Vous avez payé une classe affaires pour traverser l’Atlantique et, à l’installation, le dossier de votre siège reste bloqué à la verticale. L’équipage constate, s’excuse, ne peut rien faire : l’appareil est plein. Huit heures plus tard, vous débarquez avec le dos en compote, sans avoir profité ni de l’inclinaison ni du repos facturés au prix fort. Variante plus rude : l’accoudoir lâche en plein vol, le repose-jambes s’affaisse sous votre poids, le siège du passager de devant s’effondre sur vos genoux et vous blesse. Dans tous ces cas, la question est la même : la compagnie a-t-elle exécuté le contrat de transport, et que pouvez-vous réclamer quand la place payée n’a pas été fournie ou vous a blessé ?
La réponse tient en trois situations qu’il faut bien distinguer, car elles relèvent de régimes différents. Quand le siège est inutilisable mais que vous restez dans la classe achetée, il s’agit d’une exécution partielle du contrat, sans barème réglementaire : tout se joue sur la preuve et le chiffrage. Quand la compagnie vous installe dans une classe inférieure, le règlement européen fixe un remboursement proportionnel automatique. Et quand le siège cause une lésion corporelle, la Convention de Montréal fait peser sur le transporteur une responsabilité de plein droit, avec des plafonds élevés et un délai d’action strict de deux ans. Ce dossier explique comment qualifier votre cas, quelles preuves réunir dès la cabine, ce que vous pouvez chiffrer et devant quel juge agir.
I. Qualifier ce qui vous est arrivé : prestation non conforme, déclassement ou accident à bord
A. Le siège promis fait partie du contrat de transport
Acheter un billet d’avion, ce n’est pas seulement acheter un déplacement d’un point à un autre. Le contrat de transport aérien porte aussi sur les conditions promises pour ce déplacement : la classe réservée, l’espace, l’inclinaison du siège, les prestations qui accompagnent le tarif. Quand l’un de ces éléments manque, la compagnie n’a pas pleinement exécuté son obligation, même si l’avion a décollé et atterri à l’heure. Le droit commun des contrats s’applique alors sans détour. L’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Le contrat fait ensuite la loi entre les parties : l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Source : article 1103 du Code civil. La classe et l’équipement promis au moment de la réservation s’imposent donc à la compagnie au même titre que l’acheminement lui-même.
Concrètement, un siège bloqué, un dossier qui ne tient pas, une tablette cassée, un repose-jambes affaissé ou une ceinture défectueuse constituent une inexécution partielle dès lors que l’équipement ne correspond pas à la classe payée. La compagnie ne peut s’en exonérer qu’en démontrant la force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : une panne d’équipement connue ou prévisible de l’exploitant n’en est pas une. En transport aérien international comme sur les vols intérieurs opérés par un transporteur titulaire d’une licence européenne, cette responsabilité contractuelle s’articule avec un cadre spécial. L’article L. 6421-3 du Code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence européenne, pour les passagers et leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 et « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. »
Il faut donc raisonner en deux temps : le règlement européen n° 261/2004 pour les cas qu’il vise expressément, la Convention de Montréal pour les dommages corporels et les bagages, et le droit commun du contrat pour le reste. Cette articulation décide de tout, à commencer par la distinction entre un siège défectueux et un déclassement.
Le déclassement, au sens du règlement, suppose que la compagnie place le passager dans une classe inférieure à celle achetée. Dans ce cas, l’article 10 du règlement (CE) n° 261/2004 impose un remboursement automatique et rapide :
L’article 10 du règlement (CE) n° 261/2004 impose alors un remboursement automatique et rapide, calculé sur le prix du billet du tronçon concerné : 30 % pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 50 % pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 75 % au-delà, y compris vers les départements français d’outre-mer, remboursés dans un délai de sept jours.
Les juges appliquent ce texte à la lettre, y compris sur les billets payés en miles. Le 11 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi condamné une compagnie, après un tronçon effectué en classe économique au lieu de la classe affaires, à créditer 36 802 miles à chacun des deux passagers, à verser 307 euros et à allouer 400 euros à chacun en réparation du préjudice moral (https://www.courdecassation.fr/decision/68c3b97cff4238fe85cf5976 Aix-en-Provence, chambre 1-7, 11 septembre 2025, RG 23/04338. Source : décision). Le premier juge avait calculé l’indemnisation à hauteur de 75 % en visant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le déclassement. Retenez le point utile pour votre dossier : le pourcentage porte sur le prix du billet du tronçon concerné, et il se cumule avec la réparation d’un préjudice moral distinct dès lors que celui-ci est établi.
