Lorsqu’un agent public décède en laissant un compte épargne-temps garni de jours non pris, sa famille ignore souvent qu’elle détient une créance contre l’administration. Les jours épargnés ne s’effacent pas avec le décès : dans les trois versants de la fonction publique, ils donnent lieu à une indemnisation versée aux ayants droit, calculée au forfait selon la catégorie de l’agent. Le contentieux naît quand l’employeur oppose le silence, un solde minoré, un tarif périmé ou le régime de l’agent vivant, avec son seuil de quinze ou vingt jours et son option annuelle. Or le décès obéit à une règle propre, automatique, qui ne connaît ni seuil ni option. Encore faut-il établir la qualité d’ayant droit, reconstituer le solde exact du compte, appliquer le forfait en vigueur au jour du décès, formuler une demande préalable régulière puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif dans les délais. Cet article expose d’abord le droit à indemnisation et son calcul, puis la méthode pour prouver la créance et la faire payer, y compris par l’injonction du juge.
I. Le droit des ayants droit à l’indemnisation des jours épargnés
A. Un droit automatique attaché au compte, dans les trois versants
Lorsqu’un agent public décède en laissant un compte épargne-temps alimenté, ses ayants droit disposent d’un droit propre à l’indemnisation des jours épargnés. Ce droit ne se confond ni avec le capital décès ni avec une pension : il rémunère des jours de congés ou de réduction du temps de travail régulièrement mis de côté sur le compte et ni consommés ni déjà indemnisés au jour du décès. Le versant concerné détermine le texte applicable : le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 pour la fonction publique territoriale et le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 pour la fonction publique hospitalière. Pour comprendre le fonctionnement ordinaire du compte avant d’aborder le cas particulier du décès, les lecteurs peuvent se reporter au dossier consacré au compte épargne-temps dans la fonction publique : alimenter ses jours, obtenir l’indemnisation et contester le refus.
Dans la fonction publique territoriale, la règle est posée sans détour par l’article 10-1 du décret du 26 août 2004, en vigueur depuis le 23 mai 2010 et vérifié le 12 octobre 2026 : « En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l’article 7. » Le texte n’exige ni délibération préalable de la collectivité ni option exercée par l’agent de son vivant : dès lors que des droits acquis figurent au compte, l’indemnisation est due. Cette automaticité distingue nettement le décès du cas de l’agent vivant, pour lequel la collectivité peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps, selon l’article L. 621-5 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022. Pour un agent vivant, la monétisation dépend donc du cadre délibéré local et de l’option exercée ; pour ses ayants droit après son décès, elle découle directement de l’article 10-1.
Dans la fonction publique de l’État, le mécanisme résulte des articles 6 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 issus du décret du 28 août 2009 pour les jours épargnés sur le compte, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans un litige relatif à la veuve d’un pilote d’hélicoptère de la sécurité civile décédé en 2012. La cour y souligne que « aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit que les repos compensateurs, en dehors de l’option ouverte jusqu’au 31 décembre 2009 par le décret du 3 novembre 2008 et des cas prévus par les articles 6 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 issus du décret du 28 août 2009 s’agissant des jours épargnés sur un compte épargne-temps, puissent donner lieu au versement d’une indemnité » (CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 16LY03918). La leçon est double : les jours régulièrement épargnés sur le compte relèvent des articles 6 et 10-1, tandis que des repos compensateurs conservés hors compte, sans option exercée, n’ouvrent aucun droit à indemnité. Dans cette affaire, la veuve sollicitait l’indemnisation de 122 jours correspondant à 859 heures supplémentaires, dont 100 jours de repos compensateurs et 22 jours épargnés sur le compte déjà indemnisés ; la cour a rejeté la demande, faute de jours épargnés non indemnisés établis. L’enseignement vaut pour tous les versants : seuls les droits acquis figurant au compte et non encore consommés ni indemnisés peuvent être payés aux ayants droit.
