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Vous quittez Paris pour Genève : exit tax sur votre portefeuille, dernière déclaration, résidence fiscale et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Genève : exit tax sur votre portefeuille, dernière déclaration, résidence fiscale et contestation

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Vous vivez à Paris depuis huit ans, votre portefeuille-titres dépasse le million d’euros, et une offre à Genève vous décide à transférer votre domicile en Suisse. Le mois du déménagement, votre expert-comptable prononce deux mots qui inquiètent : exit tax. Devez-vous payer l’impôt français sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées, simplement parce que vous quittez la France ? Quelle déclaration déposer au service des impôts des particuliers de Paris, dans quel délai, avec quelles pièces, et comment éviter de payer deux fois, à Paris puis à Genève, sur la même plus-value ? Et si l’administration refuse le sursis, le dégrèvement ou l’imputation, comment contester utilement ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur au 11 octobre 2026, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et la jurisprudence récente du Conseil d’État. Il décrit le champ exact de l’article 167 bis du code général des impôts, la sortie de la résidence fiscale française, la déclaration de sortie et le sursis de paiement, le dégrèvement au bout de huit ans ou lors du retour, l’articulation avec l’imposition suisse, puis les recours : réclamation préalable et juge administratif. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée pendant ce travail, citée entre guillemets.

I. Êtes-vous visé par l’exit tax quand vous quittez Paris pour Genève ?

L’exit tax n’est ni une taxe de sortie généralisée ni un impôt sur l’ensemble du patrimoine. Elle vise une situation précise : un contribuable domicilié fiscalement en France depuis plusieurs années, qui transfère son domicile hors de France alors qu’il détient un portefeuille de droits sociaux important, encore latent. Le fait générateur est le transfert lui-même, pas la cession. Comprendre ce champ conditionne tout le reste : si vous n’entrez pas dans le champ, aucune déclaration d’exit tax n’est due ; si vous y entrez, l’oubli déclaratif expose à des intérêts et à une reprise.

A. Six années sur dix, 800 000 euros ou 50 % : le seuil qui déclenche l’exit tax sur votre portefeuille

L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Deux conditions cumulatives encadrent cette imposition : une durée de domiciliation, au moins six années sur les dix dernières, et un seuil de participation, soit au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit une valeur globale supérieure à 800 000 euros à la date du transfert.

Le premier point à vérifier depuis Paris est donc votre historique de domiciliation. Un cadre arrivé à Paris en 2018 et parti à Genève en 2026 remplit la condition de durée. Un salarié arrivé en 2022 et reparti en 2026 ne la remplit pas, même avec un portefeuille de deux millions d’euros. Les membres du foyer fiscal s’apprécient ensemble : les titres détenus directement ou indirectement par les membres du foyer se cumulent pour le seuil. Un couple où chacun détient 450 000 euros de valeurs mobilières dépasse ensemble le seuil de 800 000 euros et entre dans le champ, alors que chacun, isolément, resterait en dessous.

Le deuxième point concerne la nature des titres. Le renvoi à l’article 150-0 A est décisif. Ce texte soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 ». Actions cotées, parts de SARL, actions de SAS parisienne, SICAV et parts de fonds entrent dans l’assiette. L’immobilier détenu en direct n’y entre pas : votre appartement parisien que vous conservez pour le louer ne déclenche pas l’exit tax, même s’il vaut deux millions d’euros. En revanche, les parts de la SCI parisienne à prépondérance immobilière que vous détenez peuvent entrer dans le champ des valeurs visées, selon leur régime, et exigent une analyse titre par titre.

La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition par succession ou donation. Le texte prévoit : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ». Pour des titres cotés, la valeur au jour du transfert se prouve par le cours de clôture et l’attestation de l’intermédiaire. Pour des titres non cotés, notamment les actions de votre SAS parisienne, une évaluation motivée au jour du départ s’impose : méthode des comparables, actif net réévalué, actualisation des flux, pacte d’associés récent. Une évaluation documentée dès le départ protège contre une revalorisation ultérieure par l’administration au moment de la cession réelle ou du dégrèvement.

Le calcul n’oublie ni les abattements ni les reports. La loi admet : « La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article ». L’article 150-0 D précise l’assiette de droit commun : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». En pratique, les abattements pour durée de détention de droit commun issus de l’ancien régime restent pertinents pour les titres acquis avant 2018 et pour le calcul de la plus-value latente, tandis que le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux plus-values réalisées depuis 2018 selon leur fait générateur propre. Les créances de complément de prix issues d’une cession antérieure de votre société, évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert, s’ajoutent à l’assiette : « Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire ». Si vous avez cédé votre start-up parisienne en 2024 avec un earn-out payable en 2027, cet earn-out entre dans la déclaration de sortie pour sa valeur réelle au jour du départ.

