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Pascal Demolon : l’enquête pour violences conjugales classée sans suite, ce que change la décision et ce qui reste possible

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pascal Demolon : l’enquête pour violences conjugales classée sans suite, ce que change la décision et ce qui reste possible

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L’acteur Pascal Demolon, connu notamment pour ses rôles dans les séries Kaamelott et Fiasco, n’est plus visé par l’enquête pour violences conjugales ouverte à Reims à la fin de l’année 2024. Révélé le 25 août 2026 par Le Parisien, le classement sans suite a été confirmé le lendemain par le parquet de Reims à ici Champagne-Ardenne, selon franceinfo : le procureur de la République a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment caractérisés. L’enquête préliminaire faisait suite à la plainte d’une ancienne compagne de l’acteur, elle aussi comédienne, qui dénonçait des violences qu’elle situe entre 2021 et 2023 selon franceinfo, l’AFP évoquant pour sa part la période 2020-2023. Entendu sous le régime de la garde à vue en avril 2025 puis laissé libre, Pascal Demolon a toujours contesté les faits.

L’acteur s’est dit « blanchi totalement », tandis que la plaignante, selon Le Parisien, « n’entend pas en rester là ». Ces deux lectures d’une même décision posent une question de droit simple en apparence : que vaut un classement sans suite ? Ce n’est ni un jugement de relaxe ni un non-lieu. Aucune juridiction n’a été saisie, aucune culpabilité n’a été établie, et Pascal Demolon demeure présumé innocent. Mais le classement n’éteint pas pour autant l’action publique.

Cet article examine d’abord ce que le parquet de Reims a décidé et ce que sa décision ne dit pas (I), puis ce que la loi permet encore à la plaignante comme à l’acteur, du recours devant le procureur général jusqu’à l’effacement des fichiers de police (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 11 octobre 2026 et sur la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Ce que le parquet de Reims a décidé, et ce que sa décision ne dit pas

A. Dix-huit mois d’enquête préliminaire, de la plainte au classement

La chronologie publique tient en quelques dates. La plainte a été déposée en novembre 2024, selon l’AFP, et une enquête préliminaire a été ouverte à la fin de l’année 2024 sous la direction du parquet de Reims, selon Libération et ici Champagne-Ardenne. Son existence a été révélée par Mediapart le 1er juillet 2025, quelques semaines après que l’acteur eut été écarté du jury d’un festival de cinéma en Bretagne. Le procureur de Reims indiquait alors que les investigations étaient toujours en cours, rapportait Libération. Pascal Demolon avait été entendu sous le régime de la garde à vue en avril 2025 et laissé libre à l’issue de cette audition, selon Libération, 20 Minutes et L’Union. Le classement est intervenu au cours de l’été 2026, selon l’AFP, et a été rendu public à la fin du mois d’août.

La garde à vue d’avril 2025 ne préjugeait de rien. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme la mesure de contrainte par laquelle « une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Le seuil est celui du soupçon plausible, non celui de la preuve. Une garde à vue suivie d’un classement est donc un enchaînement ordinaire de la procédure pénale : elle permet d’entendre la personne mise en cause, de la confronter aux accusations et de recueillir sa version, sans rien trancher. Pour une personnalité, la mesure a souvent un retentissement médiatique sans rapport avec sa portée juridique ; c’est pourquoi l’assistance lors d’une audition ou d’une garde à vue joue un rôle déterminant dès ce stade.

La durée de l’enquête n’a rien d’anormal au regard des délais légaux. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, l’article 75-3 du code de procédure pénale prévoit que « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », avec une prolongation possible d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur. À l’issue, les enquêteurs transmettent la procédure au parquet « afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure ». Les dix-huit mois évoqués par l’acteur se comptent depuis la plainte ; depuis la garde à vue d’avril 2025, point de départ du délai légal, l’enquête a duré un peu plus d’un an.

Quelles infractions étaient en cause ? Les articles consultés parlent de violences conjugales et, pour La Dépêche du Midi, de violences physiques, psychologiques et économiques. Ils ne précisent pas la qualification exacte examinée par le parquet, et il serait hasardeux de la présumer. Le code pénal offre plusieurs fondements possibles. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros notamment lorsqu’un mineur assiste aux faits ou lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. Le même code précise, à l’article 222-14-3, que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».

