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Maël de Calan relaxé à Brest : contrôles du RSA, harcèlement moral institutionnel et recours encore ouverts

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Maître Hassan KOHEN
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Maël de Calan relaxé à Brest : contrôles du RSA, harcèlement moral institutionnel et recours encore ouverts

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Le 7 septembre 2026, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Brest a relaxé Maël de Calan, président divers droite du conseil départemental du Finistère, poursuivi pour complicité de harcèlement moral, ainsi qu’un cadre du département, ancien directeur chargé de l’emploi et de l’insertion, poursuivi pour harcèlement moral, selon Le Point et ici Breizh Izel. Les deux hommes avaient été cités directement devant le tribunal par six allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et par la CGT, soutenus par la Confédération paysanne, qui reprochaient au département une politique de contrôle qualifiée de « harcèlement moral institutionnel », rapporte Le Parisien. Le parquet, qui n’avait pas engagé ces poursuites, n’avait pris aucune réquisition à l’audience du 15 juin. Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par la défense, selon Ouest-France, Le Télégramme et l’AFP reprise par Le Figaro.

Maël de Calan est donc relaxé : aucune culpabilité n’a été retenue contre lui, et aucune responsabilité pénale n’est établie à son égard. À la date de rédaction, aucun des médias consultés n’a fait état d’un appel, et Le Parisien indiquait le jour du jugement que le parquet ne devrait pas en former. Cet article explique ce que recouvrait l’accusation, ce que prévoit le code pénal en matière de harcèlement moral, pourquoi la notion de harcèlement moral institutionnel, née de l’affaire France Télécom, se transpose difficilement aux bénéficiaires d’une prestation sociale, et ce que l’élu encourait. Il détaille ensuite ce que la relaxe laisse ouvert : un appel cantonné aux intérêts civils, le sort des demandes pour procédure abusive et des frais d’avocat, et les recours propres au RSA.

I. Que reprochaient les allocataires au président du Finistère, et sur quel fondement pénal ?

A. Une citation directe : comment six allocataires et un syndicat ont fait juger un élu sans le parquet

Le litige est né d’une politique publique. Depuis 2022, le département du Finistère applique un plan consacré au RSA, une prestation dont la loi confie l’attribution à l’exécutif départemental : selon l’article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles, « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ». D’après Le Monde, le nombre de bénéficiaires est passé de 18 000 à 13 500 entre 2021 et 2025, ce dont le président du département se félicite. Le département attribue cette baisse à ses actions de retour à l’emploi, tandis que les plaignants et leurs soutiens dénonçaient une « traque aux précaires », selon le même quotidien. Le Parisien situe les contrôles litigieux entre 2024 et 2026.

Pour porter ce conflit devant le juge pénal, les plaignants n’ont pas déposé une simple plainte entre les mains du procureur : ils ont choisi la citation directe. L’article 1 du code de procédure pénale le permet : après avoir confié l’action publique aux magistrats, il précise que « Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. » L’article 388 du même code précise que « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation », et l’article 551 impose le contenu de l’acte : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. » Selon Le Monde, l’avocat des parties civiles a encouragé ses clients à emprunter cette voie en s’appuyant sur la jurisprudence France Télécom. Le Télégramme a rapporté le 4 mars 2026 que le président du département et son directeur étaient cités à comparaître le 30 mars suivant.

Cette première date n’était pas celle du procès. Lorsque la partie civile agit seule, l’article 392-1 du code de procédure pénale prévoit que « le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation », somme dont le texte précise que « Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du dernier alinéa. » Le 30 mars 2026, le tribunal de Brest a fixé ce montant à 1 000 euros pour la CGT et à 300 euros pour chacun des six allocataires, à verser dans un délai d’un mois, selon l’AFP reprise par BFM et selon Le Télégramme, qui rapporte que le syndicat avait espéré une dispense. La Cour de cassation veille à ce que cette exigence ne devienne pas un obstacle injustifié : dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 23-81.792), elle juge que « la citation délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n’a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation », le tribunal devant alors fixer le montant au vu des éléments de la procédure. L’audience sur le fond a été renvoyée au 15 juin 2026.

