En arrêt maladie pendant les vacances de la Toussaint 2026, un salarié reçoit la visite d’un médecin mandaté par son employeur alors qu’il se trouvait à la pharmacie pendant ses heures de sortie autorisée. À son retour, il découvre un avis de passage et, quelques jours plus tard, son complément de salaire est suspendu. Ce scénario, fréquent chaque automne quand les arrêts se cumulent avec les congés scolaires, soulève une question directe : l’employeur avait-il le droit d’organiser ce contrôle, et peut-il couper le maintien de salaire sur un simple constat d’absence ? Depuis le 27 juin 2026, les règles de la contre-visite sont les mêmes en métropole, y compris en Alsace-Moselle, et la Cour de cassation a précisé le 10 décembre 2025 les conditions du maintien de salaire dans ces trois départements. De son côté, le médecin diligenté par l’employeur doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures, ce qui peut entraîner la suspension des indemnités journalières. Cet article explique quand l’employeur peut contrôler, quand il peut suspendre le complément, et comment contester à Paris et en Île-de-France.
I. Contre-visite patronale et suspension du complément : ce que l’employeur peut faire pendant votre arrêt maladie
A. Contre-visite de l’employeur en arrêt maladie : conditions, délai de 48 heures et heures de sortie autorisée
L’employeur qui verse des indemnités complémentaires pendant l’arrêt maladie peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. La fiche officielle service-public.fr consacrée au contrôle du salarié en arrêt de travail, lue pour ce dossier, l’énonce sans détour : ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec l’employeur pour garantir son impartialité. Le fondement se trouve dans le code du travail. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » maladie. Trois conditions cumulatives ouvrent ce droit : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Le salarié doit donc transmettre son avis d’arrêt dans les quarante-huit heures, à l’employeur comme à la caisse. Symétriquement, l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » Un envoi tardif expose à la fois aux sanctions de la caisse et à la perte du complément patronal. Premier réflexe pratique : envoyer l’arrêt à l’employeur et à la CPAM le jour même, conserver la preuve d’envoi, et vérifier que l’adresse de repos indiquée sur l’arrêt est exacte, car c’est à cette adresse que le médecin de contre-visite se présentera.
Le déroulement du contrôle obéit à des règles précises que la fiche service-public.fr décrit. C’est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu soit au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué dans l’arrêt de travail, sans prévenir à l’avance et à tout moment, sauf pendant les heures de sortie autorisées, soit au cabinet du médecin, après convocation précisant la date et l’heure du contrôle. Le salarié doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures lorsque les sorties sont restreintes aux plages autorisées. En cas de sortie libre autorisée par le praticien, le salarié doit obligatoirement indiquer à son employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut s’effectuer ; à défaut, il risque la suspension des indemnités complémentaires. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer pour se rendre au cabinet, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons. Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail, ainsi que de l’impossibilité éventuelle de procéder au contrôle, notamment en cas de refus de se rendre au rendez-vous ou d’absence lors de la visite à domicile. L’employeur transmet sans délai ce rapport au salarié. Deuxième réflexe pratique : en cas d’absence ponctuelle et justifiée au moment du passage, par exemple un rendez-vous médical ou un passage en pharmacie pendant les heures de sortie, rassembler immédiatement les justificatifs et les adresser à l’employeur par écrit, car une absence justifiée ne permet pas de suspendre le complément.
Le montant et la durée du complément que l’employeur cherche à suspendre sont fixés par le pouvoir réglementaire. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail : Pendant les trente premiers jours, le salarié perçoit « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis, pendant les trente jours suivants, « deux tiers de cette même rémunération ». Ces durées augmentent avec l’ancienneté selon le barème réglementaire. Concrètement, pour un salaire brut mensuel de 2 500 euros, les trente premiers jours ouvrent droit à 2 250 euros bruts sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse, puis aux deux tiers, soit environ 1 666 euros bruts, toujours sous déduction des indemnités journalières. La suspension du complément ne porte que sur la part patronale : les indemnités journalières de la caisse suivent leur propre régime et ne peuvent être interrompues que par la caisse elle-même, après avis du service du contrôle médical. C’est pourquoi il faut distinguer deux flux : le complément employeur, que la contre-visite patronale peut suspendre, et les indemnités journalières, que seul le contrôle médical de la caisse peut remettre en cause. Du côté de la caisse, le point de départ des indemnités journalières reste fixé par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Les trois premiers jours constituent le délai de carence de la sécurité sociale, indépendant de la carence éventuellement prévue par la convention collective pour le complément patronal.
