Brûler ses feuilles mortes au fond du jardin, sortir sa poubelle la veille du ramassage, se baigner malgré le drapeau rouge, laisser une fête se prolonger bruyamment après minuit : depuis le début du mois d’octobre, les articles consacrés à ces gestes du quotidien se succèdent, et plusieurs mettent en avant le même chiffre, jusqu’à 450 euros d’amende. Ce montant correspond au plafond de la contravention de 3e classe. Il dit pourtant très mal ce que paie réellement la personne verbalisée. Lorsque l’infraction ouvre droit à l’amende forfaitaire, l’avis réclame 68 euros, qui deviennent 180 euros si on le laisse de côté, et seul un juge peut aller jusqu’à 450 euros. Il arrive aussi que le chiffre soit tout simplement faux : brûler ses déchets verts relève de la 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros et un plafond de 750 euros.
La 3e classe n’en reste pas moins celle de nombreuses infractions de la vie courante : tapage nocturne, menace répétée lors d’une dispute de voisinage, conteneur présenté hors des jours de collecte, pêche sans adhésion à une association agréée, baignade dans une zone interdite. Plusieurs textes ont changé de classe ces dernières années, et deux contraventions de 3e classe sont apparues en 2026. Combien coûte réellement une telle contravention, et quelles infractions en relèvent aujourd’hui ? Faut-il payer, contester ou laisser passer le délai ? Que risque-t-on devant le tribunal de police, et que devient l’infraction au casier judiciaire ? Nous verrons d’abord ce que recouvre et ce que coûte la contravention de 3e classe (I), puis comment réagir à l’avis de contravention que l’on vient de recevoir (II).
I. Combien coûte vraiment une contravention de 3e classe ?
A. 68, 180 ou 450 euros : quel montant, à quel moment, et décidé par qui ?
Tout part de l’article 131-13 du code pénal, qui définit les contraventions comme les infractions punies d’une amende n’excédant pas 3 000 euros et les répartit en cinq classes. Pour la troisième, le texte fixe un montant de « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». Les mots « au plus » sont essentiels : 450 euros est un plafond, que seule une juridiction peut prononcer après avoir examiné l’affaire. Ce n’est ni le montant inscrit sur l’avis de contravention, ni celui que l’agent peut réclamer sur place.
Le montant que l’on paie le plus souvent est celui de l’amende forfaitaire. Selon l’article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Autrement dit, payer met fin à la procédure : il n’y a ni audience, ni condamnation. Le montant de cette amende forfaitaire est fixé par l’article R. 49 du même code, qui prévoit « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ».
Ce montant n’est pas définitif si l’on ne réagit pas. L’article 529-1 laisse quarante-cinq jours pour payer, à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis lorsqu’il est adressé plus tard. Passé ce délai, sans paiement ni contestation, l’article 529-2 prévoit que « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » et qu’elle est recouvrée par le Trésor public sur un titre rendu exécutoire par le ministère public. Pour la 3e classe, l’article R. 49-7 fixe cette amende majorée à « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ». L’oubli coûte donc 112 euros de plus.
Reste le chiffre de 45 euros, que l’on retrouve dans la plupart des barèmes publiés en ligne. Il s’agit de l’amende forfaitaire minorée, fixée à 45 euros pour la 3e classe par l’article R. 49-9 et payable dans un délai de quinze jours. Mais l’article 529-7 la réserve aux contraventions au code de la route figurant sur une liste réglementaire, à l’exception du stationnement. Les barèmes qui apparaissent en tête des résultats de recherche émanent presque tous de sites consacrés au permis de conduire, ce qui explique cette confusion. Pour le tapage nocturne, la poubelle sortie au mauvais moment, la pêche ou la baignade interdite, il n’existe pas de tarif réduit : c’est 68 euros dans les quarante-cinq jours, puis 180 euros.
