Chaque automne, avec la remise en route du chauffage, les intoxications au monoxyde de carbone repartent à la hausse dans les logements parisiens, souvent anciens et équipés de chaudières individuelles au gaz. Maux de tête persistants, nausées, vertiges, malaise inexpliqué un matin d’octobre : ce gaz invisible et inodore tue encore chaque année en France et laisse aux survivants des séquelles neurologiques, cardiaques et psychiques durables. Quand l’intoxication vient d’une chaudière mal entretenue, d’un conduit obstrué ou d’une installation dangereuse, la victime ne se retrouve pas seule face à ses factures : le bailleur, le chauffagiste chargé de l’entretien et leurs assureurs peuvent être appelés à réparer l’intégralité des préjudices. Encore faut-il prouver l’origine du gaz, désigner le bon responsable et chiffrer chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, puis contester l’offre de l’assureur quand elle passe sous silence la moitié des préjudices. Cet article explique, point par point, le régime applicable à Paris en 2026. Il est rédigé avec un avocat en dommage corporel à Paris, côté victime et quantum.
Le réflexe vital prime tout raisonnement juridique. Le ministère de la santé donne la conduite à tenir en cas de suspicion d’intoxication : aérer immédiatement les locaux, arrêter si possible les appareils à combustion, évacuer les lieux puis appeler les secours en composant le 15, le 18 ou le 112, et le 114 pour les personnes malentendantes. Ne regagnez jamais les lieux avant l’autorisation des secours, même si les maux de tête passent à l’air libre. Faites constater les faits dès le premier jour : intervention des pompiers avec relevé du taux de monoxyde, passage aux urgences avec dosage de la carboxyhémoglobine, certificat médical initial décrivant chaque symptôme. Ces pièces fondent toute la suite : responsabilité, chiffrage et contestation de l’offre.
I. Qui répare l’intoxication au monoxyde de carbone : le bailleur tenu de l’entretien et le chauffagiste tenu à la sécurité
Une intoxication domestique au monoxyde de carbone met presque toujours en cause deux débiteurs potentiels : celui qui devait fournir un logement sûr et entretenir l’installation, et le professionnel qui a installé ou entretenu la chaudière. Leurs régimes se cumulent et leurs assureurs répondent avec eux. Comprendre qui doit quoi évite de poursuivre la mauvaise personne et de perdre deux ans de procédure.
A. Le bailleur doit un logement sûr et entretenu, le locataire l’entretien courant : comment l’intoxication au monoxyde de carbone engage leur responsabilité à Paris
Le bail d’habitation fait peser sur le bailleur une obligation permanente de sécurité du logement. L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée », au sein d’une liste qui comprend la délivrance d’un logement décent, l’entretien et la jouissance paisible : article 1719 du code civil. L’article 1720 précise la portée de cette charge : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » : article 1720 du code civil. Conduit de fumée obstrué, chaudière collective vétuste, ventilation condamnée par des travaux du propriétaire : tout ce qui relève du gros entretien et de la structure de l’installation incombe au bailleur, qu’il soit privé ou social, parisien ou francilien.
En miroir, l’entretien annuel de la chaudière individuelle incombe à celui qui l’utilise. L’article R. 224-41-4 du code de l’environnement impose que « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe » : article R. 224-41-4 du code de l’environnement. Et l’article R. 224-41-5 désigne qui doit prendre l’initiative : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble » : article R. 224-41-5 du code de l’environnement. Depuis le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, l’entretien annuel par un professionnel qualifié et le ramonage des conduits sont obligatoires pour les foyers et appareils à combustion, avec mesure du taux de monoxyde de carbone dans l’air ambiant du local : décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023. Concrètement, le locataire parisien qui a négligé l’entretien annuel de sa chaudière individuelle commet une faute qui peut réduire son indemnisation, sans exonérer pour autant le bailleur des manquements qui lui sont propres, comme un conduit collectif défectueux ou une aération structurellement insuffisante.