Les opérations d’échange antérieures compliquent le prix de revient. Quand vous avez apporté vos titres à une holding parisienne sous sursis, le prix d’acquisition retenu pour l’exit tax n’est pas la valeur d’apport mais le prix d’origine diminué ou majoré des soultes. Le sursis d’imposition de l’article 150-0 B, qui prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter , les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés », reporte l’imposition mais ne l’efface pas : l’exit tax réactive ce report au jour du départ. La déclaration de sortie doit donc retracer chaque échange, chaque soulte imposée ou non, et le prix net reporté. Les moins-values latentes, elles, ne s’imputent pas sur les plus-values latentes au stade du transfert : préparez un tableau ligne par ligne, valeur par valeur, sans compensation globale.

Un cas parisien fréquent mérite une mention : le dirigeant qui quitte Paris pour Genève mais conserve la direction effective d’une société parisienne depuis la Suisse deux jours par semaine. L’exit tax s’applique au transfert de son domicile même s’il garde des fonctions en France. La conservation d’un établissement stable ou d’un mandat en France ne bloque pas le fait générateur. Elle pose en revanche la question distincte de la résidence, traitée ci-après, et celle de l’imposition ultérieure des cessions : un non-résident qui cède une participation substantielle dans une société française peut relever du prélèvement de l’article 244 bis B, dont le texte vise « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». La sortie du champ de l’exit tax, huit ans plus tard ou au retour, ne signifie donc pas la sortie de toute imposition française sur les titres français.

B. Paris, Genève et la résidence fiscale : à quelle date cessez-vous d’être domicilié en France ?

L’exit tax suppose un transfert réel du domicile fiscal hors de France. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Ces critères sont alternatifs : un seul suffit à maintenir la domiciliation en France. Le Conseil d’État les applique avec constance en recherchant le foyer, défini comme le lieu où la famille vit normalement, puis le séjour principal appréhendé par le décompte des jours, puis l’activité professionnelle principale.

Pour un départ Paris-Genève, la date de transfert se prouve par un faisceau d’indices concordants, pas par une seule attestation. Conservez le bail genevois et l’état des lieux d’entrée, le permis de séjour suisse et l’annonce d’arrivée au contrôle des habitants du canton de Genève, la résiliation du bail parisien ou sa reconversion en location meublée avec changement d’adresse auprès de tous les organismes, les factures d’énergie genevoises dès le premier mois, l’inscription des enfants à l’école genevoise, l’attestation de l’employeur genevois avec date de prise de fonctions, les relevés bancaires montrant les dépenses courantes à Genève, les billets et le déménagement. L’administration parisienne examine aussi les contre-indices : abonnement Navigo utilisé quotidiennement après le départ, enfant resté scolarisé à Paris, conjoint resté dans l’appartement parisien, réunions hebdomadaires rue de la Paix présentées comme direction effective. Quand le foyer reste à Paris et que seul le contribuable dort à Genève en semaine, le domicile fiscal reste en France et l’exit tax n’a pas de fait générateur, mais l’intéressé reste imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.

La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée, départage ensuite le droit d’imposer entre les deux États. Pour les gains en capital sur valeurs mobilières autres que les participations substantielles immobilières, elle attribue en principe l’imposition à l’État de résidence du cédant, sous réserve des règles françaises de sortie et des clauses anti-abus. Concrètement, la France applique l’exit tax au jour du départ sur la plus-value latente, puis la Suisse impose la cession réelle ultérieure si le cédant est alors résident suisse, avec un mécanisme d’imputation ou de dégrèvement côté français pour effacer la double imposition. Si la France a perçu un impôt au départ et que la Suisse impose la même plus-value à la vente, le dégrèvement français à huit ans ou lors d’une cession avec perte, ainsi que le crédit d’impôt conventionnel, évitent que la même assiette supporte deux impôts définitifs. L’articulation exacte dépend de la nature des titres, de la date de cession et du lieu de résidence à cette date : une cession réalisée alors que vous êtes redevenu résident français relève du droit interne français, pas de la convention comme non-résident.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la résidence relève du tribunal administratif de Paris pour les avis d’imposition émis par les services parisiens, puis de la cour administrative d’appel de Paris. Les dossiers Paris-Genève y sont fréquents et documentés : navette TGV Lyria ou vols Paris-Genève hebdomadaires, télétravail depuis Paris trois jours par semaine pour un employeur genevois, appartement conservé à Paris pour les retours. La jurisprudence exige une analyse globale : un contribuable qui passe 200 nuits à Genève, dont les enfants sont scolarisés à Genève et dont le conjoint travaille à Genève, transfère son domicile même s’il conserve un pied-à-terre à Paris pour ses déplacements professionnels. À l’inverse, celui qui loue une chambre à Genève, garde sa famille à Boulogne-Billancourt et revient chaque fin de semaine ne transfère rien. Fixez la date au jour précédant celui où vous cessez d’être soumis en France à une obligation sur l’ensemble de vos revenus, puis alignez tous vos justificatifs sur cette date.

