Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agence de gestion locative après le décès du propriétaire : le mandat continue-t-il, à qui vont les loyers et que peuvent exiger les héritiers ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agence de gestion locative après le décès du propriétaire : le mandat continue-t-il, à qui vont les loyers et que peuvent exiger les héritiers ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père louait un appartement par l’intermédiaire d’une agence. Il est décédé, le locataire continue de payer chaque mois, mais l’argent semble s’évaporer : le compte du défunt est bloqué, l’agence répond qu’elle attend les instructions du notaire, et le notaire renvoie vers l’agence. Parfois, à l’inverse, l’agence continue de gérer comme si de rien n’était, prélève ses honoraires et envoie ses relevés à l’adresse du défunt, sans que personne ne sache si elle en a encore le droit. Entre frères et sœurs, la question tourne vite au différend : faut-il garder ce gestionnaire, en changer, et qui peut signer ?

Le point de départ tient en une règle du code civil : le mandat prend fin par la mort de celui qui l’a donné. Mais cette règle peut être écartée par une clause, fréquente dans les mandats de gestion, qui prolonge le contrat avec les héritiers. Tout dépend donc du contrat signé par le parent, puis de la manière dont la famille se manifeste. Deux décisions parisiennes de 2026 montrent l’enjeu : une agence a été condamnée à reverser 21 799 euros de loyers encaissés après le décès du propriétaire, une autre près de 12 000 euros à la fille d’une bailleresse, après un premier jugement perdu faute de produire le mandat.

Avant toute démarche, réunissez la date du décès, le nom du notaire chargé de la succession, le mandat de gestion et ses conditions générales, le bail et les derniers relevés de gérance. Voyons d’abord ce que devient le mandat et où doivent aller les loyers (I), puis comment les héritiers gardent, changent ou congédient l’agence et obtiennent ses comptes (II).

I. Au décès du bailleur : que devient le mandat de l’agence, et à qui reviennent les loyers ?

A. Le mandat s’éteint en principe au décès, sauf clause qui le prolonge avec les héritiers

Le code civil pose la règle sans détour. Selon l’article 2003 du code civil, le mandat finit notamment par « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Le mandat de gestion locative est un mandat comme un autre : à défaut de stipulation contraire, il s’éteint le jour du décès du propriétaire. Le bail, lui, continue. L’article 1742 du code civil précise que le contrat de louage n’est « point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Le locataire reste dans les lieux aux mêmes conditions, et les loyers qu’il verse appartiennent désormais à ceux qui ont recueilli le bien, puisque les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en vertu de l’article 724 du code civil.

Le juge des contentieux de la protection de Paris a appliqué cette règle le 9 juillet 2026, en référé. Un propriétaire avait confié la gestion d’un deux-pièces à une agence, qui avait signé le bail et encaissait les loyers sur son propre compte. Il est décédé le 22 novembre 2023 en laissant quatre héritiers. En décembre 2024, le notaire chargé de la succession a demandé à l’agence, par lettre recommandée, le compte de gestion depuis le décès, les quittances et la copie du bail ; les héritiers l’ont ensuite assignée en référé en octobre 2025. Les avis de virement des locataires et les bordereaux de la caisse d’allocations familiales montraient que l’agence avait perçu 21 799 euros entre décembre 2023 et juin 2025. Le juge a retenu que ces sommes devaient revenir aux héritiers, « le mandat ayant pris fin par la mort du mandant », et a condamné l’agence, qui ne s’était pas présentée, à leur payer cette somme à titre de provision, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure adressée par avocat le 16 juillet 2025, ainsi que 3 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, réf., 9 juillet 2026, n° 26/04139).

