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Conteneur non retiré au port d’arrivée : surestaries qui s’accumulent, marchandise vendue ou détruite — qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur non retiré au port d’arrivée : surestaries qui s’accumulent, marchandise vendue ou détruite — qui paie et comment agir

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Le conteneur est arrivé à destination, il a été déchargé, puis plus rien ne bouge. Le destinataire ne se présente pas, les documents manquent, la douane retient la marchandise, le commissionnaire de transport a disparu ou a été placé en liquidation judiciaire. Pendant ce temps, le compteur tourne : frais de stationnement, surestaries, détention, stockage et surveillance s’accumulent chaque jour sur le terminal. Puis vient le courrier qui fait basculer le dossier : faute d’enlèvement dans le délai imparti, le transporteur annonce la vente, la cession ou la destruction de la cargaison en application de ses conditions générales. La marchandise, parfois détruite sans que le chargeur ou le destinataire ait été régulièrement convoqué à la procédure prévue par le règlement du terminal, disparaît alors que la facture, elle, demeure.

Cette situation appelle une méthode rigoureuse, car trois questions s’entremêlent : qui doit payer les frais d’immobilisation, à quelles conditions le transporteur peut disposer de la marchandise non retirée, et dans quel délai agir pour contester la facture ou obtenir réparation de la perte. Le contrat de transport maritime s’applique, selon l’article L. 5422-1 du code des transports, « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », et le chargeur « s’engage à payer un fret déterminé ». Tout le litige du conteneur non retiré se joue dans cet intervalle : entre la prise en charge et une livraison qui n’a jamais eu lieu. La première partie de cet article explique comment se forme la dette de surestaries et comment la contester utilement ; la seconde traite du sort de la marchandise vendue ou détruite et des recours du chargeur ou du destinataire, sous la contrainte d’une prescription d’un an qu’il faut savoir calculer et interrompre.

I. L’immobilisation du conteneur : comprendre la facture et désigner le bon débiteur

A. Surestaries, détention et stockage : ce que le transporteur facture et sur quel fondement

Lorsque le conteneur reste sur le terminal au-delà de la période de franchise incluse au contrat, le transporteur maritime facture des frais dont les intitulés varient : surestaries, détention, stationnement, stockage, surveillance. Ces frais ont une nature contractuelle : ils sont prévus par les conditions générales du transporteur, généralement annexées au connaissement ou publiées sur son site et déclarées applicables au transport. En droit français, l’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », de sorte qu’une clause de surestaries régulièrement acceptée lie le débiteur désigné, au taux et selon les modalités qu’elle prévoit, y compris des intérêts contractuels et des frais de recouvrement.

La pratique des juridictions maritimes illustre l’ampleur que ces factures peuvent atteindre. Par un jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné solidairement plusieurs sociétés au paiement à une compagnie maritime de 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction, outre les intérêts contractuels au taux de 10,90 % et les frais de recouvrement par jeu de connaissements, puis une autre société à 247 095 euros au titre des surestaries et des frais de détention afférents à neuf transports sous connaissement distincts (trib. des activités économiques Marseille, 3 juill. 2026, RG 2023F00690). Le tribunal vise ensemble l’article L. 5422-1 du code des transports, l’article R. 5422-9 du même code, les articles 1103 et suivants du code civil et les conditions générales de la compagnie. Ce triptyque — texte spécial du transport maritime, force obligatoire du contrat, barème conventionnel — constitue le socle de la plupart des condamnations pour surestaries.

Reste à savoir qui doit payer. Le premier débiteur est le chargeur, qui « doit le prix du transport ou du fret » en application de l’article R. 5422-9 du code des transports. Le même article ajoute : « En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise ». Le destinataire qui prend livraison devient ainsi débiteur du fret et, selon les conditions générales applicables, des frais accessoires d’immobilisation. Le commissionnaire de transport, organisateur du transport sans l’exécuter lui-même, peut également être recherché lorsqu’il s’est engagé envers le transporteur effectif. Les conditions générales prévoient fréquemment une solidarité entre ces intervenants, ce qui explique que le transporteur assigne ensemble le chargeur, le destinataire et le transitaire. Avant de payer, chacun doit donc vérifier à quel titre il est recherché : partie au contrat de transport, réceptionnaire ayant accepté la livraison, ou simple mandataire. Pour une analyse détaillée de la contestation des factures et de la désignation du débiteur, on se reportera utilement à l’analyse du conteneur bloqué au port et de la facture de surestaries, qui complète utilement le présent développement consacré au non-enlèvement et à la disparition de la marchandise.

