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Cyberattaque entrée par le logiciel qui pilote le froid : faire constater la faille, obtenir l’expertise et articuler les plaintes à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cyberattaque entrée par le logiciel qui pilote le froid : faire constater la faille, obtenir l’expertise et articuler les plaintes à Paris (2026)

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Selon la presse du 12 octobre 2026, les installations de froid de nombreux supermarchés français auraient été perturbées après une cyberattaque visant le logiciel qui supervise ces équipements à distance, avec des températures annoncées jusqu’à 35 °C dans les meubles réfrigérés et des pertes chiffrées en millions d’euros. À la date de rédaction, aucune autorité judiciaire ne s’est publiquement prononcée sur l’origine exacte de l’incident, aucun accident ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et aucune décision de justice publiée ne tranche ces faits : tout ce qui concerne cet épisode s’écrit donc au conditionnel. En revanche, les règles de procédure applicables à une telle situation sont certaines, et les contrats signés entre l’exploitant, l’éditeur du logiciel et le prestataire de maintenance priment sur toute analyse générale : seul le juge, au vu des preuves contradictoirement débattues, décidera s’il y a eu infraction et qui doit en répondre. Cet article adopte le point de vue de l’entreprise victime dont les équipements ont été déréglés par une intrusion entrée par un logiciel tiers. La phase examinée va de la découverte de l’incident à l’instruction, en passant par la plainte et l’expertise. La personne qui agit est le dirigeant de l’entreprise victime, assisté de son avocat. Son objectif est triple : qualifier exactement les faits pour déposer une plainte utile, figer des preuves techniques que le temps efface vite, et orienter l’enquête vers les vrais responsables, y compris lorsque la faille se situe chez un prestataire, sans devenir lui-même mis en cause pour les denrées restées au chaud. Le raisonnement vaut à Paris comme ailleurs en France, avec les précisions parisiennes indiquées dans le second temps.

I. Qualifier les faits et figer la preuve dans les premières heures

A. Les qualifications d’atteinte aux systèmes : peines, frontières et part des responsabilités

Le premier réflexe consiste à nommer exactement ce qui s’est produit, car de la qualification dépendent la peine encourue, le service d’enquête saisi et la recevabilité des demandes ultérieures. Lorsque des attaquants se sont introduits dans le système qui pilote les équipements de froid, deux textes du code pénal entrent en ligne de compte. D’une part, l’article 323-1 du code pénal dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le même article aggrave la répression lorsque l’intrusion a produit un résultat : « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Le dérèglement des consignes de température, s’il résulte d’une intrusion, correspond précisément à cette altération du fonctionnement du système. D’autre part, l’article 323-3 du code pénal dispose que « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » L’injection d’un programme malveillant ou la modification des seuils de froid relèvent de ce second texte. La plainte devra donc viser les deux qualifications, en décrivant séparément l’intrusion et ses effets, plutôt que de se contenter du mot générique de piratage.

La seconde question est de savoir à qui ces qualifications peuvent être reprochées, car l’entreprise victime côtoie ici deux autres acteurs : l’éditeur ou le prestataire qui a conçu et maintient le logiciel de supervision, et les attaquants encore inconnus. La Cour de cassation trace une frontière nette entre le titulaire légitime des droits sur le système et l’auteur d’une atteinte. Dans un arrêt du 7 janvier 2020 rendu à propos d’un logiciel de gestion d’officines de pharmacie intégrant une fonctionnalité de dissimulation d’écritures, la chambre criminelle a confirmé le non-lieu au profit des sociétés conceptrices, en retenant que le logiciel permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à son activité (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-84.755). Elle en déduit un principe de portée générale : « les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système ». Autrement dit, le prestataire qui intervient dans le périmètre de ses droits contractuels, au vu et au su de son client, n’est pas l’auteur d’une atteinte au sens de ces textes, quand bien même son intervention serait maladroite. En miroir, la dissimulation caractérise la fraude : dans un arrêt du 8 juin 2021, la même chambre juge que « des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853). Et le fait de se maintenir dans un système en consultant des contenus à des fins étrangères à sa mission suffit à constituer le maintien frauduleux, même lorsque l’intéressé disposait d’un droit général d’accès de par ses fonctions : « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605).