La règle de l’article 2003 peut pourtant être écartée par le contrat, et les juges appliquent les clauses qui le font. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 11 septembre 2026, le mandat signé en 2011 par une veuve était conclu pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction, et stipulait que, par dérogation expresse à l’article 2003, il était « non résilié par le décès du mandant et se poursuivant donc avec ses ayants droits », ceux-ci pouvant y mettre fin à l’issue de chaque échéance. La propriétaire est décédée le 10 février 2020. L’agence a continué d’encaisser un loyer mensuel de 1 151,34 euros, charges comprises, sans rien reverser à sa fille, seule héritière, malgré trois lettres recommandées. La cour l’a condamnée à payer 11 992,74 euros, après déduction d’une régularisation de charges de 243,34 euros et de 1 580 euros de frais de gestion et d’assurance, admis « compte tenu de la continuation du contrat de mandat nonobstant le décès » (CA Paris, 11 septembre 2026, n° 24/09167). La clause joue donc dans les deux sens : elle maintient l’obligation de l’agence de reverser les loyers et de rendre compte aux héritiers, mais elle maintient aussi son droit aux honoraires prévus.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, le 20 mai 2026, un mandat rédigé dans les mêmes termes. Les conditions générales prévoyaient que le décès du mandant n’en emporterait pas la résiliation de plein droit, le mandat se poursuivant « avec les ayants-droits du Mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables », sous réserve d’une résiliation avec un préavis de trois mois. Le tribunal en a déduit que le mandat n’avait pas pris fin au décès du propriétaire, survenu en 2020 (TJ Nanterre, 20 mai 2026, n° 24/06886). Concrètement, la première pièce à lire n’est pas le testament mais le mandat : la clause intitulée durée ou résiliation, souvent reléguée dans les conditions générales, dit si l’agence gère encore pour le compte des héritiers, à quel prix et comment en sortir. La même règle de départ gouverne le mandat de vente signé par un parent décédé, dont les enjeux sont toutefois différents puisqu’il porte sur une opération ponctuelle et non sur une gestion continue.

Lorsque le mandat s’éteint au décès, tout ne s’arrête pas pour autant le jour même. Selon l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d’« achever la chose commencée au décès du mandant » lorsqu’il y a péril en la demeure : une fuite à faire réparer, une procédure déjà engagée contre un locataire défaillant, une échéance qu’il serait dangereux de laisser passer. Et ce que l’agence accomplit avant d’apprendre le décès reste valable. L’article 2008 du code civil prévoit que, si le mandataire ignore la mort du mandant, ce qu’il a fait « dans cette ignorance est valide », et l’article 2009 du code civil ajoute que ses engagements sont exécutés à l’égard des tiers de bonne foi. Un état des lieux ou un avenant signé par l’agence dans les jours qui suivent le décès, sans qu’elle le sache, n’est donc pas remis en cause pour cette seule raison. D’où l’importance d’informer l’agence par écrit et sans attendre : tant qu’elle ignore le décès, elle continue d’agir comme si le propriétaire vivait encore.

B. À qui l’agence doit-elle verser les loyers, et que faire si elle les retient ?

Après le décès, les loyers ne sont plus ceux du défunt mais ceux de ses héritiers. Tant que le partage n’a pas eu lieu, ils tombent dans l’indivision. L’article 815-10 du code civil prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’accord sur leur jouissance, et que chaque indivisaire a droit aux bénéfices à proportion de ses droits. Un héritier ne peut donc pas exiger que l’agence verse la totalité des loyers sur son compte personnel, sauf s’il est seul héritier ou si le bien ne fait pas partie de la succession, par exemple parce qu’il lui avait été donné en nue-propriété du vivant de son parent, l’usufruit s’éteignant au décès.

Les agences le savent et se protègent. Beaucoup attendent l’acte de notoriété ou les instructions du notaire avant de verser quoi que ce soit, et certaines versent les loyers sur le compte de l’étude. La Cour de cassation n’a pas reproché cette prudence à une agence dans une affaire où l’immeuble, donné en nue-propriété aux deux enfants du vivant de leur auteur, ne faisait pas partie de la succession. À la demande du notaire, l’agence avait « versé et consigné entre les mains de celui-ci les loyers des biens immobiliers par elle gérés », puis cessé de le faire dès qu’elle avait été avertie que le bien n’entrait pas dans la succession. La cour d’appel a pu en déduire qu’elle n’avait pas commis de faute (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-12.253).

Le tribunal de Nanterre a raisonné de la même manière. La fille du propriétaire avait reçu en 2008 la nue-propriété de l’appartement, son père s’en réservant l’usufruit ; à la mort de celui-ci, elle en est devenue pleine propriétaire, hors succession. Elle a écrit à l’agence le 15 décembre 2020 pour réclamer les loyers sur son compte. L’agence a répondu qu’elle conservait la gestion en attendant les instructions du notaire chargé de la succession, ce que le tribunal a jugé « formellement respectueux du cadre et des conditions du contrat ». Faute de pièce plus ancienne, il a retenu le 15 décembre 2020 comme date à laquelle l’agence a appris le décès, puis le 15 janvier 2021 comme date à laquelle elle a connu la qualité de propriétaire de la fille, peu après l’attestation établie par le notaire le 11 janvier. Avant cette date, l’agence n’était tenue d’aucune obligation particulière envers elle ; après, elle lui devait des comptes (TJ Nanterre, 20 mai 2026, n° 24/06886).