B. Contester la facture : opposabilité des conditions générales, décompte et clause pénale

Contester une facture de surestaries ne consiste pas à discuter son montant dans l’abstrait, mais à vérifier pièce par pièce le fondement de la créance. Le premier contrôle porte sur l’opposabilité des conditions générales du connaissement à la personne poursuivie. Un destinataire qui n’a ni signé ni accepté ces conditions, et qui n’est pas partie au contrat de transport, peut soutenir qu’elles ne lui sont pas opposables. Le tribunal de commerce de Bobigny, par un jugement du 21 juillet 2026 rendu dans une affaire où deux conteneurs d’effets personnels et de bois de construction étaient restés immobilisés sur un terminal grec avant d’être détruits, a ainsi écarté les conditions générales du connaissement, jugées inopposables au destinataire poursuivi, et avec elles les articles qui autorisaient la vente, la cession ou la destruction de la cargaison (trib. com. Bobigny, 21 juill. 2026, RG 2024F00752). La leçon est directe : le transporteur qui invoque ses conditions générales doit démontrer qu’elles ont été portées à la connaissance du défendeur et acceptées par lui, faute de quoi le barème de surestaries et la clause de disposition de la marchandise restent lettre morte à son égard.

Le deuxième contrôle porte sur le décompte. Le même jugement relève que les courriers de relance adressés au destinataire présentaient un affichage des sommes réclamées peu clair, avec des montants dont on ne comprenait pas à quoi ils s’appliquaient et des références à des lettres antérieures absentes du dossier. Un décompte contestable ouvre plusieurs lignes de défense : point de départ du compteur et durée de la franchise contractuelle, chevauchement entre frais de stockage, de stationnement et de surveillance facturés séparément pour la même période, taux appliqué et intérêts, frais de recouvrement. Chaque jour indûment compté réduit d’autant la créance, et l’imprécision du décompte affaiblit la demande en justice.

Le troisième contrôle porte sur la mise en demeure et le comportement des parties. Le tribunal de Bobigny a relevé que l’agence locale du transporteur n’avait fait aucune tentative pour contacter la société de déménagement pourtant partie au contrat de transport, et qu’elle s’était adressée au seul destinataire. Lorsque le blocage provient d’une difficulté documentaire ou douanière, le transporteur ne peut se contenter d’écrire au destinataire : il doit alerter son cocontractant et documenter ses diligences. Symétriquement, le destinataire qui reçoit une mise en demeure chiffrant les frais et annonçant une vente ou une destruction doit répondre par écrit, sans délai, et conserver la preuve de ses démarches d’enlèvement. Enfin, lorsque le barème conventionnel aboutit à une somme disproportionnée, l’article 1231-5 du code civil permet au juge de « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », y compris d’office. Une facturation de plusieurs centaines de milliers d’euros pour une marchandise de valeur modeste peut appeler ce contrôle judiciaire, sans préjudice de la discussion sur l’opposabilité et le décompte.

II. La marchandise vendue ou détruite : procédure à respecter et recours dans l’année

A. Vente, cession ou destruction : une mesure encadrée dont le transporteur doit prouver la régularité

Passé un certain délai d’immobilisation, le transporteur ou l’exploitant du terminal envisage de se débarrasser des marchandises non réclamées : vente aux enchères, cession ou destruction. Cette faculté résulte en principe des conditions générales du connaissement et du règlement du terminal, qui organisent une procédure : déclaration des marchandises comme non réclamées après plusieurs mois sans présentation d’un destinataire légitime, avis d’un comité, convocation écrite du propriétaire, de l’agent maritime ou du destinataire, délai supplémentaire pour retirer la marchandise, puis destruction ou vente à défaut de présentation. La régularité de chaque étape conditionne la licéité de la mesure et l’imputation des frais qui l’accompagnent.