Le tableau suivant récapitule les montants applicables à chaque classe, tels qu’ils résultent des articles 131-13 du code pénal et R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du code de procédure pénale.
| Classe | Plafond devant le juge | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée | Amende minorée (route seulement) |
|---|---|---|---|---|
| 1re classe | 38 euros | 11 euros | 33 euros | aucune |
| 2e classe | 150 euros | 35 euros | 75 euros | 22 euros |
| 3e classe | 450 euros | 68 euros | 180 euros | 45 euros |
| 4e classe | 750 euros | 135 euros | 375 euros | 90 euros |
| 5e classe | 1 500 euros | 200 euros, si prévue | 450 euros | 150 euros |
Encore faut-il que l’infraction ouvre droit à l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale dresse la liste des contraventions concernées, et cette liste est limitative. Le tapage nocturne, les infractions de pêche en eau douce, le dépôt de déchets en méconnaissance des règles de collecte ou la baignade interdite y figurent. D’autres contraventions de 3e classe n’y figurent pas, comme la menace de violences réitérée, l’excitation d’un animal dangereux ou la blessure involontaire d’un animal domestique, que nous retrouverons plus loin. Pour elles, le procès-verbal est transmis au ministère public, qui décide des suites à donner, et aucune amende forfaitaire de 68 euros ne peut être proposée. L’article 529 précise en outre que la procédure forfaitaire est écartée lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées en même temps.
Dans ces hypothèses, le ministère public peut choisir la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Selon l’article 525 du code de procédure pénale, « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale », qui prononce soit une relaxe, soit une amende et, le cas échéant, une peine complémentaire. Il peut aussi faire citer la personne devant le tribunal de police. Dans les deux cas, le montant n’est plus forfaitaire : il est fixé par le juge, dans la limite de 450 euros. À titre d’illustration, dans une affaire de tapage nocturne, le tribunal de police de Clermont-Ferrand, saisi après opposition à une ordonnance pénale, avait condamné le propriétaire de la maison d’où provenait le bruit à 300 euros d’amende et à verser 150 euros de dommages et intérêts au voisin qui s’était constitué partie civile ; la cour d’appel de Riom a retenu la même amende et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi (Crim. 26 février 2020, n° 19-80.641).
À ce montant s’ajoute une somme que l’on oublie souvent. L’article 1018 A du code général des impôts soumet chaque décision pénale de condamnation à un droit fixe de procédure : 62 euros pour une ordonnance pénale en matière contraventionnelle, et « 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police ». Ce droit, détaillé dans notre article sur le droit fixe de procédure de 62, 254 ou 508 euros, n’est pas dû lorsque l’action publique s’éteint par le paiement de l’amende forfaitaire, puisqu’il n’y a alors aucune décision de justice. En sens inverse, l’article 707-3 du code de procédure pénale prévoit que l’amende prononcée par un tribunal de police, si elle est payée dans le mois qui suit le jugement, voit son montant « diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ».
B. Tapage, poubelles, baignade, pêche, menaces : quelles infractions relèvent de la 3e classe en 2026 ?
La classe d’une contravention ne se devine pas : elle est fixée, infraction par infraction, par le texte réglementaire qui la réprime. Elle figure aussi sur l’avis de contravention, avec la nature de l’infraction et les textes qui la définissent et la répriment. Un avis qui réclame 68 euros vise en principe une contravention de 3e classe ; un avis à 135 euros, une contravention de 4e classe. Plusieurs comportements du quotidien relèvent aujourd’hui de la 3e classe.
Le tapage nocturne est l’exemple le plus courant. L’article R. 623-2 du code pénal punit de la 3e classe « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », et permet en outre la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, par exemple une enceinte. La jurisprudence n’exige pas l’intention de nuire. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un propriétaire qui laissait son chien aboyer toute la nuit dans un enclos extérieur, la contravention étant caractérisée « même en l’absence de toute volonté de nuire, dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage et n’a pris aucune mesure pour y remédier » (Crim. 1er décembre 1999, n° 99-83.546).
