Le navire sur lequel vous avez servi trois mois sans être payé n’est plus là. Il a été vendu à un nouveau propriétaire, ou l’affréteur qui vous employait l’a rendu à son armateur à la fin du contrat. L’agence ne répond plus, et l’on vous explique que votre débiteur n’a plus rien : ni navire, ni adresse, ni argent. Faut-il renoncer aux salaires ? Non. En droit maritime français, la créance de salaires ne s’attache pas seulement à la personne de l’armateur : elle s’attache au navire lui-même. Parce qu’elle est privilégiée, elle suit le bâtiment entre les mains du nouveau propriétaire ou de l’armateur qui l’a récupéré, et elle permet de le saisir là où il se trouve. C’est ce qu’on appelle le droit de suite, et la Cour de cassation vient d’en préciser le fonctionnement le 19 novembre 2025, dans un arrêt qui concerne directement les créanciers d’un affréteur après la fin de l’affrètement. Ajoutés à deux autres décisions de septembre 2025 et à un jugement du juge de l’exécution de Marseille rendu dans l’affaire d’une capitaine impayée qui avait fait saisir son navire, ces éléments dessinent une stratégie complète : établir la créance même sans contrat écrit, viser le navire où qu’il soit, et résister aux contestations du nouveau maître du bord.
I. La créance de salaires s’attache au navire : privilège et droit de suite
A. Les salaires de l’équipage sont une créance maritime privilégiée
Le point de départ est le contrat d’engagement maritime. Aux termes de l’article L. 5542-1 du code des transports, « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Ce contrat doit être établi par écrit et comporter des mentions obligatoires, dont le montant des salaires et accessoires et le droit du marin à un rapatriement (article L. 5542-3 du code des transports). Le marin doit disposer d’un délai suffisant pour en prendre connaissance et demander conseil avant de le signer, puis en recevoir un exemplaire avant l’embarquement (article L. 5542-5 du code des transports). Conserver cet exemplaire, photographier chaque page et garder toute preuve d’embarquement — rôle d’équipage, bulletins de paie, virements partiels, messages de l’armateur — constitue le premier acte du recouvrement, surtout quand le navire change ensuite de mains.
La force de cette créance tient à son double statut. D’une part, les salaires des marins figurent parmi les créances maritimes énumérées par l’article 1er de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer, qui ouvre le droit de saisir. Le juge de l’exécution de Marseille l’a rappelé dans une espèce où une capitaine, embauchée en avril 2024 pour 1 500 euros mensuels sur un navire battant pavillon polonais, avait fait saisir le bâtiment pour ses salaires impayés : la notion de salaires des capitaines, officiers et hommes d’équipage se rattache au fonctionnement et à l’exploitation du navire et couvre, comme un terme générique, l’ensemble des créances liées au contrat d’engagement, de sorte que les indemnités liées à la rupture de ce contrat sont des créances maritimes au même titre que les salaires eux-mêmes (TJ Marseille, JEX, 16 septembre 2025, RG 25/05966). D’autre part, la créance est privilégiée en droit interne : (article L. 5114-8 du code des transports) : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » ; y figurent notamment « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ».
Ce privilège n’est pas un ornement : c’est lui qui permet de poursuivre le navire après qu’il a quitté le patrimoine du débiteur. La liste de l’article L. 5114-8 est instructive par ce qu’elle contient et par ce qu’elle ne contient pas. Elle contient les salaires de l’équipage, les frais de justice de la vente, les droits de port, les rémunérations de sauvetage, les indemnités d’abordage et les créances du capitaine pour la conservation du navire. Elle ne contient pas, par exemple, une simple créance de prix de soutes ou de fournitures commerciales ordinaires. Cette différence commande tout le contentieux de la saisie après changement de mains : le fournisseur impayé par l’affréteur reste le plus souvent sans action contre le navire restitué, tandis que le marin impayé conserve la sienne. Avant d’agir, il faut donc qualifier la créance avec exactitude : relever chaque mois de salaire impayé, les accessoires contractuels, les congés payés, les indemnités de fin de contrat et de rupture, et distinguer ces sommes de toute autre réclamation. Un décompte mois par mois, avec le taux de change applicable si la paie est libellée en devises, est la pièce maîtresse du dossier.
