Ils parlent de nous

  • Lexbase

Cabinet Kohen Avocats, contestation de FPS à Paris

Avocat contestation FPS à Paris : RAPO, tribunal du stationnement payant et FPS majoré

Stationnement payé par l'application, véhicule vendu, carte mobilité inclusion, plaques usurpées, avis jamais reçu : le cabinet rédige le recours administratif préalable obligatoire, saisit le tribunal du stationnement payant et conteste le titre exécutoire du FPS majoré, avec les pièces que le juge attend.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Les délais sont brefs : un mois à compter de la notification de l'avis de paiement pour former le recours administratif préalable obligatoire (article R. 2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales), puis un mois après son rejet pour saisir le tribunal du stationnement payant (article R. 2333-120-33).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — contestation des forfaits de post-stationnement devant la Ville de Paris et le tribunal du stationnement payant.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

Un forfait de post-stationnement (FPS) n'est pas une amende : c'est une redevance d'occupation de la voirie, qui se conteste en deux temps. D'abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé dans le mois de la notification de l'avis de paiement à l'entité qui l'a émis, à Paris la Ville de Paris, par lettre recommandée ou par le téléservice indiqué sur l'avis (article R. 2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales). Le silence gardé un mois vaut rejet. Ensuite, dans le mois du rejet, par une requête devant le tribunal du stationnement payant (article R. 2333-120-33). Sans paiement dans les trois mois, le FPS est majoré et un titre exécutoire est émis, qui peut lui aussi être contesté devant ce tribunal. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Un FPS injustifié, un avis majoré, une série d'avis sur un véhicule vendu ?

Comprendre votre situation

La contestation d'un FPS à Paris, expliquée

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie relève d'une redevance fixée par chaque commune et d'un forfait de post-stationnement en cas de paiement absent ou insuffisant (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales). La contestation suit des règles propres, très formelles : recours préalable obligatoire, délais d'un mois, pièces exigées à peine d'irrecevabilité, et une juridiction spécialisée à compétence nationale, appelée commission du contentieux du stationnement payant jusqu'au 31 décembre 2024 et tribunal du stationnement payant depuis. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.

Repères

Le forfait de post-stationnement, une redevance et non une amende

Ce que dit la loi, et ce qui en découle pour la contestation.

1

Le FPS est dû lorsque la redevance de stationnement n'a pas été réglée dès le début du stationnement, ou l'a été insuffisamment. Son montant ne peut dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème (article L. 2333-87, I).

2

Il est notifié par un avis de paiement apposé sur le véhicule, envoyé par la poste par l'ANTAI ou transmis sous forme dématérialisée. L'envoi postal est réputé reçu cinq jours francs après l'envoi (article L. 2333-87, II).

3

Les mentions portées sur l'avis par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire. La contestation consiste donc à apporter cette preuve contraire, pièces à l'appui.

4

Le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation. Le locataire identifié sur le certificat, ou l'acquéreur enregistré après une cession, lui est substitué (article L. 2333-87, VII).

À Paris, la Ville indique sur sa page officielle, mise à jour le 12 octobre 2026, un FPS de 75 € en zone 1 et de 50 € en zone 2 pour un véhicule léger, et un tarif minoré de 30 % s'il est payé dans les neuf jours suivant la date d'envoi de l'avis. Ces montants relèvent de la délibération municipale et peuvent changer : c'est l'avis reçu qui fait foi.

Le FPS ne concerne que le stationnement payant. Le stationnement gênant, très gênant, abusif ou en zone bleue reste une contravention, qui se conteste selon la procédure pénale devant l'officier du ministère public puis le tribunal de police : voir notre article sur le stationnement très gênant ou abusif.

Deux situations

Contester l'avis de paiement ou contester le FPS majoré

Le moment où vous agissez détermine la voie, les délais et les arguments recevables.

Vous venez de recevoir l'avis de paiement

  • Recours administratif préalable obligatoire dans le mois de la notification, auprès de l'entité qui a établi l'avis (la Ville de Paris pour un FPS parisien).
  • Tous les arguments sont ouverts : paiement effectué, erreur de plaque ou de lieu, véhicule vendu, droit à la gratuité.
  • En cas de rejet, requête au tribunal du stationnement payant dans le mois.