Une nouveauté mérite l’attention des salariés d’Alsace-Moselle. Depuis le 27 juin 2026, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale lorsqu’il maintient le salaire d’un salarié relevant du régime local, alors que les règles antérieures différaient. La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce droit local dans un arrêt de principe du 10 décembre 2025. Dans cette affaire, une agente de service employée par une société de nettoyage contestait le rejet de sa demande de maintien de salaire pour des arrêts de travail d’octobre 2018 à janvier 2019, au motif qu’elle n’avait pas un an d’ancienneté. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel. Selon l’arrêt n° 1177 du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-21.299, publié au Bulletin : « En statuant ainsi, alors que le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’article visé dispose en effet, selon l’article L. 1226-23 du code du travail : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » Pour les salariés de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, deux régimes coexistent donc : le complément légal de droit commun, soumis à un an d’ancienneté, et le maintien de salaire de droit local, sans condition d’ancienneté mais limité aux absences d’une durée relativement sans importance, que le juge apprécie concrètement. Et dans ce second régime comme dans le premier, l’employeur peut désormais faire procéder à une contre-visite : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. »
B. Suspension du complément de salaire après contre-visite : arrêt injustifié, absence au contrôle et motif imputable au salarié
La contre-visite ne permet de suspendre le complément que dans deux cas. Selon l’article L. 1226-23 du code du travail : « Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. » Le premier cas suppose un examen médical réel concluant que l’arrêt, ou sa durée, n’est pas justifié. Un simple avis de passage sans examen ne suffit pas. Le second cas suppose une impossibilité de contrôler imputable au salarié : absence injustifiée au domicile pendant les heures de présence obligatoire, refus de se rendre à la convocation au cabinet, adresse de repos inexacte ou non communiquée. La fiche service-public.fr confirme que si l’absence du salarié est justifiée, par exemple un rendez-vous médical, l’employeur ne peut pas mettre fin au versement. En pratique, les litiges portent presque toujours sur ce point : l’employeur invoque le constat d’absence dressé par son médecin, le salarié répond qu’il se trouvait en sortie autorisée ou à un rendez-vous de soins. La charge de la justification pèse alors sur le salarié, d’où l’importance des preuves datées : ordonnance, feuille de soins, ticket de pharmacie, attestation du praticien, relevé de transport. Autre limite : la suspension ne vaut que pour l’avenir. L’employeur ne peut pas réclamer le remboursement du complément déjà versé pour la période antérieure au contrôle, sauf fraude avérée. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, le bénéfice du complément est exclu « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé. Hors fraude constatée, le passé reste acquis.
Un arrêt récent illustre le poids d’un constat d’absence dans un dossier de contestation. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 15 janvier 2026, un agent de propreté en arrêt de travail pour maladie depuis le 29 septembre 2020 avait fait l’objet d’une contre-visite à la demande de l’employeur. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 janvier 2026, RG n° 24/00199 : « Le 10 octobre 2020, une contre visite médicale a été réalisée à la demande de l’employeur, suite à laquelle le médecin a établi un constat d’absence du lieu de résidence au moment du contrôle. » Le médecin du travail avait ensuite rendu un avis d’aptitude avec réserves le 17 décembre 2020, puis un avis d’inaptitude le 15 janvier 2021, et le salarié avait été licencié pour inaptitude le 15 mars 2021. Saisi de la contestation, le conseil de prud’hommes de Toulouse avait, par jugement du 30 novembre 2023, déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à verser au salarié 9 000 euros de dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis de 3 330,68 euros outre les congés payés afférents, et 1 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail. L’employeur avait interjeté appel le 17 janvier 2024. Cet exemple montre que le constat d’absence dressé pendant l’arrêt ne règle pas à lui seul le sort du dossier : le juge prud’homal examine l’ensemble de la procédure, de l’exécution loyale du contrat pendant l’arrêt jusqu’au bien-fondé du licenciement ultérieur. Pour le salarié, la leçon est claire : même après un contrôle défavorable, la voie prud’homale reste ouverte, et chaque manquement de l’employeur, convocation irrégulière, rapport non transmis, suspension rétroactive, absence de recherche de reclassement, peut faire basculer l’issue.
Les employeurs invoquent parfois la liberté d’entreprendre pour contester ces limites. La Cour de cassation a écarté cet argument dès 2018. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une entreprise qui soutenait que l’article L. 1226-23, tel qu’interprété, privait l’employeur de la possibilité de procéder à une contre-visite et d’en tirer les conséquences, la chambre sociale a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, pourvoi n° 18-13.995, « il n’y a pas lieu de renvoyer » la question au Conseil constitutionnel, « dès lors qu’en prévoyant que ce n’est que pour une durée relativement sans importance que l’employeur est tenu de maintenir le salaire pendant la suspension du contrat de travail pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, les dispositions contestées, telle qu’interprétées, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Autrement dit, le maintien de salaire reste la règle pour les courtes absences, et la contre-visite en est la contrepartie, non un blanc-seing pour suspendre sans examen. Troisième réflexe pratique : exiger la transmission sans délai du rapport de contre-visite. Si l’employeur suspend le complément sans avoir transmis ce rapport, ou sur le seul fondement d’un avis de passage sans examen médical, la suspension est fragile et peut être contestée comme telle devant le conseil de prud’hommes.