B. Après la vente ou la fin de l’affrètement, le privilège fait suivre le navire
C’est ici qu’intervient l’arrêt le plus récent. En avril 2023, une société avait affrété à temps un navire à une société turque ; le navire fut redélivré en juillet 2023 puis réaffrété à un tiers. Un fournisseur de soutes, créancier de l’ancien affréteur, fit autoriser en août 2023 la saisie conservatoire du navire en escale dans un port français. Le propriétaire demanda la rétractation, la cour d’appel de Pau la refusa, et la Cour de cassation cassa le 19 novembre 2025. Son raisonnement mérite d’être suivi pas à pas, car il vaut pour les marins avec une issue inverse. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence : depuis un revirement du 4 octobre 2005, rendu pour donner effet à l’article 9 de la Convention de Bruxelles — selon lequel rien dans la Convention ne crée un droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi du tribunal saisi — « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). Elle étend ensuite cette solution à l’affrètement terminé : lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, si l’affréteur répond seul de la créance, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520, renvoyant devant la cour d’appel de Bordeaux, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile) : lorsque le navire a été redélivré à son propriétaire à la fin de l’affrètement, la saisie n’est plus possible sauf privilège conférant un droit de suite.
Le fournisseur de soutes échoua parce que sa créance n’était pas privilégiée au sens de la loi française. Le marin, lui, réussit là où le fournisseur échoue, parce que sa créance de salaires est expressément privilégiée par l’article L. 5114-8. Le raisonnement à tenir devant le juge est donc le suivant : la créance est maritime au sens de l’article 1er de la Convention de 1952 ; elle est privilégiée au sens de la loi du for, l’article L. 5114-8 ; ce privilège confère un droit de suite ; la saisie du navire redélivré, vendu ou réaffrété est dès lors possible. Cette construction vaut que le navire ait été rendu au propriétaire à la fin d’un affrètement à temps, vendu à un acquéreur qui se prétend tiers de bonne foi, ou confié à un nouvel affréteur : dans chaque cas, le navire auquel la créance se rapporte reste saisissable entre les mains où il se trouve, pourvu que la créance alléguée soit bien salariale et née pendant l’emploi à bord.
Deux précisions encadrent cette stratégie. D’abord, le droit de suite joue pour le navire auquel la créance se rapporte, et la saisie d’un autre navire du même débiteur — la saisie dite de sister-ship — obéit à ses conditions propres de propriété au jour de la naissance de la créance ; il ne faut pas confondre les deux voies et il faut viser en priorité le bâtiment servi. Ensuite, la vente du navire n’efface pas le privilège mais le temps joue contre le marin : plus le navire circule, plus la preuve de l’identité du bâtiment, de la période d’emploi et du lien entre la créance et ce navire précis devient exigeante. Photographies du navire au port, attestations d’embarquement datées, correspondance mentionnant le nom du bâtiment : tout ce qui rattache la créance à une coque précise doit être réuni avant de saisir.
Pour replacer cette mécanique dans l’ensemble du contentieux maritime, on peut se reporter à la présentation du droit maritime et transmettre vos pièces pour une analyse du dossier de saisie et à l’analyse de la saisie conservatoire du navire par le créancier impayé, dont les principes généraux s’appliquent ici au cas particulier de l’équipage.
II. Saisir le navire où qu’il soit et faire échec aux contestations
A. Établir la créance sans contrat écrit : l’allégation suffit pour saisir
Les marins lésés par les montages d’affrètement travaillent souvent avec un contrat lacunaire, verbal ou retenu par l’agence. Deux décisions de septembre 2025 lèvent cet obstacle. D’abord, saisie par un capitaine resté en service après sa pension puis déclaré inapte, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation », aux visas des articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-16.147, renvoi devant la cour d’appel de Caen, dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700). L’armateur ou le nouvel acquéreur du navire ne peut donc pas opposer l’absence d’écrit pour faire échec à la créance : bulletins de paie partiels, virements, rôles d’équipage, témoignages de bord et messages suffisent à établir la relation de travail, sa durée et son montant.