Dans la fonction publique hospitalière, le compte obéit au décret du 3 mai 2002 et à ses arrêtés d’application, dont l’articulation avec le seuil de jours et l’option a été discutée devant la cour administrative d’appel de Douai à propos d’un agent radié des cadres en 2020 qui réclamait l’indemnisation de 141 jours épargnés sur ses comptes, soit 121 jours au-delà du seuil de 20 jours et 20 jours en deçà (CAA Douai, 17 octobre 2025, n° 24DA01795). La cour a rejeté l’appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif d’Amiens qui avait condamné le centre hospitalier à verser une somme au titre des congés annuels non pris et de la prime, mais écarté le surplus : « le tribunal administratif d’Amiens a condamné le CHI de Clermont de l’Oise à verser à M. B… la somme de 6 133,85 euros au titre de l’indemnisation des congés annuels non pris à sa date de radiation des cadres ». Pour un agent vivant, les jours en deçà du seuil ne s’indemnisent pas ; après le décès, en revanche, l’indemnisation porte sur les droits acquis du compte, sans que l’administration puisse opposer le seuil ni l’absence d’option du défunt. La fiche officielle consacrée au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État résume cette solution en indiquant qu’en cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droit bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés. Cette fiche décrit la pratique administrative mais ne crée pas le droit, qui résulte des décrets ; elle reste néanmoins un point de repère utile pour vérifier le circuit de la demande.
Le droit des ayants droit suit donc le compte, que le défunt ait été fonctionnaire ou contractuel, dès lors qu’un compte avait été ouvert à son nom dans les conditions du décret applicable à son versant et à son employeur. L’employeur débiteur est l’administration qui gérait le compte au jour du décès, le plus souvent le dernier employeur public, y compris après une mutation, un détachement ou une mise à disposition, puisque les jours sont conservés lors des changements de position. La première vérification porte sur l’existence et le solde du compte : relevé du compte épargne-temps, état récapitulatif des droits acquis et consommés, arrêtés d’alimentation et, le cas échéant, décisions d’option ou d’indemnisation partielle intervenues du vivant de l’agent. La seconde porte sur la catégorie statutaire du défunt au jour du décès, car elle commande le tarif. La troisième porte sur la qualité d’ayant droit des demandeurs, établie par les pièces d’état civil et, en présence d’une succession, par les documents qui justifient de la vocation successorale.
B. Calculer le montant : le forfait par catégorie et ses pièges
Le montant dû se calcule jour par jour, au forfait de la catégorie statutaire du défunt. Dans la fonction publique territoriale, l’article 7 du décret du 26 août 2004, en vigueur depuis le 23 mai 2010, dispose : « Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l’article 5 est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté prévu à l’article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. Cette indemnisation n’est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer. » Autrement dit, le tarif territorial est celui de l’État, sans majoration outre-mer, même si le défunt servait dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Le tarif applicable résulte de l’arrêté du 28 août 2009, dont l’article 4 en vigueur depuis le 30 novembre 2023, vérifié le 12 octobre 2026, prévoit : « Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l’article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : 1° Catégorie A et assimilé : 150 € ; 2° Catégorie B et assimilé : 100 € ; 3° Catégorie C et assimilé : 83 €. » Chaque jour épargné donne donc lieu à 150 euros bruts pour un agent de catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C. Un solde de 30 jours d’un attaché de catégorie A représente 4 500 euros bruts, un solde de 8 jours d’un rédacteur de catégorie B 800 euros, et un solde de 45 jours d’un adjoint technique de catégorie C 3 735 euros. Ces montants s’entendent en brut : l’indemnité est imposable et soumise aux cotisations applicables aux éléments de rémunération, selon la fiche officielle de Service-public, avec une cotisation au régime de retraite additionnelle lorsque les conditions de cumul avec les autres primes sont remplies. Les ayants droit doivent donc distinguer le brut calculé au forfait et le net effectivement versé après prélèvements.