Celui qui reçoit chez lui ne peut pas non plus se retrancher derrière le comportement de ses invités. Dans l’arrêt de 2020 déjà cité, des policiers appelés par un voisin vers une heure du matin entendaient, depuis le domicile de ce dernier, les cris, les rires et les hurlements de jeunes gens qui provenaient de la maison du prévenu. La chambre criminelle a jugé que « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui » (Crim. 26 février 2020, n° 19-80.641). Les bruits de comportement relevés en journée sont en revanche généralement poursuivis sur un autre fondement : depuis le 1er octobre 2023, le bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est puni de la 4e classe par l’article R. 1337-7 du code de la santé publique, alors qu’il relevait auparavant de la 3e classe. Ce changement est détaillé dans notre article sur le tapage diurne et l’amende de 135 euros.
Deuxième exemple, plus récent : les poubelles. Depuis le 5 juin 2026, l’article R. 633-6 du code pénal punit de la 3e classe le fait de déposer des ordures dans les conteneurs, poubelles ou emplacements prévus, ou à leur pied, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité compétente, « notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures ». Ce texte a remplacé l’ancien article R. 632-1, abrogé le même jour, qui ne prévoyait qu’une contravention de 2e classe. C’est ce passage de 35 à 68 euros que relaient les articles annonçant qu’un sac sorti au mauvais moment coûte désormais 68 euros. Il faut le distinguer du dépôt hors des emplacements prévus, ou de l’abandon de déchets sur la voie publique, que l’article R. 634-2 du code pénal punit de la 4e classe, y compris lorsque l’on urine sur la voie publique. Ces distinctions sont reprises dans notre article sur les amendes pour dépôt sauvage de 68, 135 et 1 500 euros.
Troisième nouveauté de l’année : la baignade interdite. Depuis le 3 août 2026, l’article R. 643-3 du code pénal punit de la 3e classe le fait de se baigner ou de pratiquer une activité nautique dans une zone interdite par le maire ou le préfet, en méconnaissance d’un règlement particulier de police sur une voie d’eau, ou « En méconnaissance de l’interdiction matérialisée par le drapeau rouge ». Cette contravention figure parmi celles qui ouvrent droit à l’amende forfaitaire de 68 euros, selon l’article R. 48-1 précité.
La pêche en eau douce fournit un exemple plus ancien, qui piège régulièrement les pêcheurs occasionnels. L’article R. 436-3 du code de l’environnement punit de la 3e classe le fait de pêcher « sans avoir la qualité de membre d’une association agréée » ou sans avoir acquitté la redevance prévue par le même code. Celui qui a bien pris sa carte mais l’a oubliée chez lui relève seulement de la 1re classe, selon le même article. La différence, entre 11 et 68 euros d’amende forfaitaire, est expliquée dans notre article sur la pêche sans carte et l’amende de 68 à 450 euros.
Les relations de voisinage tendues fournissent d’autres exemples, cette fois sans amende forfaitaire possible. L’article R. 623-1 du code pénal punit de la 3e classe la menace de commettre des violences contre une personne, « lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Le même texte réserve les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18 du code pénal : la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, et en particulier la menace de mort, relève alors du délit. La frontière compte. Dans une affaire jugée en 2019, un homme s’était dirigé vers sa voisine une hache à la main en lui annonçant qu’il allait lui couper la tête ; sa défense soutenait que les faits relevaient au plus de la contravention de l’article R. 623-1, mais la Cour de cassation a approuvé sa condamnation pour menace de mort à un mois d’emprisonnement avec sursis (Crim. 20 février 2019, n° 17-84.886). Lorsque les faits basculent ainsi dans le délit, l’affaire quitte le tribunal de police pour le tribunal correctionnel, avec un risque d’emprisonnement et d’inscription au casier, et c’est une véritable défense devant le tribunal correctionnel qu’il faut alors préparer.
Les animaux occupent enfin une place à part. L’article R. 623-3 du code pénal punit de la 3e classe le fait, pour le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, « d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant », même en l’absence de tout dommage. L’article R. 653-1 réprime de la même classe le fait, par maladresse, imprudence ou négligence, « d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Dans les deux cas, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale lorsque son propriétaire est condamné ou inconnu. Ni l’une ni l’autre de ces contraventions ne figure dans la liste de l’article R. 48-1 : elles ne peuvent donc pas se régler par une amende forfaitaire.