La leçon est pratique. La lettre recommandée qui annonce le décès doit être accompagnée de l’acte de décès et des coordonnées du notaire ; dès qu’ils existent, l’acte de notoriété ou l’attestation notariée qui désigne les ayants droit et leurs parts doivent suivre, avec une instruction écrite sur le compte à créditer, signée par les héritiers qui ont le pouvoir de la donner. Tant que ces pièces manquent, l’agence peut légitimement attendre ou consigner chez le notaire. Une fois qu’elle les a reçues, elle doit verser et rendre compte, et son silence devient fautif.

Le blocage peut aussi venir du notaire lui-même. À Nantes, une veuve avait reçu par testament l’usufruit d’une maison, d’un local commercial et des parts d’une société civile immobilière. Le notaire avait d’abord indiqué, le 14 mars 2022, que les loyers devaient lui être versés, puis avait demandé à l’agence de suspendre les paiements parce que la veuve refusait de signer les autres actes de la succession. Or le légataire particulier a droit aux fruits à compter de sa demande en délivrance ou du jour où la délivrance lui a été volontairement consentie, selon l’article 1014 du code civil. Le juge des référés a considéré que la délivrance avait été volontairement consentie dès la première instruction, que le notaire ne pouvait ni la retirer ni imposer « un séquestre des loyers en dehors de tout fondement légal », et que l’agence avait exécuté ces consignes sans en vérifier la légalité. Il l’a condamnée le 18 juin 2026 à verser à la veuve 65 302,76 euros à valoir sur les loyers et revenus, et à lui communiquer ses relevés de gestion (TJ Nantes, réf., 18 juin 2026, n° 26/00221). Lorsque c’est le dossier tout entier qui s’enlise à l’étude, les recours sont présentés dans notre article sur la succession bloquée chez le notaire.

Côté héritiers, faire encaisser les loyers ne vaut pas forcément acceptation de la succession. L’article 784 du code civil range parmi les actes purement conservatoires « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux », à charge de justifier que les fonds ont servi à régler certaines dettes urgentes de la succession ou « ont été déposés chez un notaire ou consignés ». Un héritier qui hésite encore entre accepter et renoncer peut donc demander que les loyers soient versés sur le compte de l’étude sans s’engager pour autant. Le détail des gestes qui engagent ou non figure dans notre analyse des actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation.

Si l’agence garde l’argent, la marche à suivre est connue. D’abord une mise en demeure par lettre recommandée, qui fait courir les intérêts : selon l’article 1231-6 du code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent se répare par l’intérêt « au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Ensuite, si rien ne vient, le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder « une provision au créancier » ou d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire, comme la remise d’un relevé de gestion. C’est la voie suivie à Paris pour les 21 799 euros encaissés après le décès.

Le juge ne condamne pourtant que sur preuve. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, la fille de la bailleresse avait perdu en première instance, le 1er février 2024, parce qu’elle ne produisait ni le mandat ni le bail ; elle n’a obtenu gain de cause en appel qu’avec le contrat, la déclaration de revenus fonciers et les relevés trimestriels établis par l’agence (CA Paris, 11 septembre 2026, n° 24/09167). À Lyon, des héritiers réclamaient plus de 12 400 euros, au titre notamment de charges de copropriété encaissées et non reversées. Leur demande de provision a été rejetée, faute de justifier l’origine des sommes ; le juge a en revanche ordonné à l’agence de communiquer sous quinze jours l’ensemble des pièces de gestion, sous astreinte de 100 euros par jour pendant trente jours, d’établir « une reddition de comptes complète, précise et détaillée, poste par poste », et l’a condamnée à une provision de 3 000 euros pour le retard pris (TJ Lyon, réf., 3 juillet 2026, n° 26/00588). Dans cette affaire, le père avait lui-même résilié ses mandats en août 2024, avant de mourir en 2025 ; ses enfants ont poursuivi la réclamation qu’il avait engagée.