Ensuite, et c’est le point décisif pour la saisie elle-même, le niveau de preuve exigé au stade conservatoire est volontairement bas. En droit interne, (article L. 5114-22 du code des transports) : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. ». Et sous l’empire de la Convention de Bruxelles de 1952 — applicable dès que le navire bat pavillon d’un État contractant —, le seuil est encore abaissé : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte », les règles du for ne gouvernant que la procédure d’autorisation (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424, cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait ordonné la mainlevée). Le juge marseillais dit la même chose à sa manière : l’allégation d’une créance entrant dans la liste de l’article 1er de la Convention suffit à saisir le navire, sur le fondement d’une apparence qui exige moins que la créance fondée en son principe du droit interne.
Concrètement, le marin qui a servi à bord et n’a pas été payé n’a pas à prouver définitivement sa créance pour immobiliser le navire, même vendu ou redélivré : il lui suffit d’alléguer une créance de salaires née de son embarquement, avec les pièces disponibles. Le fond sera jugé ensuite — le référé prud’homal permettant d’obtenir rapidement une provision puis un titre, comme dans l’affaire marseillaise où une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Marseille du 19 décembre 2024 avait consacré la créance avant la saisie de mai 2025 — mais le gage est d’ores et déjà fixé. C’est cette inversion du fardeau du temps qui fait l’efficacité de la mesure : c’est au nouveau propriétaire ou à l’armateur qui a récupéré le navire de contester, navire immobilisé.
B. Procédure au port, parade à la mainlevée et négociation sur garantie
La demande d’autorisation se présente par requête au juge de l’exécution du port où le navire se trouve. La compétence de ce juge pour les incidents de saisie résulte de la Convention elle-même : les règles de procédure relatives à la saisie, à l’autorisation et aux incidents sont régies par la loi du for, et le juge de l’exécution du lieu de saisie statue sur les contestations (TJ Marseille, JEX, 16 septembre 2025, RG 25/05966). La requête doit identifier précisément le navire — nom, pavillon, numéro OMI —, exposer la période d’embarquement, chiffrer la créance mois par mois en la qualifiant de salariale et privilégiée, et rappeler que le privilège confère un droit de suite opposable au détenteur actuel. Lorsque le pavillon est celui d’un État contractant de la Convention de 1952, il faut le mentionner et invoquer le régime de la simple allégation ; à défaut, la requête s’appuie sur l’article L. 5114-22 et démontre que la créance paraît fondée en son principe, pièces à l’appui.
Une fois la saisie pratiquée, ses effets sont immédiats : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. », et si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la somme consignée est acquise aux créanciers (article L. 5114-21 du code des transports). Le nouveau propriétaire qui veut faire repartir le bâtiment doit donc convaincre le juge et consigner : c’est l’occasion d’une négociation dont le marin tient le bon bout — paiement des arriérés contre mainlevée, ou cantonnement de la saisie sur la garantie consignée. Il ne faut jamais accepter une mainlevée contre une simple promesse : seule une garantie consignée entre les mains du juge ou un paiement effectif justifie de libérer le gage.
Les contestations du détenteur actuel doivent être anticipées, et la jurisprudence récente fournit la parade à chacune. L’incompétence du juge français ? Écartée dès lors que la procédure relève de la loi du for. La caducité pour défaut d’action au fond dans le mois ? Le tribunal marseillais juge que le délai interne d’un mois issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application ne s’applique pas sous l’empire de la Convention, une loi interne ne pouvant déroger à un traité international qui ne prévoit aucune caducité de la mesure. La dénaturation de la créance, qui ne serait pas maritime ? Les salaires et les indemnités de rupture du contrat d’engagement le sont, « au même titre ». L’insuffisance de preuve au stade de l’autorisation ? La simple allégation suffit, comme l’a tranché la Cour de cassation le 10 septembre 2025 en censurant la mainlevée ordonnée par la cour d’appel. Dans l’affaire marseillaise, le propriétaire fut débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700, tandis que la demande indemnitaire de la salariée pour procédure abusive était elle aussi écartée : contester une saisie salariale sérieuse coûte cher et rapporte rarement.
