Le 18 février 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale s’est prononcé sur une demande visant Martine Froger, députée de la première circonscription de l’Ariège, apparentée au groupe socialiste. Selon sa décision, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, il a refusé que la parlementaire soit placée en garde à vue, mais il a autorisé son éventuel placement sous contrôle judiciaire. Un mois plus tard, le 23 mars 2026, les juges d’instruction de Toulouse l’ont mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, dans une information judiciaire portant sur la gestion d’associations d’insertion ariégeoises qu’elle dirigeait avant son élection, selon La Dépêche du Midi, France 3 Occitanie et Actu.fr. Le procureur de la République de Toulouse a rendu cette mise en examen publique le 26 mars, d’après Le Parisien, qui cite son communiqué.
Martine Froger conteste les faits qui lui sont reprochés, et en particulier les montants avancés, selon La Dépêche du Midi ; elle a indiqué à France 3 Occitanie qu’elle se défendrait dans la procédure. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond. Comme toute personne poursuivie, elle est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, principe rappelé par l’article préliminaire du code de procédure pénale ; il en va de même des sept autres personnes mises en examen dans ce dossier.
Que pouvait autoriser le Bureau, et que pouvait-il refuser ? Que signifie une mise en examen pour une députée en exercice, et jusqu’où un contrôle judiciaire peut-il aller sans empiéter sur son mandat ? Quelles peines la loi prévoit-elle pour chacune des qualifications visées, et pourquoi la date des faits compte-t-elle autant ? Que reste-t-il à trancher ? Voici ce que disent les textes et la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. Immunité parlementaire, mise en examen, contrôle judiciaire : ce qui a été décidé, et pourquoi
A. Le 18 février 2026, le Bureau refuse la garde à vue mais autorise le contrôle judiciaire
L’enquête a une origine financière. Selon le communiqué du parquet de Toulouse cité par Le Parisien et Le Figaro, les investigations ont été ouvertes à la suite d’une note du service de renseignement financier Tracfin, datée du 30 janvier 2025, selon laquelle la députée aurait pu manquer à ses obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en omettant une partie substantielle de ses revenus. Les premières investigations ont été confiées à la section de recherches de la gendarmerie de Toulouse, puis une information judiciaire a été ouverte le 20 octobre 2025 et confiée à deux juges d’instruction, d’après La Dépêche du Midi et Actu.fr. Des perquisitions ont été menées en novembre 2025, selon La Dépêche du Midi et ici.
La décision du Bureau, publiée au Journal officiel, retrace la suite. Le procureur général près la cour d’appel de Toulouse a formé une requête le 17 décembre 2025 ; le garde des Sceaux l’a transmise par une lettre du 23 janvier 2026 ; le Bureau a statué le 18 février, sur le rapport de sa délégation compétente. La demande tendait à permettre le placement de la députée en garde à vue puis, le cas échéant, sous contrôle judiciaire.
Pourquoi fallait-il l’accord du Bureau ? Parce que la Constitution protège les parlementaires contre les mesures coercitives prises sans l’aval de leur assemblée. La chambre criminelle a rappelé les termes de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624) : « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie ». Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Cette inviolabilité ne se confond pas avec l’irresponsabilité prévue par le premier alinéa du même article, dans le texte publié par le Conseil constitutionnel, qui protège seulement les opinions et les votes émis par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions et qui n’est pas en cause ici.
La procédure est fixée par l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Toute mesure privative ou restrictive de liberté envisagée contre un parlementaire doit, « à peine de nullité », faire l’objet d’une demande d’autorisation du procureur général près la cour d’appel compétente, transmise par le garde des Sceaux au président de l’assemblée intéressée. Cette demande doit être circonstanciée : « Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués. » Le texte ajoute que l’autorisation du Bureau « ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa ».
Le Bureau ne juge pas l’affaire. Sa décision le dit expressément : il ne se prononce ni sur la qualification pénale ni sur la réalité des faits, et se borne à apprécier le « caractère sérieux, loyal et sincère » de la demande. Elle rappelle aussi que l’audition d’un parlementaire par un juge n’exige aucune autorisation et que sa mise en examen n’en requiert plus depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995. Les juges d’instruction pouvaient donc entendre la députée et la mettre en examen sans l’accord de l’Assemblée ; seules les mesures restreignant sa liberté le supposaient.