Appliquées à la supervision du froid, ces distinctions commandent trois qualifications différentes selon les personnes. Contre les attaquants inconnus, la plainte visera l’accès et le maintien frauduleux ainsi que l’introduction et la modification frauduleuse de données, sur le fondement des articles 323-1 et 323-3. Contre l’éditeur ou le prestataire, la voie pénale n’est envisageable que dans des hypothèses étroites : la mise à disposition d’un outil conçu pour commettre ces infractions, que l’article 323-3-1 du code pénal réprime en ces termes : « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. » Un simple défaut de sécurité, une mise à jour tardive ou une faille d’architecture ne caractérisent pas, à eux seuls, un programme conçu pour commettre une infraction : la responsabilité du prestataire se joue alors sur le terrain contractuel et délictuel civil, à la lumière des engagements de sécurité et de maintenance stipulés au contrat, et non sur celui de l’article 323-3-1. Cette distinction doit figurer noir sur blanc dans la plainte : viser le prestataire au pénal sans éléments d’intentionnalité expose la victime à une plainte mal calibrée, que l’instruction refermera, tandis que viser les attaquants en décrivant précisément la faille exploitée oriente utilement les investigations techniques vers le vecteur d’entrée.

B. Figer la preuve technique et donner l’alerte sans se tromper de guichet

Les preuves d’une intrusion s’effacent vite : journaux d’événements écrasés par rotation, sauvegardes qui recouvrent les traces, équipements redémarrés par les équipes de maintenance, correctifs qui modifient l’état du système. Avant toute plainte, l’entreprise doit donc faire constater. Le constat par un commissaire de justice, avec relevé des versions logicielles, des journaux de connexion, des alertes de supervision et des températures enregistrées, fige l’état des lieux à une date certaine. En parallèle, l’équipe informatique, sous la direction de l’avocat, préserve des copies bit à bit des supports et des journaux, suspend toute réinstallation ou remise en service qui détruirait les traces, et documente la chaîne de conservation de chaque support : qui l’a manipulé, quand, dans quel but. Ces précautions conditionnent la crédibilité de l’expertise ultérieure, car un expert ne peut se prononcer que sur des éléments dont l’intégrité est établie. Les échanges avec le prestataire pendant cette phase doivent rester écrits et factuels : demander par écrit la communication des journaux côté éditeur, des correctifs appliqués et de leurs dates, sans formuler d’accusation prématurée qui fermerait la coopération technique encore nécessaire.

Vient ensuite le signalement, où chaque guichet a sa fonction. Pour une entreprise, le premier réflexe opérationnel consiste à déclarer l’incident auprès de Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif public d’assistance aux victimes de cybermalveillance, qui oriente vers des prestataires de réponse aux incidents et vers les bons interlocuteurs. Si l’attaque s’est accompagnée d’escroqueries en ligne, la plateforme THESEE, présentée par la fiche de Service-Public.fr consacrée aux arnaques sur internet, permet un dépôt de plainte en ligne pour ces faits. Mais pour l’atteinte au système elle-même, la plainte pénale se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République du lieu des faits, avec un exposé chronologique, la liste des qualifications visées et l’inventaire des pièces conservées. Les démarches de plainte et de préservation des preuves obéissent aux mêmes principes que ceux décrits dans notre analyse consacrée à la victime d’une cyberattaque visant des équipements connectés à Paris, plainte, preuve et procédure, dont les développements sur la conservation des journaux et la description des préjudices complètent utilement le présent article. Enfin, si des données personnelles ont été compromises dans l’attaque, la notification à la CNIL dans les meilleurs délais et l’information des personnes concernées s’imposent parallèlement, sur un fondement distinct de la plainte pénale.

Le temps, en la matière, joue dans les deux sens. D’un côté, l’article 8 du code de procédure pénale énonce que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », ce qui laisse une marge confortable pour les délits des articles 323-1 et suivants. De l’autre, lorsque l’infraction a été dissimulée et n’a été découverte que tardivement, la jurisprudence admet le report du point de départ de la prescription au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique : la chambre criminelle l’a jugé en matière de délit occulte, en rejetant l’exception de prescription soulevée par une société poursuivie pour des dépôts de déchets commis plusieurs années auparavant (Cass. crim., 12 avr. 2022, n° 21-83.696). Pour une intrusion dormante dans un logiciel de supervision, restée invisible pendant des mois, ce mécanisme préserve l’action publique et l’action civile qui l’accompagne. Il ne dispense pas d’agir vite : plus la plainte est précoce, plus les réquisitions aux hébergeurs et aux opérateurs ont des chances d’aboutir avant l’effacement des données de connexion, et plus la demande d’expertise, examinée dans le second temps, intervient sur des supports exploitables.

