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Installateur de panneaux solaires traité d’arnaqueur sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Installateur de panneaux solaires traité d’arnaqueur sur Google et Facebook : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Votre entreprise pose des panneaux solaires en Île-de-France depuis plusieurs années, elle est qualifiée RGE, ses chantiers passent le Consuel sans difficulté et ses clients la recommandent. Un matin, un avis une étoile apparaît sur votre fiche Google : un internaute affirme que vous êtes un arnaqueur, que votre installation ne produit presque rien, que vous avez encaissé l’acompte et disparu, que le service après-vente ne répond jamais et qu’il faut fuir votre société. Le texte est recopié le jour même sur un groupe Facebook local, il remonte en tête de votre fiche d’établissement, vos demandes de devis chutent brutalement et un prospect vous annonce qu’il a choisi un concurrent après avoir lu ce commentaire. Dans le photovoltaïque, où chaque contrat représente plusieurs milliers d’euros et où la confiance conditionne la signature, un seul avis mensonger peut effacer des mois de prospection. Beaucoup d’installateurs répondent alors à chaud sous l’avis, publient des détails du chantier du client ou menacent en retour, puis découvrent que leur réponse maladroite améliore le référencement du commentaire et offre à l’adversaire des captures d’écran exploitables au tribunal. Cet article expose la méthode complète qui protège réellement un installateur dans cette situation : faire retirer l’avis mensonger par les bons canaux sans attendre, identifier son auteur même sous pseudonyme, puis sanctionner la diffamation dans le délai de trois mois sans rater le formalisme de l’assignation.

I. Faire retirer l’avis mensonger qui vous traite d’arnaqueur et identifier son auteur sans attendre

A. Obtenir le retrait rapide de l’avis Google ou Facebook : captures, constat, signalement et juge des référés

La première heure décide de la suite. Avant toute démarche, figez la preuve : réalisez des captures d’écran complètes de l’avis, de la fiche d’établissement, des republications sur Facebook et des commentaires qui s’y ajoutent, avec l’URL, la date et l’heure visibles. Faites établir dans la foulée un constat par un commissaire de justice, car les captures réalisées par vos soins ont une force probante discutée alors que le procès-verbal de constat décrit techniquement le contenu, l’URL, l’horodatage et le chemin d’accès. Le texte qui fonde cette anticipation de la preuve est l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile sur Légifrance). Conservez aussi tout ce qui démontre la fausseté des affirmations : devis signé, facture, attestation de conformité Consuel, relevés de production de l’onduleur, échanges de courriels sur le service après-vente, attestations de salariés intervenus sur le chantier.

Signalez ensuite l’avis auprès de la plateforme en utilisant la catégorie exacte, contenu mensonger ou conflit d’intérêts, et joignez les pièces qui établissent que l’auteur n’a jamais été votre client ou que les faits décrits sont matériellement impossibles, par exemple une intervention facturée à une date où votre équipe se trouvait sur un autre chantier attesté. Adressez parallèlement une mise en demeure à l’auteur lorsqu’il est identifiable, en exigeant le retrait sous quelques jours et en rappelant que la diffusion publique d’une imputation mensongère expose à une action en diffamation dans le délai de trois mois. Cette double pression, plateforme et auteur, aboutit souvent au retrait spontané, mais elle ne doit jamais retarder la voie judiciaire, car le délai de prescription continue de courir pendant les échanges amiables.

Lorsque le signalement reste sans effet, la procédure accélérée au fond prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet d’obtenir rapidement du juge qu’il ordonne la suppression et l’identification de l’auteur. La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire où, « après une démarche infructueuse auprès de la société Google Ireland Limited », les demandeurs avaient « assigné celle-ci selon la procédure accélérée au fond, prévue à l’article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de supprimer ces propos et de communiquer les données complètes d’identification et de connexion » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762 sur courdecassation.fr). Cette décision montre que le juge peut cumuler les deux mesures dans une seule assignation contre l’hébergeur : suppression des contenus et communication des données d’identification de la chaîne ou du compte. Pour un installateur, cela signifie qu’une seule procédure bien construite contre Google ou Meta peut faire disparaître l’avis et livrer l’identité de son auteur.