Sur la garde à vue, le Bureau a relevé que la députée indiquait n’avoir pas été entendue en audition libre jusque-là et s’engageait à se tenir à l’entière disposition de la justice. Il en a déduit que cette mesure « ne paraît pas suffisamment étayée » pour être tenue pour nécessaire, et il a rejeté la demande. Sur le contrôle judiciaire, il a estimé que la mesure, susceptible d’être décidée si des indices graves ou concordants justifiaient une mise en examen à l’issue d’une ou plusieurs auditions libres, était suffisamment motivée et que la demande présentait un caractère sérieux, loyal et sincère. Il a donc autorisé « l’éventuel placement sous contrôle judiciaire » de la députée, « selon les modalités décrites » par le procureur général. C’est ce que la presse a appelé une levée partielle de l’immunité. En conséquence, la députée n’a pas été placée en garde à vue, contrairement à d’autres personnes visées par l’enquête, comme l’a relevé La Dépêche du Midi.
La rigueur du mécanisme ressort de l’arrêt du 12 juin 2025. Un élu avait été placé sous contrôle judiciaire avant de devenir député. Saisie de son appel, la chambre de l’instruction avait jugé l’immunité inapplicable, puisqu’il n’était pas encore parlementaire au jour de l’ordonnance. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il appartenait aux juges, saisis de la question, « avant de statuer sur le contrôle judiciaire du demandeur, de solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie » (Crim. 12 juin 2025, n° 25-82.624). La chambre de l’instruction statue en effet au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision ; la qualité de parlementaire acquise entre-temps s’impose donc à elle.
Deux enseignements peuvent en être tirés pour la suite du dossier, sous réserve de l’appréciation des juges. D’une part, l’autorisation du 18 février vaut pour les faits mentionnés dans la demande et selon les modalités décrites par le procureur général : une mesure restrictive de liberté nouvelle, qui n’y figurerait pas, paraîtrait devoir faire l’objet d’une nouvelle demande au Bureau, dans les formes de l’article 9 bis. D’autre part, une éventuelle détention provisoire, mesure privative de liberté par excellence, ne pourrait être ordonnée contre une parlementaire en exercice sans autorisation du Bureau, hors le cas de flagrance. Aucune des sources consultées n’indique qu’une telle mesure ait été envisagée.
La Constitution réserve enfin à l’assemblée un levier distinct. Selon le troisième alinéa de l’article 26, tel que le publie le Conseil constitutionnel, l’assemblée dont un parlementaire fait partie peut requérir la suspension, pour la durée de la session, de sa détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté prises contre lui ou de sa poursuite. Les sources consultées ne font état d’aucune démarche de ce type. Pour les règles applicables lorsqu’un député est interpellé en flagrant délit, on peut se reporter à notre analyse de la garde à vue d’un député au regard de l’article 26 de la Constitution.
B. Une mise en examen et un contrôle judiciaire qui ne peuvent pas atteindre le mandat
Le 23 mars 2026, la députée a été convoquée à Toulouse et mise en examen à l’issue de son interrogatoire de première comparution, selon La Dépêche du Midi, Actu.fr et France 3 Occitanie, qui s’appuient sur le communiqué du procureur. Les 23 et 24 mars, huit personnes ont été placées en garde à vue par la section de recherches ; sept d’entre elles ont été mises en examen et placées sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact les unes avec les autres : les directrices des associations, la responsable administrative et financière de l’une d’elles, le président de l’autre, un expert-comptable et une comptable du même cabinet, ainsi que le fils de la députée, selon France 3 Occitanie et Actu.fr. La garde à vue de l’attachée parlementaire de la députée a été levée sans mise en examen, d’après les mêmes médias.
Selon le communiqué du procureur repris par Le Parisien, Le Figaro et 20 Minutes, la députée est mise en examen des chefs d’abus de confiance, d’abus de confiance en bande organisée, de non-désignation de commissaire aux comptes, de faux et usage de faux, d’exécution d’un travail dissimulé, d’abus de biens sociaux et de déclaration incomplète ou mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour des faits commis entre janvier 2019 et novembre 2025. Les associations en cause sont celles qu’elle dirigeait avant son élection en 2023, selon Le Parisien et Le Figaro ; elle en était la directrice salariée, précisent La Dépêche du Midi et ici. La plupart des médias évoquent deux associations, la dépêche reprise par Le Parisien mentionnant des responsables de trois structures.