Le code pénal ne connaît pas, en revanche, d’incrimination autonome de violences économiques. Des comportements de contrôle financier peuvent, selon les cas, être examinés au titre du harcèlement au sein du couple. L’article 222-33-2-1 du code pénal réprime « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine est de trois ans et 45 000 euros lorsque l’incapacité totale de travail n’excède pas huit jours, de cinq ans et 75 000 euros au-delà ou si un mineur était présent et y a assisté. Le texte ajoute que « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime ». L’exigence de répétition est stricte : dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), rendu à propos d’un homme poursuivi pour le harcèlement de son ancienne conjointe, la chambre criminelle juge que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », et censure une condamnation fondée sur l’envoi simultané de deux courriers, qui ne caractérisait qu’un fait unique.

La relation ayant pris fin, la question de la circonstance aggravante liée au couple se pose aussi. L’article 132-80 du code pénal prévoit que « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». La Cour de cassation en a précisé la condition dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986) : la circonstance n’est retenue que si l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Encore faut-il que la relation passée réponde à la définition légale. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 21-81.826), la chambre criminelle rappelle que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple », et censure une décision qui retenait la circonstance sans la caractériser.

Ces textes n’ont pas changé sur ces points entre la période des faits allégués et aujourd’hui. La version de l’article 222-13 applicable en 2022 prévoyait déjà la même circonstance et les mêmes peines ; l’article 222-33-2-1 est inchangé depuis le 1er août 2020, et l’article 132-80 depuis le 6 août 2018. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne joue donc aucun rôle dans l’analyse : si des poursuites devaient un jour être engagées, ce sont ces textes qui s’appliqueraient.

B. « Insuffisamment caractérisée » : un motif de droit, pas une déclaration d’innocence

Le classement sans suite est l’une des trois réponses possibles du procureur. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». L’article 40-2 du même code l’oblige, lorsqu’il classe, à aviser les plaignants et les victimes de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».

Les motifs rendus publics relèvent de la première catégorie. Le parquet a estimé l’infraction « insuffisamment caractérisée », rapporte Le Parisien. Le procureur a indiqué à L’Union que les investigations n’avaient pas permis de « matérialiser les faits dénoncés », formule reprise par l’AFP. Selon La Dépêche du Midi, le parquet a ajouté que les témoignages recueillis n’apportaient pas d’« élément concret et précis » corroborant les accusations. En d’autres termes, le procureur ne dit ni que les faits ont été commis, ni qu’ils ne l’ont pas été : il constate que les éléments réunis ne permettent pas d’établir l’infraction avec le degré de certitude qu’exigerait un procès. C’est la situation fréquente des accusations portant sur la vie d’un couple, où les faits se déroulent souvent sans témoin direct et où les déclarations des intéressés s’opposent.

Ce type de décision n’est pas un jugement. Aucune juridiction n’est saisie, et l’action publique n’a pas été mise en mouvement. La chambre criminelle l’a encore relevé dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 26-85.858), en déclarant irrecevable une requête présentée après le classement d’une plainte simple : « l’action publique n’ayant pas été mise en mouvement, aucune juridiction d’instruction ou de jugement n’est actuellement saisie ». Le classement n’a donc pas l’autorité de la chose jugée. L’article 6 du code de procédure pénale énumère les causes d’extinction de l’action publique, la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée, auxquelles s’ajoutent notamment la transaction et la composition pénale ; le classement sans suite n’y figure pas.

Il faut aussi le distinguer du non-lieu, qui est une décision juridictionnelle. Selon l’article 177 du code de procédure pénale, le juge d’instruction déclare qu’il n’y a lieu à suivre lorsque les faits ne constituent pas une infraction, lorsque l’auteur est resté inconnu ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Un non-lieu suppose une information judiciaire, conduite par un juge indépendant, et peut être frappé d’appel. Le classement, lui, est une décision du parquet, prise au terme d’une enquête qu’il dirige, et que la loi permet de remettre en cause par les voies examinées plus loin.