Le référé de droit commun offre un second levier, souvent plus rapide encore. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile sur Légifrance). Un avis qui impute mensongèrement une arnaque à une entreprise identifiée constitue typiquement ce trouble manifestement illicite, et l’urgence se démontre par la chute des demandes de devis, les annulations de chantiers et la propagation du texte sur les réseaux. L’article 834 du même code ajoute : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile sur Légifrance). Le juge des référés peut ainsi ordonner le retrait sous astreinte, parfois en quelques semaines, sans attendre le procès en diffamation au fond.

La Cour de cassation veille à l’effectivité de ces retraits. Dans une affaire visant des propos diffusés sur une grande plateforme, elle a jugé que la cour d’appel, « sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l’encontre de M. [Y] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386 sur courdecassation.fr). Autrement dit, lorsqu’un auteur récidive en republiant des propos déjà condamnés, le juge doit examiner sérieusement la demande de retrait et de blocage, et motiver son refus. Pour un installateur confronté à un client qui multiplie les avis sous plusieurs pseudonymes après une première suppression, cette décision fournit un appui direct : chaque republication d’un contenu déjà jugé illicite renforce la demande de blocage du compte.

Pendant la procédure, la réponse publique que vous laissez sous l’avis doit rester sobre et procédurale. Indiquez que vous contestez les faits décrits, que vous n’avez retrouvé aucun dossier correspondant dans vos registres ou que le dossier suivi ne correspond pas au récit publié, et que vous avez saisi les voies de droit. Ne publiez ni le nom complet du client, ni sa facture, ni son adresse de chantier, ni des photographies de sa toiture : ces divulgations exposent à une action en responsabilité, à un signalement pour harcèlement et à une exploitation de vos propres écrits par la partie adverse. Une réponse factuelle et mesurée rassure les prospects qui lisent l’avis en attendant le retrait, alors qu’une réponse agressive confirme à leurs yeux le récit de l’auteur.

Lorsque l’avis mensonger est repris par un site internet, un blog local ou une association de consommateurs en ligne, pensez également au droit de réponse. La Cour de cassation a rappelé qu’à la suite de la publication, sur le site internet d’une association, d’un communiqué mettant en cause une société, celle-ci pouvait, face au refus d’insertion de sa réponse, assigner en référé le directeur de la publication et l’éditeur du site aux fins d’obtenir l’insertion forcée de sa réponse (Civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.282 sur courdecassation.fr). Si un site relaye l’accusation d’arnaque contre votre entreprise et refuse votre réponse, le référé permet d’imposer l’insertion de votre version des faits à côté de l’article incriminé, ce qui neutralise immédiatement l’effet du texte sur vos prospects.

B. Identifier l’auteur caché derrière un pseudonyme : requête 145, données de connexion et signalement DSA

Les avis les plus destructeurs sont souvent publiés sous pseudonyme, par un compte créé pour l’occasion, sans photo ni historique. L’identification suit alors un chemin judiciaire balisé. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile déjà cité, vous pouvez demander au juge, sur requête donc sans contradicteur, d’ordonner à Google ou à Meta de communiquer les données d’identification du compte : adresse électronique d’inscription, numéro de téléphone vérifié, adresses IP et dates de connexion, historique de l’avis. Le motif légitime se démontre sans difficulté : sans ces données, l’action en diffamation contre l’auteur est impossible, et la conservation des journaux de connexion par la plateforme n’est pas éternelle. La requête doit viser précisément les données sollicitées et expliquer en quoi chacune est nécessaire à l’identification, car le juge écarte les demandes exploratoires qui ressembleraient à une pêche aux informations.

Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, chaque grande plateforme doit mettre à disposition un mécanisme de signalement des contenus illicites et un point de contact pour les autorités et les décisions de justice. Concrètement, votre signalement DSA doit qualifier juridiquement le contenu, indiquer l’URL exacte de l’avis, expliquer en quoi le texte constitue une diffamation au sens de la loi française et joindre les pièces qui établissent la fausseté des faits. Un signalement précis, avec qualification juridique et pièces, reçoit un traitement plus sérieux qu’un simple clic sur le bouton signaler, et la réponse de la plateforme, même négative, constitue une pièce utile pour démontrer ensuite au juge que la démarche amiable a été tentée et a échoué, comme l’exige la logique de la procédure accélérée au fond décrite dans l’arrêt du 26 février 2025 contre Google Ireland Limited.

Méfiez-vous d’une hypothèse fréquente dans le photovoltaïque : l’auteur du faux avis est parfois un concurrent qui cherche à détourner vos prospects. Les indices parlent d’eux-mêmes, compte créé la semaine de votre campagne publicitaire locale, avis publiés en rafale sur plusieurs installateurs du même secteur, récit technique incohérent qui trahit quelqu’un qui n’a jamais été client. Dans ce cas, l’action ne relève pas seulement de la diffamation mais aussi du dénigrement commercial, sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Le concurrent qui diffuse des informations mensongères pour capter votre clientèle commet une faute distincte de la diffamation, qui ouvre droit à réparation du préjudice commercial même lorsque les propos visent l’entreprise et non une personne physique. L’identification de l’auteur prend alors une dimension supplémentaire, car elle peut révéler une adresse IP professionnelle ou un compte lié à l’entreprise concurrente, ce qui transforme le dossier.

II. Faire sanctionner la diffamation et obtenir réparation de votre préjudice dans le délai de trois mois

A. Diffamation, injure ou dénigrement : qualifier exactement les mots qui visent votre entreprise solaire

Tout ne relève pas de la diffamation, et une erreur de qualification fait perdre le procès avant même l’examen du fond. La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation, par affirmation ou insinuation. Écrire qu’un installateur est un arnaqueur qui encaisse les acomptes sans poser les panneaux, que son installation ne produit rien parce qu’il a posé du matériel défectueux, ou qu’il a abandonné le chantier après avoir été payé, impute des faits précis et vérifiables : encaissement, pose, production, abandon. Ces énoncés relèvent de la diffamation dès lors qu’ils sont diffusés publiquement, comme sur un avis Google visible de tous ou sur un groupe Facebook ouvert. En revanche, traiter l’installateur de nul, d’incapable ou de malhonnête sans rattacher ces jugements à un fait déterminé relève de l’injure, qui obéit à un régime voisin mais distinct. Un avis mélange souvent les deux registres, et l’assignation doit viser chaque passage sous sa qualification exacte, sous peine de nullité partielle.

La Cour de cassation impose au juge une lecture complète du texte avant de trancher la qualification. Au visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, elle énonce : « En matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens. » (Civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-24.493 sur courdecassation.fr, rendu au visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Concrètement, le tribunal ne s’arrête pas au mot arnaqueur pris isolément : il examine le titre de l’avis, le récit du chantier, les réponses de l’auteur aux commentaires, les photographies jointes et le contexte de publication. Un avis détaillé qui décrit un acompte versé, une date de pose et un onduleur prétendument en panne sera lu comme l’imputation de faits précis, donc comme une diffamation, même si l’auteur prétend n’avoir exprimé qu’un mécontentement. À l’inverse, un commentaire lapidaire sans aucun fait vérifiable bascule vers l’injure. Cette analyse impose de conserver l’intégralité du fil de discussion, réponses et republications comprises, et de les produire tels quels au juge.

