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Cabinet Kohen Avocats, conseil de discipline à Paris
Avocat conseil de discipline à Paris : défendre l'élève au collège et au lycée
Convocation devant le conseil de discipline, exclusion temporaire ou définitive, recours devant le recteur puis devant le tribunal administratif : le cabinet assiste l'élève et sa famille à chaque étape, à Paris et en Île-de-France. La défense se prépare dès la réception de la convocation, adressée au moins cinq jours avant la séance.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La décision du conseil de discipline se conteste devant le recteur dans les huit jours de sa notification écrite (article R. 511-49 du Code de l'éducation). Appelez dès la convocation, ou dès la décision si la séance a déjà eu lieu.
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Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, défense des élèves devant le conseil de discipline, le recteur et le tribunal administratif.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
Le conseil de discipline d'un collège ou d'un lycée public peut prononcer toutes les sanctions du Code de l'éducation, jusqu'à l'exclusion définitive de l'établissement. L'élève est convoqué au moins cinq jours avant la séance ; il peut consulter son dossier, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par la personne de son choix, donc par un avocat. La décision se conteste d'abord devant le recteur, dans les huit jours de sa notification écrite : le tribunal administratif ne peut être saisi qu'après ce recours. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, prépare la séance, assiste l'élève et sa famille, puis conduit le recours et, si l'urgence le justifie, le référé. Contact au 06 89 11 34 45.
Une convocation reçue, une exclusion prononcée, un délai de huit jours qui court ?
Comprendre votre situation
Le conseil de discipline à Paris, expliqué
La discipline des élèves des collèges et lycées publics relève du Code de l'éducation et, en cas de litige, du juge administratif. Ce n'est pas une procédure pénale : c'est une procédure administrative, avec des droits précis, des délais courts et un recours obligatoire devant le recteur avant tout procès. La plupart des dossiers se gagnent ou se perdent dans les jours qui précèdent la séance. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Ce que le conseil de discipline peut décider, et qui le contrôle
Les sanctions possibles, la composition du conseil et le juge compétent.
Six sanctions sont possibles : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement (huit jours au plus), exclusion définitive. Les quatre dernières peuvent être assorties du sursis (article R. 511-13).
Le chef d'établissement prononce seul les sanctions jusqu'à l'exclusion temporaire. L'exclusion définitive relève du seul conseil de discipline (articles R. 511-14 et R. 511-27).
Le conseil compte quatorze membres : direction, conseiller principal d'éducation, gestionnaire, cinq représentants des personnels, des représentants des parents et des élèves (article R. 511-20).
La décision est déférée au recteur dans les huit jours ; le tribunal administratif n'est saisi qu'ensuite, contre la décision du recteur (articles R. 511-49 et R. 511-53).
Le chef d'établissement est parfois tenu d'engager une procédure : violence verbale envers un membre du personnel, acte grave envers un personnel ou un élève, atteinte grave aux principes de la République, harcèlement ou cyberharcèlement d'un autre élève. Il doit saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel est victime de violence physique ou qu'un élève introduit ou porte une arme (article R. 421-10 du Code de l'éducation). Hors de ces cas, le Code demande d'abord de rechercher, dans la mesure du possible, une mesure éducative (article R. 511-12).
Le juge compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision. Lorsque la décision a d'abord fait l'objet d'un recours préalable, comme ici devant le recteur, c'est la décision ainsi contestée qui détermine le tribunal (article R. 312-1 du Code de justice administrative), c'est-à-dire celle du conseil de discipline, prise dans l'établissement. Pour un collège ou un lycée parisien, c'est le tribunal administratif de Paris.
Vos droits
Les droits de l'élève, les obligations de l'établissement
Ce que la procédure garantit, et ce que l'établissement doit respecter pour que la sanction tienne.
Les droits de l'élève convoqué
- Connaître précisément les faits reprochés et présenter sa défense oralement ou par écrit, assisté de la personne de son choix (article D. 511-32).