Vous avez reçu un avertissement de FPS majoré

  • Le titre exécutoire se substitue à l'avis impayé, qui ne peut plus être contesté (article R. 2333-120-35).
  • Il reste possible de contester l'obligation de payer devant le tribunal, dans le mois de la notification de l'avertissement (article R. 2333-120-33).
  • La contestation ne suspend pas la force exécutoire du titre (article L. 2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Le réflexe : agir dès l'avis initial. Au stade du titre exécutoire, les vices propres de l'avis de paiement ne peuvent plus être invoqués et la majoration, de 20 % du forfait impayé sans pouvoir être inférieure à 50 € (article R. 2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales), s'ajoute à la somme réclamée.

Motifs de contestation possibles :

Stationnement payé par application Erreur de plaque à la saisie Véhicule vendu avant l'avis Carte mobilité inclusion Plaques usurpées Erreur de lieu ou de zone Avis ou avertissement non reçu

Procédure

Du recours administratif préalable au tribunal du stationnement payant

Quatre étapes, chacune encadrée à peine d'irrecevabilité.

Étape 1

Le RAPO

Par lettre recommandée avec avis de réception ou par le procédé électronique indiqué sur l'avis, avec l'exposé des faits et moyens, la copie de l'avis contesté, le certificat d'immatriculation et les pièces utiles. Un mandataire peut agir avec un mandat écrit (article R. 2333-120-13).

Étape 2

La décision sur le RAPO

L'administration dispose d'un mois à compter de la réception du recours ; son silence vaut rejet. Si elle fait droit au recours, elle notifie un avis de paiement rectificatif. L'agent qui a établi l'avis ne peut pas examiner le recours.

Étape 3

La requête au tribunal

Sur le formulaire officiel, dans le mois du rejet, accompagnée de l'avis de paiement, du RAPO, de son accusé de réception et, le cas échéant, de la décision de rejet (articles R. 2333-120-30, R. 2333-120-31 et R. 2333-120-33).

Étape 4

Instruction et décision

La collectivité dispose d'un mois pour répondre, faute de quoi elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés (article R. 2333-120-44). Le tribunal statue en principe par un magistrat seul, et l'affaire n'est appelée en audience que si la difficulté de la question le justifie (articles R. 2333-120-23 et R. 2333-120-49).

Une requête incomplète n'est pas perdue d'office. Lorsque le greffe demande une régularisation, le requérant dispose d'un mois, et le Conseil d'État juge qu'« il ne peut davantage être regardé comme ayant renoncé à son action s'il produit une partie seulement des pièces demandées par le greffe ou s'il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de les produire » (CE, 18 déc. 2020, n° 436605). Le délai, lui, doit être tenu.

Chronologie

Les délais à ne pas manquer

Du constat au pourvoi, chaque étape a son délai, souvent d'un mois seulement.

La notification de l'avis de paiement

Le jour même si l'avis est apposé sur le véhicule ou transmis par voie dématérialisée ; cinq jours francs après l'envoi s'il est adressé par la poste (article L. 2333-87, II).

Un mois pour le RAPO

À compter de cette notification, à peine d'irrecevabilité. Un RAPO tardif ferme la voie de la contestation de l'avis.

Un mois pour l'administration

À compter de la réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique. Passé ce délai, le silence vaut rejet.

Un mois pour saisir le tribunal du stationnement payant

À compter de la notification du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite, à condition que ce délai et les voies de recours aient été mentionnés (article R. 2333-120-33).

Trois mois pour payer, sinon la majoration

Le FPS doit être réglé dans les trois mois de la notification de l'avis ; à défaut, il est majoré et un titre exécutoire est émis (article L. 2333-87, IV). Payé dans le mois de l'envoi de l'avertissement, le titre est diminué de 20 %, imputés sur la majoration (article L. 2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Après la décision du tribunal

Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois (article R. 821-1 du Code de justice administrative), présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article R. 2333-120-61 du Code général des collectivités territoriales).

Preuve

Les pièces à réunir avant le RAPO

Les mentions de l'avis font foi jusqu'à preuve contraire : la preuve se prépare.

L'avis de paiement contesté, recto et verso, et le certificat d'immatriculation du véhicule.

Le justificatif de paiement immédiat : ticket, capture et relevé de l'application, relevé bancaire du paiement.

En cas de vente : le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession dans le système d'immatriculation.

En cas de handicap : la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement, et les éléments montrant l'usage du véhicule pour son titulaire.

En cas d'usurpation ou d'absence : attestation d'employeur, billets, photographies du véhicule et des plaques, récépissé de plainte.

Pour la suite : l'accusé de réception du RAPO, la décision de rejet, et l'avertissement de FPS majoré avec son enveloppe.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet vérifie les délais, choisit les moyens utiles et constitue le dossier. Premier échange au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur au 12 octobre 2026 et sur des décisions vérifiées.