Il faut à l’inverse se méfier des infractions que l’on croit encore de 3e classe. Fumer dans un lieu à usage collectif, hors de l’emplacement réservé aux fumeurs, est puni de la 4e classe depuis le 27 janvier 2025 par l’article R. 3515-2 du code de la santé publique, alors que la version précédente de ce texte prévoyait la 3e classe ; l’extension de l’interdiction aux plages, parcs et abords des écoles est analysée dans notre article sur l’amende de 135 euros pour avoir fumé sur une plage ou dans un parc. Quant au brûlage des déchets verts, l’article R. 541-78 du code de l’environnement punit de la 4e classe la personne physique qui méconnaît l’interdiction posée par le code de l’environnement « en éliminant des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements ou matériels extérieurs », sauf dérogation préfectorale. Le même article sanctionne la vente ou la mise à disposition d’un incinérateur de jardin. La fiche officielle de Service-Public consacrée au brûlage des déchets verts retient d’ailleurs un montant de 750 euros, qui est le plafond de la 4e classe. Pour un feu de feuilles mortes, le chiffre de 450 euros est donc inexact : l’amende forfaitaire est de 135 euros, majorée à 375 euros, et le juge peut aller jusqu’à 750 euros.
Le tableau suivant reprend ces exemples, en vigueur au 11 octobre 2026.
| Comportement | Texte | Classe | Amende forfaitaire |
|---|---|---|---|
| Tapage nocturne ou injurieux | C. pén., art. R. 623-2 | 3e | 68 euros |
| Poubelle sortie hors des jours ou horaires, mauvais tri | C. pén., art. R. 633-6 | 3e depuis le 5 juin 2026 | 68 euros |
| Baignade en zone interdite ou malgré le drapeau rouge | C. pén., art. R. 643-3 | 3e depuis le 3 août 2026 | 68 euros |
| Pêche sans adhésion à une association agréée | C. env., art. R. 436-3 | 3e | 68 euros |
| Menace de violences réitérée ou matérialisée | C. pén., art. R. 623-1 | 3e | aucune |
| Excitation d’un animal dangereux | C. pén., art. R. 623-3 | 3e | aucune |
| Mort ou blessure involontaire d’un animal domestique | C. pén., art. R. 653-1 | 3e | aucune |
| Bruit de voisinage en journée | CSP, art. R. 1337-7 | 4e depuis le 1er octobre 2023 | 135 euros |
| Cigarette dans un lieu à usage collectif | CSP, art. R. 3515-2 | 4e depuis le 27 janvier 2025 | 135 euros |
| Brûlage de déchets verts | C. env., art. R. 541-78 | 4e | 135 euros |
| Dépôt hors conteneur, déchet jeté, uriner sur la voie publique | C. pén., art. R. 634-2 | 4e | 135 euros |
II. Avis de contravention de 3e classe reçu : faut-il payer ou contester ?
A. Payer dans les quarante-cinq jours : ce que le paiement éteint et ce qu’il n’entraîne pas
Avant toute décision, il faut vérifier l’avis lui-même. Les faux avis de paiement envoyés par SMS ou par courriel se sont multipliés, et la vérification passe par les canaux officiels, comme nous l’expliquons dans notre article pour reconnaître un vrai avis de contravention électronique d’un faux. Une fois l’avis authentifié, il faut identifier la date de constatation ou d’envoi, qui fait courir le délai de quarante-cinq jours, la nature de l’infraction, le texte visé et le montant réclamé.
Si l’infraction est réelle et qu’aucun argument sérieux ne permet de la discuter, payer est en général la solution la moins coûteuse. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique en application de l’article 529 du code de procédure pénale : il n’y a ni poursuite, ni jugement, ni condamnation. Aucune inscription au casier judiciaire n’en résulte : parmi les amendes forfaitaires, l’article 768 du code de procédure pénale ne fait entrer au casier que « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ». Même une condamnation prononcée par un juge pour une contravention de 3e classe n’y figure pas, sauf mesure particulière, puisque le même article n’y fait entrer les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Enfin, l’article 529 précise que l’amende forfaitaire est exclusive de l’application des règles de la récidive.