II. Contester la suspension du complément et protéger son emploi pendant l’arrêt maladie
A. Comment contester la suspension du complément de salaire : rapport de contre-visite, CPAM et saisine des prud’hommes
La première étape consiste à obtenir le rapport et à vérifier sa régularité point par point. Le médecin diligenté par l’employeur doit avoir procédé à un examen médical ou, à défaut, caractérisé précisément l’impossibilité du contrôle et son imputabilité au salarié. Un constat d’absence dressé pendant les heures de sortie autorisée, entre 11 heures et 14 heures ou entre 16 heures et 9 heures du matin, ou en dehors des créneaux communiqués en cas de sortie libre, ne permet pas de suspendre. De même, une convocation au cabinet à laquelle le salarié n’a pas pu se rendre pour une raison médicale dûment signalée ne caractérise pas un refus. Le salarié doit adresser à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de reprendre le versement du complément, en joignant les justificatifs d’absence et en rappelant que l’employeur doit lui transmettre sans délai le rapport du médecin. Cette lettre interrompt la prescription et fixe le point de départ des rappels de salaire. En parallèle, il faut surveiller le front de la caisse : le médecin de contre-visite transmet son rapport au service du contrôle médical dans un délai maximal de quarante-huit heures, en précisant s’il a ou non procédé à un examen. Selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur » « conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré », « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières ou procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Le salarié qui reçoit une notification de suspension des indemnités journalières peut demander à son organisme de saisir le service du contrôle médical pour un réexamen dans le délai fixé par décret. Il ne faut donc jamais laisser une suspension d’indemnités journalières sans réponse : chaque jour de retard complique le rétablissement.
Pendant tout l’arrêt, le salarié reste tenu à ses propres obligations, dont la violation fournit à l’employeur et à la caisse des motifs autonomes de suspension. Selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Quitter son domicile pour passer les fêtes en famille sans signaler la nouvelle adresse à la caisse, exercer une activité rémunérée non autorisée pendant l’arrêt, ou manquer un contrôle de la caisse sans motif expose à la restitution des indemnités versées. En cas d’inobservation volontaire, le texte prévoit que « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». À Paris et en Île-de-France, où les contrôles sont fréquents et où de nombreux salariés se reposent hors de leur domicile pendant les vacances scolaires, la sixième obligation est la plus piégeuse : toute adresse de repos différente de celle portée sur l’arrêt doit être signalée sans délai à la CPAM de Paris comme à l’employeur. Un salarié parisien qui part se reposer chez des proches en grande couronne sans prévenir prend le risque cumulé d’un constat d’absence du médecin patronal et d’une suspension des indemnités journalières par la caisse.
Si la mise en demeure reste sans effet, la contestation relève du conseil de prud’hommes, seul compétent pour ordonner le rappel du complément de salaire. La demande porte sur le rappel des sommes suspendues à tort, avec intérêts, et peut s’accompagner d’une demande de dommages-intérêts en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’exécution loyale du contrat, comme l’a retenu le conseil de prud’hommes de Toulouse dans l’affaire citée plus haut. Devant le juge, le salarié produit l’arrêt de travail, la preuve de l’envoi dans les quarante-huit heures, les bulletins de paie montrant la suspension, le rapport de contre-visite s’il a été transmis ou la preuve qu’il ne l’a pas été, et les justificatifs de présence ou d’absence légitime au moment du contrôle. L’employeur doit pour sa part démontrer soit l’absence de justification médicale constatée par un examen, soit l’impossibilité du contrôle pour un motif imputable au salarié. Les délais sont ceux du droit commun prud’homal : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Pour engager la procédure utilement, la saisine des prud’hommes suppose une requête chiffrée, pièces à l’appui, déposée devant le conseil du lieu de travail ou du domicile du salarié. À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue dans des délais variables selon les sections ; la formation de référé peut être saisie en cas d’urgence pour obtenir une provision sur le rappel de complément lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le lecteur parisien veillera aussi au maillage avec la procédure de la caisse : le recours contre une suspension d’indemnités journalières relève du pôle social du tribunal judiciaire, pas des prud’hommes, et les deux voies peuvent avancer en parallèle. Pour replacer ce contrôle dans le contexte des réformes en cours de l’indemnisation des arrêts, on peut se reporter à l’analyse des négociations sur les arrêts maladie ouvertes jusqu’au 19 décembre 2026, qui détaille le cadre d’ensemble dans lequel ces contrôles s’intensifient.
