Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre une fenêtre exceptionnelle pour aider vos enfants avec de l’argent : un don de sommes d’argent en pleine propriété pourrait être exonéré de droits jusqu’à 50 000 euros par donateur et par bénéficiaire, au lieu de 31 865 euros aujourd’hui, pour les transmissions réalisées jusqu’au 30 juin 2027. Un second dispositif du même projet appliquerait un taux réduit de 6 %, voire de 5 %, dans la limite de 100 000 euros, lorsque le bénéficiaire a moins de 50 ans. Ces mesures sont détaillées par le ministère de l’Économie dans sa présentation du projet du 7 octobre 2026, avec une réserve expresse : le texte est en cours d’examen au Parlement et peut encore être modifié. Autrement dit, l’opportunité est réelle, mais chaque condition devra être vérifiée dans la loi promulguée avant de transférer les fonds. Ce guide explique qui peut bénéficier de l’exonération relevée, comment déclarer le don dans le délai d’un mois pour sécuriser l’exonération, combien coûtent les droits au-delà du plafond, et comment contester un rappel ou un redressement de droits de donation, à Paris comme ailleurs en France.
I. Le don de 50 000 euros sans droits jusqu’au 30 juin 2027 : qui peut en bénéficier et à quelles conditions
A. Qui peut donner 50 000 euros à son enfant sans payer de droits : donateur, donataire et sommes concernées
Le point de départ reste le droit en vigueur. L’article 790 G du code général des impôts dispose aujourd’hui : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte ajoute deux conditions d’âge strictes : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur depuis le 31 décembre 2023). Le projet de loi de finances pour 2027 porterait ce plafond de 31 865 à 50 000 euros pour les dons réalisés jusqu’au 30 juin 2027, selon la présentation du PLF 2027 par le ministère de l’Économie du 7 octobre 2026, dont le texte déposé à l’Assemblée nationale est en cours d’examen au Parlement.
Concrètement, pour savoir si vous pouvez donner 50 000 euros à votre enfant sans droits, vérifiez d’abord la nature de ce que vous transmettez : seules les sommes d’argent consenties en pleine propriété entrent dans le dispositif, à l’exclusion des biens immobiliers, des titres ou des parts de société, qui relèvent des donations ordinaires et de leurs propres abattements. Vérifiez ensuite le lien de parenté : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont visés au premier rang, et les neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces seulement à défaut de descendance. Vérifiez enfin les âges au jour précis du virement : un donateur qui a déjà fêté ses 80 ans ou un donataire mineur non émancipé sortent du dispositif, et l’administration contrôle ces dates sur les pièces d’identité et les relevés bancaires.
Le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » (article 790 G du code général des impôts) Un père peut donc donner 50 000 euros à chacun de ses deux enfants, et chaque enfant peut recevoir 50 000 euros de son père puis 50 000 euros de sa mère, dès lors que chaque versement respecte ses propres conditions. Le renouvellement n’est possible que tous les quinze ans entre les mêmes personnes, ce qui impose de dater chaque don avec précision et de conserver les preuves de versement pendant toute cette période.
L’exonération des dons de sommes d’argent se cumule avec l’abattement général applicable en ligne directe : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D . » (article 790 G du code général des impôts) L’article 779 du code général des impôts prévoit en effet : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un don de 80 000 euros à votre enfant majeur, alors que vous avez moins de 80 ans, ne supporte donc aucun droit : 50 000 euros sont couverts par l’exonération exceptionnelle du projet, et les 30 000 euros restants sont absorbés par l’abattement de 100 000 euros. En revanche, ces dons familiaux de sommes d’argent sont neutralisés pour le rappel des donations antérieures : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 . » (article 790 G du code général des impôts)
Le second dispositif temporaire du projet concerne les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un bénéficiaire âgé de moins de cinquante ans au jour de la transmission : le taux serait de 6 % seulement dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, et il serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Ces contours ressortent de la présentation ministérielle du 7 octobre 2026 et du dossier législatif du budget 2027 sur vie-publique.fr. Tant que la loi n’est pas promulguée, ne versez rien en comptant sur ces taux : l’Assemblée puis le Sénat peuvent modifier les seuils, les dates ou les conditions d’âge, et seul le texte définitif fera foi. Si vous projetez un don important au premier semestre 2027, préparez le dossier dès maintenant, mais déclenchez le virement après vérification de la loi votée. Un avocat fiscaliste à Paris peut vous aider à articuler l’exonération, l’abattement de 100 000 euros et le taux réduit sans erreur de calcul.
