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Goussainville, Villiers-le-Bel, Boulogne-Billancourt, Rueil-Malmaison… : pourquoi le tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté les dix recours des municipales 2026

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Goussainville, Villiers-le-Bel, Boulogne-Billancourt, Rueil-Malmaison… : pourquoi le tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté les dix recours des municipales 2026

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Dix communes, dix rejets. Par des jugements rendus les 15 et 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé d’annuler les élections municipales de mars dans cinq villes des Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt, Rueil-Malmaison, Montrouge, Clamart et Gennevilliers, et dans cinq villes du Val-d’Oise, Goussainville, Villiers-le-Bel, Gonesse, Garges-lès-Gonesse et Persan. Le tribunal l’a annoncé le 1er octobre dans un communiqué commun, en indiquant que les irrégularités, lorsqu’elles avaient été constatées, n’avaient pas porté atteinte à la sincérité du scrutin. L’affaire n’est pas close partout. À Goussainville, où la liste du maire sortant l’avait emporté de 71 voix au second tour, le candidat arrivé deuxième a annoncé sur ses réseaux sociaux porter le recours devant le Conseil d’État, selon La Gazette du Val-d’Oise publiée sur actu.fr le 8 octobre.

Nous avons lu l’intégralité des dix jugements, que le tribunal a mis en ligne. Ils forment une grille de lecture qui dépasse ces communes : ce qu’un maire sortant peut publier sur Facebook ou dans le magazine municipal pendant la campagne, ce qui se passe quand des signatures d’émargement ne concordent pas d’un tour à l’autre, et surtout pourquoi tant de protestations échouent avant même l’examen des faits, faute d’avoir visé le bon tour de scrutin, respecté le délai de cinq jours ou apporté une preuve exploitable.

Ces décisions de première instance ne sont pas définitives. Un appel reste possible dans le mois qui suit leur notification, et les conseillers proclamés restent en fonctions tant qu’il n’a pas été définitivement statué. Nous verrons ce que le tribunal a examiné et pourquoi cela n’a pas suffi (I), puis les erreurs de procédure et de preuve qui ont scellé plusieurs recours, et ce que le Conseil d’État pourra encore juger (II).

I. Ce que le tribunal a examiné, et pourquoi cela n’a pas suffi à annuler

A. Facebook, magazine municipal, fêtes et inaugurations : où passe la frontière entre communication de la mairie et campagne ?

La plupart des griefs portaient sur la communication des maires sortants. Le texte de référence est l’article L. 52-1 du code électoral : à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour des élections fixées aux 15 et 22 mars 2026, cette période a commencé le 1er septembre 2025. Le même article réserve une exception : un candidat peut présenter le bilan de ses mandats, mais dans le cadre de sa campagne et à ses frais, ces dépenses entrant dans son compte de campagne.

Le second texte invoqué partout est l’article L. 52-8 du code électoral, selon lequel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens, services ou avantages consentis à des prix inférieurs aux prix habituels. Une commune est une personne morale : lorsqu’elle met ses moyens au service d’une liste, le juge y voit un avantage prohibé, puis se demande si cet avantage a pu modifier le résultat.

Le magazine municipal a été au cœur de trois dossiers. À Garges-lès-Gonesse, le protestataire reprochait au maire sortant la diffusion, l’avant-veille du scrutin, d’un numéro comportant son éditorial et sa photographie. Le tribunal a relevé que les quatorze numéros précédents versés au dossier comportaient déjà un éditorial du maire accompagné de sa photographie, que le texte était rédigé en termes neutres, sans référence aux élections, et que ce numéro était paru selon le calendrier habituel. N’étant pas un élément de campagne, il ne pouvait pas non plus faire de l’encart publicitaire acheté par une entreprise titulaire d’un contrat avec la commune un financement interdit. Le Conseil d’État raisonne de la même façon : dans une décision du 15 juillet 2021, n° 451142, il a jugé que « les différents bulletins municipaux ont été publiés dans un format et selon une périodicité habituelle, pour assurer une communication institutionnelle ». À Villiers-le-Bel, le bulletin municipal avait conservé sa périodicité, ne faisait aucune référence aux élections et ne dressait aucun bilan du mandat. À Clamart, les photographies des candidats occupaient un espace limité dans un magazine de quarante-trois pages, et l’éditorial du maire avait été suspendu pendant la campagne.