Plusieurs erreurs de calcul reviennent dans les dossiers. La première consiste à appliquer les anciens tarifs de 135, 90 et 75 euros, qui correspondaient à la version de l’article 4 applicable du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2023 et ne sont plus en vigueur. Seule la version en vigueur à la date du décès compte, soit 150, 100 et 83 euros pour un décès postérieur au 30 novembre 2023. La deuxième erreur consiste à exclure les quinze ou vingt premiers jours du compte, par transposition du régime de l’agent vivant. Pour un agent vivant relevant de l’État, seuls les jours excédant le seuil donnent lieu à option et à indemnisation éventuelle, comme le rappelle l’arrêt parisien qui cite la règle selon laquelle « Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante » et enjoint l’indemnisation des jours excédant le seuil de 20 jours (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02606). Après le décès, l’article 10-1 ne reprend ni seuil ni option : il indemnise les droits acquis du compte. La troisième erreur consiste à ajouter une majoration outre-mer au forfait en se fondant sur le lieu d’affectation du défunt ; l’article 7 l’exclut expressément pour la territoriale, et l’article 6-2 du décret État comporte la même exclusion. La quatrième erreur consiste à réclamer, outre l’indemnisation forfaitaire, une indemnité parallèle pour les mêmes jours au titre des congés annuels non pris : les jours épargnés sur le compte ont quitté le régime des congés annuels pour entrer dans celui du compte, et l’arrêt de Douai montre que le juge distingue soigneusement l’indemnisation des congés non pris à la radiation, l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail et celle des jours du compte.
Le périmètre des jours indemnisables appelle la même rigueur. Entrent dans le compte les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail régulièrement reportés, dans les conditions d’alimentation propres à chaque versant, y compris les plafonds annuels et le plafond global du compte. N’y entrent pas les repos compensateurs d’heures supplémentaires conservés hors compte, les récupérations informelles et les heures supplémentaires non versées au compte : l’arrêt lyonnais refuse toute indemnisation hors option et hors compte. Les 22 jours déjà indemnisés du vivant du pilote n’ont pas donné lieu à un second paiement, et les 100 jours de repos hors compte ont été écartés. Les ayants droit doivent donc reconstituer l’historique complet : jours versés chaque année, jours consommés sous forme de congés, jours indemnisés ou convertis en points de retraite du vivant de l’agent, et solde restant au jour du décès. Lorsque l’administration oppose un solde nul ou inférieur aux souvenirs de la famille, la communication de l’état récapitulatif des droits acquis et consommés depuis l’ouverture du compte devient le préalable indispensable, comme l’illustre l’affaire parisienne où l’état des droits de 2008 à 2019 n’a été communiqué qu’en cours d’instance.
II. Obtenir le versement et contester le refus
A. Prouver la créance : qualité, solde et catégorie au jour du décès
La demande commence par une lettre à l’employeur gestionnaire du compte, formée par les ayants droit ou leur représentant, qui réclame l’indemnisation du solde et en demande au besoin la communication détaillée. Cette demande préalable n’est pas une simple politesse : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Autrement dit, aucun recours indemnitaire ne peut être porté devant le tribunal administratif sans une demande préalable chiffrée adressée à l’administration et la décision, expresse ou implicite, prise sur cette demande. La lettre doit identifier le défunt, son statut, sa catégorie et son affectation, rappeler l’existence du compte et son solde estimé, joindre l’acte de décès et les pièces de qualité d’ayant droit, et solliciter à la fois la communication du relevé complet et le versement de l’indemnité forfaitaire correspondante.
La qualité d’ayant droit se prouve par les pièces d’état civil et successorales : livret de famille, acte de décès, acte de notoriété ou intitulé d’inventaire, jugement d’envoi en possession le cas échéant. En présence de plusieurs héritiers, la demande gagne à être formée conjointement ou par un mandataire commun, afin d’éviter des versements partiels contestés et des oppositions entre cohéritiers. Le conjoint survivant, les enfants et, à défaut, les autres héritiers se répartissent l’indemnité selon les règles successorales de droit commun, l’administration n’ayant pas à trancher elle-même un conflit successoral. Lorsque l’agent était séparé, divorcé, remarié ou pacsé, la détermination des ayants droit peut exiger l’intervention du notaire chargé de la succession avant tout versement. L’administration qui paierait entre les mains d’une personne sans qualité s’exposerait à devoir payer une seconde fois ; c’est pourquoi elle exige des justifications que les familles perçoivent parfois comme tatillonnes mais qui protègent aussi leurs droits.