B. Comment déclarer le don de somme d’argent dans le délai d’un mois : formulaire, enregistrement et preuve du versement
L’exonération ne dispense jamais de déclarer. L’article 790 G impose : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » (article 790 G du code général des impôts), L’article 635 du code général des impôts fixe le même principe général : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes et déclarations qu’il énumère. En pratique, le donataire souscrit le formulaire de déclaration de don manuel et le dépose auprès du service de l’enregistrement, en y joignant la copie de la pièce d’identité des parties, le justificatif du virement avec sa date exacte, et tout écrit constatant le don. La date du virement fait courir le délai d’un mois : un don versé le 10 mars doit être déclaré au plus tard le 10 avril, et un jour de retard suffit à fragiliser l’exonération.
La déclaration n’est pas une simple formalité : elle fixe le régime fiscal du don. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Deux règles de valorisation découlent de ce texte : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » et « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Pour une somme d’argent, la valeur ne fluctue pas, mais la seconde règle est décisive pour votre calendrier : c’est la loi en vigueur au jour de la déclaration qui s’applique, d’où l’importance de déclarer un don de 2027 sous l’empire du texte qui sera alors applicable, et non sous celui du projet commenté dans la presse.
La Cour de cassation a précisé ce qui déclenche l’imposition d’un don manuel non déclaré. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi numéro 23-15.834), la chambre commerciale énonce : « Selon l’article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011, le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, numéro 23-15.834). Dans cette affaire, un petit-fils avait reçu un don manuel de son grand-père en 2009 puis une donation immobilière du même donateur en 2010 sans rapporter le premier don à l’acte : la Cour approuve les juges du fond d’avoir écarté l’article 784 comme fondement de l’imposition, dès lors que le don manuel n’avait été révélé à l’administration que postérieurement à la donation. La leçon pratique est directe : tout don antérieur entre les mêmes personnes doit être mentionné dans l’acte de donation suivant, car l’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires », et la perception s’effectue « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ».
Reste le piège de la révélation en cours de contrôle. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi numéro 18-11.120), la Cour de cassation juge que la lettre par laquelle des contribuables révélaient des dons manuels en réponse à une demande formulée par l’administration à l’occasion d’une vérification de leur situation personnelle valait révélation taxable : « l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal », et « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, numéro 18-11.120). Autrement dit, répondre au vérificateur en décrivant des virements reçus de vos parents peut transformer une simple explication en révélation taxable, avec un délai d’un mois pour déclarer.
Le troisième arrêt complète le tableau pour les révélations spontanées. Le 25 janvier 2023 (pourvoi numéro 20-16.700), la Cour de cassation rappelle : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, numéro 20-16.700). La possibilité de différer la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur est donc réservée aux révélations spontanées, hors toute procédure de vérification ou de contrôle. Si un examen de votre situation fiscale est en cours ou imminent, ne révélez rien sans avoir fait vérifier la stratégie : une révélation mal calibrée coûte l’option du différé et déclenche le délai d’un mois. À l’inverse, un don régulier déclaré dans le mois, avec un dossier complet, ne craint pas le contrôle : l’exonération de 50 000 euros, une fois la loi votée, s’appliquera aux dons qui respectent ses conditions au jour de la transmission.