Faut-il en conclure que l’acteur reste sous le coup d’un soupçon ? Le droit répond clairement par la négative. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Aucune culpabilité n’ayant été établie, Pascal Demolon est présumé innocent, et il le demeurerait si la procédure devait connaître une suite. Le mot « blanchi » qu’il emploie n’a pas de traduction juridique exacte ; mais la présomption d’innocence produit l’effet qu’il recherche, à savoir l’interdiction de le présenter comme coupable. Le même texte ajoute que les atteintes à cette présomption « sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Le classement n’est pas davantage inscrit au casier judiciaire. Selon l’article 768 du code de procédure pénale, le casier judiciaire national reçoit les condamnations et un nombre limité d’autres décisions énumérées par la loi, comme certaines déclarations de culpabilité ou certaines mesures prononcées à l’égard des mineurs ; une décision de classement n’en fait pas partie. La trace de la procédure subsiste en revanche dans les fichiers de police, ce qui ouvre une question distincte, examinée plus loin.

Reste la publicité donnée à la décision. Le principe est celui du secret : selon l’article 11 du code de procédure pénale, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, et toute personne qui y concourt est tenue au secret professionnel. Le même article permet toutefois au procureur, notamment « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes », de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Les confirmations données par le parquet de Reims à la presse se sont limitées, d’après les articles consultés, au sens de la décision et à son motif.

II. Après le classement : ce que la plaignante et l’acteur peuvent encore faire

A. Pour la plaignante : obtenir un nouvel examen par le procureur général ou par un juge

La plaignante a fait savoir qu’elle entendait poursuivre ses démarches, selon L’Union et Le Parisien. Son avocate s’est dite « étonnée de ce classement » et a annoncé vouloir vérifier que « toutes les diligences nécessaires » avaient été accomplies, selon La Dépêche du Midi. Les articles consultés ne font état, au 11 octobre 2026, d’aucune démarche procédurale engagée depuis. La loi lui ouvre trois voies, qui n’ont ni le même coût ni les mêmes risques.

La première est un recours hiérarchique. Selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Le procureur général près la cour d’appel de Reims pourrait alors, dans les conditions de l’article 36, enjoindre au procureur d’engager des poursuites ; s’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressée. Le texte ne fixe pas de délai propre à ce recours, gratuit et sans formalisme particulier, mais il ne garantit aucun réexamen par un juge.

La deuxième voie est la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, cette plainte n’est recevable que si le procureur a fait connaître à la plaignante qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis sa plainte ; l’avis de classement remplit précisément cette condition. Le juge d’instruction fixe ensuite, selon l’article 88 du même code, une consignation calculée en fonction des ressources de la partie civile, dont il peut la dispenser et qui n’est pas due par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le mécanisme est détaillé dans notre analyse de la plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite.

Cette voie oblige le parquet à prendre position devant un juge. Selon l’article 86 du code de procédure pénale, le juge d’instruction communique la plainte au procureur pour réquisitions. Celui-ci ne peut requérir un refus d’informer que dans des cas étroits : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». Il peut aussi requérir un non-lieu « dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis ».

La Cour de cassation veille à ce que cette dernière exception reste exceptionnelle. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-87.025), elle juge que « la juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas échéant au vu des investigations réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis ». Elle a censuré l’arrêt qui s’était contenté de relever que la partie civile n’apportait pas d’éléments accréditant ses accusations. Le 9 avril 2026, dans un arrêt n° 24-82.904, elle a admis que la chambre de l’instruction prononce elle-même un non-lieu à informer, mais seulement « lorsque les éléments du dossier lui permettent d’établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis ».

La distinction compte directement ici. Un classement motivé par une caractérisation insuffisante de l’infraction ne revient pas, par lui-même, à établir de façon manifeste que les faits n’ont pas été commis. Une plainte avec constitution de partie civile aurait donc vocation, si elle était déposée, à conduire à l’ouverture d’une information, sauf élément nouveau en sens contraire. L’information confierait le dossier à un juge d’instruction, doté de pouvoirs d’investigation plus larges qu’en enquête préliminaire, mais elle ne préjugerait pas de son issue : elle pourrait aboutir à un renvoi devant le tribunal correctionnel comme à un non-lieu, et la personne visée y conserverait tous ses droits de défense.