- Consulter le dossier auprès du chef d'établissement, avec ses représentants légaux et la personne qui l'assiste.
- Être entendu par le conseil ; les parents et le défenseur le sont aussi sur leur demande (article D. 511-39).
- Recevoir une décision motivée, notifiée le jour même par pli recommandé, avec les voies et délais de recours (article D. 511-42).
Ce que l'établissement doit respecter
- Convoquer l'élève, ses parents et son défenseur par pli recommandé ou remise en main propre au moins cinq jours avant la séance (article D. 511-31).
- Écarter le membre qui a demandé la comparution, et le parent dont l'enfant est poursuivi (article D. 511-34).
- Conduire les débats dans le respect du contradictoire, avec une portée éducative (article D. 511-40), et voter à bulletins secrets (article D. 511-41).
- Proportionner la sanction à la gravité des faits, contrôle que le juge administratif exerce entièrement.
L'accès au dossier n'est pas une formalité. La cour administrative d'appel de Paris a annulé une sanction prononcée dans un collège parisien parce que la mère de l'élève avait demandé, en vain, à consulter le rapport : « Or la principale adjointe du collège n'a pas fait droit à cette demande avant de prendre la décision litigieuse du 30 novembre 2020, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation. » (CAA Paris, 15 janvier 2025, n° 23PA02792)
À chaque étape, ces garanties se vérifient pièce par pièce :
La défense
Défendre l'élève devant le conseil, pas à pas
Cinq jours, parfois un peu plus : le temps utile pour construire la défense.
Lire les faits et vérifier la régularité
Date de remise, délai de cinq jours, précision des faits, mention du droit d'être assisté : chaque irrégularité se relève avant la séance, par écrit, pour être actée.
Consulter le dossier
Rapport d'incident, témoignages, captures, antécédents disciplinaires : la défense lit tout ce que le conseil lira, et le demande par écrit si l'accès tarde.
Présenter la défense
Contester les faits mal établis, replacer le contexte, proposer une mesure éducative ou de responsabilisation, discuter la proportion : l'élève parle, l'avocat structure.
Saisir le recteur à temps
Huit jours à compter de la notification écrite pour déférer la décision au recteur, qui statue après avis d'une commission académique ; puis, s'il le faut, le tribunal administratif.
Le recours devant le recteur n'est pas une simple étape administrative. La décision rectorale remplace celle du conseil, et les irrégularités propres à la séance du conseil ne peuvent plus, ensuite, être utilement invoquées contre elle. La défense doit donc être complète dès le conseil, puis à nouveau devant la commission académique.
Chronologie
Délais et recours : de l'incident au tribunal administratif
Les étapes d'une procédure disciplinaire dans un collège ou un lycée public, avec leurs délais.
L'incident et la mesure conservatoire
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire l'accès de l'établissement à l'élève en attendant le conseil. Cette mesure n'est pas une sanction (article D. 511-33).
La convocation
Par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, à l'élève, à ses représentants légaux et à son défenseur (article D. 511-31).
La séance et la notification
Lecture du rapport, audition de l'élève, des parents, du défenseur et des témoins, vote à bulletins secrets ; la décision est notifiée aussitôt et confirmée par pli recommandé le jour même (article D. 511-42).
Le recours devant le recteur
Huit jours à compter de la notification écrite (article R. 511-49). La sanction reste immédiatement exécutoire pendant ce recours (article D. 511-50).
La commission académique et la décision du recteur
Convocation au moins cinq jours avant la séance ; le recteur décide dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'appel (article D. 511-52).
Le tribunal administratif et le référé
Deux mois à compter de la notification de la décision du recteur pour en demander l'annulation (article R. 421-1 du Code de justice administrative), avec, si l'urgence le justifie, une demande de suspension en référé.
Préparer le dossier
Les pièces à réunir avant le conseil
Ce qui permet de discuter les faits, le contexte et la proportion de la sanction.