L’affaire jugée à Bobigny montre comment cette procédure est contrôlée. Le règlement du terminal prévoyait la déclaration des marchandises comme non réclamées lorsque aucun destinataire légitime ne se présentait dans un délai de trois mois, puis, sur demande écrite et après avis d’un comité, une invitation à retirer les marchandises dans les vingt jours. Or le tribunal a constaté qu’aucune trace d’avis du comité ni de convocation du destinataire ne figurait au dossier, et la procédure prévue par le règlement du terminal n’avait pas été suivie. Les échanges entre l’agence locale du transporteur et l’exploitant du terminal montraient que ce dernier s’était borné à répondre aux questions de la compagnie sur les actions possibles, puis à indiquer que les marchandises n’étaient pas vendables et devaient être détruites. Le tribunal en a déduit que ces échanges ne démontraient pas que l’exploitant du terminal était à l’initiative de la destruction, et, au vu d’un courrier des douanes dont l’objet, dans ses versions anglaise et française, désignait la demande de destruction formée par le transporteur lui-même, lequel échouait à démontrer que les marchandises avaient été détruites à la demande des autorités locales. La condamnation a suivi : 22 626 euros au titre de la destruction de la cargaison de bois, 5 000 euros au titre de la privation de jouissance des effets personnels, 9 550,80 euros au titre des frais de transport payés, outre 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Trois enseignements se dégagent pour le chargeur ou le destinataire dont la marchandise a été vendue ou détruite. D’abord, exiger la preuve de la procédure : avis du comité, convocations régulières, respect des délais du règlement du terminal, autorisation de l’autorité compétente. Une destruction opérée à la seule initiative du transporteur, sans convocation du destinataire et sans décision d’une autorité, expose son auteur à supporter la valeur de la marchandise. Ensuite, identifier qui a réellement décidé et ordonné la mesure : les correspondances entre le transporteur, l’agent maritime, l’exploitant du terminal et la douane doivent être produites et lues attentivement, car l’intitulé d’un courrier administratif peut révéler, comme dans cette affaire, que la demande émanait du transporteur et non de l’autorité. Enfin, chiffrer le préjudice par nature : valeur de la marchandise détruite, privation de jouissance des effets personnels, frais de transport payés pour un acheminement devenu sans objet, et frais accessoires documentés. Le tribunal a en revanche rejeté les pertes d’exploitation futures insuffisamment établies, ce qui rappelle que chaque chef de préjudice doit être prouvé dans son principe et son montant.

Le transporteur invoque souvent, pour s’exonérer, les cas exceptés de l’article L. 5422-12 du code des transports : événement non imputable au transporteur, fait du prince ou des autorités, faute du chargeur. Ce texte énumère limitativement les causes d’exonération, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, les grèves, le vice propre, les fautes du chargeur, les vices cachés échappant à un examen vigilant ou les fautes nautiques. Mais l’exonération suppose la preuve : dans l’affaire de Bobigny, le transporteur imputait le blocage à des erreurs sur le document douanier attestant du statut des marchandises, sans en apporter aucune preuve directe, tandis que le destinataire produisait le document validé par les douanes françaises et un message de l’administration indiquant n’avoir jamais été contactée au sujet de ce document. Les raisons du blocage restaient incertaines et ne pouvaient être attribuées ni au destinataire, ni à son déménageur, ni au transporteur. Autrement dit, une cause d’exonération alléguée mais non démontrée ne fait pas échec à la responsabilité, et l’incertitude sur l’origine du blocage ne suffit pas à imputer la destruction au chargeur. Celui qui soutient que la destruction a été ordonnée par une autorité publique doit produire l’ordre de cette autorité ; celui qui soutient que le destinataire a été convoqué doit produire la convocation et sa notification régulière.

B. Agir dans l’année : prescription, point de départ et prolongation conventionnelle

Le contentieux du conteneur non retiré est enfermé dans des délais brefs qu’il faut calculer dès la découverte du blocage. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », en précisant que : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Les actions récursoires peuvent être intentées, même après ce délai, « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Et : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites » de la section applicable. Pour le commissionnaire de transport, la règle figure à l’article L. 133-6 du code de commerce : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », le délai étant compté « dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ».

Le point de départ de ce délai d’un an concentre l’essentiel des débats, car le transporteur soutient fréquemment que la livraison est intervenue dès le déchargement sur le terminal, tandis que le destinataire n’a jamais pu appréhender la marchandise. La Cour de cassation tranche en faveur d’une conception matérielle de la livraison : la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison (même arrêt). Le dépôt du conteneur sur le terminal ne fait donc pas courir la prescription tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette logique à un litige où des vins expédiés vers le Nigeria avaient été livrés sur un terminal différent de celui prévu, avec des formalités de dédouanement accomplies seulement plusieurs mois plus tard. Elle a jugé que la livraison n’est pas accomplie tant que les formalités d’importation, de dédouanement et autres n’ont pas été effectuées (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 30 mars 2023, RG 20/08450), et a fixé le point de départ de la prescription au jour de l’accomplissement de ces formalités, de sorte que l’action engagée la veille de l’expiration de l’année n’était pas prescrite. Pour le destinataire dont le conteneur est bloqué par la douane ou faute de documents, ce raisonnement est précieux : tant que l’enlèvement reste impossible pour des raisons tenant au transport ou à la documentation, la livraison n’est pas accomplie et le délai d’un an ne court pas. Il faut toutefois documenter précisément la date à laquelle la marchandise a été remise ou présentée au destinataire, car c’est elle que le juge retiendra, et ne pas attendre le dernier mois pour assigner.

