de « dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit » ayant exposé les autorités à d’inutiles recherches.
Pour une carte bancaire, l’urgence est l’opposition. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur qui a connaissance de la perte de son instrument de paiement d’en informer « sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire » ou l’entité désignée par celui-ci. Avant cette opposition, l’article L. 133-19 laisse à la charge du titulaire les pertes liées à l’utilisation de la carte perdue « dans la limite d’un plafond de 50 € ». Ce plafond ne joue même pas lorsque l’opération a été effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées, ce qui peut viser les paiements effectués sans saisie du code confidentiel, ni lorsque la banque n’a pas exigé l’authentification forte prévue par la loi. Le titulaire ne supporte toutes les pertes qu’en cas d’agissement frauduleux de sa part ou s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. Lorsqu’une opération non autorisée est signalée, l’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », sous peine de forclusion.
Lorsque l’objet n’a pas été simplement perdu mais conservé par quelqu’un, la situation change : le propriétaire peut être victime d’un vol et porter plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé. Les images de vidéosurveillance d’un commerce, les données de localisation d’un téléphone, les débits enregistrés sur la carte ou une annonce de revente constituent des éléments utiles à joindre. Les suites possibles d’une plainte, et la manière de réagir à un classement, sont expliquées dans notre article sur la plainte classée sans suite.
Une précaution s’impose lorsque l’application de localisation montre le téléphone au domicile d’un inconnu. Il ne faut pas aller le récupérer soi-même. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », hors les cas où la loi le permet, et une confrontation peut dégénérer en violences. La bonne méthode consiste à transmettre les captures d’écran aux enquêteurs. Les réflexes à adopter après le vol d’un téléphone sont détaillés dans notre article consacré au téléphone volé et au compte vidé.
Le propriétaire dispose aussi d’une action civile pour récupérer l’objet entre les mains de celui qui le détient. Selon l’article 2276 du code civil, la revendication est ouverte pendant trois ans à compter de la perte, contre celui dans les mains duquel la chose se trouve, sauf à ce dernier son recours contre celui qui la lui a transmise. L’article 2277 du code civil apporte une limite importante : si le possesseur actuel a acheté la chose perdue ou volée dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ». Le propriétaire qui retrouve son vélo ou son téléphone chez un revendeur peut donc devoir avancer le prix, quitte à le réclamer ensuite à l’auteur du vol.
Reste la réparation du préjudice. La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Lorsque l’auteur est condamné par ordonnance pénale, l’article 495-2-1 du code de procédure pénale prévoit que la demande de dommages et intérêts formulée par la victime au cours de l’enquête est tranchée dans l’ordonnance elle-même ; si le président ne peut statuer, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la victime avait écrit au procureur pour être convoquée à une audience consacrée aux seuls intérêts civils. Le jugement du 15 mai 2025 lui a alloué 300 euros pour son préjudice matériel et 300 euros pour son préjudice moral, en relevant que « son seul préjudice moral ressort de l’inquiétude de s’être fait dérober l’importante somme de 300 euros » et du temps passé à chercher comment récupérer son bien, ainsi que 800 euros au titre de ses frais de défense sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Pour le préjudice moral, le tribunal a retenu 300 euros au lieu des 1 000 euros demandés, en soulignant que la victime n’avait à aucun moment été en contact avec l’auteur.
Si l’auteur ne paie pas, deux dispositifs peuvent prendre le relais. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à la personne « victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance », à condition qu’elle ne puisse obtenir une réparation effective et suffisante, qu’elle se trouve de ce fait « dans une situation matérielle ou psychologique grave », et que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. À défaut, l’article 706-15-1 du même code permet à la partie civile titulaire d’une décision définitive de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des frais de défense alloués. Selon l’article 706-15-2, elle peut saisir le fonds de garantie en l’absence de paiement volontaire « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », et sa demande doit être présentée, à peine de forclusion, « dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Les conditions et les délais de ces deux voies sont détaillés dans notre article sur l’indemnisation par la CIVI et le SARVI lorsque l’auteur est insolvable ou introuvable.
Une dernière situation voisine mérite d’être distinguée. L’argent reçu par erreur sur un compte bancaire, à la suite d’un virement mal dirigé, n’est pas un objet trouvé au sens matériel, mais la question de sa conservation soulève des difficultés comparables ; elle est traitée dans notre article sur le virement reçu par erreur.
Conclusion
Trouver un objet ne rend pas propriétaire. Un portefeuille, un téléphone, une carte bancaire ou une liasse de billets égarés restent la chose d’autrui, même lorsque leur propriétaire est inconnu, et seule une chose volontairement abandonnée, comme une marchandise jetée en vue de sa destruction, peut être librement ramassée. Celui qui garde, vend ou utilise un objet trouvé en sachant qu’il appartient à quelqu’un d’autre s’expose aux peines du vol, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour un vol simple, et l’acheteur qui connaît l’origine de l’objet s’expose à celles du recel. Pour les petites sommes restituées, la réponse peut se limiter à une amende forfaitaire de 300 euros, à un avertissement pénal probatoire après réparation, ou à une ordonnance pénale, mais l’infraction demeure.
Le bon réflexe consiste à déposer l’objet auprès du commissariat, de la gendarmerie, de la police municipale ou du service des objets trouvés, et à conserver le récépissé. Les délais de conservation et les droits de celui qui a trouvé l’objet dépendent du service local : à Paris, trois mois ou un an selon la valeur, avec une fenêtre de récupération pour l’inventeur, et non une règle générale de « l’an et un jour ». Pour le propriétaire, l’essentiel se joue dans les premières heures : déclaration de perte, opposition sur la carte, suspension de la ligne, puis plainte si l’objet a été conservé par un tiers. Il dispose ensuite de trois ans pour revendiquer son bien entre les mains de son détenteur, et, si l’auteur est condamné sans payer, des dispositifs d’indemnisation et d’aide au recouvrement prévus par le code de procédure pénale.