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Plus-value supérieure à 50 000 euros en 2026 : calculer la surtaxe, déduire les travaux et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value supérieure à 50 000 euros en 2026 : calculer la surtaxe, déduire les travaux et contester

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Vous avez signé le compromis en septembre ou en octobre 2026 pour la vente de votre appartement de famille, de votre maison de campagne ou de votre terrain, et l’acte authentique doit être reçu en décembre. Le notaire vous adresse son décompte : prix de cession, frais, plus-value brute, abattements pour durée de détention, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, puis une ligne que vous n’attendiez pas, la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros. Le montant total vous paraît écrasant, et vous vous demandez si les travaux réalisés pendant vingt ans peuvent encore réduire la note, si la durée de détention a été bien comptée et ce qui se passera si l’administration fiscale revient sur le calcul après la vente. Ces questions se règlent avant la signature de l’acte, pièces en main, car le notaire déclare et paie l’impôt pour votre compte le jour de la vente, et toute erreur se conteste ensuite dans des délais stricts. Cet article explique comment reconstituer la plus-value imposable pas à pas, comment appliquer le barème de la surtaxe, comment faire reconnaître vos travaux à partir de factures d’entreprises et comment contester un redressement ou la responsabilité du notaire qui a mal chiffré l’opération, avec les réflexes propres aux ventes réalisées à Paris et en Île-de-France.

I. Plus-value immobilière 2026 : comment calculer la plus-value imposable et la surtaxe au-delà de 50 000 euros

A. Prix d’acquisition majoré des travaux : quelles factures le fisc accepte pour réduire la plus-value

Le point de départ du calcul figure à l’article 150 U du code général des impôts, qui dispose que les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, chacun étant ajusté selon des règles précises. Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte, diminué des frais supportés par le vendeur pour la vente, comme la commission d’agence quand elle reste à votre charge ou les diagnostics que vous avez payés. Le prix d’acquisition est le prix payé lors de l’achat, majoré des frais d’acquisition retenus forfaitairement et, surtout, des dépenses de travaux, qui constituent le principal levier de réduction de la note pour les biens détenus depuis longtemps.

La résidence principale échappe à l’ensemble de ce calcul puisque le même article 150 U du code général des impôts exclut les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Tout l’enjeu porte donc sur les résidences secondaires, les logements mis en location, les terrains et les locaux vacants. Avant d’aller plus loin, vérifiez ce point avec le calendrier réel de votre occupation : un logement que vous avez quitté quelques mois avant la vente pour un déménagement à Paris ou en banlieue peut perdre le bénéfice de l’exonération si vous ne pouvez plus démontrer qu’il s’agissait de votre habitation habituelle et effective au jour de la cession. Les factures d’énergie, les avis d’imposition à la taxe d’habitation, les attestations d’assurance et les justificatifs de déménagement prennent ici une valeur décisive, car l’administration contrôle systématiquement les exonérations invoquées pour des logements situés dans des zones où les prix ont fortement progressé.

Pour les travaux, la règle que les vendeurs découvrent le plus souvent trop tard tient en une phrase : seules les dépenses engagées pour faire réaliser des travaux par des entreprises comptent, et leur montant se prouve par des factures. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 23 septembre 2024 qui concernait des vendeurs ayant détenu leur maison depuis 1991 et revendu en 2013 : « Il résulte de ces éléments que, depuis l’entrée en vigueur de l’article 150 VB, II, du code général des impôts, les dépenses susceptibles d’être prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière intégrée aux revenus du contribuable doivent avoir été engagées pour faire réaliser des travaux par des entreprises et, corrélativement, que leur montant ne peut plus être justifié par le recours à une expertise. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 23 septembre 2024, RG 22/10430. Dans cette affaire, les contribuables ne produisaient qu’un rapport d’expertise chiffrant les travaux à 245 000 euros, et la cour a jugé « un tel rapport d’expertise n’est pas de nature à constituer le justificatif du montant des dépenses engagées pour la réalisation de ces travaux exigé par les dispositions précitées de l’article 150 VB, II, du code général des impôts ». L’administration n’avait majoré le prix d’acquisition que du forfait légal, et la cour lui a donné raison.