Mais attention à ne pas étendre ce texte au-delà de son champ. Un siège cassé dans la classe achetée, sans changement de classe, n’est pas un déclassement au sens de l’article 10 : le passager n’a pas été « placé dans une classe inférieure ». Aucun pourcentage automatique ne s’applique alors, et c’est là que beaucoup de réclamations s’égarent en invoquant le mauvais fondement. Le bon terrain est celui de l’inexécution partielle du contrat, avec un remboursement proportionné à la perte de valeur subie et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour les préjudices prouvés. À l’inverse, si la compagnie vous propose spontanément un surclassement vers une classe supérieure pour résoudre le problème, elle ne peut réclamer aucun supplément : c’est le premier paragraphe du même article 10.
Un cas particulier mérite un mot : le billet obtenu gratuitement, typiquement le billet prime payé en miles. Pour le transport gratuit de personnes, l’article L. 6421-4 du Code des transports aménage la responsabilité : jusqu’au seuil fixé au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention de Montréal, elle n’est engagée que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ; au-delà, il faut une faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Source : article L. 6421-4 du Code des transports. Si votre siège défectueux concerne un billet payé en miles, les règles du remboursement en miles et de l’indemnisation suivent une logique propre, détaillée dans notre dossier consacré aux billets prime annulés, retardés ou déclassés.
B. Trois situations, trois régimes de réparation
Première situation : le siège est défectueux mais vous voyagez sans blessure. Le dossier ne s’incline pas, l’écran est noir, l’accoudoir pend, le siège vibre ou grince toute la nuit, sans que votre classe ait changé. Le fondement est contractuel : restitution d’une partie du prix correspondant à la prestation manquante, et réparation des préjudices démontrés. Il n’existe aucun barème réglementaire pour ce cas, contrairement au déclassement. La pratique des réclamations s’appuie donc sur la différence entre le prix payé et la valeur réelle de la prestation fournie : sur un Paris-New York en classe affaires facturé 3 000 euros, passer huit heures le dos droit sur un siège qui n’offre ni inclinaison ni repos représente une perte de valeur substantielle, à chiffrer par comparaison avec le tarif de la classe dont le confort a été effectivement celui de votre vol. S’y ajoutent les préjudices concrets et prouvés : nuit d’hôtel perdue à l’arrivée parce que vous êtes épuisé, séance d’ostéopathie, journée de travail gâchée, préjudice moral lié à un vol long-courrier subi dans l’inconfort alors que le confort était l’objet même du supplément payé. Chacun de ces postes doit être justifié par une pièce : facture, certificat, attestation. Sans pièce, l’indemnisation reste théorique. L’article 1231-4 du Code civil resserre encore l’exigence : « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » Source : article 1231-4 du Code civil. Seuls les préjudices en lien direct avec le siège défectueux se réparent : les factures nées du vol, les soins liés à la mauvaise posture subie à bord, la nuit d’hôtel perdue à l’arrivée. Les préjudices lointains ou hypothétiques sont écartés.
Deuxième situation : le siège vous blesse. Le dossier lâche brutalement et vous projette, le repose-jambes s’effondre et vous coince la cheville, un élément métallique saillant vous entaille, le siège du rang de devant s’affaisse sur vos genoux et provoque une lésion. Dès qu’il y a lésion corporelle causée par un accident survenu à bord, la Convention de Montréal prend le relais et offre un régime protecteur. Son article 17, paragraphe 1, que le tribunal judiciaire de Paris reproduit ainsi dans son jugement du 8 juillet 2025 (RG 23/08270) : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. »
Les mots décisifs sont « par cela seul » : le passager n’a pas à prouver une faute de la compagnie, il suffit d’établir l’accident à bord et le lien avec la lésion. Un siège qui cède, un mécanisme qui lâche ou un élément qui blesse pendant le vol entre dans cette définition dès lors que l’événement est soudain et extérieur au passager, à la différence d’une simple gêne ou d’une douleur diffuse sans événement identifié. Les tribunaux français appliquent ce texte avec constance. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré une compagnie « entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident » subi par une passagère blessée à la cheville lors d’une chute à bord, et a condamné in solidum la compagnie et son assureur à réparer l’ensemble des préjudices, en renvoyant l’affaire au pôle du préjudice corporel pour la liquidation poste par poste (https://www.courdecassation.fr/decision/686eb44772b5e5e648cb0d0f Paris, 5e chambre 1re section, 8 juillet 2025, RG 23/08270. Source : décision). Le mécanisme est le même quand c’est le siège, et non une turbulence, qui est à l’origine de la chute ou du choc : accident à bord, lésion, responsabilité de plein droit.
