Le 14 octobre 2026 à 8 h 30, heure de la côte est américaine, la Social Security Administration annoncera la revalorisation 2027 des pensions versées aux États-Unis. D’après la presse américaine, la hausse attendue atteindrait 3,5 %, soit la plus forte depuis 2023, avec environ 67,90 dollars de plus par mois pour la pension moyenne. Pour un retraité qui vit en France et qui a travaillé aux États-Unis, ou qui perçoit déjà une pension américaine, cette annonce ne se résume pas à une bonne nouvelle en dollars. Elle rouvre trois dossiers : la prise en compte des trimestres américains pour la retraite française, les prélèvements sociaux dus en France sur une pension venue d’outre-Atlantique, et l’imposition de cette pension entre les deux pays. L’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et la convention fiscale du 31 août 1994 organisent ces situations dans le détail, et la Cour de cassation a rappelé en 2026 à qui profite exactement l’accord de sécurité sociale. Voici, point par point, comment lire l’annonce du 14 octobre et ce qu’elle change pour votre pension, vos prélèvements et vos démarches.
I. Ce que l’annonce américaine du 14 octobre change pour une carrière partagée entre la France et les États-Unis
A. Combien la revalorisation 2027 ajoute à une pension américaine
Le calendrier est officiel : l’administration américaine de la sécurité sociale dévoilera le 14 octobre 2026, après la publication de l’indice des prix de septembre, le taux d’ajustement au coût de la vie applicable en 2027, rapporte le site d’information AL.com dans son article du 11 octobre 2026 consacré à cette annonce. La méthode de calcul est mécanique. La hausse se détermine en comparant la moyenne de l’indice des prix à la consommation des salariés urbains et employés de bureau, le CPI-W, sur les mois de juillet, août et septembre de l’année en cours, à la même période de l’année précédente. Quand l’inflation de l’été est forte, sur l’essence, l’alimentation ou la santé, la revalorisation suit.
Toujours d’après AL.com, la dernière prévision de l’association The Senior Citizen League fixe la hausse 2027 à 3,5 %, ce qui en ferait la plus élevée depuis quatre ans. Le chiffre peut encore bouger selon l’indice de septembre, mais l’ordre de grandeur est là : après 2,8 % pour 2026 et 2,5 % pour 2025, 2027 marquerait un net rebond, le plus haut niveau depuis 2023. Concrètement, une hausse de 3,5 % ajouterait 67,90 dollars par mois à la pension moyenne, qui passerait de 1 940,08 à 2 007,98 dollars mensuels. La mesure concernerait quelque 70 millions de personnes : retraités du régime général américain, mais aussi bénéficiaires de pensions d’invalidité et de réversion.
Deux bémols méritent d’être posés avant tout calcul en euros. D’abord, une partie de la hausse sera absorbée par l’assurance maladie américaine : le rapport des administrateurs de Medicare projette la prime standard de la partie B à 209,50 dollars par mois en 2027, soit 6,60 dollars de plus qu’en 2026, et cette prime est prélevée directement sur la pension de ceux qui y sont affiliés. Ensuite, pour un résident de France, le montant en dollars ne dit pas le pouvoir d’achat : le taux de change euro-dollar au jour du versement et les frais bancaires de transfert décident du montant réellement disponible. Une revalorisation de 3,5 % en dollars peut fondre si l’euro se renchérit entre-temps. Il faut donc raisonner en trois temps : montant brut américain revalorisé, prélèvements américains éventuels, puis conversion et prélèvements français.
Premier point rassurant, et il est conventionnel : le fait de vivre en France ne fait pas perdre la pension américaine. L’article 11 de l’accord franco-américain de sécurité sociale écarte toute suspension du versement au seul motif de la résidence à l’étranger : ces restrictions « ne sont pas applicables aux personnes résidant » sur le territoire français. Autrement dit, la résidence en France n’est pas, à elle seule, un motif de suspension ou de suppression du versement. La réciproque vaut pour les prestations françaises versées à une personne installée aux États-Unis. Ce principe d’exportation des prestations, publié au Journal officiel par le le décret n° 88-610 du 5 mai 1988 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis, signé à Paris le 2 mars 1987, est le socle de tout le raisonnement qui suit. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 1988, avec un arrangement administratif du 21 octobre 1987, comme le rappelle la fiche du Cleiss consacrée aux accords franco-américains.