Les praticiens parisiens recommandent un calendrier resserré : signer le bail genevois et y installer le foyer avant la fin de l’année civile si vous visez une sortie au 31 décembre, solder les abonnements parisiens strictement personnels, transférer le médecin traitant, la banque principale et les assurances, informer le service des impôts des particuliers de Paris de la nouvelle adresse étrangère dès le déménagement, et demander le bordereau de situation pour la déclaration de sortie. Pour un départ en cours d’année, l’année du transfert reste partagée : vous êtes imposé en France sur vos revenus de source française et, selon la date, sur vos revenus mondiaux jusqu’au départ, puis comme non-résident. L’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris habitué des transferts vers la Suisse permet de cadrer la date, l’inventaire des titres et la preuve du foyer dès le premier mois, quand les pièces se constituent encore facilement.

II. Déclarer, payer avec sursis puis contester sans subir une double imposition ?

Une fois le champ confirmé et la date fixée, le régime devient procédural : déposer une déclaration de sortie complète, obtenir le sursis de paiement de plein droit, suivre les obligations annuelles en Suisse, puis obtenir le dégrèvement ou la restitution au bout de huit ans, lors du retour ou lors d’événements intermédiaires. Chaque étape se prouve. Une pièce manquante au départ se paie cinq ans plus tard, quand l’administration exige la traçabilité des prix de revient ou refuse le dégrèvement pour défaut de suivi.

A. Déclaration de sortie, sursis de paiement et dégrèvement à huit ans ou au retour : le parcours parisien complet

L’obligation déclarative de droit commun s’applique d’abord. L’article 170 du code général des impôts prévoit : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». L’année du départ, vous déposez la déclaration des revenus de l’année précédente au service de Paris si vous y étiez encore domicilié, puis la déclaration de l’année du transfert avec l’annexe d’exit tax : état des titres au jour du transfert, valeurs retenues, prix d’acquisition, abattements revendiqués, créances de complément de prix, échanges sous sursis. Le formulaire dédié aux plus-values latentes au transfert, joint à la déclaration d’ensemble, vaut fait générateur : un dépôt tardif déclenche intérêts de retard sur l’impôt en sursis, même sans paiement immédiat.

Le sursis de paiement est de droit quand vous transférez votre domicile dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement, ce qui inclut la Suisse pour l’assistance. Vous ne payez pas immédiatement l’impôt sur la plus-value latente ni les prélèvements sociaux correspondants. En contrepartie, vous souscrivez chaque année une déclaration de suivi et vous informez l’administration des cessions, donations, annulations ou retours. Le Conseil d’État a jugé, dans une affaire de transfert en Belgique, que « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Cette précision commande les délais : l’année d’imposition est celle du transfert, même si la déclaration est déposée l’année suivante.

Le même arrêt rappelle le régime du sursis et du dégrèvement en citant le texte applicable au litige : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article (…) est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France (…) ». Conservez les titres huit ans sans les céder ni les donner et l’impôt en sursis tombe. Revenez vivre à Paris avant huit ans et le dégrèvement intervient au retour. Cédez les titres avant huit ans alors que vous êtes résident suisse et le sursis prend fin à hauteur de la cession : l’impôt devient exigible, sous déduction de l’impôt acquitté en Suisse sur la même plus-value dans la limite conventionnelle, puis le solde éventuel se paie en France. Donnez les titres à vos enfants avant huit ans et le régime des donations s’applique avec ses propres droits, sans effacer automatiquement l’exit tax : l’acte notarié parisien doit articuler donation et sortie de sursis pour éviter une double assiette.