Ce forfait constitue le filet de sécurité des vendeurs qui ont perdu leurs factures. Quand le bien est détenu depuis plus de cinq ans, le prix d’acquisition peut être majoré forfaitairement de 15 % sans aucun justificatif, et les factures supérieures à ce seuil sont prises en compte pour leur montant réel. Concrètement, si vous avez acheté 200 000 euros il y a vingt ans et que vous ne retrouvez aucune facture, votre prix d’acquisition retenu s’élève à 230 000 euros. Si vous produisez 60 000 euros de factures d’entreprises pour une extension, une réfection de toiture ou une rénovation complète, votre prix d’acquisition passe à 260 000 euros et la plus-value brute diminue d’autant. Les travaux d’entretien courant, les réparations locatives et les aménagements réalisés par vos soins ou payés sans facture n’entrent jamais dans ce calcul. Rassemblez donc avant l’acte authentique toutes les factures d’artisans et d’entreprises, vérifiez qu’elles mentionnent l’adresse du bien, la nature des travaux et leur date, et faites établir par votre notaire un tableau comparatif entre le forfait de 15 % et le montant réel justifié, afin de retenir l’option la plus favorable.

Le prix d’acquisition d’un bien reçu par succession ou par donation obéit à une logique différente qui surprend beaucoup d’héritiers : il s’agit de la valeur retenue pour les droits de mutation, et non du prix payé autrefois par le défunt. Si vos parents avaient acheté une maison 80 000 euros en 1985 et que la déclaration de succession l’a évaluée à 350 000 euros en 2015, votre prix de référence pour une vente en 2026 est de 350 000 euros, avant majoration des travaux que vous avez vous-même fait réaliser depuis. Cette règle protège les familles dans les marchés haussiers, mais elle rend d’autant plus importante la conservation des factures des travaux postérieurs à la transmission. Pour une analyse d’ensemble du calcul applicable aux résidences secondaires, vous pouvez vous reporter au guide Vendre votre résidence secondaire en 2026 : calculer la plus-value, payer moins et contester le redressement, qui détaille les étapes communes à toutes les ventes, tandis que le présent article se concentre sur la surtaxe, les travaux et les contentieux.

B. Abattement pour durée de détention et barème de la surtaxe : combien payer sur une plus-value de 2026

Une fois la plus-value brute établie, l’abattement pour durée de détention la réduit chaque année au-delà de la cinquième, avec des rythmes différents pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. La doctrine administrative applicable en 2026, consultable au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RFPI-PVI-20-20, précise que, pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention vaut 6 % par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis 4 % au terme de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération totale est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est de 1,65 % par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis de 9 % par année au-delà, avec une exonération totale au-delà de trente ans de détention. Ces abattements s’appliquent quelle que soit la nature du bien, terrains à bâtir compris, et se calculent à partir de la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.

Sur la plus-value nette ainsi obtenue s’appliquent l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une imposition de droit commun de 36,2 %. C’est sur cette même plus-value nette imposable que se greffe la surtaxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, dont le premier point à connaître est le seuil : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable ». Le barème progresse de 2 % à 6 % par tranches, avec un mécanisme de lissage aux seuils d’entrée de chaque tranche qui atténue les effets de seuil. Pour une plus-value imposable comprise entre 60 001 et 100 000 euros, la taxe vaut 2 % du montant total. Entre 100 001 et 110 000 euros, elle vaut 3 % du montant diminué d’une fraction de la différence avec le seuil. Le même mécanisme se répète aux tranches 150 001 à 160 000 euros au taux de 4 %, 200 001 à 210 000 euros au taux de 5 % et 250 001 à 260 000 euros au taux de 6 %, avant le taux plein de 6 % au-delà de 260 000 euros. Une plus-value imposable de 90 000 euros supporte ainsi 1 800 euros de surtaxe, une plus-value de 180 000 euros supporte 7 200 euros, et une plus-value de 300 000 euros supporte 18 000 euros, en plus des 36,2 % d’imposition de droit commun.