II. Garder, changer ou congédier l’agence : qui décide, et comment solder les comptes ?

A. Décider entre héritiers : majorité des deux tiers, mandat tacite et mandataire successoral

Une fois la succession ouverte, l’agence ne peut plus recevoir ses instructions d’un seul héritier. Le choix du gestionnaire relève de l’administration des biens indivis. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’effectuer les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration à l’un d’eux ou à un tiers, et de conclure ou renouveler les baux d’habitation. Ils doivent en informer les autres, faute de quoi « les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». En revanche, l’accord de tous reste requis pour tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens. La conduite d’une indivision à cette majorité est détaillée dans notre étude de la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers, et la mise en location d’un bien hérité dans notre article consacré à la location de la maison héritée en indivision.

Le tribunal judiciaire de Grenoble en a tiré les conséquences le 22 janvier 2026. Une usufruitière et trois nus-propriétaires, devenus ensuite ses héritiers, avaient confié en 2017 à une agence la gestion d’un commerce, d’un appartement et de deux boxes, par un mandat qui devait se poursuivre avec les ayants droit en cas de décès. L’usufruitière est morte le 21 novembre 2020. En novembre 2022, l’agence a fait signer un nouveau mandat par un seul des trois héritiers, titulaire d’un tiers des droits. Les deux autres héritières ont refusé de signer, se sont bornées à communiquer leurs coordonnées bancaires, puis ont confié la gestion à une autre agence à compter du 1er avril 2023. L’agence évincée réclamait 5 760 euros au titre des trois années du contrat et la résiliation judiciaire du mandat aux torts des héritiers. Le tribunal a jugé que l’envoi des coordonnées bancaires ne valait pas accord, relevant que « ce seul envoi ne peut être considéré comme un acquiescement », que l’héritier minoritaire ne pouvait seul conclure un acte d’administration, et a constaté que « le mandat de gestion du 8 novembre 2022 est nul ». L’agence a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 800 euros à chacun des trois héritiers (TJ Grenoble, 22 janvier 2026, n° 23/05589).

Reste la situation fréquente où l’un des enfants s’occupe de tout, au su des autres. L’article 815-3 du code civil lui reconnaît alors un mandat tacite, qui couvre les actes d’administration, mais ni les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. Cet héritier peut donc suivre l’agence au quotidien, faire réaliser une réparation courante ou relancer un locataire en retard ; il ne peut pas, seul, signer un nouveau bail. Il doit aussi des comptes à ses cohéritiers. Lorsque c’est un frère ou une sœur qui encaisse les loyers sans les partager, la question rejoint celle du frère qui encaisse seul les loyers de la succession.

Quel que soit l’interlocuteur choisi, le nouveau mandat doit être écrit. La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, impose que les conventions conclues avec un professionnel de l’immobilier soient rédigées par écrit et précisent les conditions dans lesquelles il reçoit et remet les fonds, « Les modalités de la reddition de compte » et les conditions de sa rémunération (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Son décret d’application exige du gestionnaire qu’il détienne un mandat écrit précisant l’étendue de ses pouvoirs et l’autorisant expressément à recevoir les sommes perçues à l’occasion de la gestion (article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Une agence qui continue de gérer sans clause de poursuite et sans nouveau mandat signé par une majorité suffisante d’héritiers s’expose ainsi à voir discuter tant ses actes que sa rémunération.

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à réunir les deux tiers, ou que l’un d’eux bloque tout, le juge peut désigner un mandataire successoral. L’article 813-1 du code civil le permet en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’héritiers dans l’administration de la succession, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. À Lyon, le 29 mai 2026, le président du tribunal a désigné pour douze mois un mandataire chargé notamment de « Superviser et contrôler la bonne exécution du mandat de gestion locative » confié à l’agence en place, d’encaisser les loyers et revenus de la succession et de représenter l’indivision dans trois copropriétés, avec une provision de 8 000 euros sur ses honoraires avancée par la succession (TJ Lyon, 29 mai 2026, n° 26/04377). Dans cette affaire, les héritiers demandaient ensemble cette désignation, en raison de leur mésentente et de la complexité du patrimoine.

La désignation n’a toutefois rien d’automatique. Le 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise l’a refusée à un héritier qui reprochait à son frère et à sa sœur leur gestion et leurs relations avec les agences chargées de louer les biens indivis. Ces deux héritiers détenaient au moins les deux tiers des droits, produisaient un décompte détaillé des recettes et dépenses depuis 2018, et le tribunal a relevé que les griefs du demandeur, non prouvés, ne caractérisaient pas une mauvaise gestion ; la mésentente, réelle, restait sans effet sur une administration conforme à l’article 815-3. Le demandeur a été condamné à leur verser 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Pontoise, 25 mars 2025, n° 24/00774). Les conditions et les limites de cette mesure sont développées dans notre article sur le mandataire successoral désigné par le juge.