Il faut enfin traiter le cas où le navire bat pavillon d’un État qui n’est pas partie à la Convention de 1952. Le régime de la simple allégation ne s’applique plus : la requête doit démontrer, en droit interne, que la créance « paraît fondée en son principe » au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports. En pratique, pour une créance salariale documentée — contrat ou preuves d’embarquement, bulletins de paie, relevés de virements, décompte détaillé — ce seuil reste accessible, mais le dossier doit être plus étoffé qu’une simple affirmation. Surtout, le délai interne d’un mois pour saisir le juge du fond à peine de caducité retrouve ici toute sa rigueur : hors Convention, la mesure conservatoire ne survit que si l’action au fond est engagée dans le mois de son exécution. La parade consiste à préparer la saisine au fond avant même de requérir la saisie — assignation au fond ou requête prud’homale prêtes à être délivrées — afin que le mois qui suit la mesure soit un temps d’exécution et non de rédaction. Cette discipline vaut d’ailleurs même sous Convention : la diligence renforce toujours la crédibilité de la mesure devant le juge de la mainlevée.
Une dernière coordination mérite d’être organisée avec l’action publique. Lorsque l’armateur a cessé d’assumer le rapatriement, l’autorité administrative le met en demeure, organise et prend en charge le retour, puis recouvre les frais avancés ; dans ce cadre, les autorités « peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l’article L. 5114-22, en informant l’autorité portuaire » (article L. 5542-33-2 du code des transports). Le marin a donc intérêt à transmettre à l’autorité copie de ses décomptes et de ses mises en demeure : l’action de l’État pour ses frais de rapatriement et la sienne pour ses salaires convergent vers le même gage, et deux saisies qui se renforcent valent mieux qu’une. Signaler tôt, c’est aussi faire immobiliser le navire avant qu’un nouveau départ ne complique tout.
Reste l’hypothèse où le navire a déjà quitté les eaux françaises. Le droit de suite ne s’éteint pas pour autant, mais la saisie devra être pratiquée dans le prochain port d’escale, selon la loi de cet État et, le cas échéant, la Convention de 1952 si elle y est applicable. Il faut alors agir par l’intermédiaire d’un correspondant local, transmettre le dossier complet — décomptes, preuves d’embarquement, décisions déjà obtenues — et vérifier sans délai les règles locales d’autorisation. En parallèle, la garantie financière internationale de la convention du travail maritime de 2006 peut être actionnée : pour les navires effectuant des voyages internationaux, l’armateur s’en acquitte « au moyen d’une garantie financière, d’une assurance ou de tout autre dispositif équivalent » (article L. 5542-32-1 du code des transports), et cette garantie couvre les salaires impayés dans la limite de quatre mois ainsi que les frais de rapatriement (page de l’OMI sur l’abandon des gens de mer). Repérer à bord tout document de garantie, noter l’identité du garant et lui écrire avec le dossier complet : cette voie joue utilement pendant que le navire est recherché.
Le marin dont le navire a été vendu ou redélivré n’est donc pas démuni. Sa créance de salaires est maritime et privilégiée, le privilège la fait suivre le navire entre toutes les mains, la saisie s’obtient sur simple allégation sous la Convention de 1952, et les contestations classiques — incompétence, caducité, dénaturation, insuffisance de preuve — ont toutes été rejetées en 2025 par les juges du fond comme par la Cour de cassation. La capitaine qui fit saisir à Marseille le navire sur lequel elle avait servi, créance constatée en référé prud’homal à l’appui, l’a démontré : un décompte précis, une requête visant le bon bâtiment et un navire encore à quai suffisent à inverser le rapport de force, même quand le débiteur d’origine a disparu derrière une vente ou une fin d’affrètement. Dans ces dossiers, la diligence est tout : identifier le navire, chiffrer, saisir, puis tenir la garantie jusqu’au paiement.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit maritime.