Comment contester un FPS à Paris ?

La contestation passe obligatoirement par un recours administratif préalable, dit RAPO, adressé à l'entité dont relève l'agent qui a établi l'avis. Pour un FPS établi à Paris, il s'agit de la Ville de Paris, qui propose un téléservice et une adresse postale indiqués sur l'avis et sur sa page officielle.

L'article R. 2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales fixe les conditions à peine d'irrecevabilité : le recours est présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par le procédé électronique mentionné dans l'avis, il expose les faits et les moyens, et il est accompagné d'une copie de l'avis contesté, du certificat d'immatriculation et des pièces permettant d'apprécier la demande. Le titulaire du certificat peut habiliter une autre personne à former le recours en son nom, à condition de joindre le mandat.

Le RAPO n'est pas une formalité. C'est à ce stade que l'administration examine vos pièces, et c'est ce dossier que le tribunal du stationnement payant aura ensuite sous les yeux. Un recours argumenté, avec une preuve précise, peut obtenir un avis rectificatif ou une annulation sans procès. Le cabinet le rédige comme une première écriture contentieuse.

Quel est le délai pour contester un forfait de post-stationnement ?

Un mois à compter de la notification de l'avis de paiement pour le RAPO (article R. 2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales). La date de notification dépend du mode de délivrance : le jour même pour un avis apposé sur le véhicule ou transmis sous forme dématérialisée, cinq jours francs après l'envoi pour un avis postal adressé par l'ANTAI (article L. 2333-87, II).

L'administration dispose ensuite d'un mois pour statuer, à compter de la réception du recours indiquée sur l'avis de réception ; son silence vaut rejet. Vous disposez alors d'un nouveau mois pour saisir le tribunal du stationnement payant, à compter de la notification du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite (article R. 2333-120-33).

Ce dernier délai n'est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision. Pour un FPS majoré, la requête contre le titre exécutoire se forme dans le mois de la notification de l'avertissement. Ces délais courts expliquent l'intérêt d'agir vite et de garder les enveloppes, les avis de réception et les captures d'écran datées.

Faut-il payer le FPS avant de le contester ?

Non pour le recours préalable : la Ville de Paris indique sur sa page officielle que le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS. Mais le recours ne suspend pas le délai de paiement. L'article L. 2333-87, IV, du Code général des collectivités territoriales impose de régler le FPS dans les trois mois suivant la notification de l'avis ; à défaut, il est majoré et un titre exécutoire est émis.

La majoration est fixée à 20 % du forfait impayé restant dû, sans pouvoir être inférieure à 50 € (article R. 2333-120-16). Pour un FPS parisien de 75 €, elle atteint donc le plancher de 50 €. Le titre exécutoire payé dans le mois de l'envoi de l'avertissement est diminué de 20 %, imputés sur la majoration (article L. 2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Le choix se fait au cas par cas. Payer limite le risque de majoration, et la décharge obtenue ensuite ouvre droit au remboursement. Ne pas payer peut se justifier lorsque la contestation est solide et que la décision sur le RAPO interviendra avant l'échéance des trois mois. Le cabinet vous éclaire sur ce point dès le premier échange.

J'avais payé mon stationnement par l'application, mais avec une erreur de plaque : puis-je contester ?

Oui. Le justificatif de paiement immédiat sert précisément à établir que la redevance a été réglée. Et le Conseil d'État admet que cette preuve soit apportée autrement lorsque le justificatif est erroné : « Il lui est également loisible d'apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d'une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. » (CE, 16 juill. 2021, n° 435621).

Dans cette affaire, une automobiliste strasbourgeoise avait mal saisi sa plaque dans le dispositif de paiement. Le juge a confirmé la décharge du FPS, la commune n'ayant ni établi ni même allégué une fraude. C'est la limite à garder en tête : la commune peut démontrer que l'erreur résulte d'une manœuvre du conducteur.

La preuve se construit avec soin : historique de l'application avec l'heure, la zone et le montant, relevé bancaire, éventuelle plaque d'un autre véhicule du foyer saisie par erreur. Le cabinet rapproche ces éléments de l'heure et du lieu portés sur l'avis pour montrer qu'ils visent le même stationnement.

J'ai vendu mon véhicule avant le FPS : suis-je redevable ?