Les comptes Facebook des maires sortants ont été examinés à Persan et à Villiers-le-Bel. Dans les deux cas, le tribunal a constaté que l’élu se présentait comme maire sur son compte, mais qu’il s’agissait d’un compte personnel, utilisé de manière habituelle pour commenter l’actualité locale et exprimer ses opinions, puis pour faire campagne. Il l’a jugé dépourvu de caractère institutionnel. Le Conseil d’État a statué en ce sens le 18 septembre 2026, n° 516055, à propos des municipales de Dordives : des messages publiés sur le compte personnel du maire, sans moyens de la commune, « ne sont pas de nature à créer la confusion entre une communication institutionnelle de la commune et une communication du candidat ». Il avait déjà écarté, pour les municipales de Sarcelles en 2020, le grief tiré d’informations municipales relayées sur la page Facebook privée du maire, ainsi que celui tiré d’un panneau annonçant des travaux sur le réseau des eaux usées, installé pendant la campagne, au motif qu’il « avait pour seul objet d’en avertir les riverains » (décision du 30 décembre 2021, n° 450845).

Les protestataires de Persan et de Villiers-le-Bel soulignaient aussi que les thèmes de la communication municipale rejoignaient ceux du programme électoral. Le tribunal a répondu par une formule très proche de celle que le Conseil d’État avait employée pour Nogent-sur-Marne dans sa décision du 2 février 2022, n° 451371 : « ces éléments d’actualité locale font partie de ceux qu’il est habituel de retrouver à la fois dans un bulletin d’information municipal et dans un tract de campagne ». Une simple correspondance de sujets ne prouve donc pas une coordination destinée à tromper les électeurs.

Les événements municipaux ont reçu le même traitement. À Gennevilliers, les banquets des retraités de février 2026 et les distributions de paniers solidaires sont organisés chaque année, et la communication qui les entourait était factuelle. Le Conseil d’État l’avait jugé pour L’Haÿ-les-Roses, le 25 juin 2021, n° 447672 : il n’était pas établi que des événements tels que les conseils de quartier ou la fête des seniors, « lesquels relèvent de l’activité habituelle de cette commune, aient donné lieu à l’exposé d’un programme électoral ou à l’expression d’éléments de polémique électorale ». À Clamart, l’inauguration d’un complexe sportif le 14 février 2026, au lendemain de la réception des travaux, n’avait été ni avancée ni retardée pour coïncider avec la campagne, et les discours ne contenaient aucune polémique. À Villiers-le-Bel, la fête des enfants du 7 mars 2026 n’était pas une fête municipale : animation, tracts, nourriture et matériel figuraient au compte de campagne de la maire sortante, si bien que le tribunal l’a regardée comme une réunion électorale financée par la candidate. À Rueil-Malmaison, onze courriers envoyés en mars à des résidences au sujet de projets de réhabilitation, du bruit d’un chantier ou de désordres signalés à un promoteur ou à un bailleur ont été jugés informatifs, rédigés en termes neutres et diffusés de façon limitée.