B. Résilier, récupérer les pièces et solder les comptes, honoraires compris

Mettre fin à la gestion ne se fait pas de la même façon selon le contrat. Si le mandat s’est éteint au décès, il suffit d’en prendre acte par écrit et de demander la remise du dossier. S’il se poursuit avec les héritiers, il faut le résilier dans les formes prévues : préavis, échéance, lettre recommandée. Deux règles protègent alors la famille. La loi Hoguet frappe de nullité les conventions « qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps » et impose, lorsque le mandant n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, que les modalités de non-reconduction figurent de manière lisible et visible dans le mandat (article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le code de la consommation oblige en outre le professionnel à informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le consommateur peut y mettre un terme « à tout moment à compter de la date de reconduction » (article L. 215-1 du code de la consommation).

La cour d’appel de Paris l’a appliqué à un mandat de gestion le 26 mars 2026. Un propriétaire avait résilié en février 2025, sans attendre le préavis contractuel de trois mois, un mandat renouvelable par périodes de trois ans. L’agence, qui ne prétendait pas lui avoir adressé l’information légale, ne pouvait lui opposer ce préavis, « ce dernier pouvant alors mettre fin au contrat de mandat à tout moment ». Pour n’avoir restitué les éléments de sa gestion que près de neuf mois après la résiliation, l’agence a été condamnée à une provision de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi et à 6 000 euros de frais de procédure pour les deux instances (CA Paris, 26 mars 2026, n° 25/20066). Ce propriétaire n’était pas un héritier. Mais le texte vise tout consommateur : des héritiers qui poursuivent à titre privé le mandat de leur parent peuvent s’en prévaloir de la même manière, sous réserve de l’appréciation du juge.

Que le mandat ait pris fin au décès ou plus tard, l’agence doit des comptes. L’article 1993 du code civil énonce que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion » et de restituer tout ce qu’il a reçu. Le décret d’application de la loi Hoguet impose que le mandat précise les conditions de la reddition de comptes « qui doit intervenir au moins tous les ans », et interdit au mandataire de percevoir d’autres rémunérations que celles dont les conditions sont fixées dans le mandat (article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). La liste ordonnée par le juge lyonnais en 2026 peut servir de modèle de demande : mandats et annexes, baux, avenants, états des lieux, quittances, décomptes de régularisation de charges, historiques comptables, appels de fonds, justificatifs de paiement, dépôts de garantie, correspondances et justificatifs de reversement aux syndics de copropriété (TJ Lyon, réf., 3 juillet 2026, n° 26/00588). Le dépôt de garantie versé par le locataire doit suivre le dossier, puisqu’il faudra le lui restituer à son départ.

Les honoraires, eux, restent dus tant que le mandat continue. L’article 1999 du code civil oblige le mandant à rembourser les avances et frais du mandataire et à lui payer la rémunération promise, lorsqu’aucune faute ne lui est imputable. À Nanterre, la fille du propriétaire réclamait 7 916,18 euros de loyers. Le tribunal a relevé que le mandat prévoyait 4 % hors taxes des loyers et charges encaissés, et 3 euros toutes taxes comprises par mètre carré pour l’état des lieux de sortie, soit 255 euros pour un appartement de 85 mètres carrés ; les loyers de janvier et février 2021 avaient été absorbés par ces honoraires et par un solde débiteur antérieur, laissant même un solde de 344,63 euros en faveur de l’agence. La faute de l’agence, qui ne lui avait pas rendu compte après le 15 janvier 2021, ne lui avait donc causé aucun préjudice. Le notaire, destinataire des comptes de l’agence sans les transmettre, avait lui aussi manqué de prudence, sans préjudice démontré. L’héritière a été condamnée à payer 344,63 euros à l’agence et 1 000 euros de frais de procédure à l’agence comme au notaire (TJ Nanterre, 20 mai 2026, n° 24/06886). Réclamer et lire les comptes avant d’assigner évite ce genre de déconvenue.