Sur le terrain indemnitaire, la victime dispose de deux fondements complémentaires. En responsabilité délictuelle, l’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : article 1240 du code civil. En responsabilité du fait des choses, l’article 1242 ajoute que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » : article 1242 du code civil. Le locataire, tiers au contrat d’entretien conclu entre le bailleur et le chauffagiste, peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel qui lui cause un dommage : c’est exactement ce qu’a rappelé le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 8 septembre 2025 (RG n° 23/10600), rendu après l’intoxication d’une famille dans un logement social, en jugeant qu’« Il revient aux consorts [U] de rapporter la preuve d’une faute commise par la société Engie, d’un dommage subi par eux et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage ». Dans cette affaire, les demandeurs ont été déboutés parce que la faute du technicien n’était pas établie, que les occupants avaient eux-mêmes modifié les dispositifs condamnés par le professionnel et que la procédure pénale avait été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. La leçon parisienne est directe : ne touchez à rien après l’intoxication, ne remettez en route aucun appareil condamné par les secours ou le technicien, et faites établir chaque fait par un tiers indépendant, pompiers, expert ou huissier.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre sur trois configurations : la chaudière individuelle au gaz dans un studio ancien sans entretien annuel prouvé, la chaudière collective d’un immeuble haussmannien ou d’une copropriété dont le syndic a différé les travaux de tubage, et le chauffe-eau installé dans une salle de bain mal ventilée. Dans les deux derniers cas, le bailleur ou le syndicat des copropriétaires répondent au premier chef, aux côtés de l’entreprise d’entretien. L’assurance multirisque habitation du locataire couvre ses propres dommages et exerce son recours, tandis que la responsabilité civile du bailleur et la responsabilité civile professionnelle du chauffagiste répondent des préjudices des victimes. Quand le logement devient inhabitable, le trouble de jouissance et les frais d’hébergement provisoire s’ajoutent aux préjudices corporels, sur justificatifs.
B. Le chauffagiste et l’installateur sont tenus à une obligation de résultat sur la sécurité : ce que les juges exigent après une intoxication au monoxyde de carbone
Le professionnel qui installe ou entretient une chaudière ne promet pas seulement de passer une fois par an : il garantit la sécurité de l’installation. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.298, publié au bulletin) : « Il résulte de ce texte que l’entrepreneur, chargé de l’entretien d’une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation, dont il lui appartient de s’assurer, et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère » : Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-15.298. Le même arrêt étend la solution à l’entrepreneur chargé de la réparation d’un élément de chaudière, tenu lui aussi de vérifier l’ensemble de l’installation et de garantir sa sécurité. En pratique, le chauffagiste qui se borne à changer une pièce sans mesurer le monoxyde ambiant, sans contrôler l’évacuation des fumées et sans alerter par écrit sur une installation dangereuse manque à son obligation de résultat.
La cour d’appel de Chambéry en a tiré les conséquences le 17 février 2026 (RG n° 23/00088), après l’intoxication au monoxyde de carbone de locataires d’un immeuble chauffé par une chaudière collective au fioul, remise en route en décembre 2013 après une intervention sur la cuve. Infirmant le jugement de première instance, la cour a condamné in solidum la société titulaire du contrat d’entretien et la société intervenue ponctuellement sur la chaudière à verser au bailleur, outre 34 320 euros au titre des préjudices corporels fixés par le tribunal d’instance, 2 000 euros de préjudice moral, 6 000 euros de frais irrépétibles, 775,88 euros de frais d’huissier et les honoraires des deux experts judiciaires, avec un partage de responsabilité de 55 % et 45 % entre elles. La cour vise expressément l’arrêt de la première chambre civile du 28 janvier 2026 précité et retient que les professionnels requis pour intervenir sur la chaudière sont chacun tenus à une obligation de résultat concernant la sécurité de l’installation. Pour une victime parisienne, l’enseignement est double : l’expertise technique judiciaire est la pièce maîtresse qui fait condamner in solidum, et l’assureur du professionnel condamné garantit avec lui.
Le volet pénal renforce cette exigence sans s’y substituer. Causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », avec aggravation à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée : article 222-19 du code pénal. Si l’intoxication cause la mort, l’homicide involontaire « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » : article 221-6 du code pénal. Pour les auteurs indirects, qui ont créé la situation ou n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, l’article 121-3 du code pénal exige une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité : article 121-3 du code pénal. Les prédispositions de la victime ne réduisent pas le droit à réparation. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 6 novembre 2025 (n° 24-10.279) en cassant un arrêt qui avait amputé l’indemnisation d’une victime au motif d’un état antérieur : « Il résulte de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » : Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.279. Un état antérieur, même fragile, ne fait donc pas échec à l’indemnisation intégrale dès lors que le trouble a été provoqué ou révélé par l’intoxication.