La cour administrative d’appel de Versailles a tiré les conséquences du délai de huit ans dans un dossier de plus-values latentes de 2011 : les requérants soutenaient que « l’impôt sur le revenu dû à raison des plus-values latentes constatées au jour du transfert de leur domicile fiscal n’est plus dû aujourd’hui dès lors que le délai de huit ans mentionné au 2 du VII de l’article 167 bis » était expiré (moyen des requérants, CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104). Quand la conservation est établie par les relevés de comptes-titres sur huit ans, le dégrèvement s’impose. Quand des cessions partielles sont intervenues, l’administration n’accorde qu’un dégrèvement partiel et met en recouvrement le solde. D’où l’importance d’un tableau de suivi annuel : relevés Euroclear et attestation de la banque suisse au 31 décembre de chaque année, bordereaux de cession avec prix et frais, actes de donation, justificatif de retour avec bail parisien et attestation d’arrivée en mairie. À Paris, le pôle de suivi des non-résidents exige ces pièces avant tout dégrèvement d’office.

Les prélèvements sociaux suivent un sort propre depuis les arrêts européens sur la CSG-CRDS des non-résidents affiliés à un régime suisse. Si vous relevez du régime suisse de sécurité sociale et que vous êtes soustrait à la législation française, la part de prélèvements affectée à la sécurité sociale peut être contestée, tandis que la part affectée au financement général reste due selon la période. Le Conseil d’État du 5 février 2025 a d’ailleurs annulé partiellement l’arrêt parisien en retenant une erreur de droit sur l’applicabilité du droit de l’Union et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique aux transferts antérieurs au 11 mai 2011, tout en validant le principe du dispositif au regard de la liberté d’établissement. Pour un départ Paris-Genève en 2026, le dispositif actuel s’applique pleinement, mais la motivation de l’arrêt guide la contestation des rappels anciens et des prélèvements sociaux : visez le bon fondement, année par année, impôt par impôt.

En pratique parisienne, anticipez trois rendez-vous : un inventaire valorisé au jour J avec votre intermédiaire financier et votre notaire pour les titres non cotés, un dépôt complet au service des impôts avec accusé de réception et bordereau des annexes, puis un calendrier de suivi annuel avec alertes à chaque cession, donation ou retour. Si vous cédez vos actions genevoises la septième année pour acheter votre résidence à Cologny, prévenez avant de céder : le calcul de l’impôt exigible, net de l’impôt suisse documenté par l’attestation de l’administration cantonale, se prépare avec les avis suisses définitifs, pas avec des estimations. Si vous revenez à Paris la sixième année pour un poste, conservez le bail parisien, l’inscription scolaire et l’avis d’arrivée : le retour anticipe le dégrèvement et clôt le sursis.

B. Convention franco-suisse, crédit d’impôt et contestation utile : éviter de payer deux fois et agir dans les délais

La double imposition naît quand la France taxe la plus-value latente au départ et que la Suisse taxe la plus-value réalisée à la vente. Le droit conventionnel et le mécanisme français de dégrèvement l’effacent s’ils sont actionnés à temps. Côté français, la cession avant huit ans rend l’impôt en sursis exigible, mais l’impôt suisse acquitté sur la même plus-value s’impute dans la limite de l’impôt français correspondant. Côté suisse, le canton de Genève impose la plus-value mobilière privée différemment selon la nature professionnelle ou privée du portefeuille : un portefeuille privé géré passivement n’y supporte en principe pas d’impôt sur les gains en capital, tandis qu’une activité de négoce professionnel y est imposable. Faites qualifier votre portefeuille par un avis fiscal genevois écrit avant la première cession : si la Suisse n’impose pas, il n’y a rien à imputer et le solde français reste dû ; si elle impose, l’attestation suisse ouvre l’imputation.

La preuve de l’impôt étranger conditionne tout. Réclamez à l’administration cantonale genevoise l’avis de taxation définitif avec le détail de l’assiette, du taux et du montant payé en francs suisses, le justificatif de paiement et la conversion en euros au cours du jour du paiement. Joignez la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et l’imprimé français de crédit d’impôt pour revenus étrangers. Sans ces pièces, le service parisien rejette l’imputation et met en recouvrement l’intégralité du sursis. Avec elles, l’imputation s’opère à hauteur de l’impôt français afférent aux mêmes titres, et seul l’excédent éventuel reste à payer. Quand la cession dégage une moins-value réelle par rapport à la valeur retenue au départ, l’impôt en sursis à hauteur des titres cédés se dégrevé sans imputation : une perte réelle efface l’impôt latent correspondant.

La contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal. La réclamation préalable devant l’administration est obligatoire. Le livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Adressez-la au service dont dépend le recouvrement, en visant chaque rehaussement : seuil de 800 000 euros contesté par une contre-évaluation, durée de six ans contestée par les avis d’imposition antérieurs, valeur au jour du transfert contestée par une expertise, refus de sursis contesté par la preuve de la résidence suisse, refus d’imputation contesté par l’avis genevois, prélèvements sociaux contestés par l’affiliation suisse. Joignez l’avis d’imposition, la déclaration de sortie, les relevés de titres, le bail genevois et l’attestation cantonale. La réclamation suspend-elle le paiement ? Non, sauf sursis de paiement accordé sur demande avec garanties : demandez-le expressément si l’avis est mis en recouvrement pendant l’instruction.

En cas de rejet explicite ou implicite au bout de six mois, le recours devant le tribunal administratif doit intervenir dans le délai de droit commun. Le code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un Parisien devenu genevois, la requête se dépose au tribunal administratif de Paris avec copie de la réclamation, de la décision de rejet, des avis et des pièces de résidence. L’argumentaire distingue l’assiette, le fait générateur et le recouvrement : erreur sur la valeur au jour du transfert, erreur sur le prix de revient après échange sous sursis, erreur sur la durée de domiciliation, atteinte au droit de l’Union pour les transferts intra-européens anciens, défaut d’imputation de l’impôt suisse, calcul erroné du dégrèvement partiel après cession. Chaque moyen renvoie à une pièce numérotée. Les conclusions chiffrent la décharge demandée, impôt par impôt, année par année, avec intérêts moratoires.

Le contentieux parisien de l’exit tax présente trois pièges documentés par les arrêts cités. Premier piège : confondre le moyen des parties et le motif du juge. Dans l’affaire versaillaise, l’expiration du délai de huit ans était le moyen des contribuables ; le juge vérifie ensuite la conservation effective titre par titre, sans compensation avec des moins-values latentes. Second piège : invoquer la liberté d’établissement contre le principe même de l’exit tax pour un départ en 2026. Le Conseil d’État a validé le dispositif actuel au regard de cette liberté, dès lors que le recouvrement immédiat n’est pas exigé et que la restriction reste proportionnée à la préservation du pouvoir d’imposer. Troisième piège : attaquer la date d’application pour un transfert récent. La censure prononcée en 2025 sur les transferts entre le 3 mars et le 11 mai 2011, pour atteinte à la confiance légitime, ne profite pas aux départs postérieurs à la loi du 29 juillet 2011. Pour un départ Paris-Genève en 2026, le contentieux utile porte sur la valeur, le prix de revient, la résidence, l’imputation suisse et les prélèvements sociaux, pas sur le principe de la loi.

À Genève comme à Paris, les délais pratiques comptent autant que le fond. Déclarez la sortie l’année du transfert sans attendre la relance, demandez le sursis par écrit avec l’état des titres, archivez chaque relevé annuel, faites constater le retour par des pièces d’état civil et de logement, et réclamez le dégrèvement dès l’expiration des huit ans avec un dossier complet. Si l’administration met en recouvrement pendant la réclamation, sollicitez le sursis de paiement juridictionnel devant le comptable puis, en cas de refus, devant le juge. Si le tribunal de Paris rejette, l’appel va à la cour administrative d’appel de Paris, puis le pourvoi au Conseil d’État sur les seuls moyens de droit. Un dossier tenu dès le départ réduit ce parcours à une formalité : l’administration prononce le dégrèvement d’office quand la conservation de huit ans se lit en une page de relevés.

Conclusion

Quitter Paris pour Genève avec un portefeuille important n’entraîne pas un impôt automatique : l’exit tax suppose six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières et un seuil de 800 000 euros ou de 50 %, calculé sur des titres précisément inventoriés au jour du transfert. La date de sortie se prouve par le foyer, le séjour et l’activité, avec des pièces genevoises concordantes. La déclaration de sortie ouvre un sursis de paiement, suivi chaque année jusqu’au dégrèvement de plein droit au bout de huit ans de conservation ou dès le retour en France. La cession avant huit ans rend l’impôt exigible, net de l’impôt suisse documenté, et la moins-value réelle efface l’impôt latent. La réclamation préalable puis le recours au tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet permettent de corriger une valeur, un prix de revient, une durée, une imputation ou des prélèvements sociaux. Tenu avec méthode dès le déménagement, ce parcours évite la double imposition et sécurise le retour.

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