En principe non, à une condition décisive. Le VII de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales substitue l'acquéreur au titulaire du certificat lorsque le système d'immatriculation mentionne la cession. Le Conseil d'État précise que « lorsque le véhicule a été cédé, son acquéreur est le débiteur du forfait de post-stationnement dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé à la déclaration prévue par l'article R. 322-4 du code de la route avant cette date » ou dans le délai de quinze jours prévu par ce texte (CE, 12 mars 2024, n° 470371).

L'article R. 322-4 du Code de la route impose à l'ancien propriétaire de déclarer la cession au ministre de l'intérieur dans les quinze jours. Sans cette déclaration dans le délai, l'argument tiré de la vente ne peut pas être utilement invoqué. Le RAPO doit d'ailleurs être accompagné de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement (article R. 2333-120-13).

Ces dossiers arrivent souvent en série, plusieurs FPS sur des semaines, parfois déjà majorés. Le cabinet recense chaque avis, vérifie la date d'enregistrement de la cession et forme un recours par avis, comme l'exige la procédure.

Je suis titulaire d'une carte mobilité inclusion : dois-je payer le FPS ?

Non, si le droit à la gratuité est établi. L'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l'accompagne d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public, sous réserve d'une durée maximale que l'autorité locale peut fixer et qui ne peut être inférieure à douze heures.

Le Conseil d'État a jugé, pour des FPS parisiens, que ce droit découle non de l'apposition de la carte derrière le pare-brise mais « de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire » (CE, 30 avr. 2024, n° 473813).

La même décision montre l'exigence de preuve : la copie de la carte et une attestation sur l'honneur de prêt du véhicule ont été jugées insuffisantes. Il faut des éléments concrets sur l'usage du véhicule ce jour-là, comme un rendez-vous médical, un trajet documenté ou des attestations circonstanciées. Voir aussi notre article sur la carte mobilité inclusion.

Mon véhicule n'était pas à Paris, ou mes plaques ont été usurpées : comment le prouver ?

Les mentions de l'avis font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 2333-87, II, du Code général des collectivités territoriales). La preuve contraire est donc possible, et le Conseil d'État sanctionne le juge qui l'écarte à tort. Dans une affaire jugée en 2025, la requérante « établissait devant la commission du contentieux du stationnement payant, par la production d'une attestation de son employeur, sa présence, non pas à Lyon, où a été relevé le stationnement en litige, mais sur son lieu de travail » (CE, 19 juin 2025, n° 473253, la citation désignant la requérante par la lettre B).

La commission avait néanmoins rejeté sa requête ; le Conseil d'État a annulé cette décision pour dénaturation des pièces et déchargé l'intéressée. La commune admettait d'ailleurs une possible usurpation de plaque ou une erreur de saisie.

En cas d'usurpation, déposez plainte et joignez le récépissé, ainsi que des photographies de votre véhicule montrant ce qui le distingue du véhicule photographié. Pour les fausses plaques plus largement, voir notre article sur les amendes reçues pour une voiture inconnue.

Le FPS indique un lieu ou une zone erronés : que peut-on faire ?

Les contrôles peuvent reposer sur des véhicules équipés de lecture automatique des plaques et de géolocalisation. Le Conseil d'État a examiné ce dispositif à propos de FPS parisiens et admis qu'une mention de localisation issue de la géolocalisation est susceptible d'être affectée d'un risque d'erreur, que l'usager doit pouvoir discuter dès le RAPO.

Il en tire une règle précise pour l'administration saisie du recours : « En l'absence de photographies horodatées permettant d'identifier le véhicule dans son environnement ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, il leur appartient de faire droit à tout recours assorti d'une argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire. » (CE, 18 nov. 2024, n° 472912).

Le RAPO doit donc demander la communication des photographies du constat et expliquer, plan et photographies à l'appui, où se trouvait réellement le véhicule : place gratuite, emplacement privé, autre zone tarifaire, résidence couverte par un abonnement. Une argumentation précise oblige l'administration à vérifier ses propres données.

J'ai reçu un FPS majoré : est-il encore possible de contester ?

Oui, devant le tribunal du stationnement payant, mais avec des arguments plus limités. Le Conseil d'État juge qu'en cas d'émission d'un titre exécutoire, « il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours » (CE, 8 juin 2021, n° 437380). Cette commission porte aujourd'hui le nom de tribunal du stationnement payant.

La limite tient à l'article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales : le titre se substitue à l'avis, qui ne peut plus être contesté, et les vices propres de l'avis ne peuvent plus être invoqués. Le même arrêt précise toutefois que l'intéressé peut contester l'obligation de payer elle-même, par exemple parce qu'il avait payé, qu'il avait vendu le véhicule ou qu'il bénéficiait de la gratuité.