La frontière a pourtant été franchie dans deux communes, sans conséquence sur le résultat. À Clamart, le tribunal a estimé qu’une vidéo publiée le 7 janvier 2026 sur la page Facebook de la commune mettait excessivement en avant la tête de liste et le maire sortant, et que les publications des 4 décembre 2025, 17 et 19 janvier 2026 consacrées à l’obtention d’une quatrième fleur au label des villes et villages fleuris constituaient une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1. Les protestataires n’avaient toutefois invoqué que le nombre d’abonnés de la page, ce qui ne prouve pas une diffusion significative, et l’écart de voix rendait toute incidence improbable. À Persan, le tribunal a relevé que le maire sortant avait repris sur son compte de nombreuses photographies sans nom d’auteur issues de la photothèque municipale, ce qui constitue un avantage au sens de l’article L. 52-8. Ce raisonnement reprend celui du Conseil d’État dans une décision du 11 mai 2021, n° 445863, rendue pour Argeliers, selon laquelle des clichés sans nom d’auteur publiés dans le bulletin municipal « doivent donc être regardés comme provenant de la photothèque municipale ». Là encore, l’écart par rapport à la majorité absolue a conduit à maintenir l’élection. Le Conseil d’État le rappelle dans son dossier thématique sur le juge administratif et le droit électoral : le juge de l’élection ne sanctionne pas toute irrégularité, il recherche si elle a pu altérer la sincérité du scrutin.

Restaient les salles et l’espace public. À Persan, les protestataires dénonçaient des refus de salles. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », le maire en fixant les conditions. Le tribunal a constaté qu’un refus reposait sur l’indisponibilité de la salle, qu’un arrêté de décembre 2025 avait organisé l’accès des candidats déclarés à des créneaux, et que le refus de réserver d’un coup les dix créneaux ouverts visait à préserver l’égalité entre les listes. À Villiers-le-Bel, l’occupation d’un parvis pour la fête électorale du 7 mars n’a pas été regardée comme un don : le tribunal a relevé que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet une autorisation sans redevance au profit de certaines associations, au nombre desquelles il range les partis politiques, et que le protestataire n’avait jamais demandé à utiliser le même emplacement. À Clamart, une affiche montrant la tête de liste sur le parvis librement accessible de l’hôtel de ville n’était ni un avantage prohibé ni une rupture d’égalité, d’autant que son adversaire avait lui aussi posé devant la mairie. Pour les refus de salles en période électorale, on se reportera à notre analyse du refus de salle municipale opposé à un parti.

B. Le jour du vote : messages de la veille, comportements dans les bureaux, signatures et décompte

L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser « par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». À Gonesse, le tribunal a constaté qu’un colistier de la liste élue avait envoyé la veille du vote, par WhatsApp, des messages appelant à voter pour sa liste, accompagnés de la capture d’un bulletin. L’article L. 49 a donc été méconnu. Mais ces messages n’apportaient aucun élément nouveau de polémique, leur ampleur n’était pas établie, et le tribunal a tenu compte de l’avance de la liste élue au premier tour sur la majorité absolue. La comparaison avec Aiguillon est éclairante. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de cette élection le 5 mars 2021, n° 446493 : un courrier du maire sortant, publié le vendredi soir par un syndicat de transport scolaire puis relayé par une colistière de la liste concurrente, avait introduit une polémique nouvelle, il « a fait l’objet d’une large diffusion dès lors que de nombreux parents d’élèves électeurs de la commune y sont abonnés », et l’écart n’était que de trente voix. Le Conseil d’État admet en outre, dans la décision précitée du 15 juillet 2021, n° 451142, que « le seul maintien, sur un réseau social, la veille et le jour du scrutin, d’éléments de propagande électorale mis en ligne antérieurement ne constitue pas, en lui-même, une opération de diffusion prohibée ». Les règles de cette période sont détaillées dans notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux.

L’article L. 48-2 du code électoral interdit à un candidat de « porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». À Clamart, un tract critiquant la liste adverse avait été distribué à partir du mardi 17 mars à 16 heures, constat de commissaire de justice à l’appui : le candidat visé disposait de trois jours pour répondre, et il l’avait fait par une vidéo publiée le 20 mars. À Rueil-Malmaison, un courrier du maire du 13 mars sur l’agrandissement d’un lieu de culte concernait un projet envisagé depuis 2024, adressé personnellement au président d’une association, et ses adversaires disposaient encore d’une semaine. À Goussainville, une vidéo du 4 mars dans laquelle le maire se disait opposé à l’implantation d’un centre de rétention administrative portait sur un sujet largement débattu, auquel la liste adverse avait répondu par un tract.