Deux précisions changent fréquemment le résultat. D’abord, la surtaxe ne s’applique pas à toutes les cessions : le même article 1609 nonies G du code général des impôts énonce que « La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. » Si vous vendez un terrain constructible devenu à bâtir par l’effet du plan local d’urbanisme, vous échappez à la surtaxe, mais vous restez soumis à l’imposition de droit commun et, le cas échéant, à une requalification en plus-value professionnelle examinée plus loin. Ensuite, la surtaxe est calculée et payée en même temps que l’impôt principal, par le notaire, lors de l’acte authentique : il n’existe pas de déclaration séparée à déposer l’année suivante, et le montant prélevé le jour de la vente est définitif sauf réclamation ou contrôle ultérieur. Vérifiez donc le décompte du notaire ligne par ligne avant de signer : prix de cession retenu, prix d’acquisition majoré, durée de détention comptée en années pleines, abattement appliqué, base imposable à l’impôt et aux prélèvements sociaux, puis tranche et lissage de la surtaxe.

Prenons un exemple complet, proche des ventes parisiennes et franciliennes de la fin 2026. Un appartement acheté 280 000 euros en 2008, revendu 520 000 euros en décembre 2026, avec 45 000 euros de travaux justifiés par des factures d’entreprises. Le prix d’acquisition majoré s’élève à 325 000 euros, la plus-value brute à 195 000 euros. La durée de détention de dix-huit ans ouvre un abattement de 78 % pour l’impôt sur le revenu, soit une base imposable de 42 900 euros, et un abattement de 21,45 % pour les prélèvements sociaux, soit une base de 153 172 euros. L’impôt sur le revenu atteint 8 151 euros, les prélèvements sociaux 26 345 euros. La surtaxe, assise sur la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu de 42 900 euros, n’est pas due, car le seuil de 50 000 euros n’est pas franchi. Si les mêmes vendeurs avaient perdu leurs factures, le forfait de 15 % aurait porté le prix d’acquisition à 322 000 euros seulement, et si la revente avait atteint 640 000 euros, la surtaxe serait entrée en jeu. Cet exemple montre que chaque tranche de 10 000 euros de travaux justifiés économise 3 620 euros d’imposition de droit commun et peut faire basculer la surtaxe de plusieurs milliers d’euros.

Les vendeurs qui quittent la France ou qui vendent depuis l’étranger relèvent d’un régime voisin mais distinct. L’article 244 bis A du code général des impôts soumet les plus-values réalisées par les personnes non domiciliées fiscalement en France à un prélèvement dont le taux et les modalités diffèrent, sous réserve des conventions internationales. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Si vous avez transféré votre domicile à Genève, à Bruxelles ou à Tel-Aviv en 2025 mais que vous vendez votre appartement parisien en 2026, faites vérifier avant l’acte votre statut de résident ou de non-résident, car il conditionne le taux, les abattements et l’application de la surtaxe, et une erreur sur ce point alimente les redressements les plus lourds.

II. Avis d’imposition et redressement sur une plus-value : comment payer puis contester à Paris et en Île-de-France

A. Déclaration du notaire, proposition de rectification et réclamation : les délais pour contester à Paris

Le jour de la vente, vous ne payez pas seulement le prix convenu : le notaire établit la déclaration de plus-value, calcule l’impôt, les prélèvements sociaux et la surtaxe, puis verse l’ensemble au service de la publicité foncière lors de la publication de l’acte. Vous signez l’acte avec un prix net vendeur déjà amputé de ces prélèvements, et vous recevez un exemplaire de la déclaration avec le décompte. Cette mécanique présente un avantage considérable, car elle purge en principe votre obligation déclarative, mais elle comporte un risque symétrique : une erreur du notaire sur le prix d’acquisition, sur les travaux, sur la durée de détention ou sur la tranche de surtaxe produit immédiatement ses effets sur votre trésorerie, et sa correction passe ensuite par une réclamation contentieuse. Exigez avant la signature la déclaration en projet, contrôlez chaque ligne avec les pièces que vous avez réunies, et ne signez que lorsque le décompte correspond à votre propre simulation.