Que signifie cette mise en examen ? Elle n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet au juge d’instruction de mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte n’autorise la mise en examen que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Lors de l’interrogatoire de première comparution, régi par l’article 116, le juge fait connaître à la personne, « en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi » ; elle peut se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions, assistée de son avocat. Nos pages consacrées à l’interrogatoire de première comparution et au statut de témoin assisté détaillent ces étapes.
Surtout, la mise en examen laisse la personne libre. L’article 137 pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Ce n’est qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté qu’elle peut être astreinte à des obligations de contrôle judiciaire, et ce n’est qu’à titre exceptionnel, si ces obligations ou une assignation à résidence sous surveillance électronique se révèlent insuffisantes, qu’une détention provisoire peut être envisagée.
D’après le communiqué du procureur rapporté par France 3 Occitanie, La Dépêche du Midi et Actu.fr, le contrôle judiciaire de la députée lui interdit de se rendre dans les locaux des associations concernées, d’entrer en relation avec leurs responsables et anciens administrateurs et d’exercer toute responsabilité associative pendant la procédure. Elle doit informer le juge d’instruction de tout déplacement au-delà du territoire métropolitain et verser un cautionnement de 30 001 euros, payable par mensualités selon France 3 Occitanie et Actu.fr, et destiné notamment à garantir la réparation des dommages et le paiement d’éventuelles amendes.
Chacune de ces obligations correspond à une rubrique de l’article 138 : ne pas se rendre en certains lieux (3°), informer le juge de tout déplacement au-delà de limites déterminées (4°), s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes et d’entrer en relation avec elles (9°), fournir un cautionnement (11°) et ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale (12°). Ce dernier point appelle une précision essentielle pour une élue : le 12° vise ces activités « à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales », et seulement lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de ces activités et qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.
La chambre criminelle en a tiré une règle nette dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 25-81.812), publié au Bulletin : « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif ». Elle a censuré l’arrêt qui maintenait, à l’égard d’un maire, l’interdiction de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec les élus et le personnel de la mairie, ces interdictions ayant « nécessairement pour effet » de l’empêcher d’exercer son mandat. Le contrôle judiciaire rapporté par la presse s’inscrit dans cette logique : il écarte la députée de toute responsabilité associative, mais aucune des obligations publiées ne l’empêche de siéger à l’Assemblée nationale, ni d’exercer le mandat de conseillère municipale de Tarascon-sur-Ariège qu’elle a obtenu en mars 2026, selon France 3 Occitanie et ici.
L’interdiction des responsabilités associatives n’a rien d’inhabituel au regard du texte. La Cour de cassation a jugé qu’une fonction religieuse, « fut-elle bénévole », constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens du 12° (Crim. 4 novembre 2021, n° 21-85.144) : le caractère bénévole d’une responsabilité ne la soustrait donc pas à ce texte. Une telle interdiction ne peut toutefois être maintenue sans justification renouvelée : lorsqu’elle est contestée, les juges doivent s’expliquer « sur la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits », ainsi que sur sa proportionnalité (Crim. 18 juin 2019, n° 19-82.559).
Le cautionnement obéit lui aussi à des règles précises. Son montant et ses délais de versement sont fixés « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen », selon le 11° de l’article 138. La chambre criminelle exige du juge qu’il s’explique « sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen » (Crim. 25 juin 2025, n° 25-82.944). L’article 142 distingue deux parts : la première garantit la représentation de la personne à tous les actes de la procédure et l’exécution de ses autres obligations ; la seconde garantit, dans l’ordre, la réparation des dommages causés par l’infraction et les restitutions, puis les amendes. Le juge détermine les sommes affectées à chacune. Notre article sur le cautionnement sous contrôle judiciaire détaille les moyens de contester un montant jugé disproportionné.