La troisième voie, la citation directe devant le tribunal correctionnel, est la plus rapide mais aussi la plus exposée. Elle saisit directement la juridiction de jugement, sans investigation préalable d’un juge. L’article 392-1 du code de procédure pénale impose une consignation et permet au tribunal qui relaxe, sur réquisitions du parquet, de condamner la partie civile à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros s’il estime la citation abusive ou dilatoire. L’article 472 du même code permet en outre à la personne relaxée de demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile. La chambre criminelle en encadre strictement les conditions : selon un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 24-87.198), « la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement » ; et selon un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.058), « l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé ».

Le temps ne presse pas au point d’imposer une décision immédiate. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ce délai est interrompu, selon l’article 9-2 du même code, par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », chaque acte faisant courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. Si l’on retient la seule garde à vue d’avril 2025 comme dernier acte connu, l’action publique ne serait pas prescrite avant 2031 ; les actes d’enquête postérieurs, dont la date n’est pas publique, ont pu reporter encore cette échéance.

Le parquet lui-même peut enfin revenir sur sa décision. L’article 75-3 du code de procédure pénale, déjà cité, envisage expressément le cas où, pour le calcul de la durée de l’enquête, celle-ci « a donné lieu à une décision de classement sans suite puis a repris sur décision du procureur de la République ». La loi admet donc qu’une enquête classée reprenne. Rien n’indique, à ce jour, qu’une telle reprise soit envisagée à Reims. Les conditions dans lesquelles un parquet peut rouvrir un dossier sont détaillées dans notre article sur la réouverture d’une enquête classée sans suite.

B. Pour l’acteur : présomption d’innocence, fichiers de police et dénonciation calomnieuse

Dans son communiqué, cité par Le Parisien puis par L’Union et La Dépêche du Midi, Pascal Demolon a fait état de contrats annulés, de projets interrompus, de collaborations rompues et d’une perte de revenus pendant la procédure. Ces conséquences professionnelles relèvent pour l’essentiel du droit des contrats et ne sont pas examinées ici. Sur le terrain pénal, trois questions se posent à lui : la trace laissée dans les fichiers, l’éventualité d’une action contre l’auteure de la plainte, et les garanties dont il bénéficierait si la procédure était relancée.

La première tient au traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, où sont enregistrées les personnes mises en cause dans une enquête. L’article 230-8 du code de procédure pénale règle le sort des données après un classement : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel ». La mention n’est pas anodine, puisque les données ainsi complétées ne peuvent plus être consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure. La personne concernée peut demander l’effacement sans délai après un classement ; le procureur se prononce dans un délai de deux mois, au regard de la finalité du fichier, de la nature ou des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’intéressé, et sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. L’article 230-9 du même code ouvre une voie parallèle devant un magistrat référent désigné par le ministre de la justice.

À défaut d’effacement, la conservation est longue. Selon l’article R. 40-27 du code de procédure pénale, « Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans », les dérogations à cinq ou quarante ans visant des infractions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figurent ni les violences de l’article 222-13 ni le harcèlement au sein du couple. Ces données ne sont pas inertes : dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-85.550), la chambre criminelle a jugé que des données recueillies lors d’une garde à vue ensuite annulée pouvaient être exploitées dans une autre procédure, « conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».

Le contrôle du juge s’est toutefois renforcé. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-84.293), la Cour de cassation a censuré l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait refusé l’effacement en se fondant sur la nature des faits et leur caractère récent, « sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Une demande d’effacement des données du TAJ gagne donc à invoquer expressément cette proportionnalité, en s’appuyant sur le motif du classement, l’ancienneté des faits allégués et l’absence de toute autre mise en cause, si tel est le cas.

La deuxième question est celle de la dénonciation calomnieuse, souvent évoquée après un classement. Les articles consultés ne font état d’aucune plainte de l’acteur de ce chef. Le droit applicable montre en tout cas qu’un classement de ce type n’en fournit pas la preuve. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Il prévoit que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Et il ajoute : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

Un classement sans suite relève de ce second cas. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-81.438) : « lorsque la juridiction répressive statue sur la faute civile démontrée à partir et dans la limite de faits de dénonciation calomnieuse dans le cas où les faits dénoncés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales, elle doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ». Le juge saisi devrait donc établir lui-même la fausseté des faits, ce que le classement pour insuffisance de caractérisation ne fait pas, puisqu’il laisse ouverte la question de leur réalité.