Après la vente, l’administration peut revenir sur le calcul dans le cadre de son droit de reprise. L’article L169 du livre des procédures fiscales prévoit que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Pour une vente réalisée en décembre 2026, l’imposition se rattache aux revenus de 2026, et le délai expire en principe le 31 décembre 2029, sauf cas particuliers comme l’activité occulte qui portent le délai à dix ans. Le contrôle prend le plus souvent la forme d’une demande de justifications sur les travaux ou sur l’occupation du bien, puis d’une proposition de rectification qui expose les rehaussements envisagés et leurs motifs. Vous disposez alors de trente jours pour répondre, délai que vous pouvez demander à proroger, et votre réponse doit être précise, chiffrée et accompagnée des pièces manquantes : factures d’entreprises, attestations d’achèvement, relevés bancaires prouvant les paiements, constats d’huissier ou photographies datées montrant la réalité des travaux.

Si le redressement est maintenu, l’avis de mise en recouvrement ouvre la phase contentieuse. La réclamation préalable auprès du service des impôts doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, et elle suspend en pratique l’exigibilité des sommes si vous demandez le sursis de paiement avec des garanties. En cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet, ou après six mois de silence valant rejet implicite. Pour les ventes de biens situés à Paris et en Île-de-France, la compétence revient le plus souvent au tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, ou aux tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise et Versailles selon le domicile, tandis que le recouvrement et les demandes de délais relèvent de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Joignez à chaque envoi les mêmes pièces que celles produites au notaire, complétées par la proposition de rectification, votre réponse et l’avis contesté, car le juge contrôle la régularité de la procédure autant que le bien-fondé des bases.

Trois réflexes parisiens méritent une attention particulière. D’abord, les ventes d’appartements détenus depuis les années 1990 ou 2000 dégagent fréquemment des plus-values qui franchissent le seuil de la surtaxe, et l’administration parisienne compare le prix déclaré avec les bases de données des mutations du quartier : un prix de cession minoré ou des travaux gonflés sans factures déclenchent des demandes ciblées. Ensuite, les vendeurs qui ont réalisé des divisions de lots, des surélévations ou des changements d’usage doivent vérifier que leur opération ne bascule pas dans le champ des marchands de biens, visés au article 35 du code général des impôts auquel renvoie l’article 150 U pour les terrains divisés en lots destinés à être construits, car la qualification professionnelle supprime les abattements pour durée de détention et modifie entièrement le calcul. Enfin, conservez pendant au moins quatre ans après la vente l’intégralité du dossier : acte d’acquisition, acte de vente, déclaration de plus-value, factures de travaux, preuves de paiement, diagnostics et échanges avec le notaire. Ce dossier constitue votre seule défense en cas de contrôle, et son absence rend toute contestation quasiment impossible.

B. Terrain requalifié en plus-value professionnelle et notaire qui a mal conseillé : qui paie l’erreur

La frontière entre la plus-value des particuliers et la plus-value professionnelle provoque les redressements les plus violents, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation qui mérite toute votre attention si vous vendez un terrain. Dans cette affaire jugée le 8 octobre 2025, une venderesse avait cédé en 2008 un terrain à bâtir pour plus de 1,5 million d’euros, et l’acte notarié mentionnait le bénéfice de l’exonération pour durée de détention au motif que le terrain était entré dans son patrimoine depuis plus de quinze ans. L’administration a remis en cause cette exonération au motif que les plus-values réalisées lors de la cession des terrains ne relevaient pas du régime des plus-values privées mais du régime des plus-values professionnelles, et elle a adressé une proposition de rectification suivie d’un avis d’imposition supplémentaire. La venderesse a alors assigné les deux notaires en responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil sur les conséquences fiscales de l’acte. L’arrêt de rejet est consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2025, pourvoi n° 23-22.913.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en posant une règle que tout vendeur doit connaître, tirée de l’article 1382, devenu 1240, du code civil : « ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre » (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.913). Autrement dit, l’impôt rappelé reste dû même quand le notaire s’est trompé, et seule la démonstration que, bien conseillée, la venderesse aurait renoncé à la vente ou l’aurait réalisée dans des conditions fiscalement moins coûteuses ouvre droit à indemnisation. En l’espèce, la cour d’appel avait souverainement estimé que cette preuve n’était pas rapportée, dès lors que la venderesse indiquait elle-même qu’elle aurait renoncé à l’opération ou ne l’aurait pas réalisée dans les mêmes conditions, et que son éloignement et sa situation personnelle laissaient penser qu’elle aurait eu envie de céder les terres. La Cour de cassation a validé l’évaluation du préjudice à une perte de chance, fixée à « soit 25 % du montant des sommes réclamées au titre des intérêts et majorations de retard » (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.913), et non à la totalité de l’impôt rappelé.