Ce régime connaît toutefois deux limites qu’il faut connaître avant de chiffrer. D’abord, la compagnie peut s’exonérer en tout ou partie en prouvant que votre négligence a causé le dommage ou y a contribué. L’article 20 de la Convention prévoit :
L’article 20 de la Convention permet toutefois à la compagnie de s’exonérer en tout ou partie lorsqu’elle prouve que la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, dans la mesure de cette contribution.
Si vous avez forcé un mécanisme signalé comme hors service, refusé le siège de remplacement proposé ou ignoré une consigne de sécurité, la compagnie s’en prévaudra. D’où l’importance d’une attitude irréprochable à bord : signaler, demander une solution, accepter les propositions raisonnables, et le faire constater. Ensuite, la réparation des lésions corporelles suit un double étage : jusqu’au premier seuil, la responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée ; au-delà, la compagnie échappe à la condamnation supplémentaire seulement si elle prouve que le dommage n’est dû à aucune négligence de sa part ou résulte uniquement du fait d’un tiers. L’article 21 de la Convention fixe ce premier seuil à 100 000 droits de tirage spéciaux dans son texte d’origine, mais ce montant est révisé périodiquement. La direction générale de l’aviation civile indique que, pour les vols réalisés à compter du 28 décembre 2019, ce montant est fixé à 128 821 DTS, et que le plafond actuellement applicable en cas de décès ou de lésion corporelle atteint 151 880 DTS, en précisant qu’il s’agit de plafonds et non d’indemnités forfaitaires : en dessous du plafond, le passager n’obtient que le montant des dommages dont il établit la réalité. Source : direction générale de l’aviation civile, page des droits en cas de dommage. En pratique, la plupart des blessures causées par un siège restent très en dessous de ces plafonds, de sorte que l’enjeu réel n’est pas le plafond mais la preuve et le chiffrage poste par poste, comme dans tout dossier de préjudice corporel : dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, aide humaine, déficit permanent, préjudice matériel.
Troisième situation : le défaut est constaté avant le décollage et la compagnie vous maintient quand même à cette place. C’est le cas le plus favorable sur le plan probatoire, car l’équipage a reconnu le problème. Exigez alors, dans l’ordre : un changement de siège dans la même classe, puis un surclassement sans supplément, et seulement à défaut une solution compensatoire écrite. Si l’on vous propose une place en classe inférieure, vous basculez dans le déclassement indemnisé à 30, 50 ou 75 % du prix du billet selon la distance, remboursés sous sept jours. Si l’on vous débarque pour ce motif, ce sont les règles du refus d’embarquement qui s’appliquent. Et si vous acceptez de voler sur le siège défectueux contre un avoir ou une compensation immédiate, relisez avant de signer tout document présenté comme une décharge : accepter un avoir n’éteint pas toujours vos droits, mais une renonciation expresse, elle, peut vous être opposée. Notre dossier consacré aux passagers qui ont accepté un avoir ou signé une décharge après un vol perturbé détaille les vérifications à mener avant de signer.
Dans tous les cas, une règle verrouille le raisonnement : l’article 29 de la Convention enferme toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, dans les conditions et limites qu’elle prévoit, et exclut les dommages-intérêts punitifs comme toute réparation à un autre titre que la réparation du préjudice. Autrement dit, pour les dommages couverts par la Convention, inutile d’empiler les fondements : un seul régime, indemnitaire, à faire jouer correctement.
II. Agir : preuves réunies à bord, réclamation chiffrée, délais et juge
A. Constituer le dossier dès la cabine, car tout se joue dans les premières heures
Un siège défectueux est un litige de preuve. La compagnie répondra, presque invariablement, que le siège fonctionnait, que le défaut était mineur ou que vous n’avez rien signalé. Chaque pièce réunie à bord renverse ce récit. Voici la méthode, dans l’ordre du vol.
Signalez le défaut immédiatement au personnel navigant commercial, calmement et précisément : numéro de siège, nature exacte de la panne, conséquences sur votre installation. Demandez que l’incident soit consigné : les équipages établissent un compte rendu de vol et peuvent mentionner l’anomalie constatée. Si l’on vous déplace, notez le nouveau numéro de siège et l’heure du changement. Si l’on ne vous déplace pas, demandez pourquoi et retenez la réponse. Ces mentions écrites par l’équipage valent de l’or, car elles émanent de préposés de la compagnie elle-même.