Le ministère public était présent sans être à l’origine des poursuites. Lors de l’audience du 30 mars, sa représentante a estimé qu’il s’agissait d’un « débat administratif et politique » qui pourrait rester sur ce terrain, selon Le Télégramme et l’AFP. Le 15 juin, le parquet n’a présenté aucune réquisition, le procureur de la République n’ayant pas initié la procédure, souligne Le Parisien. Ce silence a une conséquence procédurale : en cas de relaxe, l’article 392-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal « peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende civile » si la citation était abusive ou dilatoire, et le même texte précise que « Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats ». Sans réquisitions, cette sanction n’était pas envisageable ; seule restait la demande de dommages-intérêts formée par les prévenus eux-mêmes, examinée plus loin.

La défense a aussi contesté la régularité de l’acte. Maël de Calan avait dénoncé à la barre une « citation à comparaître bâclée », rapporte Le Parisien, et Le Télégramme indique que le tribunal a rejeté les exceptions de nullité soulevées. Le contrôle porte sur des exigences minimales : selon un arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2025 (n° 24-81.503), « la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu’elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment ». Une citation peut donc être jugée régulière tout en échouant sur le fond.

Restait la place du syndicat. L’article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats professionnels à « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». Devant les juridictions d’instruction, la chambre criminelle se contente d’un préjudice possible : dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-80.084), elle rappelle qu’« il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée ». La question était moins évidente ici, puisque les allocataires du RSA ne forment pas une profession et ne sont pas, en tant que tels, des salariés du département. Ouest-France indique que la première audience devait examiner la recevabilité de l’action du syndicat ; les comptes rendus consultés ne précisent pas comment le jugement final a tranché ce point. L’audience du 15 juin a duré plus de dix heures et s’est achevée vers une heure du matin, selon Le Parisien. Le président du département y a dénoncé un « procès politique », l’avocat des parties civiles des contrôles « massifs, excessifs et très intrusifs », et l’avocate de la défense a jugé la transposition de la jurisprudence France Télécom « absolument fantaisiste », selon l’AFP reprise par Le Figaro. Sur la conduite des débats devant cette juridiction, voir notre page consacrée à la procédure devant le tribunal correctionnel.

B. Harcèlement moral institutionnel : une notion née au travail, difficile à transposer aux allocataires

Les comptes rendus consultés ne précisent pas l’article exact visé par la citation, mais le code pénal offre deux incriminations distinctes. La première, propre au travail, figure à l’article 222-33-2 du code pénal, qui réprime les agissements répétés entraînant une « dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ». La seconde, de portée générale, est l’article 222-33-2-2, qui punit « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Les allocataires n’étant pas des agents placés sous l’autorité hiérarchique du département, c’est ce second texte qui correspond à leur situation ; Le Point relevait d’ailleurs que la collectivité exerce sur eux un pouvoir de contrôle et non un pouvoir hiérarchique. Le premier alinéa de l’article 222-33-2-2 est identique dans la version applicable de mars 2022 à mars 2024 et dans celle en vigueur depuis le 23 mars 2024, ce qui couvre l’ensemble de la période des faits.

La notion invoquée par les plaignants provient de l’affaire France Télécom. Par un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145), la chambre criminelle a jugé que « l’élément légal de l’infraction de harcèlement moral n’exige pas que les agissements répétés s’exercent à l’égard d’une victime déterminée ou dans le cadre de relations interpersonnelles entre leur auteur et la ou les victimes, pourvu que ces dernières fassent partie de la même communauté de travail ». Elle en déduit que peuvent caractériser un harcèlement moral institutionnel « les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés ». Le raisonnement est entièrement construit autour de l’article 222-33-2, que la Cour décrit comme une infraction formulée « dans des termes visant à protéger les membres de la communauté de travail de toutes les formes de harcèlement ». Pour une analyse détaillée de cette décision, voir notre analyse de l’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025.

Le même arrêt France Télécom pose une distinction décisive pour toute transposition. Lorsque les agissements ont seulement pour objet de dégrader les conditions de travail, les victimes n’ont pas à être individuellement désignées ; en revanche, la chambre criminelle juge que « La caractérisation des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. » Or l’article 222-33-2-2 lie expressément la dégradation des conditions de vie à une altération de la santé physique ou mentale. Appliqué à des allocataires, le raisonnement oblige donc à établir, pour chaque plaignant, des comportements répétés, une dégradation de ses conditions de vie et l’altération de sa santé qui en résulte. Selon l’AFP reprise par Le Figaro et France 3 Bretagne, le président du tribunal a d’ailleurs demandé aux plaignants en quoi les contrôles avaient constitué un harcèlement et altéré leur santé, en précisant qu’il recherchait les éléments constitutifs de l’infraction.