Le paiement a cependant une contrepartie : il met fin à la procédure, et donc à toute possibilité de discuter les faits devant un juge. Celui qui conteste la réalité du tapage ou la régularité du constat ne doit donc pas payer d’abord en espérant obtenir un remboursement ensuite : il doit contester dans le délai, selon les règles exposées plus loin.
Laisser passer le délai sans rien faire est la plus mauvaise option. À l’expiration des quarante-cinq jours, l’amende est majorée de plein droit à 180 euros, et un titre exécutoire est émis, qui permet au Trésor public d’en poursuivre le recouvrement. Certains espèrent que l’affaire se perdra et que le temps jouera pour eux. Il est vrai que, selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais ce délai est interrompu par les actes de poursuite, et la Cour de cassation juge que « constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » (Crim. 21 janvier 2020, n° 19-84.450). Le titre fait courir à son tour la prescription de la peine, de sorte que l’attente ne fait le plus souvent qu’alourdir la note.
La prescription peut toutefois jouer lorsque le ministère public commet une erreur de procédure. Dans une affaire où l’intéressé avait contesté une amende majorée, l’officier du ministère public avait rejeté sa réclamation, puis émis un second avis d’amende majorée au lieu de le poursuivre. La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de réclamation recevable, « le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l’intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement », a jugé ce second titre irrégulier et sans effet sur la prescription, et a constaté l’extinction de l’action publique (Crim. 9 avril 2019, n° 18-83.215). Les faits concernaient un excès de vitesse, mais la règle découle de l’article 530-1 du code de procédure pénale et vaut pour toutes les contraventions soumises à l’amende forfaitaire.
B. Contester sans se tromper : délais, preuve et risques devant le tribunal de police
La contestation suit deux voies selon le moment où l’on agit. Dans les quarante-cinq jours, il s’agit d’une requête en exonération, adressée au service indiqué dans l’avis de contravention, qui la transmet au ministère public, conformément à l’article 529-2 du code de procédure pénale. Lorsque l’avis provient d’un procès-verbal électronique, la page de l’ANTAI consacrée à la désignation et à la contestation permet d’effectuer la démarche en ligne ; l’agence précise qu’elle n’est pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations, qui relève de l’officier du ministère public.
Contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire de payer pour contester une contravention de 3e classe étrangère au code de la route. La consignation préalable prévue par l’article 529-10 du code de procédure pénale ne concerne que les avis adressés au titulaire du certificat d’immatriculation pour certaines infractions routières mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route. Pour un tapage nocturne, une poubelle ou une baignade interdite, la requête se présente sans consignation, accompagnée des justificatifs utiles.
Si l’amende a déjà été majorée, la contestation prend la forme d’une réclamation. L’article 530 du code de procédure pénale permet, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée, de former auprès du ministère public « une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Cette réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à peine d’irrecevabilité. Elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ni d’aucun autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée, ce qui protège celui qui découvre l’amende tardivement, par exemple à la suite d’un changement d’adresse.
Une fois la contestation reçue, l’officier du ministère public dispose de trois options, énumérées par l’article 530-1 du code de procédure pénale : renoncer aux poursuites, poursuivre par ordonnance pénale ou par citation devant le tribunal de police, ou « aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ». Une contestation sommaire, sans motif ou sans l’avis, est donc la plus sûre façon de la voir écartée sans examen. Le déroulement de l’audience elle-même est décrit dans notre article sur la procédure devant le tribunal de police.
Si le ministère public choisit l’ordonnance pénale, celle-ci est notifiée par lettre. L’article 527 du code de procédure pénale ouvre alors au prévenu une opposition dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance. S’il ne résulte pas de l’avis de réception que la lettre a été reçue, l’opposition reste recevable pendant trente jours à compter du moment où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation, ainsi que du délai et des formes de l’opposition. L’opposition conduit à une audience devant le tribunal de police. Ses effets et ses pièges sont détaillés dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale et le casier judiciaire.
