Vous avez cru que vous alliez mourir. Quelques secondes ou quelques minutes pendant lesquelles votre voiture a été percutée, pendant lesquelles une lame s’est levée vers vous, pendant lesquelles le choc vous a laissé conscient au sol sans savoir si vous alliez vous relever. Vous avez survécu, et l’assureur ou le fonds d’indemnisation vous propose aujourd’hui une offre qui chiffre vos fractures, vos cicatrices et vos arrêts de travail, mais qui ne dit rien de cette peur-là : la sensation d’avoir envisagé votre propre fin. Cette angoisse porte un nom en droit de la réparation du dommage corporel, le préjudice d’angoisse de mort imminente, et la Cour de cassation lui a donné un statut précis, y compris lorsque la victime a survécu. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024, rendu sur le pourvoi n° 23-10.068 contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes, valide l’indemnisation autonome de ce préjudice pour une victime d’agression à l’arme blanche qui avait survécu à ses blessures. La chambre mixte de la Cour de cassation, le 25 mars 2022, avait déjà jugé, dans une affaire où la victime était décédée, qu’indemniser séparément les souffrances endurées et l’angoisse d’une mort imminente n’indemnise pas deux fois le même préjudice. Pour un blessé à Paris, l’enjeu est concret : ce poste se prouve, il se chiffre, et son absence ou sa sous-évaluation dans l’offre de l’assureur ou du Fonds de garantie se conteste, devant le juge civil, devant la commission d’indemnisation des victimes ou devant le tribunal correctionnel sur intérêts civils. Le cabinet, à travers sa page dédiée aux victimes de dommages corporels à Paris, accompagne ce travail poste par poste. Cet article explique d’abord ce que le droit exige pour reconnaître l’angoisse de mort imminente, puis comment la prouver, la chiffrer et contester une offre qui l’oublie.
I. L’angoisse de mort imminente, un préjudice spécifique même quand la victime survit
A. Ce que la Cour de cassation exige : une menace grave et une conscience lucide de sa propre fin
Le point de départ est une formule désormais de principe, posée par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 11 juillet 2024 : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.068) Deux éléments cumulatifs ressortent de cette phrase. D’abord, la gravité objective de l’atteinte ou de la menace : un carambolage à grande vitesse, une voiture qui percute un piéton et le projette, un couteau planté à plusieurs reprises, une arme braquée. Ensuite, le caractère légitime de la crainte : la victime a envisagé l’imminence de sa propre mort, et cette anticipation était raisonnable au regard des circonstances. Le fondement général reste l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 c. civ.), combiné au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que l’arrêt vise expressément.
La même décision tranche la question qui bloquait beaucoup d’offres d’assureurs : faut-il être décédé pour subir ce préjudice ? La réponse est non. La Cour énonce que « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.068) Autrement dit, le préjudice naît dans l’intervalle, parfois très bref, entre la prise de conscience du danger mortel et le moment où la survie redevient envisageable : l’arrivée des secours, la fin de l’agression, la stabilisation à l’hôpital. Dans l’affaire jugée, Mme E., blessée de multiples plaies par arme blanche, avait reçu 10 000 euros à ce titre en appel, et l’assureur soutenait que ce poste était subordonné au décès de la victime directe. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide l’indemnisation de la victime survivante.
Le pendant de cette solution pour les victimes décédées avait été fixé par la chambre mixte le 25 mars 2022, sur le pourvoi n° 20-15.624 dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete. La victime, jeune homme de vingt-sept ans atteint de multiples plaies par arme blanche, était décédée des suites d’une hémorragie interne et externe massive. La Cour approuve les juges du fond d’avoir réparé « d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » (Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624), en retenant que la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, démontraient un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales. L’enseignement commun des deux arrêts est net : l’angoisse de mort imminente existe avant le décès comme après la survie, et elle se distingue des souffrances physiques causées par les blessures elles-mêmes.