II. Au-delà de 50 000 euros : calculer les droits réduits et contester tout rappel de l’administration
A. Combien coûtent les droits de donation au-delà de l’exonération : abattement de 100 000 euros, taux de 6 % et barème en ligne directe
Lorsque le don dépasse l’exonération exceptionnelle, trois étages de calcul s’empilent : l’exonération des sommes d’argent, l’abattement personnel du donataire, puis le tarif. L’article 777 du code général des impôts pose le principe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Prenez un père de 70 ans qui donne 200 000 euros à son fils majeur en 2027, une fois la loi votée : 50 000 euros sont exonérés au titre du dispositif exceptionnel, 100 000 euros sont absorbés par l’abattement de l’article 779, et il reste 50 000 euros taxables. Les droits se calculent alors par tranches, soit 403,60 euros sur les premiers 8 072 euros, 403,70 euros sur la fraction de 8 072 à 12 109 euros, 573,45 euros sur la fraction de 12 109 à 15 932 euros, et 6 813,60 euros sur la fraction de 15 932 à 50 000 euros, pour un total de 8 194,35 euros. Avec un don de 150 000 euros dans la même configuration, aucun droit n’est dû : 50 000 euros d’exonération et 100 000 euros d’abattement couvrent l’intégralité de la somme. Ces exemples supposent qu’aucune donation antérieure du même donateur au même donataire au cours des quinze dernières années ne vient s’ajouter à l’assiette par le rappel de l’article 784, et que le donataire n’a pas déjà consommé son abattement : vérifiez ces deux points avant d’annoncer un montant à votre enfant.
Le taux réduit de 6 % du projet, 5 % en cas de reversement d’au moins 1,1 % à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques, s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire de moins de 50 ans, pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Son articulation exacte avec l’abattement de 100 000 euros et avec l’exonération relevée dépendra du texte définitivement voté : un taux proportionnel de 6 % appliqué après abattement n’a pas le même coût qu’un taux appliqué dès le premier euro dans la limite de 100 000 euros. Ne figez aucun montage sur ce point tant que les articles du projet, leurs conditions d’âge et leurs règles de cumul ne sont pas stabilisés. Ce qui est acquis dès aujourd’hui, en revanche, c’est la méthode : chiffrer chaque étage séparément, dater chaque versement, et conserver la preuve que le bénéficiaire avait moins de 50 ans au jour de la transmission si vous visez le taux réduit, ou que le reversement caritatif atteint le seuil requis si vous visez le taux de 5 %.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers de rappel. La première consiste à oublier le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans dans l’acte notarié suivant, ce qui expose à une rectification de l’assiette et à des pénalités. La deuxième consiste à morceler artificiellement un don unique en plusieurs virements pour multiplier les plafonds : l’administration requalifie l’opération en un seul don et applique le plafond une seule fois. La troisième consiste à donner un bien déguisé en somme d’argent, par exemple en faisant transiter le prix d’un bien par un compte pour le présenter comme un don de liquidités : la requalification en donation déguisée fait perdre l’exonération des dons de sommes d’argent etreplace l’opération dans le régime de droit commun, avec rappel et majorations. La quatrième consiste à déclarer hors délai en pensant régulariser à moindre coût : la déclaration tardive ne fait pas disparaître le fait générateur et peut s’accompagner d’intérêts de retard. Enfin, les familles franco-étrangères doivent vérifier les conventions fiscales et les règles de territorialité avant tout virement transfrontalier : donner depuis ou vers l’étranger modifie parfois le lieu d’imposition et les obligations déclaratives, comme le montre le cas des donations entre Paris et Madrid face au risque de double imposition. Le cadrage d’ensemble du budget 2027 pour l’impôt sur le revenu, les retraites et les donations permet de situer ces mesures temporaires dans la réforme en cours.
B. Comment contester un redressement ou un rappel de droits de donation : réclamation, juge compétent et réflexes parisiens
Un rappel de droits de donation arrive généralement après une proposition de rectification ou directement par un avis de mise en recouvrement. Le premier réflexe consiste à répondre à la proposition de rectification dans le délai qu’elle indique, en contestant point par point : réalité du don, date exacte du versement, respect des conditions d’âge, application de l’exonération et de l’abattement, calcul des tranches, prise en compte des donations antérieures. Joignez les relevés bancaires, la déclaration de don déposée dans le mois, les pièces d’identité justifiant les âges au jour de la transmission, et le texte de loi applicable à cette date. Une réponse argumentée et documentée évite de nombreux contentieux, car le vérificateur peut abandonner tout ou partie du rappel lorsqu’une condition qu’il croyait défaillante est établie.
