Votre père vivait à Paris et avait placé, de son vivant, un portefeuille de valeurs mobilières et des liquidités dans un trust soumis au droit des Bermudes, transféré ensuite sous droit de Guernesey. À son décès, le trustee conserve les actifs et vous indique que rien ne vous est encore distribué. Quelques mois plus tard, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification qui réintègre la totalité des biens du trust dans l’actif successoral et réclame des droits de mutation à titre gratuit, parfois au taux de 60 %. Faut-il payer ? Le décès rend-il automatiquement les biens imposables alors qu’aucune distribution n’a eu lieu ? Que faire si le constituant s’était, dans les faits, dépouillé de tout pouvoir sur les biens ? Et comment contester un redressement qui repose sur une lecture contestable de l’acte de trust ?
Ces questions se posent avec une acuité particulière pour les trusts constitués dans les îles anglo-normandes et les territoires britanniques d’outre-mer, dont le régime de droit local ne correspond à aucune catégorie du droit civil français. Le législateur français a répondu par un dispositif fiscal autonome, et la Cour de cassation a précisé, par deux arrêts de sa chambre commerciale, financière et économique, rendus le 18 novembre 2020 puis le 22 janvier 2025, les conditions exactes de l’imposition au décès et les limites des contestations de constitutionnalité. La première partie expose quand les biens d’un trust des Bermudes ou de Guernesey entrent dans une succession imposable en France. La seconde détaille combien payer, comment déclarer et comment contester le redressement.
I. Quand les biens d’un trust des Bermudes ou de Guernesey entrent dans une succession imposable en France
A. Un mécanisme de droit étranger saisi par une définition fiscale française autonome
Le trust n’existe pas en droit civil français. Il s’agit d’une institution des pays de common law par laquelle une personne transfère des biens à un administrateur chargé de les gérer dans l’intérêt de bénéficiaires. Le droit des Bermudes et celui du bailliage de Guernesey connaissent chacun leur loi sur les trusts, et l’acte constitutif désigne la loi applicable, souvent avec une clause permettant au trustee de la modifier. Face à cette diversité, le code général des impôts donne du trust une définition propre, détachée des qualifications du droit local : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts). Trois rôles structurent l’analyse fiscale : le constituant qui place les biens, l’administrateur, souvent appelé trustee, qui les contrôle, et les bénéficiaires désignés ou à naître. Lorsque le trust a été constitué par une personne morale ou par un professionnel, la loi regarde comme constituant la personne physique qui y a placé les biens et droits.
L’imposition française des successions internationales repose ensuite sur un critère de rattachement territorial large. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Les biens placés dans le trust sont donc expressément visés. Le rattachement s’apprécie de deux manières : si le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens du trust, où qu’ils soient situés, entrent dans le champ des droits ; si le défunt n’était pas domicilié en France, seuls les biens situés en France y entrent. S’y ajoute un second rattachement, décisif pour les familles dispersées : les biens reçus par un héritier, donataire ou légataire domicilié fiscalement en France sont imposables en France, même situés à l’étranger. Un héritier qui vit à Paris et recueille des actifs logés dans un trust des Bermudes entre ainsi dans le champ de l’impôt français, quelle que soit la résidence du défunt.
Le domicile fiscal se détermine selon les critères alternatifs de l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit de remplir l’un de ces critères, sauf si une convention fiscale internationale désigne un autre Etat de résidence. Or ni les Bermudes ni Guernesey n’ont conclu avec la France de convention fiscale attribuant la résidence ou organisant l’imputation des droits de succession : aucun mécanisme conventionnel ne vient donc tempérer la règle interne, contrairement aux successions impliquant un Etat lié à la France par une convention. La transmission elle-même, par donation ou par succession, des biens placés dans le trust et des produits qui y sont capitalisés est alors imposée « pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission », et les droits sont liquidés « en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire » (article 792-0 bis du code général des impôts). Autrement dit, le point de départ de tout dossier consiste à établir trois éléments : la qualité des parties au regard de la définition fiscale du trust, le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, et le lien de parenté entre le constituant et chaque bénéficiaire.