B. Arrêt maladie qui se prolonge à Paris : visite de reprise, inaptitude et licenciement pour désorganisation
Quand l’arrêt se prolonge au-delà des vacances de la Toussaint et dure plusieurs semaines, le risque ne porte plus seulement sur le complément du mois en cours, mais sur l’emploi lui-même. Un arrêt de longue durée désorganise le service, et l’employeur peut être tenté de licencier pour ce motif. La jurisprudence encadre strictement ce licenciement : il suppose une désorganisation avérée de l’entreprise et l’embauche définitive d’un remplaçant, et il ne peut pas être prononcé pendant la période de protection contre le licenciement. En pratique parisienne, les petites structures franciliennes peinent souvent à rapporter la preuve de la désorganisation, tandis que les grandes entreprises doivent démontrer le remplacement définitif par un contrat à durée indéterminée, non par une succession de contrats temporaires. Le salarié en arrêt prolongé doit donc conserver tout élément montrant que son poste n’a pas été pourvu définitivement : organigrammes, offres d’emploi internes, identité du remplaçant et nature de son contrat. Parallèlement, la perspective d’une inaptitude se dessine dès que l’état de santé empêche durablement la reprise au poste. Dans l’affaire parisienne jugée par la cour d’appel de Paris le 20 février 2025, une cheffe de produits en arrêts répétés depuis 2017 avait fait l’objet d’une visite de pré-reprise le 11 février 2019 préconisant des restrictions, puis d’un avis d’inaptitude du médecin du travail le 4 mars 2019 constatant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement, avant d’être licenciée pour inaptitude le 1er avril 2019. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2025, RG n° 22/01482, le conseil de prud’hommes de Créteil avait notamment débouté la salariée de ses demandes relatives au harcèlement allégué et à son licenciement. Cette affaire rappelle qu’un long arrêt expose à une procédure d’inaptitude dont l’issue se joue devant le médecin du travail, et que la contestation doit se préparer dès la visite de pré-reprise : faire consigner les restrictions possibles, proposer des aménagements écrits, et contester l’avis d’inaptitude dans les quinze jours devant le conseil de prud’hommes en sa formation de référé si l’avis paraît infondé.
À Paris, la sortie d’un arrêt long suit un circuit balisé qu’il faut anticiper avant même la reprise. Le salarié adresse à l’employeur un certificat de reprise ou de prolongation sans délai, se présente à la visite de reprise auprès du service de prévention et de santé au travail, et signale par écrit toute difficulté à reprendre le poste dans les mêmes conditions. Si l’employeur envisage un licenciement pour absence prolongée, il doit notifier des griefs précis et respecter la procédure de licenciement, entretien préalable et notification motivée, sous peine d’irrégularité. Si le médecin du travail déclare l’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement conforme aux indications écrites du médecin, sauf mention expresse que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. À défaut de reclassement possible, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à des indemnités spécifiques, doublées en cas d’origine professionnelle. Pour un salarié parisien suivi par la CPAM de Paris et un service de santé au travail francilien, la coordination des calendriers est décisive : date de fin d’arrêt, date de la visite de reprise, délai de contestation de l’avis d’inaptitude et délai de la procédure de licenciement courent en parallèle et ne se suspendent pas mutuellement. Dernier réflexe pratique : ne jamais démissionner sous la pression d’un arrêt qui se prolonge ou d’une reprise redoutée. La démission prive du chômage sans garantir la fin des difficultés, alors que la prise d’acte, la résiliation judiciaire ou la négociation d’une rupture conventionnelle, chacune avec ses conditions propres, préservent des droits que la démission abandonne. Chaque situation appelle un examen concret des pièces : arrêts, rapports de contrôle, bulletins de paie, échanges avec l’employeur et avis du médecin du travail.
Conclusion
La contre-visite patronale est un droit de contrôle, pas un droit de sanction automatique. L’employeur qui maintient le salaire peut mandater un médecin indépendant, sans prévenir, au domicile ou sur convocation au cabinet, mais il ne peut interrompre le complément que si l’examen conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou si le contrôle a été rendu impossible par la faute du salarié. Une absence justifiée, un passage pendant les heures de sortie autorisée ou une convocation à laquelle l’état de santé empêchait de se rendre ne permettent pas de suspendre. Le salarié qui voit son complément coupé exige le rapport sans délai, justifie par écrit sa présence ou son absence, met en demeure l’employeur de reprendre le versement, surveille la position de la caisse sur les indemnités journalières et, en cas de refus persistant, porte le rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. Quand l’arrêt se prolonge, la vigilance se déplace vers la reprise, l’inaptitude et le risque de licenciement pour désorganisation, où chaque délai compte. Dans tous les cas, les pièces font la décision : adresses déclarées, preuves d’envoi dans les quarante-huit heures, justificatifs datés du jour du contrôle et bulletins de paie.