Après la mise en recouvrement, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation doit identifier l’imposition contestée, chiffrer la décharge demandée et exposer les moyens de fait et de droit : erreur sur l’assiette, exonération applicable, abattement omis, tarif erroné, prescription ou vice de procédure. Adressez-la au service dont dépend le lieu d’imposition, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts, qui horodate l’envoi, en conservant l’accusé de réception. Surveillez le délai : à titre de repère vérifié, la fiche officielle sur les délais de réclamation, vérifiée le 30 juillet 2026, rappelle que pour l’impôt sur le revenu la réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ; pour des droits d’enregistrement, le point de départ et le délai applicables doivent être vérifiés sur votre avis de mise en recouvrement et auprès du service, car une réclamation hors délai est rejetée sans examen au fond.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le recours juridictionnel prend le relais devant le tribunal judiciaire. C’est le chemin suivi dans les trois affaires citées dans cet article : dans l’arrêt du 2 avril 2025, la Cour relève : « Contestant le calcul de ces droits, M. [E] a, après rejet de sa réclamation contentieuse, assigné l’administration fiscale en décharge partielle des impositions réclamées. » (arrêt du 2 avril 2025, numéro 23-15.834) L’assignation doit reprendre les moyens de la réclamation et y ajouter, le cas échéant, les moyens de procédure découverts depuis : motivation insuffisante de la proposition de rectification, non-respect des garanties du contrôle, erreur sur le fait générateur comme dans l’affaire du don manuel non rapporté à la donation postérieure. Devant le juge, chaque affirmation doit être prouvée par une pièce : relevés de compte, attestations bancaires, acte notarié mentionnant ou non les donations antérieures, échanges avec le vérificateur, déclaration de don et preuve de son dépôt dans le mois. Les citations de jurisprudence doivent être exactes : numéro de pourvoi, date, chambre et passage pertinent, comme les trois arrêts de la chambre commerciale utilisés ici.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner du temps. Les litiges de droits d’enregistrement franciliens opposent régulièrement les contribuables au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, comme dans l’affaire jugée le 2 avril 2025 : identifiez correctement le défendeur sur votre réclamation et votre assignation pour éviter une exception d’incompétence ou une régularisation tardive. Déposez la déclaration de don auprès du service de l’enregistrement compétent pour Paris et suivez son traitement dans votre espace personnel, car un dossier incomplet retarde l’enregistrement et laisse courir les incertitudes. En cas de contrôle en cours, centralisez les échanges écrits avec le vérificateur : comme l’enseigne l’arrêt du 4 mars 2020, une simple réponse écrite décrivant des virements familiaux peut valoir révélation taxable, de sorte qu’à Paris comme ailleurs, aucune explication chiffrée sur des dons familiaux ne s’envoie sans relecture. Enfin, anticipez les délais de juridiction du tribunal judiciaire de Paris en engageant la réclamation le plus tôt possible après la mise en recouvrement : une réclamation précoce et complète préserve vos droits pendant toute la phase administrative et vous laisse le temps de préparer l’assignation si le rejet devient définitif.
Conclusion
Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre une opportunité datée : jusqu’au 30 juin 2027, un don de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, consenti par un donateur de moins de 80 ans, pourrait être exonéré jusqu’à 50 000 euros par donateur et par bénéficiaire, avec un taux réduit de 6 %, voire de 5 %, pour les bénéficiaires de moins de 50 ans dans la limite de 100 000 euros. Mais le projet n’est pas la loi : seul le texte promulgué fixera les dates, les seuils et les cumuls définitifs, et chaque don devra respecter au jour du virement les conditions d’âge, de parenté et de pleine propriété, puis être déclaré dans le délai d’un mois. Au-delà des plafonds, l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif continuent de s’appliquer, et le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans comme la révélation en cours de contrôle restent les deux pièges qui transforment un don familial en redressement. Face à un rappel, répondez à la proposition de rectification, réclamez dans les délais, puis saisissez le tribunal judiciaire avec un dossier de preuves complet et des références exactes. Préparé avant le vote définitif, daté et déclaré dans les règles, le don de 50 000 euros peut aider vos enfants sans alimenter le contentieux fiscal.