B. Comment vos trimestres américains comptent pour la retraite française
Beaucoup de carrières se partagent entre les deux pays : quelques années à New York ou en Californie, puis un retour en France, ou l’inverse. Sans coordination, ces périodes incomplètes ne donneraient droit à rien nulle part, faute d’avoir validé la durée minimale dans chaque système. C’est exactement le problème que règle la totalisation : chaque pays prend en compte les périodes accomplies dans l’autre pour ouvrir le droit, puis verse une pension calculée au prorata de ses propres périodes. Le mécanisme figure aux articles 12 et 13 de l’accord, dont le texte est publié par la Social Security Administration américaine.
Du côté américain, la règle est écrite à l’article 12 : l’institution américaine prend en compte, pour ouvrir le droit, les périodes françaises « accomplies en vertu de la législation française », dès lors qu’au moins six trimestres américains sont validés et que les périodes ajoutées ne doublonnent pas des trimestres américains déjà validés. Trois conditions se dégagent : avoir validé au moins six trimestres aux États-Unis, ne pas atteindre seul le seuil américain, et n’ajouter que des périodes françaises qui ne doublonnent pas des trimestres américains déjà validés. L’accord plafonne en outre à quatre le nombre de trimestres validables par année civile. Une fois le droit ouvert grâce à ce cumul, l’institution américaine calcule une pension théorique comme si la carrière complète s’était déroulée à son niveau de gains américain, puis la réduit au prorata des seules périodes américaines.
Du côté français, l’article 13 distingue deux cas. Quand les périodes françaises suffisent à elles seules à ouvrir le droit à la pension de vieillesse, de survivant ou d’invalidité, la caisse française liquide sur la seule base des périodes françaises, sans minorer pour tenir compte des années américaines. Quand les périodes françaises ne suffisent pas, la caisse ajoute les périodes américaines non superposées pour ouvrir le droit, puis proratise le montant. Et l’article 14 pose un plancher : si le total des périodes françaises « n’atteint pas une année », aucune prestation française partielle n’est due sur cette base, sauf droit déjà acquis sur ces seules périodes. Une carrière française de quelques mois seulement ne donne donc pas lieu à une micro-pension française, sauf droit déjà acquis sur ces seuls mois.
À qui profite cet accord ? La Cour de cassation l’a rappelé le 8 janvier 2026, dans un arrêt rendu à propos du forfait social réclamé à une société pour des administrateurs américains : « les stipulations de l’Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficient qu’aux travailleurs, salariés ou non salariés, ressortissants de l’un ou l’autre des États contractants » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139). Le champ est donc personnel et professionnel : travailleurs salariés ou indépendants, français ou américains, soumis ou l’ayant été à la législation de l’un des deux États. Les ressortissants d’États tiers n’en bénéficient que pour certaines dispositions, et l’article 4 de l’accord garantit à ceux qui entrent dans son champ, ainsi qu’à « ses ayants droit », un traitement égal à celui des ressortissants de l’autre État pour le droit aux prestations et leur versement.
Une leçon générale mérite d’être retenue pour d’autres conventions : la totalisation n’existe que si le texte la prévoit. Le 7 novembre 2019, à propos de la convention franco-monégasque, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir relevé que « la convention franco-monégaque du 28 février 1952, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, ne comporte pas de clause prévoyant la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à cette convention » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-18.344). Avant d’espérer additionner des périodes de trois pays, il faut donc vérifier chaque convention, clause par clause. Les lecteurs qui cumulent aussi des périodes britanniques liront avec profit le dossier consacré à la récupération en France d’une pension britannique, entre totalisation et impôt, qui suit la même méthode pour le Royaume-Uni.
En pratique française, la liquidation reste déclarative : l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit une pension de retraite pour l’assuré « qui en demande la liquidation » à partir de l’âge légal. Il faut donc demander, des deux côtés de l’Atlantique, et signaler à chaque organisme les périodes accomplies dans l’autre pays. L’erreur la plus fréquente consiste à déclarer deux fois la même année : les périodes superposées ne comptent qu’une fois, et une année civile ne rapporte jamais plus de quatre trimestres au total. La deuxième erreur consiste à oublier l’assurance volontaire : l’article 15 de l’accord ouvre aux ressortissants de chaque État le droit de s’affilier à l’assurance volontaire française en tenant compte, au besoin, des périodes américaines. Pour une carrière américaine courte, ce rachat volontaire peut compléter utilement les droits français.
II. Payer les prélèvements et déclarer en France une pension américaine revalorisée
A. CSG et impôt : qui paie quoi sur une pension des États-Unis perçue en France
Une pension américaine versée à un résident de France entre dans le champ de la contribution sociale généralisée dès lors que deux conditions sont réunies ensemble. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France, ou centre des intérêts économiques. Un retraité installé en France, affilié à l’assurance maladie française, remplit en général ces deux conditions, et sa pension américaine constitue un revenu de remplacement.