Il faudrait encore prouver la mauvaise foi, c’est-à-dire la connaissance de cette fausseté au moment de la plainte. La Cour de cassation juge que « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement », dans un arrêt du 19 février 2019 (n° 18-80.195). Plus récemment, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.763), elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait conclu, au terme d’une appréciation souveraine, qu’il n’existait pas à l’encontre d’une plaignante de charges suffisantes de dénonciation calomnieuse, après avoir rappelé que la mauvaise foi s’apprécie au jour de la dénonciation. Ces règles, détaillées dans notre analyse du délit de dénonciation calomnieuse, protègent le droit de porter plainte : une accusation que l’enquête n’a pas confirmée n’est pas, de ce seul fait, une accusation mensongère. La configuration diffère nettement de celle de l’enquête visant Renaud Muselier, classée sans suite cet été, où le parquet avait lui-même qualifié les informations dénoncées de mensongères et ouvert une enquête distincte.

La troisième question porte sur les garanties dont l’acteur bénéficierait si la plaignante choisissait la voie judiciaire. Il conserverait la présomption d’innocence et l’ensemble des droits de la défense, dont l’accès au dossier et l’assistance d’un avocat. Si une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile s’achevait par un non-lieu, l’article 91 du code de procédure pénale lui permettrait, sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, de demander des dommages-intérêts à la plaignante, l’action devant être introduite « dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive ». En cas de citation directe suivie d’une relaxe, ce serait l’article 472, examiné plus haut, qui jouerait, sous les mêmes exigences de mauvaise foi ou de témérité. Ces mécanismes ne sanctionnent pas le simple fait d’avoir agi : ils supposent qu’un juge constate un abus, au terme d’une procédure contradictoire.

Pour les personnes mises en cause comme pour les victimes dans ce type de dossier, la défense en matière de violences conjugales suppose de maîtriser à la fois la qualification des faits, les règles de preuve et ces voies procédurales qui survivent au classement. Légifrance signale enfin, pour la plupart des articles du code de procédure pénale cités ici, une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils demeurent applicables à la date de cet article.

Conclusion

Au 11 octobre 2026, la situation procédurale de Pascal Demolon est la suivante : l’enquête préliminaire ouverte à Reims sur la plainte de son ancienne compagne a été classée sans suite au cours de l’été, le procureur ayant estimé l’infraction insuffisamment caractérisée, faute d’éléments corroborant les accusations. Aucune poursuite n’a été engagée, aucune juridiction n’a été saisie et aucune culpabilité n’a été établie. L’acteur, qui a toujours contesté les faits, est présumé innocent, et la décision du parquet ne figure pas à son casier judiciaire.

Ce classement n’est pas pour autant définitif au sens où l’entendrait un jugement. La plaignante, qui a fait savoir qu’elle n’entendait pas en rester là, dispose d’un recours devant le procureur général de Reims, de la plainte avec constitution de partie civile, qui conduirait en principe à la désignation d’un juge d’instruction, et de la citation directe, plus rapide mais plus risquée. Le délai de prescription de six ans, interrompu par les actes d’enquête, laisse le temps de ces démarches, dont aucune n’a été rendue publique à ce jour. De son côté, l’acteur peut demander l’effacement de ses données du TAJ, en invoquant la proportionnalité de leur maintien ; une action en dénonciation calomnieuse supposerait, elle, de démontrer la fausseté des accusations et la mauvaise foi de leur auteure, ce que le classement ne suffit pas à établir.

Les points à suivre sont donc précis : l’exercice éventuel d’un recours par la plaignante, la décision du parquet général ou d’un juge d’instruction s’il en était saisi, et le sort réservé aux données de l’acteur dans les fichiers de police. Seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire si les faits dénoncés sont établis ; en l’état, aucune décision de justice ne l’a fait, et rien dans la procédure ne permet de présenter l’acteur autrement que comme une personne présumée innocente.

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