La formule de 2024 va plus loin qu’on ne le croit à première lecture : elle vise non seulement l’atteinte corporelle consommée, mais aussi la « menace d’atteinte corporelle suffisamment grave ». Une victime braquée sans être touchée, un piéton frôlé par un véhicule qui percute le mur derrière lui, un passager d’une voiture qui fait des tonneaux sans blessure apparente peuvent donc subir ce préjudice spécifique, dès lors que la menace était objectivement de nature à faire envisager légitimement la mort. En revanche, l’angoisse de mort imminente ne se confond ni avec le stress post-traumatique durable, qui relève des séquelles psychiques évaluées dans le déficit fonctionnel permanent, ni avec une anxiété diffuse sans ancrage dans un épisode précis. Le juge parisien attend un récit daté et circonstancié : tel jour, à telle heure, face à tel danger, la victime a cru qu’elle allait mourir, et cette croyance était justifiée. Les attestations de proches qui décrivent une personne devenue anxieuse en général ne suffisent pas ; il faut des témoignages ou des écrits qui accrochent la peur à l’instant du fait dommageable, minute par minute.
B. Accident de la route ou agression à Paris : qui paie et devant qui contester
La voie d’indemnisation dépend de la nature des faits, et le débiteur n’est pas le même. Après un accident de la circulation à Paris, c’est l’assureur du véhicule impliqué qui doit indemniser, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à cet assureur de présenter une offre d’indemnité motivée à la victime atteinte dans sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Cette offre doit comprendre tous les postes de préjudice, y compris l’angoisse de mort imminente lorsqu’elle est caractérisée : une offre qui chiffre les fractures et oublie la peur éprouvée face à la mort est une offre incomplète, et son insuffisance se conteste poste par poste devant le tribunal judiciaire. En cas de décès, l’offre est adressée aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint.
Après une agression, une rixe au couteau, des violences volontaires ou un acte de terrorisme à Paris, deux voies s’ouvrent. La première est la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, qui permet de demander à l’auteur condamné la réparation de l’ensemble des préjudices, angoisse comprise. La seconde est le recours au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, d’abord devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre à « Toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » le droit d’« obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque la décision pénale définitive a accordé des dommages et intérêts que l’auteur ne paie pas, et que la voie de la commission est fermée, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet de solliciter une aide au recouvrement. Dans les deux univers, route et agression, la logique est identique : l’angoisse de mort imminente est un poste indemnisable, et c’est au stade de la demande chiffrée, motivée et documentée qu’elle se gagne ou se perd.
Devant la commission d’indemnisation, le calendrier est encore plus strict que face à l’assureur. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », tout en prévoyant une prorogation d’un an après la décision définitive lorsque des poursuites pénales sont exercées, ainsi qu’un relevé de forclusion pour motif légitime, notamment en cas d’aggravation du préjudice. Une victime agressée à Paris qui attend la fin du procès pénal pour chiffrer son angoisse prend donc un risque de forclusion si elle ne saisit pas la commission dans les temps : la pratique consiste à déposer la demande dans le délai en réservant l’évaluation définitive, puis à actualiser le chiffrage au vu de l’expertise et de l’évolution psychiatrique. À Paris, la commission siège au tribunal judiciaire, et la demande peut être présentée par requête avec les pièces médicales et les procès-verbaux : l’angoisse de mort imminente y figure en poste distinct, chiffré séparément des souffrances endurées, exactement comme devant le juge civil.