La requête se forme dans le mois de la notification de l'avertissement (article R. 2333-120-33) et ne suspend pas le recouvrement. Le comptable public peut accorder une remise totale ou partielle de la majoration au redevable qui justifie de difficultés financières (article L. 2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Voir aussi notre article sur les amendes reçues majorées.

Je n'ai jamais reçu l'avis de paiement ni l'avertissement : que faire ?

La loi organise des présomptions de réception. L'avis de paiement envoyé par la poste est réputé reçu cinq jours francs après l'envoi (article L. 2333-87, II, du Code général des collectivités territoriales). L'avertissement accompagnant le titre exécutoire obéit à la même règle : sa notification est réputée reçue cinq jours francs après l'envoi, et l'envoi à l'adresse connue se justifie par tout moyen (article L. 2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Cette présomption n'est pas irréfragable. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution en relevant que l'administration doit pouvoir prouver l'envoi à l'adresse connue et que la présomption est une présomption simple, qui peut être renversée par le redevable qui conteste avoir reçu l'avertissement (décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026).

En pratique, il faut réunir ce qui démontre la non-réception : changement d'adresse daté, adresse du certificat d'immatriculation, absence prolongée, incidents de distribution. Les faux avis circulent aussi par courriel et SMS : la Ville de Paris rappelle que les avis sont envoyés par courrier postal de l'ANTAI. Voir notre article sur les faux messages ANTAI.

Faut-il un avocat devant le tribunal du stationnement payant ?

Ce n'est pas obligatoire. L'article R. 2333-120-30 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la requête et les mémoires sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Lorsque vous êtes représenté, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de votre avocat (article R. 2333-120-36).

L'avocat est utile lorsque l'enjeu dépasse un avis isolé : série de FPS sur un véhicule vendu ou une flotte professionnelle, titre exécutoire majoré, question de preuve délicate, contestation de la géolocalisation, droit à la gratuité. Les requêtes doivent respecter le formulaire officiel et les pièces exigées à peine d'irrecevabilité (articles R. 2333-120-29 à R. 2333-120-31), et une requête jugée abusive expose à une amende qui peut atteindre 2 000 € (article R. 2333-120-59).

La juridiction peut aussi condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée (article L. 2333-87-8). Le cabinet le demande lorsque le dossier le justifie.

Le tribunal du stationnement payant a rejeté ma requête : quels recours ?

Les décisions du tribunal se contestent par la voie d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article R. 2333-120-64 du Code général des collectivités territoriales), dans le délai de deux mois de droit commun (article R. 821-1 du Code de justice administrative). Le pourvoi ne peut être présenté que par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ce que la notification de la décision doit rappeler (article R. 2333-120-61).

La cassation ne rejuge pas les faits. Elle sanctionne l'erreur de droit et la dénaturation des pièces : c'est ce que montrent les décisions citées sur cette page, qu'il s'agisse de la carte mobilité inclusion, du véhicule cédé ou de l'attestation d'employeur écartée à tort.

D'autres voies existent dans des cas étroits : le recours en rectification d'erreur matérielle, dans le mois de la notification (article R. 2333-120-66), et le recours en révision lorsque la décision repose sur des pièces fausses, dans le mois de la découverte de la cause (article R. 2333-120-65). Le cabinet examine la décision rendue et vous indique si l'une de ces voies est ouverte.

Quels honoraires pour contester un FPS ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le montant d'un FPS isolé est modeste, et le cabinet vous le dit franchement lorsque l'intervention d'un avocat n'est pas proportionnée. Elle l'est davantage pour une série d'avis, un titre majoré, un véhicule de société ou une question de principe. Le cabinet privilégie alors le forfait par étape : rédaction des RAPO, requêtes devant le tribunal du stationnement payant, suivi des titres exécutoires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.

Le tribunal peut mettre à la charge de la collectivité qui perd une somme au titre des frais exposés (article L. 2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales). Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC par le formulaire de cette page donne une analyse sous 24 heures ouvrées.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées sur Légifrance et sur le site du Conseil constitutionnel, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Un FPS à contester, dans le mois ?

Envoyez l'avis de paiement et vos justificatifs. Le cabinet, joignable 24h/24 et 7j/7, vérifie les délais, rédige le recours administratif préalable obligatoire, saisit le tribunal du stationnement payant et conteste le titre exécutoire du FPS majoré lorsque c'est encore possible.

Les dernières actualités.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.