II. Imputer la faille, chiffrer le préjudice et éviter la mise en cause

A. L’expertise technique et les plaintes croisées : faire parler le système

Lorsque la porte d’entrée de l’attaque se situe dans le logiciel d’un prestataire, l’enjeu central de l’instruction est l’imputation : démontrer par quel vecteur les attaquants sont entrés, si une faille connue et non corrigée a été exploitée, et quelles parts respectives reviennent aux attaquants et, le cas échéant, aux manquements du prestataire. Cette démonstration relève de l’expertise. L’article 156 du code de procédure pénale prévoit que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » La victime constituée partie civile peut donc demander au juge d’instruction la désignation d’un expert en sécurité informatique, en précisant dans sa demande les questions qu’elle souhaite voir poser, faculté que le même texte lui reconnaît expressément : version du logiciel exploitée et correctifs disponibles à la date des faits, journalisation des accès et de leurs anomalies, respect des engagements contractuels de sécurité et de maintenance, existence d’une intrusion extérieure distincte d’un simple dysfonctionnement. Si le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à la demande, il doit rendre une ordonnance motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En pratique, la demande doit être ciblée et hiérarchisée : un questionnement trop large dilue l’expertise, un questionnement précis sur le vecteur d’entrée et la chronologie de l’intrusion l’accélère. L’expert commis travaille contradictoirement, les parties peuvent lui adresser des dires, et son rapport servira ensuite à la fois au pénal, pour établir les qualifications, et au civil, pour fonder l’action récursoire contre le prestataire.

L’arme procédurale qui donne accès à cette instruction est la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui. Ce délai de trois mois doit être anticipé dès le dépôt initial : la plainte simple adressée au procureur, avec récépissé ou lettre recommandée avec avis de réception, fait courir le délai, et la constitution ultérieure devant le juge d’instruction ouvre l’information judiciaire, avec consignation d’une somme destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende civile. La Cour de cassation veille à l’articulation entre cette voie et les poursuites déjà engagées : dans l’affaire jugée le 2 septembre 2025, une société avait déposé plainte en 2016 pour des faits d’atteinte à son système, puis s’était constituée partie civile en 2019 devant le juge d’instruction, et l’ordonnance ayant déclaré cette plainte irrecevable au motif que le procureur avait déjà engagé des poursuites devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits de maintien frauduleux a été confirmée en ses dispositions relatives à ces faits (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605). La leçon est claire : avant de se constituer, vérifier l’état exact des poursuites déjà engagées pour les mêmes faits, afin de viser dans la plainte les faits non encore poursuivis ou de s’associer à la procédure existante plutôt que de créer une irrecevabilité.

La compétence territoriale mérite la même vérification préalable, car une cyberattaque entrée par un logiciel distant disperse les lieux de commission. Dans une affaire où une société s’était constituée partie civile à Paris pour des faits d’accès et d’entrave à son système, le juge d’instruction parisien s’était déclaré incompétent et la Cour de cassation, saisie sur le fondement de l’article 706-72-6 du code de procédure pénale, a désigné le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny pour poursuivre l’information (Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728). À Paris et en Île-de-France, la plainte doit donc être déposée devant le juge d’instruction du lieu où l’intrusion a produit ses effets ou du siège de la victime lorsque les réquisitions y concentrent l’enquête, en exposant précisément les rattachements territoriaux : lieu d’implantation des serveurs et des équipements pilotés, lieu de découverte des anomalies, domicile du prestataire si des manquements lui sont imputés. Une constitution déposée devant une juridiction manifestement incompétente fait perdre des mois. Quant au préjudice, l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui inclut pour l’entreprise les denrées détruites, les pertes d’exploitation pendant la remise en service, les frais de restauration des systèmes et d’expertise, et les frais de procédure : chaque poste doit être chiffré et justifié pièce par pièce, car le juge pénal n’alloue que les dommages directement causés par l’infraction, à l’exclusion des pertes commerciales indirectes insuffisamment démontrées.