L’assiette et les exonérations sont précisées par l’article L. 136-1-2 du même code : la contribution est due « sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d’activité », puis sont « exclus de l’assiette de la contribution les revenus suivants : 1° Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ». Les petites pensions restent donc hors de CSG quand le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas le premier seuil.
Quand la CSG s’applique, son taux sur les pensions n’est pas unique. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoit : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Des taux réduits de 6,6 % puis de 3,8 % s’appliquent aux retraités dont le revenu fiscal de référence se situe dans les tranches intermédiaires définies au même article, avec des seuils revalorisés chaque année selon l’inflation. Concrètement, la revalorisation américaine de 2027 peut faire franchir un seuil à un retraité proche de la limite : 67,90 dollars mensuels supplémentaires, convertis en euros et ajoutés aux autres revenus, suffisent parfois à passer du taux réduit au taux plein l’année suivante, puisque c’est le revenu de l’avant-dernière année qui décide. Vérifier son avis d’imposition avant de contester un taux est donc la première démarche utile.
Le principe qui commande l’affiliation, et donc l’assujettissement, est l’unicité de la législation applicable : on ne relève, pour une même période, que d’un seul système. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une salariée en Suisse cumulant pension française : « le règlement susmentionné pose le principe d’unicité de la législation applicable et fait prévaloir celle de l’Etat où est exercée l’activité » (Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-16.341). Pour un retraité sans activité, la règle se décline simplement : c’est l’État de résidence et d’affiliation maladie qui détermine les prélèvements sociaux. Un retraité domicilié en France et pris en charge par l’assurance maladie française paie la CSG française sur sa pension américaine ; un retraité qui aurait conservé une affiliation exclusive à un autre système et ne serait à la charge d’aucun régime français n’entre pas dans le champ de l’article L. 136-1.
Côté impôt sur le revenu, la pension américaine n’échappe pas à la déclaration française, mais elle n’y est pas imposée deux fois. En droit interne, l’article 79 du code général des impôts range les pensions parmi les revenus qui « concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu », et l’article 158 du même code accorde aux pensions et retraites « un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € ». Mais la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, publiée par le le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, répartit le droit d’imposer. Son article 18, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État qui verse : les sommes payées au titre de la sécurité sociale ou d’un régime de retraite au résident de l’autre État sont « imposables que dans le premier Etat ». Une pension de sécurité sociale américaine versée à un résident de France n’est donc imposable qu’aux États-Unis.
L’exonération française n’est pourtant pas une dispense de déclaration. L’article 24 de la même convention, consacré à l’élimination des doubles impositions, prévoit que ces revenus américains restent retenus « pour le calcul de l’impôt » français quand leur bénéficiaire réside en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. C’est le mécanisme du taux effectif : la pension américaine, bien qu’imposée outre-Atlantique, entre dans l’assiette française pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du foyer, puis le crédit d’impôt neutralise l’impôt français afférent à la pension elle-même. Omettre de déclarer la pension expose à un rehaussement, alors même qu’elle n’aurait généré aucun impôt supplémentaire si elle avait été déclarée. Les doubles nationaux franco-américains ajouteront une couche de vigilance : l’article 18 mentionne aussi les citoyens américains, et les États-Unis imposent leurs citoyens où qu’ils résident, de sorte qu’un cumul de règles américaines s’applique à eux en plus de la convention.
B. Demander, vérifier et contester : les démarches des deux côtés de l’Atlantique
La première démarche consiste à faire l’inventaire écrit de la carrière. Côté américain, le relevé de gains de la Social Security Administration recense les années validées et le montant estimé de la pension ; toute année manquante ou mal reportée doit être signalée avec les bulletins de paie ou les attestations d’employeur américains. Côté français, le relevé de carrière de l’assurance retraite joue le même rôle. Les deux organismes échangent ensuite par les formulaires de liaison prévus par l’arrangement administratif : quand vous déposez une demande de pension en France en mentionnant des périodes américaines, la caisse française interroge son homologue, et inversement. Ne déposez jamais une demande en taisant l’autre pays : la totalisation ne joue que si chaque institution connaît les périodes accomplies sous l’autre législation, et une omission retarde la liquidation de plusieurs mois.