Le texte général contient néanmoins une disposition qui se prête à une lecture collective. L’article 222-33-2-2 du code pénal prévoit que l’infraction est aussi constituée « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». C’est sur ce terrain que se plaçait la poursuite : selon Le Point, le président du département était poursuivi comme « instigateur présumé » et son directeur comme responsable de la cellule chargée des contrôles. Lorsque plusieurs auteurs sont en cause, la jurisprudence s’attache à la part personnelle de chacun : dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), rendu sur l’article 222-33-2-2, la chambre criminelle approuve la déclaration de culpabilité d’un prévenu qui avait pris une part personnelle à des messages répétés, « en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition ». Transposée aux contrôles du RSA, cette exigence supposait de rattacher les agissements reprochés à une même victime et à une répétition voulue ou connue.

Pour le président, poursuivi comme complice, la qualification renvoyait à l’article 121-7 du code pénal. Ce texte vise d’abord la personne qui « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », puis celle qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». La complicité se rattache, selon les termes mêmes du texte, à l’existence « d’un crime ou d’un délit » : elle suppose que soit caractérisée l’infraction principale à laquelle le complice aurait prêté son concours. L’article 121-6 ajoute que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Sur ce mécanisme, voir notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction.

L’élément intentionnel restait également à démontrer. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour le harcèlement moral au travail, la chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 22-83.263) que « l’infraction reprochée n’impose pas un dol spécial, telle une intention de nuire, dès lors que l’élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ». Il n’était donc pas nécessaire de prouver une volonté de nuire, mais il fallait établir la conscience de participer à des agissements harcelants, ce qui suppose de les distinguer de contrôles ordinaires.

C’est précisément là que se situait la difficulté. Les contrôles du RSA reposent sur la loi : l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental et les organismes chargés du service de la prestation « demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer », tout en précisant que ces informations « doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ». L’article L. 262-37 permet même la suppression du versement « Si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre ». Or, selon l’article 122-4 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Le juge pénal n’était pas pour autant désarmé face aux pratiques administratives, car l’article 111-5 dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Pour retenir un harcèlement, il aurait fallu démontrer que les contrôles excédaient ce que la loi autorise au point de devenir des agissements harcelants. Le département soutient avoir agi dans le cadre de la loi, selon sa réponse à Basta, et son président affirme que la justice administrative lui a donné raison à plusieurs reprises, selon Le Télégramme.

Le texte du jugement n’a pas été rendu public à notre connaissance, et les comptes rendus de presse n’en rapportent pas les motifs détaillés. L’article 470 du code de procédure pénale énumère les trois hypothèses de relaxe : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. » Les sources consultées ne disent pas laquelle a été retenue ; le département y lit la preuve que ses contrôles ne sont ni excessifs ni harcelants, tandis que la CGT relève que le tribunal n’a pas jugé sa démarche abusive.

L’enjeu était lourd pour l’élu. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit le harcèlement moral d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’en ont causé aucune, de deux ans et 30 000 euros en présence d’une circonstance aggravante, et de trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances sont réunies. La chambre criminelle veille au respect de ces seuils : dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018), elle casse une décision au motif que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». Parmi les circonstances aggravantes figure la commission des faits « Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur » ; la précarité économique ou sociale ne figure pas dans cette liste. Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour les délits prévus aux articles « 222-27 à 222-33-2-2 du présent code », ce qui inclut le harcèlement moral, le III du même article réservant une exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La même liste figurait dans la version de cet article applicable du 26 janvier 2022 au 15 juin 2025. Le complice étant puni comme auteur, une condamnation aurait donc exposé le président du département à une peine d’inéligibilité ; la relaxe écarte cette perspective. Pour une présentation générale de cette infraction, voir notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière de harcèlement moral.

