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Confusion de peines refusée à Paris : contester le refus, incident contentieux de l’exécution et appel — récidive, peine déjà exécutée et délais (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Confusion de peines refusée à Paris : contester le refus, incident contentieux de l’exécution et appel — récidive, peine déjà exécutée et délais (2026)

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Condamné deux fois à Paris pour des faits commis avant toute condamnation définitive, vous exécutez deux peines d’emprisonnement qui se cumulent alors qu’une confusion aurait pu les absorber l’une dans l’autre. Vous déposez une requête en confusion, et la juridiction la refuse : pas de concours d’infractions, état de récidive, peine déjà exécutée, ou simple silence de la dernière juridiction qui n’a rien ordonné. Ce refus n’est pas une fin de non-recevoir définitive : la loi organise un incident contentieux de l’exécution devant la juridiction qui a prononcé la sentence, avec débat contradictoire, appel et pourvoi. Encore faut-il saisir le bon juge, dans les formes de l’article 710 du code de procédure pénale, et viser le motif exact du refus. Cet article explique comment demander la confusion, pourquoi elle est refusée, et comment contester ce refus pas à pas, à Paris comme ailleurs.

I. Demander la confusion de peines et comprendre le refus

A. La requête en confusion : qui la forme, devant quel juge et à quel moment

La confusion suppose d’abord un concours d’infractions jugé dans des procédures séparées. L’article 132-2 du code pénal dispose : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Quand ce concours a été jugé dans une seule procédure, l’article 132-3 du même code impose au juge de ne prononcer qu’une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Quand le concours a été jugé dans des procédures séparées, l’article 132-4 du code pénal prévoit que « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », avant d’ajouter : « Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » La confusion n’est donc jamais automatique après des procédures séparées : elle doit être ordonnée, soit par la dernière juridiction qui statue au fond, soit plus tard par la voie de l’incident contentieux de l’exécution.

En pratique, la demande se forme d’abord devant la dernière juridiction appelée à statuer : au moment où elle prononce la seconde peine, elle peut ordonner d’office ou à la demande du prévenu ou du ministère public que cette peine se confonde totalement ou partiellement avec la précédente. Si elle ne le fait pas, tout reste ouvert : le condamné ou le ministère public peut saisir après coup la juridiction de l’exécution. L’article 710 du code de procédure pénale dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. » Le même article ajoute : « Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l’instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu », et précise que « Le ministère public de la juridiction destinataire d’une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention. » Concrètement, un condamné détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou au centre pénitentiaire de Fresnes après deux condamnations prononcées par des juridictions parisiennes peut voir sa requête examinée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle il est détenu, sans que le ministère public parisien destinataire de la demande ait à la renvoyer au fond du dossier d’instruction.

La procédure devant la juridiction saisie est contradictoire et encadrée. L’article 711 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l’article 712 . » Le même texte ajoute une règle que les détenus ignorent souvent : « Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n’est de droit que s’il en fait la demande expresse dans sa requête. » Autrement dit, le condamné détenu qui veut être entendu et plaider lui-même sa confusion doit l’écrire noir sur blanc dans sa requête ; à défaut, la juridiction peut statuer au vu du dossier, après audition du ministère public et de l’avocat si celui-ci le demande. L’article 712 du même code organise l’audition à distance : « Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention », et elle « peut également décider de faire application des dispositions de l’article 706-71 », c’est-à-dire la visioconférence. La requête doit donc contenir trois éléments : l’identité exacte des condamnations en cause avec dates et juridictions, le fondement textuel invoqué, et la demande expresse de comparution si le requérant est détenu. Pour situer cette démarche dans l’architecture générale du mécanisme, ses conditions de fond et sa jurisprudence de principe, on se reportera à l’analyse d’ensemble de la confusion des peines sur le fondement de l’article 132-4 et de la jurisprudence criminelle, qui sert ici de référence de fond.