La deuxième démarche consiste à vérifier le calcul notifié, ligne par ligne. Pour la pension française liquidée avec totalisation, contrôlez que seules des périodes non superposées ont été ajoutées, que le prorata retient bien la totalité de vos trimestres français, et que la règle de l’année minimale a été appliquée correctement : en dessous d’une année de périodes françaises, aucune pension française partielle n’est due, sauf droit acquis sur ces seules périodes. Pour la pension américaine, vérifiez que les six trimestres minimaux sont reconnus, que le montant théorique retient votre vrai niveau de gains, et que la réduction proportionnelle correspond à votre part de carrière américaine. Attention à une subtilité américaine que la presse de ces jours-ci ne mentionne pas : la règle dite de compensation des pensions publiques étrangères peut réduire la pension américaine de certains retraités qui touchent aussi une pension française non coordonnée ; si votre notification américaine mentionne une réduction de ce type, faites examiner le calcul avant de l’accepter.
La troisième démarche, quand un point reste contesté, suit l’ordre des recours français. Toute contestation d’une décision de caisse — refus de totalisation, prorata contesté, CSG au taux plein alors que vos revenus appelaient le taux réduit — commence par le recours préalable devant la commission de recours amiable de l’organisme. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose, avant tout recours contentieux dans ces matières, des recours « précédés d’un recours préalable » devant la commission de recours amiable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Saisir directement le juge sans passer par cette étape fait déclarer le recours irrecevable. Conservez la preuve de l’envoi et de sa date, joignez la notification contestée, le relevé de carrière, l’avis d’imposition établissant le revenu fiscal de référence, et, pour un litige de totalisation, les décisions des deux institutions afin que le lecteur comprenne où les calculs divergent.
Si la commission maintient sa position, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire, celui du domicile du demandeur. Pour un retraité installé à Paris ou en Île-de-France, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui tranche, après l’étape obligatoire de la commission de recours amiable. Présentez un dossier chiffré : tableau des trimestres par année et par pays, mise en évidence des chevauchements écartés, calcul du prorata attendu, et, pour la CSG, copie de l’avis d’imposition sur le revenu de l’avant-dernière année avec le revenu fiscal de référence surligné. Les litiges de taux de CSG se gagnent souvent sur pièce, quand le chiffre de l’administration ne correspond pas à celui de l’avis d’imposition. Côté américain, chaque notification de la Social Security Administration indique sa propre voie de recours et son délai : ne laissez pas passer la date limite en attendant l’issue de la procédure française, les deux contentieux avancent en parallèle et leurs délais ne se suspendent pas mutuellement.
Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers. Premièrement, confondre brut américain et net français : la revalorisation de 3,5 % s’applique au brut américain, avant prime Medicare, avant change, avant CSG et avant impôt américain. Deuxièmement, croire que la convention dispense de demander : sans demande de liquidation en France, aucun droit français ne naît, même avec quarante trimestres américains validés. Troisièmement, déclarer deux fois la même année aux deux organismes : la superposition ne rapporte rien et déclenche des demandes de pièces qui allongent les délais. Quatrièmement, oublier de déclarer la pension américaine en France au motif qu’elle est imposée aux États-Unis : l’article 24 de la convention l’exige pour le calcul de l’impôt français, et l’omission coûte plus cher que la déclaration. Un dossier complet — relevés des deux pays, notifications, avis d’imposition, tableau de totalisation — se traite en mois, un dossier incomplet en années.
Conclusion
L’annonce américaine du 14 octobre 2026 mérite mieux qu’un simple regard sur le chiffre : une revalorisation prévue à 3,5 %, environ 67,90 dollars mensuels de plus pour la pension moyenne et une prime Medicare portée à 209,50 dollars, voilà le décor chiffré posé par la presse américaine. Pour un retraité français lié aux États-Unis par sa carrière ou par sa pension, l’essentiel se joue ensuite en droit français et conventionnel : l’accord du 2 mars 1987 garantit l’exportation de la pension et organise la totalisation des trimestres des deux pays, sans superposition et avec un plancher d’une année côté français ; la CSG s’applique au taux de 8,3 %, réduit à 6,6 % ou 3,8 % voire écartée selon le revenu fiscal de référence ; la convention fiscale du 31 août 1994 réserve l’imposition de la pension américaine aux États-Unis tout en imposant sa déclaration en France pour le taux effectif. Demandez vos liquidations des deux côtés, vérifiez chaque calcul sur pièces, respectez le recours préalable obligatoire avant tout juge, et conservez chaque notification avec sa date. La coordination franco-américaine fonctionne bien quand le dossier est complet, et elle pardonne mal l’approximation.