B. Le risque propre de l’exploitant : retirer les denrées douteuses avant de répondre de leur vente

L’entreprise victime d’une cyberattaque sur ses installations de froid encourt un second risque, symétrique du premier : celui d’avoir à répondre pénalement des denrées restées au chaud qu’elle aurait maintenues en vente. Le droit de la consommation sanctionne la tromperie sur la marchandise, et l’article L. 441-1 du code de la consommation dispose qu’« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». La mise en vente de produits frais dont la chaîne du froid a été rompue, présentés comme propres à la consommation alors que leur innocuité n’est plus garantie, expose à cette qualification, indépendamment de toute intention de nuire : la tromperie sur les qualités substantielles et l’aptitude à l’emploi se caractérise dès lors que le produit vendu ne correspond plus à ce que le consommateur est en droit d’en attendre. Lorsque des consommateurs sont effectivement intoxiqués, les qualifications de blessures involontaires s’ajoutent, avec des peines qui peuvent frapper durement le dirigeant : dans l’affaire des steaks hachés contaminés par la bactérie E-coli ayant provoqué un syndrome hémolytique et urémique chez seize enfants en 2011, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du dirigeant condamné à trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et 50 000 euros d’amende, avec interdiction professionnelle définitive et interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, outre confiscation, publication de la décision et intérêts civils, la société de distribution s’étant elle-même constituée partie civile (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171). Cet arrêt rappelle que le dirigeant qui laisse commercialiser des denrées dangereuses répond personnellement, et que le distributeur lui-même a intérêt à se placer du côté des parties civiles plutôt que parmi les mis en cause.

La mise en danger de la vie d’autrui est parfois invoquée dans ce contexte, mais ses conditions sont strictes et la Cour de cassation les contrôle étroitement. L’article 223-1 du code pénal dispose que « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Chaque terme compte : risque immédiat, violation manifestement délibérée, obligation particulière imposée par la loi ou le règlement. Dans un arrêt de cassation du 25 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour mise en danger en rappelant, au visa de ce texte, que la culpabilité suppose la caractérisation précise de l’obligation particulière violée (Cass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.129). Pour l’exploitant dont les frigos ont dérivé, cela signifie que la mise en danger ne se déduit pas de la seule panne : elle suppose la démonstration qu’il a sciemment maintenu en vente des produits dont il connaissait le danger, en violation d’une obligation de sécurité déterminée. La parade procédurale en découle : dès la découverte de la rupture de la chaîne du froid, retirer de la vente et détruire les denrées douteuses, tracer par écrit les relevés de température, les décisions de retrait et leur horodatage, et déclarer le retrait sur RappelConso, la plateforme officielle des rappels de produits dangereux, lorsque les conditions en sont réunies. Ces mesures, prises immédiatement, établissent l’absence de violation délibérée et protègent le dirigeant contre les qualifications les plus lourdes, tout en constituant un poste de préjudice récupérable contre les auteurs de l’attaque et, le cas échéant, contre le prestataire défaillant dans le cadre de l’action récursoire.

En conclusion, l’entreprise dont le froid a été déréglé par une intrusion entrée via un logiciel tiers doit mener deux actions de front, avec la même rigueur probatoire. Au pénal, qualifier l’intrusion sur le fondement des articles 323-1 et 323-3 du code pénal, figer les preuves avant toute remise en service, déposer plainte puis, si le parquet n’agit pas dans les trois mois, se constituer partie civile pour obtenir une instruction et une expertise sur le vecteur d’entrée, en vérifiant la compétence territoriale et l’état des poursuites existantes pour éviter l’irrecevabilité. Au civil et au commercial, mettre le prestataire face à ses engagements écrits, chiffrer chaque poste de préjudice et préparer l’action récursoire sur la base du rapport d’expertise. Et sur son propre risque, retirer et détruire les denrées douteuses avant qu’elles ne fondent une tromperie ou des blessures involontaires, car la jurisprudence sanctionne lourdement le dirigeant qui laisse commercialiser des produits dangereux. S’agissant de l’épisode d’actualité évoqué en introduction, rappelons qu’aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité n’est établie, que les contrats signés priment sur toute analyse générale, et que seul le juge décidera, au vu des preuves contradictoirement débattues, s’il y a eu infraction et qui doit en répondre.

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