Symétriquement, les juges refusent de présumer la faute du professionnel à partir du seul dommage. Le 14 juin 2016 (n° 15-85.148), la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait retenu la responsabilité contractuelle d’un chauffagiste après le décès d’un couple intoxiqué quelques jours après l’installation d’une chaudière neuve : « la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés », dès lors que les expertises n’avaient pas établi avec certitude les causes de l’émanation létale et n’avaient pas infirmé les déclarations du prévenu, qui affirmait avoir stoppé la chaudière et coupé le gaz, alors que l’appareil avait été retrouvé en fonctionnement : Cass. crim., 14 juin 2016, n° 15-85.148. Autrement dit, le décès ne suffit pas : il faut établir techniquement l’origine de l’émanation et le manquement précis. C’est pourquoi l’expertise judiciaire, demandée en référé dès les premières semaines, décide de l’issue du dossier. Et même relaxé au pénal, le professionnel reste exposé au civil : l’article 470-1 du code de procédure pénale maintient la compétence du tribunal correctionnel pour accorder à la partie civile, en application des règles du droit civil, la réparation de tous les dommages résultant des faits poursuivis : article 470-1 du code de procédure pénale. Portez-vous partie civile avant la clôture des débats, même quand la relaxe paraît probable.
II. Prouver l’intoxication au monoxyde de carbone, chiffrer chaque préjudice et contester l’offre de l’assureur
Le droit ne répare bien que ce qui est prouvé et chiffré poste par poste. L’intoxication oxycarbonée a une particularité redoutable : les traces s’effacent vite, la carboxyhémoglobine redescend en quelques heures à l’air libre, et les séquelles cognitives apparaissent parfois des semaines après l’accident. La méthode qui suit vaut pour Paris comme pour le reste de l’Île-de-France : sécuriser la preuve technique, documenter le préjudice corporel dans la durée, puis exiger une offre complète et la contester poste par poste.
A. Prouver l’intoxication au monoxyde de carbone à Paris : secours, certificats, expertise et pièces du logement
La preuve se construit en trois couches le jour même, puis dans les semaines qui suivent. Première couche, la preuve de l’événement : rapport d’intervention des pompiers avec le taux de monoxyde relevé, mains courantes ou plaintes, attestations des voisins incommodés, photographies de la chaudière, du conduit et des aérations, contrat d’entretien et dernière attestation annuelle, factures du chauffagiste. Conservez l’original de l’attestation d’entretien annuel : son absence fait présumer la faute d’entretien de celui qui en avait l’initiative, locataire pour l’individuel, propriétaire ou syndic pour le collectif. Deuxième couche, la preuve médicale initiale : certificat des urgences avec dosage sanguin, durée d’oxygénothérapie, compte rendu du caisson hyperbare le cas échéant, arrêts de travail, ordonnances. Troisième couche, la preuve de la cause technique : ne faites réparer ni remplacer la chaudière avant expertise, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour une expertise judiciaire réunissant bailleur, chauffagiste, syndic et assureurs, avec un technicien et un médecin expert. L’expert judiciaire mesure, constate et attribue : sans lui, chaque partie produit sa propre expertise amiable et le dossier s’enlise.
Déposez plainte sans attendre, au commissariat de votre arrondissement ou par courrier au procureur de la République de Paris. La plainte déclenche les constatations de police, fige les lieux et ouvre la voie de la constitution de partie civile. Quand l’auteur est inconnu, insolvable ou que les blessures résultent d’une infraction, même non intentionnelle, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie : l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » : article 706-3 du code de procédure pénale. L’intoxication causée par une négligence d’entretien présente le caractère matériel de blessures involontaires au sens de l’article 222-19, ce qui rend cette voie accessible quand le responsable civil fait défaut. À Paris, la requête se porte devant la commission du tribunal judiciaire de Paris, dans les trois ans des faits, avec l’aide d’un dossier médical complet.
Anticipez l’argument favori des assureurs : la faute de la victime. On vous opposera l’aération condamnée par vos soins, le détecteur de monoxyde absent, la chaudière bricolée par un proche, la remise en route malgré l’interdiction des secours. Chaque fait vrai se paie en pourcentage de partage de responsabilité ; chaque fait faux doit être démenti par pièce. Rappelez-vous le jugement lillois du 8 septembre 2025 : les modifications apportées par les occupants eux-mêmes aux dispositifs du technicien ont pesé lourd dans le débouté. À l’inverse, l’état de santé antérieur ne joue pas contre vous : la deuxième chambre civile juge qu’une prédisposition pathologique ne réduit pas l’indemnisation lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Faites aussi expertiser les troubles cognitifs tardifs : mémoire, concentration, fatigabilité, céphalées chroniques, syndrome anxiodépressif. Ces séquelles invisibles valent souvent plus que l’hospitalisation initiale, mais seulement si un neurologue et un psychiatre les rattachent par écrit à l’intoxication. Sur la méthode de l’expertise médicale et le rôle du médecin de recours, les conseils donnés pour la convocation à l’expertise s’appliquent ici trait pour trait : convocation à une expertise médicale après un accident à Paris.