B. Le décès du constituant ne suffit pas : fait générateur à la clôture et test du dessaisissement irrévocable
La question la plus disputée devant les tribunaux porte sur le moment de l’imposition. L’administration soutient fréquemment que le décès du constituant rend les droits exigibles sur la totalité des actifs du trust, même si le trust se poursuit et si aucune distribution n’est intervenue. La Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt publié au Bulletin, rendu le 18 novembre 2020 par sa chambre commerciale, financière et économique (pourvoi n° 18-14.242) (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, une résidente américaine avait constitué en 1964 un trust révocable ; à son décès, seuls les revenus devaient revenir à ses enfants, et le capital devait être réparti entre ses petits-enfants au décès de sa fille. L’un des petits-enfants, héritier de sa mère décédée en France, demandait le remboursement des droits de succession acquittés sur les actifs du trust, en soutenant que sa mère n’avait détenu qu’un usufruit et que la nue-propriété lui appartenait depuis le décès de la constituante. La cour d’appel de Versailles lui avait donné raison en analysant le trust comme un démembrement de propriété du droit français.
La Cour de cassation censure cette analyse et pose la règle applicable : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » Puis elle ajoute le point décisif : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242) En l’espèce, « l’acte de trust prévoyait une clôture du trust au décès d’U… G…, et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable », de sorte que la cour d’appel avait violé le texte en exonérant la transmission. Dispositif : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; ». (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242) La leçon pratique est double : d’une part, le décès qui rend le trust irrévocable ne constitue pas nécessairement le fait générateur si l’acte prévoit une clôture ultérieure ; d’autre part, le raisonnement en termes d’usufruit et de nue-propriété du droit civil français ne s’applique pas au trust, qui repose sur la distinction entre la propriété légale du trustee et les droits des bénéficiaires.
Le second apport majeur vient d’un arrêt du 22 janvier 2025 de la même chambre, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (pourvoi n° 24-16.995) (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 24-16.995). Le litige concernait deux trusts soumis au droit des Bermudes, dont l’un avait ensuite été placé sous droit de Guernesey, constitués par un homme domicilié en France et décédé en 2001. Par une proposition de rectification du 29 juillet 2011, l’administration avait réintégré dans l’actif successoral les biens placés dans ces trusts, au motif que le défunt ne s’en était pas irrévocablement dessaisi, et la cour d’appel de Paris avait confirmé le rappel. L’héritier soutenait que l’article 750 ter, interprété comme imposant l’héritier sur des biens apportés au trust sans lui être dévolus au décès, méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques. La Cour refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel et formule le test qui gouverne désormais tous les dossiers : « qu’il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi et que ce n’est que lorsque le constituant du trust ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens qu’il y a placés que ses héritiers sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale lors de la succession. » Elle précise : « Ainsi, les héritiers n’ont à s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit que sur des biens qui sont restés la propriété du constituant du trust et leur ont été transmis par le décès de ce dernier, de sorte que la disposition contestée, dans la portée effective que lui confère l’interprétation jurisprudentielle en cause, ne porte pas atteinte à l’exigence de prise en compte des facultés contributives, peu important que le trust continue de produire ses effets après le décès de son constituant ou que les héritiers du constituant ne soient pas les bénéficiaires du trust. » En conséquence, « il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel », et la Cour « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. »
Pour un héritier parisien confronté à un redressement, l’enseignement est concret. Tout se joue sur la preuve du fonctionnement réel du trust : l’acte constitutif et ses avenants, notamment un éventuel changement de loi applicable des Bermudes vers Guernesey, les pouvoirs de révocation, de modification ou de révocation partielle conservés par le constituant, les lettres de souhaits adressées au trustee, les instructions de gestion ou de distribution, les relevés montrant qui percevait les revenus et qui supportait les dépenses. Si le constituant conservait le pouvoir de révoquer le trust, d’en changer les bénéficiaires ou d’ordonner des distributions à son profit, l’administration dispose d’un fondement solide pour soutenir l’absence de dessaisissement. Si au contraire le dessaisissement était total et vérifiable, la réintégration doit être contestée pièce par pièce, en démontrant que les biens avaient cessé d’appartenir au défunt avant son décès. L’analyse du fonctionnement concret du trust, conduite avec l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour la défense contre un redressement visant un trust étranger, conditionne l’ensemble de la stratégie, car c’est sur ce terrain factuel, et non sur celui de la constitutionnalité du texte, que les contestations ont une chance d’aboutir.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester le redressement visant un trust
A. Barème au décès, prélèvement annuel et délais de déclaration