Anticipez les défenses que l’auteur ne manquera pas d’invoquer. La première est la vérité des faits : l’auteur prétendra que votre installation produit réellement moitié moins que promis, que vous avez réellement abandonné le chantier ou que votre service après-vente est réellement injoignable. Préparez la réplique pièce par pièce, relevés de production comparés aux estimations de l’étude de dimensionnement, procès-verbaux de réception signés, attestations de mise en service, journaux d’appels du service après-vente, attestations d’autres clients du même lot de matériel. La seconde défense est la bonne foi, qui suppose un but légitime d’information, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la vérification minimale des faits. Un avis publié dans la colère, bourré d’exagérations, republié sur plusieurs plateformes et assorti d’appels au boycott remplit rarement ces conditions, mais c’est à vous d’en apporter la démonstration en produisant l’historique complet des publications. La troisième ligne de défense consiste à soutenir que l’avis relève du débat d’intérêt général sur les pratiques du photovoltaïque : cet argument échoue dès lors que le texte vise nommément votre entreprise et lui impute des faits précis, car la liberté d’expression ne couvre pas l’imputation mensongère dirigée contre un professionnel identifié.

Le secteur solaire mérite une attention particulière parce que l’administration elle-même surveille les pratiques commerciales des installateurs : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacre des pages entières aux arnaques et problèmes liés à la pose de panneaux photovoltaïques et invite les consommateurs à signaler les manquements (fiches SignalConso sur les panneaux photovoltaïques). Cette vigilance officielle rend l’accusation d’arnaque particulièrement dévastatrice pour un installateur : le prospect qui lit l’avis le rapproche spontanément des alertes publiques contre les éco-délinquants, alors même que votre entreprise est qualifiée, assurée et en règle. Le préjudice ne se limite donc pas à quelques devis perdus, il touche la certification, les partenariats avec les organismes de financement et la prime à l’autoconsommation de vos futurs clients, qui exigent un installateur au-dessus de tout soupçon. Décrivez précisément cette mécanique dans vos écritures, car le juge indemnise d’autant mieux un préjudice qu’il en comprend la chaîne complète.

Pour situer votre action dans l’ensemble des recours ouverts aux personnes mises en cause sur internet, vous pouvez utilement consulter la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’e-réputation, qui présente la méthode générale de retrait et de sanction des contenus mensongers, dont le présent article décline l’application au cas particulier des installateurs photovoltaïques.

B. Prescription de trois mois, assignation au formalisme strict et réparation du préjudice devant les juridictions parisiennes

Le piège mortel de la loi sur la presse est son délai : l’action publique et l’action civile en diffamation se prescrivent par trois mois à compter de la première publication du propos. Un avis Google mis en ligne le 5 janvier et découvert le 20 mars ne laisse que quelques semaines pour agir, et chaque republication sur Facebook fait courir un délai propre pour ce nouveau support sans rouvrir le délai du premier. Les pourparlers amiables, la médiation avec le client, l’échange de courriers et même le signalement auprès de la plateforme n’interrompent pas la prescription : seuls des actes de poursuite réguliers, plainte avec constitution de partie civile, citation directe ou assignation civile, produisent cet effet. La règle pratique est donc simple, dès la découverte de l’avis, faites constater, signalez, puis faites délivrer l’acte interruptif sans attendre l’issue des démarches amiables. Beaucoup d’installateurs perdent leur procès parce qu’ils ont négocié trois mois avec l’auteur avant de consulter, et se voient opposer une prescription acquise le jour de l’audience.