La convocation, l'enveloppe et l'avis de passage : la date de remise fait courir les délais.
Les échanges avec l'établissement : courriels, carnet de liaison, comptes rendus d'entretien.
Les bulletins et appréciations des dernières années, qui montrent le parcours de l'élève.
Les témoignages écrits d'élèves, de parents ou d'adultes ayant assisté aux faits.
Les captures d'écran complètes et datées, si des messages ou des réseaux sociaux sont en cause.
Les documents de santé ou d'accompagnement utiles : plan d'accompagnement, projet personnalisé, suivi médical.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet, avec la convocation : le cabinet trie, demande le reste à l'établissement et prépare la défense avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses fondées sur le Code de l'éducation en vigueur et sur des décisions des juridictions administratives.
Un avocat peut-il assister mon enfant devant le conseil de discipline ?
Oui. L'article D. 511-32 du Code de l'éducation prévoit que l'élève cité à comparaître peut présenter sa défense oralement ou par écrit, ou en se faisant assister par une personne de son choix. Cette personne peut être un avocat. Elle est convoquée comme l'élève et ses parents, au moins cinq jours avant la séance (article D. 511-31), elle peut consulter le dossier auprès du chef d'établissement et elle est entendue par le conseil si elle le demande.
L'avocat n'est pas obligatoire, et l'élève reste celui qui parle en premier : le conseil veut entendre l'adolescent, pas seulement son défenseur. Le rôle de l'avocat est ailleurs. Il vérifie la régularité de la procédure, lit le dossier, sépare les faits établis de ceux qui ne le sont pas, prépare l'élève à l'audition et propose, quand c'est possible, une issue proportionnée : sursis, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire plutôt que définitive.
Ses observations figurent au procès-verbal (article D. 511-42). C'est important pour la suite : si un recours devient nécessaire, la défense présentée au conseil servira devant la commission académique et devant le juge.
Dans quel délai l'élève doit-il être convoqué, et que faire si la convocation arrive trop tard ?
Le chef d'établissement convoque l'élève, son représentant légal s'il est mineur et la personne chargée de l'assister par pli recommandé ou par remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance (article D. 511-31 du Code de l'éducation). La convocation doit préciser les faits reprochés et rappeler le droit de présenter une défense écrite ou orale et d'être assisté (article D. 511-32).
Si le délai n'est pas respecté ou si les faits restent vagues, la famille doit le dire par écrit avant la séance, et demander un report si la défense ne peut pas être préparée. Cet écrit fixe la difficulté au dossier. Le juge administratif annule une sanction lorsque l'irrégularité a privé l'élève ou sa famille d'une garantie, ce qu'il apprécie au cas par cas ; d'où l'intérêt de signaler la difficulté au moment où elle se produit.
Gardez l'enveloppe, l'avis de passage et toute trace de la date de remise. Ces pièces servent aussi à calculer le délai de recours devant le recteur.
Peut-on consulter le dossier disciplinaire avant la séance ?
Oui, et c'est souvent la première démarche utile. Les membres du conseil, l'élève, son représentant légal et la personne qui l'assiste peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement (article D. 511-32 du Code de l'éducation). La même règle vaut quand le chef d'établissement sanctionne seul, sans conseil de discipline (article R. 421-10-1).
Le juge administratif sanctionne le refus d'accès. Dans une affaire jugée pour un collège parisien, la mère d'un élève avait été reçue et avait pu s'expliquer oralement, mais ses demandes écrites d'accès au rapport étaient restées sans suite. La cour a jugé : « Or la principale adjointe du collège n'a pas fait droit à cette demande avant de prendre la décision litigieuse du 30 novembre 2020, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation. » La sanction a été annulée (CAA Paris, 15 janvier 2025, n° 23PA02792).
Demandez donc l'accès par écrit, dès la convocation, et conservez la trace de la demande.
Quelles sanctions le conseil de discipline peut-il prononcer, et combien de temps restent-elles au dossier ?