À l’inverse, des honoraires perçus sans mandat régulier peuvent être réclamés. Une agence avait géré deux immeubles en vertu d’un mandat d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 1er janvier 1999 ; elle avait continué après cette date, puis après le décès du propriétaire en 2000, jusqu’à ce que ses héritiers y mettent fin en 2007. Ceux-ci l’avaient assignée « en restitution des honoraires de gestion indûment perçus, faute de mandat régulier ». La cour d’appel avait jugé leur action prescrite ; la Cour de cassation a censuré cet arrêt en appliquant les règles transitoires de la réforme de la prescription de 2008, sans se prononcer sur le fond, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour (Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.441). Aujourd’hui, une telle action relève de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les héritiers qui découvrent des années plus tard qu’une agence gérait sans mandat valable n’ont donc pas un délai illimité.

L’agence répond aussi de sa gestion elle-même. Selon l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion, la responsabilité n’étant appréciée moins rigoureusement que pour le mandataire qui ne reçoit aucun salaire, ce qui n’est pas le cas d’une agence rémunérée par des honoraires. Des loyers impayés laissés sans relance, un dépôt de garantie non restitué au locataire sortant, des charges de copropriété non réglées alors que l’agence en avait reçu les fonds peuvent ainsi engager sa responsabilité envers les héritiers, à condition de prouver la faute et le préjudice qui en résulte.

Reste le cas, plus rare mais redouté, de l’agence qui disparaît avec les fonds. Le titulaire de la carte professionnelle doit justifier d’une garantie financière « permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés » (article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Elle couvre toute créance née d’un versement ou d’une remise effectués à l’occasion de la gestion, et produit effet dès que la créance est certaine, liquide et exigible et que le professionnel est défaillant, cette défaillance pouvant résulter d’une « sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet » pendant un mois (article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Si la garantie cesse, le garant doit prévenir les personnes inscrites au registre des mandats, et les créances restent couvertes si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de cette information ou, à défaut, de la publication d’un avis (article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). D’où l’intérêt, pour les héritiers, de se faire connaître de l’agence par écrit dès le décès et de lui demander l’identité de son garant.

Enfin, la date du décès coupe l’année fiscale en deux. L’impôt du défunt pour l’année de son décès est établi sur les revenus dont il a disposé jusqu’à cette date, et sa dernière déclaration « est produite par les ayants droit du défunt », le notaire pouvant s’en charger à leur demande si la succession n’est pas liquidée (article 204 du code général des impôts). Les loyers encaissés après le décès reviennent quant à eux à l’indivision. Il faut donc demander à l’agence un relevé annuel qui distingue nettement les deux périodes. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, ce sont précisément la déclaration de revenus fonciers et les relevés trimestriels établis par l’agence qui ont prouvé qu’elle avait continué d’encaisser après le décès (CA Paris, 11 septembre 2026, n° 24/09167). Lorsque la question des loyers s’inscrit dans un désaccord plus large sur le sort des biens, c’est le partage successoral entre héritiers qui permettra de solder définitivement les comptes de l’indivision.

Conclusion

Au décès d’un propriétaire bailleur, trois documents décident presque tout : le mandat de gestion, l’acte de notoriété et les relevés de l’agence. Le mandat dit si l’agence gère encore. En principe non, puisque le mandat finit par la mort du mandant ; mais une clause peut le prolonger avec les héritiers, et les juges l’appliquent, avec cette conséquence que les honoraires restent dus jusqu’à la résiliation. L’acte de notoriété dit à qui l’agence doit verser : tant qu’elle ignore qui sont les héritiers et quels sont leurs droits, elle peut attendre ou consigner chez le notaire ; une fois informée, elle doit verser et rendre compte, et un blocage décidé sans fondement légal ne résiste pas au juge des référés. Les relevés, enfin, permettent de réclamer : sans eux, même une créance réelle peut échouer.

Entre héritiers, l’agence se choisit à la majorité des deux tiers. Un mandat signé par un seul indivisaire minoritaire ne lie pas les autres, et le juge peut confier la supervision du gestionnaire à un mandataire successoral lorsque la famille se bloque, mais il refuse cette mesure quand la gestion est régulière et que seule la mésentente est invoquée. Pour sortir du contrat, les héritiers respectent le préavis prévu, sauf si l’agence a omis de les informer de la faculté de ne pas reconduire. Les décisions citées sont des décisions d’espèce, rendues pour la plupart en première instance ou en référé : chaque mandat doit être lu tel qu’il a été rédigé, les clauses signées par le parent priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche lorsque l’agence, le notaire et les héritiers ne parviennent pas à s’accorder.

📄 Circulaire officielle