II. Après la relaxe, que peuvent encore faire les allocataires, la CGT et le président du département ?

A. Un appel possible, mais cantonné aux intérêts civils si le parquet ne fait pas appel

Le droit d’appel n’appartient pas à tous dans les mêmes termes. L’article 497 du code de procédure pénale l’ouvre au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, mais il ne l’accorde à la partie civile que « quant à ses intérêts civils seulement ». Les délais sont brefs : selon l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 500 prévoit qu’en cas d’appel d’une partie, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Le Point rappelait le jour du jugement que la CGT et les plaignants disposaient de dix jours pour faire appel. Ces délais, qui courent à compter du prononcé pour les parties présentes ou informées de la date du délibéré, sont aujourd’hui écoulés. Le Parisien écrivait, le 7 septembre, que le parquet de Brest ne devrait pas faire appel de la relaxe, ce qui mettrait fin aux poursuites pénales. Nos recherches dans la presse jusqu’au 11 octobre 2026 n’ont trouvé aucune mention d’un appel, de quelque partie que ce soit. Deux situations doivent donc être distinguées, sans qu’aucune puisse être présentée comme certaine.

Première hypothèse, aucun appel n’a été formé. Le jugement est alors devenu définitif et la relaxe ne peut plus être remise en cause. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Les mêmes faits ne pourraient plus fonder de nouvelles poursuites contre Maël de Calan ou son ancien directeur. Les allocataires conservent en revanche les recours administratifs et contentieux propres au RSA, présentés plus loin, qui ne dépendent pas de la qualification pénale.

Seconde hypothèse, une ou plusieurs parties civiles ont fait appel. La cour d’appel ne pourrait alors ni condamner pénalement les prévenus ni revenir sur leur relaxe, faute d’appel du ministère public. L’article 515 du code de procédure pénale l’exprime ainsi : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La cour examinerait seulement l’existence d’une faute civile. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), la chambre criminelle rappelle que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Le débat resterait donc enfermé dans les faits visés par la citation, sans possibilité d’y ajouter d’autres griefs.

Une seconde limite tient à la qualité des prévenus, qui ont agi dans l’exercice de fonctions publiques. Dans un arrêt du 17 septembre 2024 (n° 23-82.501), la chambre criminelle juge que la cour d’appel, « saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile ». Mais elle ajoute que la juridiction judiciaire « n’est pas compétente pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif », et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». Appliqué à cette affaire, ce raisonnement signifie que même une faute civile reconnue en appel ne permettrait d’obtenir réparation du président ou du directeur personnellement que si elle était détachable de leurs fonctions. À défaut, une éventuelle indemnisation relèverait de la responsabilité du département devant le juge administratif.

Reste l’hypothèse d’un appel du ministère public, que la presse n’a pas rapportée et que Le Parisien jugeait improbable. L’article 515 dispose alors que « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » En l’absence de toute information publique en ce sens, la relaxe prononcée à Brest doit être tenue pour la dernière décision connue sur l’action publique : aucune culpabilité n’est établie à l’égard de Maël de Calan ni de son ancien directeur pour les faits qui leur étaient reprochés.

B. Procédure abusive, frais d’avocat et recours propres au RSA : les autres terrains du conflit

La relaxe n’a pas donné satisfaction à la défense sur un point qu’elle avait mis en avant. D’après Le Parisien, l’avocate des prévenus avait demandé, pour procédure abusive, un euro de dommages-intérêts à chacun des six plaignants et 10 000 euros à la CGT et à la Confédération paysanne. Cette demande relève de l’article 472 du code de procédure pénale : « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». Le tribunal l’a rejetée, selon Ouest-France, Le Télégramme et l’AFP. Sur ce mécanisme, voir aussi notre fiche consacrée aux dommages-intérêts après une relaxe.

Ce rejet s’inscrit dans une jurisprudence exigeante. La chambre criminelle juge, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 24-87.198), que « la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ». Dans cette affaire, qui concernait un conseiller municipal partie civile, elle censure une condamnation fondée sur la multiplication de ses procédures, en relevant que cette circonstance était impropre à caractériser une faute « distincte du simple droit d’agir en justice selon les procédures légales ». Un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 25-86.606) reprend la même règle, selon laquelle « la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ». Enfin, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.058), la chambre criminelle souligne que « l’article 472 précité présente un caractère exceptionnel » et que « les conditions de recevabilité de l’action qu’il prévoit doivent être interprétées strictement ». Une relaxe ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre une citation directe abusive.