Lorsque l’imposition au décès est fondée, son montant dépend de la situation de chaque bénéficiaire à la date du décès du constituant. Si la transmission s’analyse en donation ou en succession au profit d’un bénéficiaire déterminé, les droits se liquident selon le lien de parenté entre le constituant et ce bénéficiaire, comme rappelé ci-dessus. Lorsque ni la qualification de donation ni celle de succession ne s’applique et que les biens restent dans le trust après le décès sans être intégrés à la succession, la loi prévoit une taxation par défaut à trois niveaux. Si la part due à un bénéficiaire est déterminée à la date du décès, elle est imposée selon le lien de parenté avec le constituant. Si une part déterminée est due globalement aux descendants du constituant, elle supporte les droits au taux de la dernière tranche du barème en ligne directe, soit « Au-delà de 1 805 677 € 45 » (article 777 du code général des impôts). Le solde, c’est-à-dire « La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777 » (article 792-0 bis du code général des impôts). Or le tableau III vise les transmissions en ligne collatérale et entre non-parents, dont la dernière tranche s’énonce ainsi : « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 » (article 777 du code général des impôts). Concrètement, pour un actif de deux millions d’euros placé dans un trust des Bermudes dont aucun bénéficiaire déterminé n’est identifiable au décès, l’application du taux de 60 % conduit à 1 200 000 euros de droits, avant les éventuels intérêts et majorations. Lorsque la part d’un bénéficiaire déterminé existe, elle s’ajoute à la valeur des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l’application du tarif progressif et le calcul des abattements. Les droits dus au titre des parts globalement dévolues aux descendants ou du solde taxé à 60 % sont acquittés par l’administrateur du trust dans les délais de déclaration de succession, et « Le paiement est accompagné d’une déclaration détaillée et estimative, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »
À cette imposition au décès s’ajoute, du vivant du constituant et des bénéficiaires, un prélèvement annuel propre aux trusts. L’article 990 J du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Le tarif le plus élevé du barème de l’impôt sur la fortune immobilière étant de 1,50 %, ce prélèvement annuel représente 1,50 % de la valeur vénale nette au 1er janvier des actifs imposables placés dans le trust. Il est dû par les personnes domiciliées fiscalement en France à raison des actifs situés en France ou hors de France, et par les autres à raison des seuls actifs situés en France. Des exceptions existent pour les trusts irrévocables à bénéficiaires exclusivement exonérés et pour les trusts de retraite d’entreprise, lorsque l’administrateur relève d’un Etat lié à la France par une convention d’assistance administrative. Surtout, le prélèvement n’est pas dû sur les actifs déjà inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière du constituant ou d’un bénéficiaire et régulièrement déclarés, ni sur ceux déclarés au titre de l’obligation déclarative annuelle des trusts par un contribuable non redevable de cet impôt compte tenu de la valeur de son patrimoine. La mécanique déclarative est stricte : « La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. » À défaut, le constituant et les bénéficiaires sont solidairement responsables du paiement. Pour une famille parisienne dont le constituant omet pendant des années de faire déclarer par le trustee de Guernesey, le rappel de prélèvements annuels peut ainsi s’ajouter au rappel de droits de succession.
Les délais de droit commun des déclarations de succession s’appliquent aux transmissions impliquant un trust. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Lorsque le défunt résidait aux Bermudes ou à Guernesey, ou plus généralement hors de France métropolitaine, les héritiers disposent donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration. Ce délai court alors même que le trustee tarde à transmettre l’inventaire des actifs ou que la loi applicable au trust complique l’évaluation : il appartient aux héritiers de réclamer sans attendre les documents au trustee et, si nécessaire, de déposer une déclaration assortie des réserves utiles plutôt que de laisser expirer le délai. Les déclarations souscrites hors délai exposent aux intérêts de retard et à des majorations, qui s’ajoutent à des droits déjà lourds lorsque le taux de 60 % s’applique.
B. Recevoir un redressement sur un trust : proposition de rectification, réclamation et recours devant le juge
La procédure de contrôle suit le schéma classique des rappels de droits d’enregistrement, avec des particularités liées à la preuve du fonctionnement du trust. Tout commence en général par une proposition de rectification qui réintègre les biens du trust dans l’actif successoral et liquide le rappel : dans l’affaire jugée en 2025, cette proposition datait du 29 juillet 2011 pour un décès survenu en 2001, ce qui illustre la profondeur des contrôles sur ces dossiers patrimoniaux. Le contribuable dispose du délai indiqué dans le courrier pour présenter ses observations écrites, accompagnées des pièces établissant le dessaisissement effectif ou l’absence de fait générateur. Cette étape est déterminante : c’est le moment de produire l’acte de trust complet avec ses avenants, la démonstration chronologique des pouvoirs réellement exercés ou abandonnés par le constituant, les justificatifs de distribution et de clôture, et le calcul contradictoire des parts déterminées qui échapperaient au taux de 60 %. Une réponse structurée, chiffrée et documentée conduit parfois l’administration à réduire ses rappels avant toute procédure contentieuse, notamment sur la ventilation entre parts déterminées imposées selon le lien de parenté et solde imposé au taux le plus élevé.
Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse préalable auprès du service des impôts est obligatoire avant tout recours juridictionnel. À Paris, ces dossiers relèvent des services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, qui était partie aux deux procédures ayant donné lieu aux arrêts de 2020 et de 2025. Après le rejet, exprès ou implicite, de la réclamation, l’héritier assigne l’administration devant le tribunal judiciaire, à Paris devant les chambres spécialisées du tribunal judiciaire de Paris pour les contestations de droits d’enregistrement. Le juge analyse alors le fonctionnement concret du trust, comme l’y invite la jurisprudence : existence et portée d’une clause de révocation, faculté de changer de bénéficiaires ou de loi applicable, perception effective des revenus par le constituant, train de vie financé par le trust, lettres de souhaits impératives dans les faits. Chacun de ces indices, pris isolément, ne suffit pas toujours ; leur faisceau emporte la conviction. La demande de sursis de paiement, assortie de garanties lorsque l’administration l’exige, permet d’éviter les poursuites pendant l’instance, mais elle n’interrompt pas le cours des intérêts. Les délais de procédure doivent être anticipés : la réclamation et l’assignation obéissent à des délais préfix dont le non-respect rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé de l’argumentation sur le dessaisissement.
Trois moyens de contestation méritent une attention particulière. Le premier porte sur le fait générateur : si l’acte de trust prévoyait une clôture postérieure au décès du constituant et qu’aucune distribution n’est intervenue au jour du décès, l’exigibilité immédiate de la totalité des droits peut être discutée en s’appuyant sur l’arrêt du 18 novembre 2020, qui fixe le transfert de propriété à la distribution lors de la clôture. Le deuxième moyen porte sur le dessaisissement : en rapportant la preuve d’un abandon irrévocable et effectif de tout pouvoir, antérieur au décès, l’héritier peut soutenir que les biens n’appartenaient plus au défunt et n’avaient pas à être déclarés, conformément au test formulé dans l’arrêt du 22 janvier 2025. Le troisième moyen porte sur la liquidation : même lorsque le principe de l’imposition est acquis, la ventilation entre parts déterminées de bénéficiaires identifiés et solde taxé à 60 % doit être vérifiée ligne par ligne, car l’administration applique parfois le taux le plus élevé à l’ensemble de l’actif sans rechercher les parts individualisables. En revanche, la voie de la question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 750 ter est désormais fermée dans cette configuration : la Cour a jugé que les héritiers ne sont imposés que sur des biens restés la propriété du constituant, de sorte que l’atteinte alléguée à l’égalité devant les charges publiques manque de caractère sérieux. Les efforts doivent donc se concentrer sur la démonstration factuelle, et non sur la contestation du texte lui-même. La constitution précoce du dossier probatoire, dès la réception de la proposition de rectification, reste le facteur décisif des redressements qui se gagnent.
Conclusion
Les trusts des Bermudes et de Guernesey n’échappent pas à l’impôt français des successions : la définition autonome du trust, le rattachement au domicile fiscal du défunt ou de l’héritier parisien et l’absence de convention applicable fondent une imposition large, dont le taux peut atteindre 60 % sur les parts non individualisables, à laquelle s’ajoute un prélèvement annuel de 1,50 % acquitté au plus tard le 15 juin. Mais cette imposition obéit à des conditions précises que l’administration doit établir : le fait générateur se situe à la distribution lors de la clôture, laquelle peut être postérieure au décès, et seuls les biens dont le constituant ne s’était pas irrévocablement et effectivement dessaisi peuvent être réintégrés dans l’actif successoral. Devant une proposition de rectification, la réponse utile consiste à documenter le fonctionnement concret du trust, à vérifier la ventilation des parts et les délais de déclaration d’un an lorsque le décès est survenu hors de France métropolitaine, puis à suivre la voie de la réclamation et, si nécessaire, de l’assignation devant le tribunal judiciaire. La jurisprudence de 2020 et de 2025 fournit le cadre ; les pièces du dossier font la différence.