B. Les trois motifs de refus : absence de concours, peines de nature différente, état de récidive

Le premier motif de refus tient à l’absence de concours d’infractions. Quand la seconde infraction a été commise après que la première condamnation est devenue définitive, il n’y a pas concours au sens de l’article 132-2, mais récidive ou réitération, et la confusion est juridiquement impossible. La date qui compte est celle de la commission des faits rapportée à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire après épuisement ou expiration des voies de recours. Un prévenu condamné en première instance qui commet de nouveaux faits pendant le délai d’appel, avant que la première décision soit définitive, reste en concours ; celui qui récidive après un arrêt définitif de la cour d’appel en sort. La chambre criminelle applique cette frontière avec rigueur : dans un arrêt du 8 janvier 2020, elle a rappelé, au visa notamment des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal, que le concours suppose l’absence de condamnation définitive antérieure, et elle a cassé sans renvoi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait fixé à vingt ans le maximum légal des peines à exécuter sans tenir compte des effets de la récidive ni de la prise en compte d’une condamnation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne (Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349). Cette décision montre que le calcul du cumul et le refus de confusion engagent des questions de droit précises — récidive, condamnations européennes, maximum légal — que la juridiction de l’exécution doit trancher motif par motif, et que toute erreur sur ces points expose sa décision à la cassation.

Le deuxième motif de refus tient à la nature des peines. L’article 132-5 du code pénal dispose : « Pour l’application des articles 132-3 et 132-4 , les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. » Les peines d’emprisonnement et de réclusion se confondent donc entre elles, mais une peine d’emprisonnement ne se confond ni avec une amende, ni avec un travail d’intérêt général, ni avec une peine de jours-amende, dont les maximums sont fixés par d’autres textes. Le même article ajoute : « Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive », et : « Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. » Le condamné qui demande la confusion d’une peine d’emprisonnement avec une amende ou qui ignore le plafond de trente ans se heurte à un refus fondé, et sa requête doit au contraire démontrer la même nature des peines et chiffrer le cumul dans la limite du maximum légal le plus élevé avant de solliciter l’absorption totale ou partielle.

Le troisième motif de refus, le plus fréquent en pratique correctionnelle parisienne, tient à l’état de récidive. Quand la seconde infraction a été commise en récidive légale, le régime du cumul se durcit et la confusion devient plus difficile à obtenir, sans être toujours exclue. L’article 132-8 du code pénal dispose : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. » L’article 132-9 du même code ajoute que, pour les délits commis en récidive dans les délais qu’il fixe, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Surtout, l’état de récidive peut être relevé d’office par la juridiction, y compris quand l’acte de poursuites ne le mentionne pas : l’article 132-16-5 du code pénal dispose : « L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. » La chambre criminelle en tire une exigence contradictoire stricte : le 25 juin 2025, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait substitué d’office un nouveau premier terme à la récidive visée par la prévention, « alors qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des notes d’audience que le prévenu et son avocat ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur le premier terme de la récidive retenu, soulevé d’office » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.183). Pour le condamné qui essuie un refus de confusion fondé sur la récidive, la vérification est donc double : le premier terme retenu est-il exact et définitif, et le contradictoire a-t-il été respecté sur ce point précis. Un casier judiciaire mentionnant une condamnation amnistiée, prescrite ou non définitive ne peut fonder ni la récidive ni le refus qui s’en déduit.

II. Contester le refus et mesurer ses effets sur la peine à exécuter

A. L’appel, le pourvoi et les garanties du contradictoire contre la décision de refus

La décision qui refuse la confusion est susceptible d’appel, et c’est là une garantie conquise par une question prioritaire de constitutionnalité. Sous l’empire de la rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, l’article 710 attribuait la demande à la juridiction ayant prononcé la sentence, de sorte que, quand toutes les peines avaient été prononcées par des cours d’assises ou des cours d’appel, la décision sur la confusion était rendue en dernier ressort, sans second degré de juridiction, alors qu’elle était susceptible d’appel quand l’une des peines émanait d’une juridiction correctionnelle de première instance. Saisi de cette différence, le Conseil constitutionnel a jugé que cette distinction, sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander la confusion de peines après que les condamnations sont devenues définitives, méconnaissait le principe d’égalité devant la justice. Il a donc déclaré « contraire à la Constitution » la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 dans cette rédaction, en reportant l’abrogation au 31 décembre 2021 pour ne pas priver les condamnés de tout accès au juge (Cons. const., 21 juill. 2021, n° 2021-925 QPC). Le texte applicable aujourd’hui, vérifié en vigueur au 12 octobre 2026, ouvre en contrepartie la compétence de la chambre de l’instruction du ressort de détention et préserve les voies de recours : tout refus de confusion peut être porté devant la cour d’appel, puis devant la Cour de cassation. Le condamné parisien dont la demande a été rejetée par le tribunal correctionnel dispose donc d’un appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, et le détenu dont la requête a été examinée par la chambre de l’instruction peut former un pourvoi.