II. Prouver l’angoisse, la chiffrer et contester l’offre qui l’oublie
A. Comment prouver l’angoisse de mort imminente sans la confondre avec les souffrances endurées
La difficulté centrale, rappelée par les deux arrêts cités, est d’éviter la double indemnisation : l’angoisse ne doit pas être payée deux fois, une fois fondue dans les souffrances endurées, une fois en poste autonome. La deuxième chambre civile l’écrit noir sur blanc : « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.068) Puis elle ajoute aussitôt : « Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.068) Concrètement, le juge vérifie que l’expertise n’a pas déjà intégré cette peur spécifique dans la cotation des souffrances. Dans l’affaire de 2024, la cour d’appel avait relevé que l’expert avait quantifié les souffrances à 4 sur 7 en visant les lésions et les plaies, « mais qu’il ne peut être considéré, sans précision sur ce point donnée par l’expert, que le vécu douloureux, moral et psychologique qu’il rapporte, englobe aussi la sensation particulière éprouvée par Mme [E] de sa fin prochaine » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.068). La Cour de cassation approuve : sans précision de l’expert, la sensation de fin prochaine n’est pas présumée incluse.
Le dossier de preuve se construit donc autour de la conscience lucide de la victime pendant les faits. Les pièces utiles sont les déclarations initiales aux policiers ou aux gendarmes, recueillies à chaud, où la victime raconte avoir cru qu’elle allait mourir ; les attestations des témoins qui l’ont entendue appeler à l’aide ou faire ses adieux ; le certificat médical initial et les comptes rendus des urgentistes décrivant son état de conscience ; le rapport d’expertise médicale qui doit être interrogé précisément sur ce point, avec une question distincte posée à l’expert sur la sensation de mort imminente ; et le suivi psychiatrique ou psychologique postérieur, qui documente la reviviscence, les cauchemars et l’évitement. Pour une victime décédée, la preuve passe par les circonstances du décès, comme l’a admis la chambre mixte : durée de survie, dégradation progressive des fonctions vitales, état de conscience attesté par l’entourage, jusqu’au transport jugé possible vers l’hôpital. À Paris, l’expertise se déroule le plus souvent en cabinet d’expertise amiable avec l’assureur ou sur désignation judiciaire, et c’est avant la consolidation que la victime doit veiller à ce que ce vécu soit consigné : après la consolidation, le poste des souffrances est figé et l’oubli devient très difficile à réparer.
Un point de méthode mérite d’être souligné : l’expertise médicale est le lieu où ce poste se gagne ou se perd, et la nomenclature Dintilhac ne lui réserve pas de rubrique numérotée. L’expert cote les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 et décrit le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, mais rien ne l’oblige spontanément à isoler la sensation de mort imminente. Il appartient donc à la victime ou à son conseil de poser la question par écrit avant l’expertise, de demander que le rapport précise si la cotation des souffrances englobe ou non cette sensation particulière, et de verser au dossier expertal les déclarations à chaud et les certificats qui l’étayent. L’arrêt du 11 juillet 2024 montre que cette précision fait toute la différence : c’est parce que l’expert n’avait rien précisé sur ce point que la cour d’appel a pu allouer 10 000 euros en poste autonome sans violer l’interdiction du double compte. Inversement, un rapport qui écrit que les souffrances cotées incluent « l’angoisse éprouvée face à la mort » ferme la porte à toute indemnisation séparée. Relisez toujours le projet de rapport, exercez votre droit de dire après expertise, et faites rectifier toute absorption implicite avant la consolidation, car après la date de consolidation l’évaluation devient définitive et la contestation ne porte plus que sur le droit, plus sur le fait.
B. Chiffrer le poste et contester l’offre : montants, délais, intérêts doublés et provision
Il n’existe pas de barème légal du préjudice d’angoisse, et les montants varient selon l’intensité et la durée de l’épisode, l’âge de la victime et le contexte. Les 10 000 euros alloués à la victime survivante dans l’arrêt du 11 juillet 2024 donnent un repère pour une agression à l’arme blanche avec conscience prolongée, tandis que les décisions rendues après des attentats ou des accidents collectifs retiennent parfois des sommes supérieures lorsque la confrontation avec la mort a duré. L’argumentaire chiffré doit articuler trois couches : la durée et l’intensité de l’épisode angoissant, documentées par les pièces ; la distinction avec les souffrances endurées déjà cotées, pour répondre par avance à l’objection de double compte ; et les séquelles psychiques persistantes, qui relèvent ensuite du déficit fonctionnel permanent ou des préjudices extra-patrimoniaux évolutifs, sans se confondre avec l’angoisse instantanée. Une demande qui mélange tout obtient moins qu’une demande qui isole chaque poste avec ses pièces.