Le contrôle judiciaire n’est pas figé. Selon l’article 139, le juge d’instruction peut, « à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles », en supprimer ou en modifier. Pour une parlementaire, une obligation nouvelle excédant les modalités autorisées poserait de nouveau la question de l’accord du Bureau. La personne peut, de son côté, demander la mainlevée : le juge statue dans les cinq jours par ordonnance motivée, faute de quoi la chambre de l’instruction peut être saisie directement et doit se prononcer dans les vingt jours (article 140). Les ordonnances rendues en ces matières peuvent être frappées d’appel par la personne mise en examen dans les dix jours de leur notification (article 186). À l’inverse, si la personne se soustrait volontairement à ses obligations, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire (article 141-2) ; s’agissant d’une parlementaire en exercice, de telles mesures supposeraient l’autorisation du Bureau, hors flagrance. Aucun manquement n’a été rapporté.
Contester la mise en examen elle-même obéit désormais à un régime particulier. La personne peut demander au juge de revenir sur sa décision et de lui accorder le statut de témoin assisté si les conditions de l’article 80-1 ne sont pas, ou ne sont plus, remplies. L’article 80-1-1 en fixe le calendrier : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. » Elle peut ensuite l’être « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou de certains interrogatoires. Le juge qui refuse statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants qui justifient sa décision, ordonnance dont la personne peut faire appel.
La chambre criminelle en a tiré les conséquences : depuis l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi du 20 novembre 2023, l’absence d’indices graves ou concordants ne se conteste plus par une requête en nullité, mais par cette seule demande de statut de témoin assisté (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.829). Elle a approuvé la chambre de l’instruction qui avait relevé que la loi ne prive pas la personne de recours, puisqu’elle peut contester sa mise en examen « dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les six mois ». L’annulation de la mise en examen reste en revanche possible en cas de violation des autres règles de procédure. Pour Martine Froger, mise en examen le 23 mars 2026, le premier délai de six mois a expiré à la fin du mois de septembre : la loi lui permet désormais de présenter une telle demande, puis de la renouveler tous les six mois. Les sources consultées ne disent pas si elle l’a fait.
Un dernier mot sur la manière dont ces informations sont connues. L’instruction est secrète, mais l’article 11 permet au procureur de la République de rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Le communiqué du parquet de Toulouse relève de ce cadre : il énumère des qualifications et des mesures, il ne tranche rien. Pour l’organisation générale de cette phase de la procédure, voir notre page consacrée à l’instruction judiciaire.
II. Ce qu’encourt la députée et ce qui reste à trancher
A. Sept qualifications, des peines qui dépendent de la date des faits
Les qualifications retenues lors d’une mise en examen sont provisoires, et les peines évoquées ci-dessous sont celles que la loi prévoit, non celles qui seraient prononcées. Deux principes encadrent leur lecture. Le premier tient à l’intention : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », énonce l’article 121-3 du code pénal. Le second est la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits, selon l’article 112-1. Or la période visée, de 2019 à 2025, chevauche une réforme de l’abus de confiance.
L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 décembre 2020, ce texte le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans la rédaction antérieure, applicable du 1er janvier 2002 au 26 décembre 2020, l’emprisonnement encouru était de trois ans, pour la même amende. Pour d’éventuels faits antérieurs au 27 décembre 2020, ce sont donc trois ans d’emprisonnement qui seraient encourus.
La Cour de cassation n’exige pas de contrat formel : « Le délit d’abus de confiance, prévu au premier de ces textes, ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d’un contrat » (Crim. 13 avril 2022, n° 19-84.831). L’essentiel est la remise de fonds ou de biens à charge d’un usage déterminé, puis leur détournement au préjudice d’autrui. Appliquée à des associations, la question est celle de l’usage réel des fonds qui leur avaient été confiés : c’est précisément ce que l’instruction doit établir, ou écarter, et ce que la députée conteste. Notre page consacrée à l’avocat en abus de confiance à Paris présente ce délit plus en détail.
La circonstance de bande organisée pèse plus lourd. L’article 314-1-1, en vigueur depuis le 27 décembre 2020, dispose que « Les peines prévues à l’article 314-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ». La jurisprudence en retient une définition exigeante : la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » ; c’est une circonstance aggravante réelle, qui tient aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou préparée (Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237). Deux conséquences s’en déduisent. D’une part, en vertu de la règle de non-rétroactivité, cette aggravation ne pourrait concerner que des faits postérieurs à son entrée en vigueur. D’autre part, elle suppose d’établir, au-delà d’irrégularités de gestion, une organisation structurée et préméditée entre plusieurs personnes : les juges devront dire si les éléments du dossier le démontrent.