Le pourvoi en cassation contrôle strictement la motivation du refus. D’abord sur la compétence et la recevabilité : la chambre criminelle juge que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, en application de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549). Cette solution, rendue à propos d’un condamné qui contestait la mise à exécution immédiate de six mois d’emprisonnement ordonnée par le parquet sur le fondement de l’urgence, confirme que le juge de l’incident ne peut pas se déclarer incompétent face à une contestation de l’exécution : il doit l’examiner au fond, en chambre du conseil, dans les formes de l’article 711. Ensuite sur le fond du droit : quand la juridiction d’appel se trompe sur le maximum légal, sur la prise en compte d’une condamnation européenne ou sur les effets de la récidive, la chambre criminelle casse, et elle peut casser sans renvoi quand il ne reste qu’à tirer les conséquences chiffrées du droit, comme elle l’a fait le 8 janvier 2020. Le pourvoi doit donc viser précisément le texte méconnu — 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 ou 132-23-1 du code pénal selon le cas — et démontrer en quoi le motif du refus procède d’une erreur de droit, et non d’une simple appréciation d’opportunité que la Cour ne contrôlerait pas.

Le contradictoire irrigue toute la contestation, devant le juge de l’incident comme devant la juridiction du fond qui a refusé la confusion. L’article 711 impose l’audition du ministère public, de l’avocat si celui-ci le demande, et de la partie s’il échet ; il subordonne la comparution du détenu à une demande expresse ; il permet au tribunal d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision litigieuse ; et il exige la signification du jugement à la requête du ministère public. Chacun de ces points est un moyen potentiel : défaut d’audition de l’avocat qui l’avait demandée, comparution refusée alors qu’elle avait été expressément sollicitée, suspension de l’exécution refusée sans motif alors que le cumul contesté s’exécute chaque jour, signification irrégulière qui fait courir les délais de recours. À ces garanties propres à l’incident s’ajoute l’exigence dégagée le 25 juin 2025 pour la récidive relevée d’office : informer la personne à l’audience, permettre l’assistance d’un avocat et recueillir ses observations sur le premier terme retenu, avec trace aux notes d’audience. Le dossier de contestation se construit donc en quatre pièces : les décisions de condamnation avec leurs dates de caractère définitif, le calcul détaillé du cumul et du maximum légal, la preuve du contradictoire ou de sa violation, et la copie de la requête initiale avec la demande expresse de comparution si le requérant était détenu. À Paris, où les chambres correctionnelles et la chambre de l’instruction statuent à flux tendu, une requête chiffrée, textuellement fondée et procéduralement complète obtient un examen au fond ; une demande vague essuie un rejet d’irrecevabilité ou un refus non motivé que l’appel ne pourra pas toujours sauver.

B. Les effets de la décision : cumul plafonné, imputation, réductions de peine et casier judiciaire

Quand la confusion est accordée, les peines de même nature s’absorbent en tout ou en partie : la confusion totale fait exécuter une seule peine, la plus forte, dans la limite du maximum légal le plus élevé ; la confusion partielle réduit le cumul à hauteur de l’absorption ordonnée. Le plafond du cumul mérite un calcul exact : en matière correctionnelle, les peines s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; en matière criminelle, quand la perpétuité encourue pour l’une des infractions en concours n’a pas été prononcée, le maximum est fixé à trente ans de réclusion criminelle. L’arrêt du 8 janvier 2020 illustre l’importance de ce calcul : la cour d’appel avait retenu vingt ans là où le jeu de la récidive et d’une condamnation européenne portait le maximum à un autre niveau, et la chambre criminelle a censuré l’erreur. Le condamné doit donc exiger de la juridiction un dispositif chiffré : quantum de chaque peine, maximum légal retenu, part confondue, reliquat à exécuter. Sans ce chiffrage, ni l’administration pénitentiaire ni le juge de l’application des peines ne peuvent établir la date de libération, et le condamné risque d’exécuter plus que le droit ne l’autorise.