La preuve du solde repose sur les documents de gestion du compte. L’état récapitulatif annuel, les arrêtés d’alimentation, les relevés de consommation sous forme de congés, les bulletins de paie mentionnant les indemnisations partielles et, pour les agents de l’État, les documents relatifs à l’option exercée avant le 31 janvier de chaque année permettent de reconstituer les droits acquis. Dans l’affaire parisienne, l’administratrice civile avait demandé dès décembre 2017 la communication du solde depuis 2009 et la monétisation intégrale ; l’état détaillé n’a été produit qu’en cours d’instance, ce qui a conduit la cour à constater le non-lieu sur la demande de communication devenue sans objet tout en annulant le refus de monétisation. Les ayants droit confrontés à un silence ou à un relevé incomplet doivent donc renouveler leur demande par écrit, conserver les accusés de réception et, si nécessaire, saisir le juge d’une demande d’annulation du refus de communication en même temps que de la demande indemnitaire, sans attendre indéfiniment une régularisation spontanée.
La catégorie statutaire au jour du décès commande le tarif et doit être établie par l’arrêté de situation, le dernier bulletin de paie ou l’état des services. Un agent promu en catégorie A quelques mois avant son décès ouvre droit au forfait A pour l’ensemble du solde, tandis qu’un agent de catégorie C promu en B voit son solde indemnisé au tarif B. Les assimilés suivent la catégorie d’assimilation. Les contractuels sont indemnisés au forfait de la catégorie dont relevait leur emploi, selon les mêmes montants, dès lors que le compte avait été ouvert dans les conditions réglementaires. La date de référence est celle du décès, non celle de la demande des ayants droit ni celle du versement, ce qui fige le tarif même si l’arrêté est modifié entre-temps.
Deux moyens de défense de l’administration reviennent avec constance et doivent être anticipés. Le premier est l’exception de prescription quadriennale, que le ministre avait opposée en première instance dans l’affaire lyonnaise ; la cour a rejeté la demande indemnitaire sans avoir besoin de trancher cette exception, ce qui montre qu’elle peut être soulevée dans tout dossier ancien. Les ayants droit ont donc intérêt à agir vite après le décès, sans laisser s’écouler plusieurs années avant la première demande écrite, et à interrompre la prescription par une réclamation régulière. Le second est l’argument tiré de l’absence de délibération locale prévoyant la monétisation : il est inopérant après le décès dans la territoriale, puisque l’article 10-1 impose l’indemnisation par lui-même. L’administration ne peut pas davantage exiger que le défunt ait exercé une option de son vivant, ni opposer le seuil de quinze ou vingt jours, ni réclamer une option exercée par les ayants droit avant le 31 janvier. Toute décision qui transpose au décès le régime de l’agent vivant repose sur une erreur de droit et encourt l’annulation.
Enfin, aucune demande de réparation du préjudice moral ne peut prospérer sans faute établie de l’administration. La veuve du pilote invoquait l’organisation du service et la privation de repos tout au long de la carrière ; la cour a jugé qu’« Ainsi, elle n’établit pas la faute commise par l’administration et ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle invoque » (CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 16LY03918). De même, la cour de Marseille a écarté une demande de réparation morale adossée à un rapport d’expertise tardif qui rattachait l’état de santé à la pathologie et à un accident de la circulation plutôt qu’à une faute de l’employeur. Les ayants droit doivent donc dissocier la créance forfaitaire du compte, qui ne suppose aucune faute, et une éventuelle action en responsabilité pour faute, qui exige la preuve d’un manquement précis, d’un préjudice distinct et d’un lien direct. Mélanger les deux dans une demande unique et approximative affaiblit l’ensemble.