Face à l’assureur automobile, le calendrier procédural est une arme. Si aucune offre motivée n’a été présentée dans les huit mois de l’accident, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », sauf réduction judiciaire pour circonstances non imputables à l’assureur. Une offre tardive ou dérisoire qui ignore l’angoisse de mort imminente expose donc l’assureur à cette pénalité, et la mise en demeure de compléter l’offre sur ce poste précis, avec les pièces à l’appui, est souvent le préalable utile avant de saisir le tribunal judiciaire de Paris. En parallèle, lorsque l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable mais que l’assureur traîne, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier, ce qui finance l’attente sans transiger sur le solde. Enfin, si l’assureur fait signer une transaction, l’article L. 211-10 du code des assurances impose, dès sa première correspondance et à peine de nullité relative de la transaction, d’informer la victime de son droit d’obtenir copie du procès-verbal d’enquête, de se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin : une transaction signée sans ces mentions, ou sans que l’angoisse ait été évoquée et chiffrée, est fragile et se conteste. Devant la commission d’indemnisation ou le juge pénal sur intérêts civils, la méthode est la même : conclusions distinctes sur l’angoisse, pièces de conscience, chiffrage séparé des souffrances, et demande de provision pour tenir pendant l’instruction.
À Paris, le contentieux se joue concrètement devant le tribunal judiciaire, pôle de la réparation du dommage corporel, ou devant la commission d’indemnisation du même ressort pour les agressions. Dans les deux cas, la présentation matérielle du dossier compte autant que le fond : un bordereau de pièces numérotées, des conclusions qui isolent l’angoisse de mort imminente dans un paragraphe distinct avec son chiffrage propre, et une synthèse chiffrée poste par poste en fin de conclusions. Les magistrats parisiens traitent des volumes importants de dossiers Badinter et CIVI ; une demande qui oblige le lecteur à reconstituer le poste d’angoisse au milieu des souffrances obtient moins qu’une demande lisible en trente secondes. Joignez toujours l’arrêt du 11 juillet 2024 et celui de la chambre mixte du 25 mars 2022 en pièces de droit, dûment imprimés depuis le site officiel de la Cour de cassation, citez leurs paragraphes essentiels, et rappelez que l’assureur ou le Fonds qui refuse ce poste doit expliquer en quoi l’expert l’aurait déjà indemnisé : sans cette démonstration, le refus est une simple économie contestable devant le juge.
Conclusion
L’angoisse de mort imminente n’est ni un supplément d’âme ni un doublet des souffrances endurées : c’est un préjudice spécifique que la Cour de cassation reconnaît à la victime survivante comme aux ayants droit de la victime décédée, à condition de démontrer une menace grave, une conscience lucide et une crainte légitime. Pour un blessé de la route ou une victime d’agression à Paris, tout se joue dans la qualité du dossier : déclarations à chaud, certificats, question posée à l’expert, chiffrage séparé, mise en demeure de l’assureur dans les délais de l’offre, provision en référé si le paiement tarde. Une offre qui ignore ce poste se conteste utilement, et les intérêts au double du taux légal sanctionnent l’assureur qui a laissé passer les huit mois. Rassemblez vos pièces dès maintenant, conservez précieusement chaque certificat et chaque attestation, faites consigner votre vécu par l’expert avant la consolidation, sans attendre que la mémoire des témoins ne s’efface avec le temps qui passe, et exigez que chaque poste, y compris la peur d’y rester, soit nommé, démontré pièces à l’appui, et intégralement payé.