Le faux, prévu par l’article 441-1, est « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit ou un autre support ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le travail dissimulé recouvre deux situations, la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié. La première suppose que la personne se soit soustraite « intentionnellement à ses obligations », par exemple en n’effectuant pas les déclarations dues aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, selon l’article L. 8221-3 du code du travail ; l’article L. 8224-1 punit le travail dissimulé de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Notre page consacrée aux infractions de travail dissimulé en détaille les éléments constitutifs.
L’abus de biens sociaux réprime, pour les dirigeants d’une société, le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de celle-ci un usage qu’ils savent contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’article L. 241-3 du code de commerce le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour les gérants de société à responsabilité limitée, l’article L. 242-6 prévoyant la même peine pour les dirigeants de société anonyme. Les sources consultées ne précisent pas quelle société est concernée par ce chef à l’égard de la députée.
La non-désignation d’un commissaire aux comptes est un délit plus technique. Selon l’article L. 612-4 du code de commerce, les associations qui reçoivent chaque année des autorités administratives des subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doivent établir des comptes annuels, en assurer la publicité et « sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes ». L’article L. 821-6 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, « pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation » ; la même incrimination, assortie de la même peine, figurait jusqu’au 31 décembre 2023 à l’article L. 820-4 du même code.
Le texte vise le dirigeant. Qui, dans une association, avait cette qualité au regard de cette obligation ? La réponse dépend des statuts et des pouvoirs réellement exercés. La chambre criminelle s’attache à la réalité de ces pouvoirs : dans une affaire de banqueroute, elle a retenu la responsabilité d’une directrice générale salariée d’association qui en avait « la direction effective » (Crim. 18 mars 2020, n° 18-86.492). Transposer cette approche au délit de non-désignation relèverait de l’appréciation des juges, au vu des fonctions effectivement exercées par chacune des personnes mises en cause ; la question n’est pas tranchée.
Reste la qualification propre à l’élue : la déclaration incomplète ou mensongère à la Haute Autorité. L’article LO 135-1 du code électoral impose au député des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts exhaustives, exactes et sincères, adressées dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction et actualisées en cas de modification substantielle. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine », l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique pouvant être prononcées à titre complémentaire. La déclaration d’intérêts doit notamment mentionner les activités professionnelles rémunérées exercées à la date de l’élection et au cours des cinq années précédentes.
La Cour de cassation a précisé l’élément intentionnel de ce délit dans un arrêt du 26 novembre 2025 : il « réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère » (Crim. 26 novembre 2025, n° 23-86.852). Dans la même décision, elle rappelle que la déclaration doit préciser la valeur des biens et juge que « toute déclaration qui fait état de l’existence d’un compte bancaire sans en indiquer le solde présente un caractère incomplet ». Selon le parquet, cité par Le Parisien, la note de Tracfin portait sur l’omission d’une partie substantielle des revenus de la députée. Savoir si une éventuelle omission procède d’une simple erreur ou d’une conscience de déclarer de manière incomplète sera au cœur de cette qualification. Notre analyse du dossier de Caroline Cayeux montre comment ce délit a été traité dans une autre affaire.
B. Inéligibilité, fin de mandat et suite de l’instruction : ce qui reste à trancher
Pour une élue, la question centrale est celle de l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal dispose que son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste du II comprend notamment l’abus de confiance, défini aux articles 314-1 à 314-3 (3°), l’abus de biens sociaux des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce (10°) et les délits prévus au I de l’article LO 135-1 du code électoral (12°). Elle ne comprend ni le faux de l’article 441-1, le 6° ne visant que les articles 441-2 à 441-6, ni le travail dissimulé, ni la non-désignation d’un commissaire aux comptes. Les versions de l’article applicables depuis le 25 octobre 2018, qui couvrent toute la période visée, comportent ces mêmes rubriques.