B. Recours : délais, juge compétent et injonction de payer
Le refus exprès ou implicite d’indemniser se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon le même article R. 421-1 du code de justice administrative. Le point de départ court à compter de la notification du refus exprès ou, en cas de silence gardé plus de deux mois sur la demande préalable, à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. La requête indemnitaire doit chiffrer la somme réclamée jour par jour et par catégorie, produire le relevé du compte ou expliquer son absence, et joindre les pièces de qualité. Elle peut assortir la demande pécuniaire de conclusions aux fins d’annulation du refus et de conclusions aux fins d’injonction de verser, afin que le jugement ne se limite pas à constater l’illégalité sans ordonner le paiement.
L’injonction est l’arme la plus efficace lorsque le droit au paiement est établi. Dans l’affaire parisienne, la cour, après avoir annulé le refus de monétisation, a jugé que l’annulation impliquait nécessairement le versement et a ordonné : « Il est enjoint à l’Etat de procéder à l’indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de 20 jours au 31 décembre 2017, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02606). La transposition au décès est directe : dès lors que le juge constate que des droits acquis figuraient au compte et n’ont été ni consommés ni indemnisés, il annule le refus et enjoint le versement dans un délai qu’il fixe, généralement deux ou trois mois. L’astreinte reste exceptionnelle et n’a pas été prononcée dans cette affaire ; les ayants droit ne doivent donc pas en faire le cœur de leur demande, mais solliciter d’abord l’injonction ferme, quitte à revenir devant le juge en cas d’inexécution.
Les frais de procès suivent la règle selon laquelle « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 24 décembre 2021. Dans l’affaire parisienne, l’État a été condamné à 1 000 euros à ce titre ; dans l’affaire de Douai, le tribunal avait alloué 1 500 euros avant que l’appel ne soit rejeté ; dans l’affaire lyonnaise, l’État n’étant pas la partie perdante, aucune somme n’a été mise à sa charge. Les ayants droit qui obtiennent gain de cause récupèrent ainsi une partie de leurs frais, sans équivalent d’une indemnisation automatique.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit ordinaire avec quelques repères pratiques. L’agent de l’État affecté à Paris saisit le tribunal administratif de Paris de la demande indemnitaire dirigée contre son ministère gestionnaire, puis relève appel devant la cour administrative d’appel de Paris, comme l’administratrice civile de l’affaire de 2021 qui servait à la direction générale de l’administration et de la fonction publique. L’agent territorial d’une commune ou d’un département francilien saisit le tribunal administratif du ressort de la collectivité employeur, et l’agent hospitalier d’un établissement parisien ou francilien le tribunal du ressort de l’hôpital. Les pièces à préparer sont les mêmes partout : acte de décès, justificatifs de qualité d’ayants droit, relevé du compte et historique des droits, justificatif de catégorie, demande préalable et décision contestée. Le canal procédural reste le recours de plein contentieux indemnitaire, avec conclusions d’annulation et d’injonction, et le point d’attention propre au ressort tient à l’identification exacte de la personne publique débitrice, surtout après une mobilité entre un ministère parisien, une collectivité francilienne et un hôpital.
La conclusion s’impose d’elle-même : après le décès d’un agent public titulaire d’un compte épargne-temps, les ayants droit tiennent de l’article 10-1 un droit à l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés, calculé à 150, 100 ou 83 euros par jour selon la catégorie au jour du décès, sans seuil ni option. La demande préalable chiffrée, la preuve du solde et de la catégorie, puis, en cas de refus, le recours indemnitaire assorti d’une injonction dans les deux mois forment la voie la plus sûre. Les repos conservés hors compte, les jours déjà indemnisés du vivant de l’agent et les demandes de réparation morale sans faute établie restent voués à l’échec, comme le montrent les arrêts de Lyon, Marseille et Douai. Instruit avec ces repères, le dossier des ayants droit cesse d’être une démarche éprouvante pour devenir une créance établie, soldée au forfait et, à défaut d’accord, imposée par le juge.
Un avocat en droit public peut vous assister dans ces démarches.