Les enseignements pratiques de cette décision sont directs. Si vous vendez un terrain, faites qualifier l’opération avant le compromis : un terrain acquis comme terre agricole puis devenu constructible, des parcelles divisées en lots, des cessions répétées ou une activité de lotisseur même occasionnelle exposent à la requalification professionnelle, qui supprime les abattements et soumet la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les contributions sociales. Faites inscrire dans l’acte la qualification exacte et les textes appliqués, et demandez au notaire une note écrite sur les risques de requalification quand la situation présente une zone grise : cette note constitue la preuve de votre information et, en cas d’erreur, le fondement d’une action en responsabilité. Si le redressement survient malgré tout, l’action contre le notaire ne remplace jamais la contestation du redressement lui-même : menez les deux en parallèle, car l’indemnisation du notaire ne couvrira au mieux qu’une fraction des intérêts et majorations, tandis que l’annulation des bases contestées devant le juge de l’impôt fait disparaître l’imposition à la source.

Face à une proposition de rectification qui requalifie votre opération ou qui rejette vos travaux, la méthode de réponse tient en quatre temps. Reconstituez d’abord la chronologie complète : acquisition, nature du bien à l’achat, autorisations d’urbanisme, travaux réalisés avec leurs factures et leurs paiements, occupation ou location, puis cession. Démontrez ensuite la cohérence de votre qualification : opération isolée de gestion patrimoniale, absence d’activité habituelle d’achat-revente, intention spéculative inexistante à l’achat. Chiffrez enfin l’enjeu de chaque ajustement : chaque année de détention reconnue, chaque facture admise et chaque tranche de surtaxe évitée se traduisent en euros, et le juge comme l’administration répondent mieux à une démonstration chiffrée qu’à une protestation générale. Quand le montant en jeu dépasse plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui est fréquent dès que la surtaxe s’applique, l’assistance d’un avocat fiscaliste pour la réponse à la proposition de rectification et pour la réclamation n’est pas un luxe : les moyens de procédure, comme l’insuffisance de motivation ou l’irrégularité de la notification, peuvent emporter la décharge autant que les arguments sur le fond. Le cabinet Kohen, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les vendeurs franciliens à chacune de ces étapes, depuis la vérification du décompte notarié jusqu’au recours devant le tribunal administratif.

Conclusion

La vente d’un bien immobilier en 2026 se prépare comme un dossier contentieux : prix d’acquisition reconstitué avec les factures d’entreprises ou le forfait de 15 %, durée de détention comptée en années pleines, abattements de 6 % puis 4 % pour l’impôt et de 1,65 %, 1,60 % puis 9 % pour les prélèvements sociaux, impôt de 19 % et prélèvements de 17,2 %, puis surtaxe de 2 % à 6 % dès que la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, à l’exception des terrains à bâtir. Le notaire paie l’ensemble le jour de l’acte, l’administration peut contrôler jusqu’à la fin de la troisième année suivante, et toute contestation passe par la réponse à la proposition de rectification, la réclamation puis le tribunal administratif. Les arrêts rendus à Paris et par la Cour de cassation en 2024 et 2025 le confirment : sans factures, les travaux ne valent que le forfait, et sans preuve qu’une meilleure information aurait changé la vente, le notaire qui s’est trompé n’indemnise qu’une perte de chance. Réunissez vos pièces avant de signer, faites vérifier le décompte ligne par ligne et contestez vite et par écrit : c’est à ces conditions que la plus-value reste un calcul maîtrisé et non un redressement subi.

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