L'article R. 511-13 du Code de l'éducation fixe la liste : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation (vingt heures au plus, hors des heures d'enseignement), exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire de l'établissement ou d'un service annexe, chacune de huit jours au plus, et exclusion définitive. Les sanctions de la mesure de responsabilisation à l'exclusion définitive peuvent être assorties du sursis ; l'autorité qui le prononce fixe la durée pendant laquelle il peut être révoqué (article R. 511-13-1).
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l'élève, puis effacées selon des durées fixées par le texte : l'avertissement à la fin de l'année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisation à la fin de l'année suivante, les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, à la fin de la deuxième année scolaire suivante. L'élève peut demander l'effacement lorsqu'il change d'établissement, et toutes les sanctions sont effacées au terme de la scolarité dans le second degré.
En cas d'exclusion temporaire, une mesure alternative de responsabilisation peut être proposée ; si l'élève respecte son engagement écrit, seule cette mesure figure au dossier.
Comment contester une exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline ?
Par un recours devant le recteur d'académie, formé dans un délai de huit jours à compter de la notification écrite de la décision, par le représentant légal ou par l'élève majeur (article R. 511-49 du Code de l'éducation). Ce recours est obligatoire : la juridiction administrative ne peut être saisie qu'après lui (article R. 511-53).
La décision du recteur prend la place de celle du conseil. La cour administrative d'appel de Versailles l'a rappelé : « La décision, prise par le recteur sur ce recours, arrête définitivement la position de l'administration et se substitue à la décision initiale. Seule cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. » (CAA Versailles, 11 mars 2026, n° 24VE02979). Dans cette même affaire, la cour a jugé que l'administration, qui ne pouvait pas établir la date de présentation du pli recommandé, ne pouvait pas opposer le délai de huit jours.
Le recours ne suspend pas la sanction, qui reste immédiatement exécutoire (article D. 511-50). Il doit être motivé : les faits, la procédure, la proportion de la sanction et la situation scolaire de l'élève.
Comment se déroule la commission académique d'appel ?
Le recteur décide après avis d'une commission académique. Depuis la rentrée 2026, elle est présidée par le recteur ou son représentant et comprend trois membres : un chef d'établissement, un professeur et un représentant des parents d'élèves (article D. 511-51 du Code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026).
L'élève et, s'il est mineur, son représentant légal sont convoqués au moins cinq jours avant la séance et informés de leur droit d'être entendus sur leur demande (article D. 511-52). Les garanties de la séance du conseil s'appliquent : faits précisés, accès au dossier, assistance par la personne de son choix, débat contradictoire. La commission émet son avis à la majorité de ses membres, puis le recteur décide.
Le texte prévoit une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'appel. Ce délai n'entraîne pas à lui seul l'annulation : la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que « ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Les requérants ne peuvent dès lors utilement en invoquer la méconnaissance. » (CAA Lyon, 30 mars 2023, n° 21LY01975). La séance devant la commission se prépare donc avec le même soin que le conseil.
Peut-on saisir directement le tribunal administratif ?
Non. L'article R. 511-53 du Code de l'éducation dispose que la juridiction administrative ne peut être saisie qu'après le recours devant le recteur. Une requête dirigée contre la seule décision du conseil de discipline est irrecevable. Le recours contentieux vise la décision du recteur, dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative), devant le tribunal administratif déterminé par le lieu de l'établissement dont le conseil de discipline a statué, puisque la décision soumise au recours préalable est celle qui fixe la compétence (article R. 312-1).
Une conséquence pratique est souvent ignorée. Les irrégularités commises devant le conseil de discipline ne peuvent plus, en principe, être opposées à la décision du recteur. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que « les moyens de légalité externe, relatifs à la procédure suivie devant le conseil de discipline, sont inopérants à l'encontre de la seule décision attaquée en appel, prise par le vice-recteur le 28 mai 2015 dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire. » (CAA Paris, 5 juin 2018, n° 16PA01346). Le débat se porte alors sur la procédure devant la commission académique, les faits et la proportion de la sanction.
Devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire pour une demande d'annulation : l'article R. 431-2 du Code de justice administrative ne l'impose que pour certaines demandes, notamment le paiement d'une somme d'argent.
Le référé-suspension permet-il un retour rapide en classe ?
C'est possible, mais rien n'est automatique. Le juge des référés peut suspendre la décision du recteur si l'urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative), à condition qu'une requête en annulation soit déposée en parallèle.
Le Conseil d'État rappelle que « L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. » Dans l'affaire jugée le 30 juillet 2025, il a refusé de suspendre l'exclusion définitive d'une lycéenne, notamment parce qu'une inscription immédiate dans un autre lycée avait été proposée à la famille, qui l'avait refusée (CE, 30 juillet 2025, n° 504813).
L'urgence se démontre donc concrètement : absence de solution de scolarisation, rupture de parcours, examens proches, situation de santé. Le refus d'une rescolarisation proposée pèse contre la demande. La stratégie se décide au cas par cas, avant de déposer quoi que ce soit.
Mon enfant est exclu définitivement : où sera-t-il scolarisé ?
L'instruction est obligatoire jusqu'à seize ans (article L. 131-1 du Code de l'éducation). Lorsqu'une exclusion définitive frappe un élève soumis à cette obligation, le recteur ou le directeur académique qui agit sur sa délégation en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement (article D. 511-43). Il peut aussi, selon les circonstances et les besoins de l'élève, l'inscrire à titre transitoire, pour une année scolaire au plus, dans une classe relais.
La rescolarisation et la contestation de la sanction ne s'excluent pas. Accepter l'établissement proposé n'empêche ni le recours devant le recteur ni le recours devant le tribunal administratif. En revanche, refuser sans motif sérieux la place proposée peut affaiblir une demande de référé, comme le montre la décision du Conseil d'État du 30 juillet 2025.
Le cabinet aide la famille à suivre ces deux voies en même temps : obtenir rapidement une affectation adaptée, et contester la sanction lorsque le dossier le permet. Pour les questions d'affectation, voir aussi notre page avocat affectation lycée à Paris.
Des faits commis hors du collège ou sur les réseaux sociaux peuvent-ils être sanctionnés ?
Oui, dans certaines limites. Le Code de l'éducation oblige le chef d'établissement à engager une procédure disciplinaire contre l'élève qui commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, envers un autre élève, y compris lorsque la victime est scolarisée dans un autre établissement (article R. 421-10). Le harcèlement en ligne n'échappe donc pas à la discipline scolaire au motif qu'il se déroule hors des murs.
Pour les autres faits extérieurs, le juge examine le lien avec la vie de l'établissement. Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris le 5 juin 2018 (n° 16PA01346), la bagarre avait eu lieu pendant la pause de midi, à proximité immédiate du lycée, et avait eu un retentissement sur son fonctionnement les jours suivants : la cour a admis qu'elle pouvait fonder une sanction.
La défense porte alors sur trois points : le lien réel des faits avec l'établissement, leur imputation à l'élève, et la proportion de la sanction. Les captures d'écran doivent être complètes et datées. Voir aussi notre article sur le soupçon de triche par intelligence artificielle, qui pose des questions de preuve voisines.
Une plainte pénale vise les mêmes faits : la procédure disciplinaire doit-elle attendre ?
Pas nécessairement. Les deux procédures sont indépendantes, mais le Code de l'éducation prévoit une soupape : lorsqu'un élève traduit devant le conseil de discipline fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée (article D. 511-47).
La suspension n'est pas de droit : le texte dit « peut ». Elle se demande par écrit, en expliquant pourquoi les faits sont sérieusement contestés. Un simple classement sans suite de la plainte ne lie pas l'établissement : dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris le 30 juin 2022 (n° 22PA00073), la plainte avait été classée, mais la cour a tenu les faits pour établis au vu des témoignages, tout en annulant l'exclusion définitive pour disproportion.