La question des frais d’avocat obéit à un autre texte. L’article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce une relaxe d’accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais qu’elle a exposés. Cette indemnité est en principe supportée par l’État, mais le texte ajoute que « La juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière. » Selon les communiqués de la CGT et de la Confédération paysanne rapportés par NVO et Actu.fr, le tribunal n’a mis à la charge des parties civiles ni dommages-intérêts ni remboursement des frais d’avocat des prévenus. Les syndicats y voient la reconnaissance du sérieux de leur démarche ; le président du département, lui, y voit la volonté des magistrats de ne pas prolonger un procès qu’il juge politique, selon Ouest-France. Le même jour, d’après Ouest-France et Le Télégramme, il a annoncé retirer la plainte en diffamation qu’il avait déposée contre le secrétaire général de l’union départementale CGT, en déclarant : « Il n’y aura pas d’épisode 2 ». D’autres procédures nées de ce contexte politique relèvent du droit de la presse et ne sont pas analysées ici.

Pour les allocataires, l’essentiel se joue désormais hors du prétoire pénal. Chaque décision individuelle reste soumise aux règles du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 262-47 dispose que « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. » Avant toute suspension ou suppression, l’article L. 262-37 garantit une procédure contradictoire : « Le bénéficiaire, informé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt, est préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. » En matière de fraude, l’article L. 262-52 précise que « La juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. » La relaxe ne valide donc pas, en elle-même, chacune des décisions de radiation ou de récupération prises dans le Finistère : elle signifie seulement que le tribunal n’a pas retenu l’infraction de harcèlement moral. Chaque décision individuelle reste contestable selon ces voies, dans les délais qui lui sont propres.

Un autre examen est en cours. Selon Basta, le Défenseur des droits a annoncé le 1er septembre 2026 l’ouverture d’une instruction sur les pratiques de contrôle du département, et Actu.fr indique que ce dossier reste ouvert après la relaxe. Interrogé par Basta, le département a répondu qu’il transmettrait ses procédures, dont il estime la légalité confirmée. Cette instruction n’est pas une procédure pénale et ne remet pas en cause le jugement de Brest ; elle porte sur le respect des droits des usagers, un terrain administratif que la représentante du ministère public avait évoqué dès le mois de mars.

Sur le plan personnel, la relaxe n’emporte aucune conséquence pour le mandat de Maël de Calan, par ailleurs porte-parole d’Édouard Philippe selon Le Parisien. Aucune peine n’ayant été prononcée, aucune inéligibilité ne peut résulter de cette procédure. Il a estimé que le plan RSA du département « sort renforcé de cette épreuve », selon Ouest-France. Les syndicats ont, de leur côté, annoncé vouloir poursuivre leur action sur le terrain social et administratif, selon Ouest-France et Actu.fr.

Conclusion

L’affaire de Brest illustre les limites d’un outil pénal pensé pour la communauté de travail lorsqu’on le transpose à la relation entre une collectivité et les bénéficiaires d’une prestation sociale. Le harcèlement moral institutionnel consacré dans l’affaire France Télécom repose sur l’article 222-33-2 du code pénal et sur la protection des salariés ; hors de ce cadre, l’article 222-33-2-2 impose d’établir, victime par victime, des agissements répétés, une dégradation des conditions de vie et une altération de la santé, face à des contrôles que la loi prescrit. Le tribunal correctionnel de Brest a relaxé Maël de Calan et son ancien directeur, sans que les motifs détaillés de sa décision aient été rendus publics, et il a rejeté les demandes fondées sur le caractère abusif de la démarche des allocataires et des syndicats.

À la date de rédaction, aucun appel n’a été rapporté par la presse consultée, et Le Parisien indiquait que le parquet ne devrait pas en former. Si aucun appel n’a été formé, la relaxe est définitive. Si les parties civiles ont fait appel, seule la question d’une faute civile pourrait être débattue, dans la limite des faits poursuivis, et sa réparation dépendrait de son caractère détachable du service. Aucune responsabilité, pénale ou civile, n’est établie à ce jour à l’égard de Maël de Calan ou de son ancien directeur. Le débat sur les contrôles du RSA se poursuit désormais devant les instances administratives et le Défenseur des droits, où chaque allocataire conserve les recours prévus par le code de l’action sociale et des familles.

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