Contester n’est pas sans risque financier. L’article 530-1 fixe un plancher en cas de condamnation, que la Cour de cassation a récemment rappelé en ces termes : « l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-82.876). Dans cette affaire, le tribunal de police avait prononcé une amende inférieure à l’amende forfaitaire, et sa décision a été cassée sur ce point. Pour une contravention de 3e classe, celui qui conteste dans les quarante-cinq jours et qui est condamné paiera donc au moins 68 euros ; celui qui conteste après la majoration paiera au moins 180 euros. À ce plancher s’ajoutent le droit fixe de procédure de 62 euros et, le cas échéant, les dommages et intérêts réclamés par la victime, comme le voisin indemnisé à hauteur de 150 euros dans l’affaire de tapage déjà évoquée. Le juge peut aller jusqu’à 450 euros. Contester un procès-verbal exact pour gagner du temps est donc rarement une bonne affaire.
La contestation a en revanche tout son sens lorsque l’on dispose d’éléments concrets. Encore faut-il connaître les règles de preuve propres aux contraventions. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les agents auxquels la loi attribue le pouvoir de constater les contraventions font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Il ne suffit donc pas de nier les faits à l’audience.
La chambre criminelle se montre exigeante sur la qualité de cette preuve. Elle a cassé une relaxe fondée sur l’écrit circonstancié d’un responsable de chantier, en jugeant qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale », et en reprochant aux juges de ne pas avoir constaté que la preuve contraire avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-82.116). L’affaire concernait un panneau stop, mais le texte appliqué régit la preuve de toutes les contraventions. En pratique, une attestation de voisin rédigée après coup risque de ne pas suffire à combattre un procès-verbal de tapage : mieux vaut que les témoins viennent déposer à l’audience. Les autres moyens de défense tiennent à l’infraction elle-même, par exemple l’absence de trouble réel à la tranquillité d’autrui, à la qualification retenue, lorsqu’un comportement relève d’une autre classe que celle visée par l’avis, ou à la prescription d’un an lorsque aucun acte ne l’a interrompue.
Reste la question du recours contre le jugement. Le tribunal de police n’est pas toujours susceptible d’appel. Selon l’article 546 du code de procédure pénale, pour une contravention qui n’est pas de 5e classe, l’appel n’est ouvert au prévenu que si une suspension du permis de conduire a été prononcée, ou « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », c’est-à-dire au-delà de 150 euros. Le prévenu peut aussi faire appel lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, et la partie civile peut toujours le faire sur ses intérêts civils. Une condamnation à 100 euros d’amende sans dommages et intérêts n’est donc pas susceptible d’appel. Les conditions et la stratégie de ce recours sont développées dans notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal de police.
Conclusion
La contravention de 3e classe ne coûte presque jamais 450 euros. Lorsqu’elle ouvre droit à l’amende forfaitaire, elle se règle par 68 euros dans les quarante-cinq jours, et ce montant passe à 180 euros si l’avis est négligé. Le tarif minoré de 45 euros est réservé au code de la route. Le plafond de 450 euros n’est atteint que devant un juge, saisi par ordonnance pénale ou par citation, lorsque l’infraction n’est pas forfaitisée ou que la personne a contesté. Le chiffre est même faux pour plusieurs comportements souvent présentés comme tels : le bruit de voisinage en journée, la cigarette dans un lieu à usage collectif et le brûlage des déchets verts relèvent de la 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros. À l’inverse, la poubelle sortie hors des jours de collecte et la baignade interdite sont devenues des contraventions de 3e classe en 2026.
Face à un avis, la décision se prend en quelques semaines. Payer éteint l’action publique, sans inscription au casier ni effet de récidive. Contester suppose d’agir dans les quarante-cinq jours par une requête en exonération, ou dans les trente jours de l’avis majoré par une réclamation motivée accompagnée de cet avis, sans consignation lorsque l’infraction est étrangère au code de la route. Devant le tribunal de police, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, par écrit ou par témoins, et la condamnation ne peut descendre sous le montant forfaitaire, auquel s’ajoute le droit fixe de procédure. C’est donc au regard des preuves disponibles, et non du seul sentiment d’injustice, que se mesure l’intérêt d’une contestation.