Ce que l'élève dit devant le conseil peut être lu ailleurs. La coordination entre la défense disciplinaire et la procédure pénale se prépare avant la séance. Pour les situations de harcèlement, voir notre page avocat harcèlement scolaire à Paris.
Une exclusion définitive peut-elle être jugée disproportionnée ?
Oui. Le juge administratif contrôle entièrement le choix de la sanction. La cour administrative d'appel de Paris le formule ainsi : « Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » (CAA Paris, 30 juin 2022, n° 22PA00073).
Dans cette affaire, le geste reproché à un collégien de quatorze ans envers une camarade était établi et fautif, mais la cour a jugé l'exclusion définitive disproportionnée au regard de l'ensemble du dossier. À l'inverse, les juridictions confirment l'exclusion définitive lorsque les faits sont graves, répétés ou commis en réunion, et que l'élève a déjà été sanctionné.
La discussion de la proportion repose sur des éléments concrets : l'âge, le parcours scolaire, l'absence ou l'existence d'antécédents, la reconnaissance des faits, les mesures éducatives déjà tentées, l'attitude depuis l'incident. Ces éléments se rassemblent avant la séance du conseil, pas après.
Mon enfant est victime d'un autre élève : peut-on demander la réunion du conseil de discipline ?
Les parents d'élèves font partie de la communauté éducative (article L. 111-3 du Code de l'éducation). Comme tout membre de cette communauté, ils peuvent demander par écrit au chef d'établissement de saisir le conseil de discipline. S'il décide de ne pas engager de procédure, le chef d'établissement doit notifier sa décision motivée à l'auteur de la demande (article D. 511-30 du Code de l'éducation).
Dans certains cas, il n'a pas le choix. L'article R. 421-10 l'oblige à engager une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet un acte grave envers un autre élève ou des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, et à saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel est victime de violence physique ou qu'un élève introduit ou porte une arme. Lorsque le conseil est réuni, la personne qui a demandé la comparution et les témoins susceptibles d'éclairer les faits sont convoqués par le chef d'établissement (article D. 511-31).
La procédure disciplinaire ne répare pas le préjudice et ne remplace pas une plainte. Le cabinet aide la famille à articuler la demande écrite à l'établissement, la protection immédiate de l'enfant et, si nécessaire, les démarches pénales décrites dans notre article sur la plainte pour harcèlement scolaire.
Quels honoraires pour une défense devant le conseil de discipline ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sauf urgence ou force majeure : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : préparation et assistance devant le conseil de discipline, recours devant le recteur et séance de la commission académique, requête au tribunal administratif, référé-suspension. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Pour une première lecture du dossier, l'étude préalable à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées au 12 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article R. 511-13 du Code de l'éducation, liste des sanctions et effacement du dossier
- Article R. 421-10 du Code de l'éducation, cas où la procédure disciplinaire est obligatoire
- Article D. 511-31 du Code de l'éducation, convocation au moins cinq jours avant la séance
- Article D. 511-32 du Code de l'éducation, faits reprochés, défense et accès au dossier
- Article R. 511-49 du Code de l'éducation, recours devant le recteur dans les huit jours
- Article D. 511-52 du Code de l'éducation, commission académique et délai d'un mois
- Article R. 511-53 du Code de l'éducation, recours préalable obligatoire
- Article L. 521-1 du Code de justice administrative, référé-suspension
- CAA Paris, 15 janvier 2025, n° 23PA02792, accès au dossier refusé, sanction annulée
- CAA Versailles, 11 mars 2026, n° 24VE02979, recours préalable devant le recteur
Un conseil de discipline annoncé ?
Contactez le cabinet dès la réception de la convocation. Maître Hassan Kohen prépare la défense de l'élève avec sa famille, l'assiste devant le conseil de discipline puis devant la commission académique, et conduit si nécessaire le recours devant le tribunal administratif. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7.