B. Chiffrer poste par poste et contester l’offre : déficit fonctionnel, souffrances, incidence professionnelle et préjudices des proches
L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, sans forfait global. Pour une intoxication au monoxyde de carbone, les postes patrimoniaux comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais d’hébergement provisoire et de relogement quand l’appartement est interdit d’occupation, les frais de transport sanitaire, les pertes de gains professionnels actuels sur bulletins de paie et avis d’imposition, l’incidence professionnelle quand la fatigabilité cognitive ralentit la carrière ou impose un temps partiel, les frais futurs d’appareillage et de suivi neurologique, et l’assistance par tierce personne, même familiale, chiffrée en heures et en taux horaire. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel jusqu’à la consolidation, les souffrances endurées cotées sur l’échelle habituelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire lié à l’hospitalisation, le déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, le préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs deviennent impossibles, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les jeunes victimes dont le parcours d’études est compromis, et les préjudices permanents exceptionnels pour les atteintes neurologiques graves. Les proches exposés au même gaz sont des victimes directes avec leurs propres postes. Les proches non exposés, conjoint, parents, enfants, demandent le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement pendant l’hospitalisation, le deuil pathologique étant expertisé en cas de décès.
La consolidation ne se décrète pas : elle se constate. Tant que l’état cognitif évolue, refusez toute offre qualifiée de définitive et exigez des provisions. L’article 1231-1 du code civil fonde la condamnation du débiteur défaillant : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » : article 1231-1 du code civil. Ni le bailleur ni le chauffagiste ne peuvent invoquer la force majeure pour une chaudière qu’ils devaient entretenir et contrôler. Quand l’assureur du responsable adresse son offre, contrôlez quatre points avant tout : la consolidation est-elle réellement acquise et documentée par le médecin expert, chaque poste Dintilhac figure-t-il avec son mode de calcul, les montants correspondent-ils aux référentiels des juridictions parisiennes pour un taux équivalent, et les intérêts courent-ils depuis la mise en demeure en cas d’offre tardive ou insuffisante. Une offre qui globalise sans détailler, qui ignore l’incidence professionnelle future ou qui évalue le déficit fonctionnel permanent sous le barème habituel des cours d’appel se conteste par lettre motivée poste par poste, puis devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, avec une expertise judiciaire contradictoire à l’appui.
À Paris, le calendrier procédural compte autant que le fond. Assignez en référé-expertise dans les premières semaines pour figer la cause technique avant toute remise en état de la chaufferie. Faites constater l’état du logement par commissaire de justice, avec photographies du conduit, des aérations et de la plaque signalétique de la chaudière. Réunissez les attestations d’entretien des trois dernières années auprès du bailleur, du syndic ou de votre propre chauffagiste : leur absence désigne le défaillant. Déclarez le sinistre à votre assurance habitation dans les cinq jours ouvrés et à l’assureur du bailleur par mise en demeure, en visant les articles 1719, 1720 et 1240 du code civil. Si une information pénale est ouverte à Paris, constituez-vous partie civile et sollicitez l’expertise pénale dont les conclusions serviront au civil. Et si l’offre amiable reste au rabais, refusez-la par écrit en réservant chaque poste : une transaction signée sans dénonciation dans les délais vous lierait, alors qu’une offre contestée poste par poste ouvre la voie du complément devant le juge.
Conclusion
L’intoxication au monoxyde de carbone n’est jamais une fatalité domestique : derrière le gaz invisible se trouvent presque toujours une chaudière mal entretenue, un conduit négligé ou une installation que personne n’a contrôlée. Le droit parisien applicable en 2026 est clair : le bailleur doit un logement entretenu et sûr, l’occupant l’entretien annuel de sa chaudière individuelle, et le chauffagiste une obligation de résultat sur la sécurité de l’installation, dont il ne s’exonère que par la preuve d’une cause étrangère. La victime qui fait constater les faits le premier jour, dépose plainte, obtient une expertise judiciaire et chiffre chaque poste Dintilhac obtient une réparation intégrale, y compris pour les séquelles cognitives tardives que les offres amiables passent volontiers sous silence. Devant une offre insuffisante, la contestation poste par poste, puis le juge, redressent systématiquement les chiffrages au rabais. Prouver vite, chiffrer juste, contester ferme : c’est la méthode qui transforme un accident de chauffage en indemnisation complète.