Quand la confusion est refusée parce que l’une des peines est déjà exécutée, le combat se déplace vers l’imputation et les réductions de peine. La détention provisoire subie avant condamnation s’impute sur la peine, et les périodes exécutées au titre d’une peine ne peuvent être exigées une seconde fois. Surtout, le régime des réductions de peine applicable dépend de la date d’écrou : dans un avis du 26 février 2025, la chambre criminelle a jugé qu’« une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, et qui est demeurée détenue jusqu’à sa condamnation définitive après cette date, doit bénéficier de l’intégralité du crédit de réduction de peine auquel la peine prononcée lui ouvre automatiquement droit », sans déduction des réductions accordées à tort sous le régime nouveau par une décision définitive (Cass. crim., avis, 26 févr. 2025, n° 24-96.007). Pour un condamné parisien écroué en 2022 et définitivement condamné en 2023 ou 2024 pour des faits en concours avec une autre procédure, ce crédit intégral change la date de sortie de plusieurs mois, confusion obtenue ou non. Le calcul des réductions doit donc être refait après chaque décision sur la confusion, et toute erreur de l’administration pénitentiaire sur ce point constitue elle-même un incident d’exécution contestable devant le juge de l’article 710.

Le refus de confusion commande aussi la manière dont la peine s’exécute au quotidien. L’article 723-15 du code de procédure pénale organise, pour les courtes peines et les reliquats inférieurs ou égaux à un an, l’aménagement ab initio — semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, fractionnement, suspension, libération conditionnelle ou conversion — « dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent ». L’article 723-16 du même code dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 723-15 , en cas d’urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit par l’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure, soit d’un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire. » Or c’est précisément l’incarcération dans le cadre d’une autre procédure — le cas typique du concours jugé séparément — qui fonde le plus souvent cette mise à exécution immédiate, comme dans l’affaire jugée le 23 mars 2022 où le parquet avait mis à exécution six mois d’emprisonnement après un classement sans suite dans une autre procédure. Le condamné qui cumule deux procédures doit donc surveiller les deux fronts à la fois : contester le refus de confusion devant le juge de l’incident, et contester la mise à exécution immédiate de l’article 723-16 devant ce même juge, qui est compétent pour les deux en vertu des articles 710 à 712. Enfin, chaque condamnation définitive s’inscrit au casier judiciaire, et le cumul non confondu y figure en entier ; quand les peines sont exécutées et les délais acquis, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée pour effacer les mentions qui font obstacle à l’emploi et à la réinsertion.

Conclusion

La confusion refusée n’est jamais une décision à subir sans examen : elle repose sur un motif — absence de concours, nature des peines, récidive, peine exécutée — que les textes et la jurisprudence permettent de tester point par point. La requête de l’article 710, formée devant la juridiction qui a prononcé la sentence ou devant la chambre de l’instruction du lieu de détention, avec demande expresse de comparution pour le détenu, ouvre un débat contradictoire complet ; l’appel garantit le second degré de juridiction conquis en 2021 ; le pourvoi sanctionne l’erreur de droit sur le cumul, le maximum légal et le contradictoire. À Paris, où concours, récidives et procédures parallèles se croisent quotidiennement entre le tribunal correctionnel, la cour d’assises et la chambre de l’instruction, le condamné qui chiffre son cumul, vise le texte exact du refus et conserve la preuve du contradictoire se donne les moyens d’obtenir l’absorption totale ou partielle de ses peines, ou à défaut l’imputation et les réductions auxquelles il a droit. Le cumul s’exécute dans la limite du maximum légal le plus élevé : vérifier ce plafond est la première des diligences, et contester son calcul la plus rentable.

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