L’assignation en diffamation obéit à un formalisme redoutable, prévu par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : elle doit articuler et qualifier précisément les faits incriminés, indiquer le texte de loi applicable et notifier au prévenu son droit de former une offre de preuve de la vérité des faits dans un délai de dix jours. L’oubli de l’un de ces éléments entraîne la nullité de la poursuite, relevée d’office par le juge. Pour un avis fleuve qui accumule les accusations, acompte détourné, matériel défectueux, chantier abandonné, faux certificats, chaque fait doit être repris entre guillemets, daté, localisé sur son support, et rattaché à sa qualification, diffamation publique envers un particulier ou envers une entreprise, injure publique pour les passages sans fait précis. Joignez le constat du commissaire de justice en annexe numérotée et visez-le dans l’acte. Cette discipline de rédaction, fastidieuse mais décisive, distingue les assignations qui aboutissent de celles qui périssent sur une exception de nullité plaidée en ouverture des débats.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la presse est concentré entre des mains expertes, ce qui impose un niveau d’exigence élevé mais garantit une jurisprudence prévisible. Au civil, les demandes de retrait, de blocage et d’identification relèvent du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé ou selon la procédure accélérée au fond, et les appels sont portés devant la cour d’appel de Paris, dont le pôle 2 chambre 7 a rendu les arrêts examinés par la Cour de cassation le 26 février 2025 dans les affaires Google Ireland Limited et Twitter. Au pénal, la citation pour diffamation publique est portée devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris lorsque l’auteur est domicilié dans le ressort ou que le contenu y a été mis en ligne. Prévoyez les délais pratiques parisiens : comptez plusieurs semaines pour obtenir une date en procédure accélérée, davantage en référé d’heure à heure seulement si l’urgence est caractérisée par une campagne de dénigrement en cours. Mentionnez dans l’assignation la dimension francilienne du préjudice, chantiers annulés à Paris et en petite couronne, partenariats avec des syndics et des bailleurs sociaux du ressort, perte du référencement local sur la zone d’intervention, car le juge parisien indemnise concrètement ce qu’il peut localiser.

Le chiffrage du préjudice conditionne l’intérêt économique de l’action. Rassemblez le comparatif des demandes de devis avant et après la publication, les attestations des prospects perdus qui citent l’avis, les annulations de bons de commande, la baisse de la note moyenne de la fiche d’établissement et son effet documenté sur le taux de conversion, le coût des campagnes de communication rendues nécessaires pour restaurer votre image, et le préjudice moral de l’entreprise dont les dirigeants et salariés subissent l’accusation publique de malhonnêteté. Sollicitez une provision en référé sur le fondement du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile lorsque l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, par exemple après un premier jugement qui a déjà reconnu le caractère diffamatoire des mêmes propos, comme dans la configuration de l’arrêt du 26 février 2025 contre Twitter. Parallèlement, déposez plainte et constituez-vous partie civile : la voie pénale, outre la sanction, exerce une pression réelle sur l’auteur et permet l’indemnisation dans le même jugement. Chaque euro demandé doit correspondre à une pièce numérotée au bordereau, car le juge de la presse, habitué aux demandes gonflées, ne retient que le préjudice démontré.

Conclusion

L’installateur solaire traité d’arnaqueur sur Google et Facebook ne doit ni se taire ni se venger par écrit : il doit enchaîner trois réflexes dans l’ordre. D’abord constater et figer la preuve par captures complètes et procès-verbal de commissaire de justice, en réunissant les pièces du chantier qui établissent la fausseté des accusations. Ensuite signaler et contraindre au retrait, par la plateforme, la mise en demeure, la procédure accélérée au fond de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et le référé pour trouble manifestement illicite, tout en identifiant l’auteur sous pseudonyme grâce à l’article 145 du code de procédure civile et aux données de connexion. Enfin qualifier exactement chaque passage, diffamation pour les faits précis, injure pour les invectives, dénigrement pour les manoeuvres d’un concurrent, et assigner dans le délai de trois mois avec le formalisme strict de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, devant les juridictions parisiennes rompues à ce contentieux. Menée ainsi, l’action transforme un avis destructeur en démonstration publique de sérieux : le retrait restaure la fiche d’établissement, l’identification met un nom sur la calomnie, et la condamnation, avec retrait sous astreinte et dommages-intérêts chiffrés, dissuade les prochains auteurs. Dans un secteur où la confiance fait signer les chantiers, cette rigueur procédurale est le meilleur investissement de l’entreprise attaquée.

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