Lorsque le dommage résulte de l’intervention du manutentionnaire portuaire, la prescription annale s’applique également, quel que soit le fondement invoqué. la Cour de cassation juge que toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée contre un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an, quel qu’en soit le fondement, par combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports applicables au manutentionnaire (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). La même décision précise la limite de cette règle : lorsque le préjudice ne consiste pas en des pertes ou dommages aux marchandises objet du contrat de manutention — en l’espèce l’effondrement d’un mur ayant endommagé d’autres produits entreposés — l’action en responsabilité extra-contractuelle relevait du délai de prescription de droit commun de cinq ans et non du délai d’un an, conformément à l’article 2224 du code civil, selon lequel : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La qualification exacte du préjudice détermine donc le délai applicable, et une erreur d’aiguillage entre l’année et les cinq ans peut coûter le procès.

En pratique, la victime d’un non-enlèvement suivi d’une vente ou d’une destruction doit agir sur trois fronts sans attendre. D’abord, interrompre la prescription : l’assignation en justice reste le moyen le plus sûr, mais une prolongation conventionnelle du délai peut être négociée avec le transporteur « postérieurement à l’événement », ce qui suppose d’engager la discussion avant l’expiration de l’année. Ensuite, préserver les preuves : constats d’huissier sur le terminal, photographies, correspondances avec l’agent maritime et l’exploitant du terminal, connaissement et conditions générales, documents douaniers, décomptes de frais. Enfin, chiffrer dans la limite des plafonds applicables : l’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement. La Cour de cassation contrôle strictement l’application de ce plafond par colis ou unité au regard des mentions du connaissement (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103 ; Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Le chargeur qui expédie une marchandise de forte valeur a donc intérêt à déclarer cette valeur au connaissement, faute de quoi l’indemnisation restera plafonnée même si la destruction est imputable au transporteur. Pour les difficultés tenant au titre de transport lui-même, l’analyse du connaissement perdu ou bloqué et de l’obtention de la livraison décrit les garanties permettant de débloquer la marchandise avant qu’il ne soit trop tard.

Devant les juridictions d’Île-de-France, ces litiges relèvent le plus souvent du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques de Paris, saisi au lieu du défendeur ou au lieu d’exécution du contrat selon les règles de compétence applicables, tandis que les opérations d’expertise et de constat peuvent être ordonnées en référé avant tout procès au fond. L’ensemble du raisonnement développé ici s’inscrit dans la matière du droit maritime, à laquelle on se reportera pour les autres difficultés du transport par mer, et les pièces du dossier — connaissement, échanges avec l’agent, décomptes, constats — peuvent être réunies dès maintenant pour une première analyse au regard du droit maritime.

Conclusion

Le conteneur non retiré au port d’arrivée concentre tous les risques du transport maritime en un seul dossier : une dette de surestaries qui grossit chaque jour, une marchandise exposée à la vente ou à la destruction, et un délai d’un an pour agir qui court à compter d’une livraison dont la date reste discutée. La méthode qui préserve les droits tient en cinq réflexes : retirer la marchandise ou documenter par écrit pourquoi l’enlèvement est impossible ; vérifier que les conditions générales invoquées sont opposables et que le décompte est exact ; répondre sans délai aux mises en demeure annonçant une vente ou une destruction ; exiger la preuve de la procédure suivie et de l’autorité qui a ordonné la mesure ; assigner dans l’année en visant le bon défendeur et en chiffrant le préjudice dans la limite des plafonds, sauf déclaration de valeur au connaissement. Les décisions récentes montrent que les tribunaux contrôlent strictement chacun de ces points : opposabilité des clauses, clarté des décomptes, régularité de la procédure de destruction, preuve des causes d’exonération et calcul de la prescription. Celui qui réunit tôt ses pièces et agit avant l’expiration des délais se donne les moyens de contester la facture et d’obtenir réparation ; celui qui attend la destruction pour réagir ne conserve souvent que l’action en paiement dirigée contre lui.

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