Photographiez et filmez : le siège en position bloquée, le mécanisme visiblement cassé, l’espace réel dont vous disposez, l’écran noir, l’étiquette « hors service » si elle est apposée après coup. Cadrez large pour situer la place dans la cabine, puis en gros plan sur le défaut, avec si possible l’horodatage. Conservez la carte d’embarquement, la confirmation de réservation mentionnant la classe, la facture du billet et tout échange écrit avec la compagnie avant le vol si vous aviez sélectionné et payé ce siège. Recueillez les coordonnées d’un ou deux passagers voisins prêts à attester : une attestation de témoin décrivant le siège bloqué pendant tout le vol pèse lourd devant un juge.
En cas de douleur ou de blessure, même légère, consultez un médecin dès l’arrivée et faites établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur lien avec l’incident de vol. La rapidité de cette consultation conditionne la crédibilité du lien causal : un lumbago documenté le jour même n’a pas la même valeur qu’une douleur alléguée trois semaines plus tard sans examen. Conservez ordonnances, arrêts de travail, factures de soins et de pharmacie, ainsi que tout examen d’imagerie. Si la douleur apparaît dans les jours qui suivent, consultez sans attendre et mentionnez l’incident en vol au praticien pour qu’il le note.
De retour chez vous, adressez à la compagnie une réclamation écrite circonstanciée : références du vol, numéro de siège, description du défaut, démarches effectuées à bord, pièces jointes en copie. Exigez une réponse écrite et conservez tous les échanges. Si la réponse se fait attendre ou reste évasive, faites suivre une mise en demeure chiffrée, poste par poste, avec un délai de règlement. Cette mise en demeure interrompt la discussion commerciale et prépare l’action en justice : un juge apprécie toujours qu’un demandeur ait tenté sérieusement de régler le différend avant de saisir le tribunal.
Pour les blessures les plus graves, sachez qu’une avance peut être sollicitée sans attendre l’issue du procès : les États peuvent demander au transporteur de verser une avance pour aider les victimes à subvenir à leurs besoins immédiats, et pour un transporteur titulaire d’une licence délivrée par un État membre de l’Union, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS en cas de décès, versée au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit. Le versement de cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et peut être déduit des sommes allouées ensuite. Source : direction générale de l’aviation civile. Les modalités pratiques de cette avance relèvent de l’article 28 de la Convention, que votre conseil mobilisera si votre état le justifie.
B. Chiffrer juste, agir dans les deux ans, choisir le bon juge
Le chiffrage distingue les bons dossiers des réclamations rejetées. Pour un siège défectueux sans blessure, demandez la restitution d’une fraction du prix du billet proportionnée à la prestation manquante, en expliquant votre calcul : comparez le tarif payé au tarif de la classe dont vous avez eu, de fait, le confort, ou appliquez un abattement motivé par la durée du vol et l’importance de l’équipement manquant. Ajoutez chaque préjudice accessoire justifié par une pièce : soins, transport, hébergement, perte de revenus, et un préjudice moral mesuré, distinct du remboursement. N’invoquez pas les pourcentages de 30, 50 ou 75 % du règlement européen si votre classe n’a pas changé : le juge constatera l’erreur de fondement et votre crédibilité en pâtira. Réservez cet article 10 aux vrais déclassements, où il fonctionne très bien, comme l’illustre l’arrêt d’Aix-en-Provence cité plus haut.
Pour une blessure causée par le siège, chiffrez comme un dossier de préjudice corporel : dépenses de santé actuelles et futures, déficit fonctionnel temporaire total ou partiel jour par jour, souffrances endurées évaluées sur l’échelle habituelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire puis permanent, aide d’une tierce personne heure par heure, déficit fonctionnel permanent après consolidation, préjudices matériel et professionnel. La liste n’est pas théorique : ce sont exactement les postes que la passagère blessée à bord réclamait devant le tribunal judiciaire de Paris en juillet 2025, pour un total dépassant 30 000 euros avant liquidation. Faites évaluer ces postes par un médecin-conseil et, si la compagnie conteste, sollicitez une expertise judiciaire : dans l’affaire parisienne, deux expertises successives, dont une ordonnée en référé, avaient précédé le jugement au fond. L’expertise coûte cher mais elle objective le lien entre l’accident de cabine et les séquelles, et c’est ce lien que l’assureur attaquera en premier.