Ce caractère obligatoire n’est pas absolu. Selon le III du même article 131-26-2, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Quant à la durée, elle est en principe limitée à cinq ans pour un délit par l’article 131-26, mais l’article 131-26-1 permet, dans les cas prévus par la loi, de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Dans ce dossier, cette durée maximale ne pourrait concerner que des faits commis après l’élection de la députée, en avril 2023, ce qui serait le cas, par hypothèse, de déclarations souscrites en qualité de députée.
Que se passerait-il si une telle peine était prononcée alors qu’elle siège encore ? L’article LO 136 du code électoral prévoit la déchéance de plein droit du député qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans un cas d’inéligibilité ; elle est constatée par le Conseil constitutionnel, notamment, en cas de condamnation postérieure à l’élection, à la requête du ministère public près la juridiction qui l’a prononcée. Ce scénario reste théorique : aucune ordonnance de renvoi n’a été rapportée par les médias consultés, et l’information judiciaire se poursuit. Les règles d’appel et d’exécution provisoire propres à cette peine sont présentées dans notre article peine d’inéligibilité : appel, exécution provisoire et recours.
Comment l’instruction se terminera-t-elle ? Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties. Le procureur de la République dispose alors de trois mois, la personne mise en examen n’étant pas détenue, pour adresser ses réquisitions, et les parties du même délai pour présenter leurs observations, leurs demandes d’actes ou leurs requêtes en nullité (article 175). Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement : non-lieu, ou renvoi devant le tribunal correctionnel s’il estime que les faits constituent un délit (article 179). Cette ordonnance « met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », sauf ordonnance distincte et spécialement motivée de maintien jusqu’à la comparution devant le tribunal.
Restent donc à trancher, pour la députée comme pour les sept autres personnes mises en examen, plusieurs questions : la réalité des détournements allégués et leur montant, que l’élue conteste ; l’existence d’une organisation structurée de nature à caractériser la bande organisée, et la date des faits qui la composeraient ; la qualité de dirigeant au regard des obligations comptables des associations ; l’élément intentionnel des éventuelles omissions déclaratives. Si un renvoi intervenait et qu’une condamnation était prononcée pour l’une des infractions figurant dans la liste de l’article 131-26-2, l’inéligibilité devrait être prononcée, sauf décision spécialement motivée.
La protection de l’article 26 de la Constitution, enfin, s’attache à la qualité de membre du Parlement. Elle cessera avec le mandat : à son issue, quelle qu’en soit la date, d’éventuelles mesures restrictives de liberté n’exigeraient plus l’autorisation du Bureau. Rien de tel n’est aujourd’hui en cause : la députée a été laissée libre, sous contrôle judiciaire, et la procédure suit son cours devant les juges d’instruction de Toulouse.
Conclusion
Le dossier de Martine Froger illustre la portée exacte de l’immunité parlementaire depuis la révision constitutionnelle de 1995. Elle n’a empêché ni l’enquête, ni l’audition, ni la mise en examen de la députée ; elle a soumis chaque mesure restrictive de liberté à l’accord du Bureau, limité aux mesures et aux faits décrits par le procureur général. Le 18 février 2026, le Bureau a refusé la garde à vue et autorisé le contrôle judiciaire. Le 23 mars, les juges d’instruction de Toulouse ont mis la députée en examen et l’ont placée sous un contrôle judiciaire qui l’écarte de toute responsabilité associative, sans pouvoir, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, faire obstacle à l’exercice de ses mandats électifs.
Les qualifications visées vont de l’abus de confiance, simple ou aggravé par la bande organisée, au délit déclaratif propre aux parlementaires. Les peines encourues dépendent de la date des faits, la rédaction plus sévère entrée en vigueur le 27 décembre 2020 ne pouvant s’appliquer aux faits antérieurs, et l’inéligibilité ne deviendrait obligatoire, sauf décision spécialement motivée, que pour certaines d’entre elles. Rien de cela n’est jugé. Martine Froger conteste les faits et les montants avancés ; comme les sept autres personnes mises en examen, elle est présumée innocente. Il appartient désormais aux juges d’instruction de dire s’il existe des charges suffisantes justifiant un renvoi devant le tribunal correctionnel et, le cas échéant, au seul tribunal de juger.