Ne laissez jamais passer le délai. L’article 35 de la Convention est couperet :
L’article 35 de la Convention est couperet : l’action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
Le texte parle de déchéance : ne comptez pas sur la correspondance amiable, les réclamations ou les promesses d’examen du dossier pour conserver votre droit d’agir. En pratique, engagez l’action au plus tard au dix-huitième mois si aucun accord n’est en vue, pour conserver une marge en cas d’incident de procédure. Ce délai vaut pour les actions fondées sur la Convention ; pour la part purement contractuelle d’un siège défectueux sans lésion, le délai de droit commun est plus long, mais il serait imprudent de compter sur cette distinction quand les deux fondements se chevauchent : agissez dans les deux ans dans tous les cas.
Le choix du juge, lui, est une option offerte au passager. L’article 33 de la Convention dispose :
L’article 33 de la Convention laisse au passager le choix du juge : tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou tribunal du lieu de destination, dans le territoire d’un des États parties.
Pour un Parisien qui rentre d’un vol New York-Paris opéré par une compagnie dont le siège européen est en France, le tribunal judiciaire de Paris est ainsi accessible à plusieurs titres. À Paris, le contentieux aérien des passagers est jugé au fond par la 5e chambre du tribunal judiciaire, celle-là même qui a statué dans les deux affaires citées dans cet article, ce qui suppose une assignation rédigée dans les codes de ce contentieux : visa des bons textes, pièces de preuve bord à bord, chiffrage poste par poste. Et pour les dommages corporels, un for supplémentaire existe : l’action peut aussi être portée sur le territoire de l’État de votre résidence principale et permanente, dès lors que la compagnie y exploite des services, ce que le texte appelle le cinquième for. Vérifiez enfin contre qui agir : le transporteur contractuel qui a vendu le billet et le transporteur effectif qui a opéré le vol avec son équipage peuvent différer, notamment en partage de code ou en affrètement, et la Convention organise leurs responsabilités respectives.
Quand le siège lui-même est en cause, un autre responsable peut exister derrière la compagnie : le fabricant du siège ou l’atelier qui l’a entretenu. L’article 1245 du Code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Source : article 1245 du Code civil. Et l’article 1240 ajoute que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Source : article 1240 du Code civil. En pratique, c’est la compagnie qui répond devant vous, puis se retourne contre le fabricant ou le mainteneur : la Cour de cassation approuve, dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-22.236, publié au Bulletin) rendu sous la Convention de Varsovie, les juges du fond d’avoir retenu que « l’appel en garantie du constructeur d’aéronef ou de son sous-traitant, qui n’exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d’application de cette Convention et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28 ». Pour la victime, l’intérêt est indirect mais réel : une compagnie qui documente un défaut de fabrication ou de maintenance plaide coupable sur le fait du siège, ce qui consolide votre dossier.
Dernier levier souvent ignoré : l’assureur de la compagnie peut être attrait directement au procès. L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »
Dans l’affaire parisienne de juillet 2025, l’assureur du groupe aérien était dans la cause et a été condamné in solidum avec la compagnie à réparer l’ensemble des préjudices. Mettre l’assureur dans la procédure sécurise l’exécution du jugement et accélère souvent la discussion, car c’est lui qui provisionne et transige. Si votre vol a été opéré dans le cadre d’un affrètement ou d’un partage de code, l’identification du bon transporteur et de son assureur conditionne tout : notre dossier consacré aux vols en partage de code, billet vendu par une compagnie et vol opéré par une autre explique contre qui diriger l’action dans ces montages. Et si votre blessure résulte d’une secousse ou d’un événement de vol plutôt que du siège lui-même, le raisonnement probatoire est proche de celui décrit dans notre analyse des passagers blessés en avion lors de turbulences ou d’accidents à bord, utilement lue en complément. Pour situer l’ensemble de ces recours dans l’activité du cabinet, la page d’expertise en droit aérien présente l’accompagnement des passagers comme celui des exploitants d’aéronefs.
Conclusion
Un siège défectueux n’est jamais un simple désagrément quand il prive le passager de la prestation payée ou le blesse. Trois réflexes résument la méthode : qualifier exactement, dès le débarquement, entre prestation non conforme, déclassement ouvrant droit au remboursement proportionnel européen, et accident à bord relevant de la responsabilité de plein droit de la Convention de Montréal ; prouver immédiatement, par les constats de l’équipage, les photographies, les témoignages et, en cas de lésion, un certificat médical du jour même ; chiffrer poste par poste et agir dans les deux ans sous peine de déchéance, devant le juge que l’article 33 de la Convention vous laisse choisir. La compagnie qui maintient un passager sur un siège reconnu hors service, ou qui laisse voler des mécanismes capables de blesser, prend un risque juridique autant que commercial. Au passager de transformer sa déception de vol en dossier : avec les bonnes pièces, réunies à temps, le prix du billet indûment conservé et les préjudices réellement subis se récupèrent.