Un grief nouveau est apparu à Villiers-le-Bel. Le candidat battu au second tour soutenait que, le jour du vote, la maire sortante avait diffusé depuis son téléphone une image de lui générée par l’intelligence artificielle, le montrant dans une position peu avantageuse. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur la réalité de cette diffusion : il a écarté le grief parce que la capture d’écran produite ne permettait de connaître ni le caractère diffamatoire ou calomnieux de l’image, ni le caractère public ou privé de la page, ni la durée de publication, ni le nombre de partages ou de réactions. Le même raisonnement a été appliqué à Persan aux pages Facebook de deux associations sportives, l’une diffusant des contenus favorables au maire sortant, l’autre appelant à voter pour sa liste le jour du scrutin : des pratiques que le tribunal a qualifiées de regrettables, selon ses mots « pour regrettable que ce soit », mais qu’il n’a pas retenues faute de données sur leur audience. La leçon vaut pour toutes les images truquées ou générées que nous avons étudiées à propos des deepfakes de candidats : sans preuve de la diffusion réelle, le juge de l’élection ne peut pas mesurer l’effet sur le vote.

Dans les bureaux de vote, plusieurs pratiques dénoncées n’étaient pas des irrégularités. À Gonesse, trois électeurs n’avaient pris que le bulletin de la liste qu’ils soutenaient, rendant leur choix visible. Le tribunal a rappelé qu’aucun texte n’oblige à prendre plusieurs bulletins et que l’atteinte au secret ne résultait que du comportement de ces électeurs, puisqu’un isoloir était à leur disposition. Le passage par l’isoloir, lui, est obligatoire : selon l’article L. 62 du code électoral, l’électeur « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe ». Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection de Calacuccia le 26 février 2021, n° 443447, parce que 120 électeurs ne s’étaient pas isolés, en jugeant que « L’utilisation de l’isoloir fait partie de l’ensemble des mesures voulues par le législateur pour assurer le secret du vote et la sincérité des opérations électorales ». Nous détaillons ces règles dans notre article sur l’isoloir et le vote avec un seul bulletin.

À Montrouge, deux colistiers avaient assisté au dépouillement dans un bureau où ils n’étaient ni assesseurs ni électeurs. Aucun texte ne l’interdit : l’article R. 63 du code électoral prévoit que le dépouillement « doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet », sans le réserver aux électeurs du bureau. À Goussainville, le protestataire se plaignait du déséquilibre des scrutateurs entre les tables. L’article L. 65 du code électoral prévoit seulement que les scrutateurs désignés par les listes « doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement », sans imposer de parité stricte. Il se plaignait aussi de la destruction des bulletins dès le dimanche soir : c’est la règle, puisque, selon l’article R. 68 du code électoral, « Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs. » Le jugement attribue cette règle à l’article R. 48, mais c’est bien l’article R. 68 qui la contient. Quant aux bulletins de la liste du maire retrouvés dans un isoloir à Goussainville, ou à la visite des bureaux de vote par la tête de liste accompagnée de tiers à Gonesse, ils n’ont révélé ni tentative de fraude ni pression établie.

Les signatures d’émargement ont, elles, produit des rectifications. L’article L. 62-1 du code électoral dispose : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » L’article L. 64 n’admet qu’une exception, l’électeur incapable de signer, dont l’émargement est apposé par un tiers avec la mention que l’électeur ne peut signer lui-même. Le Conseil d’État en déduit, dans sa décision du 22 juillet 2021, n° 450421, que « seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin », et qu’il faut alors « retrancher hypothétiquement les suffrages irrégulièrement émis du nombre des voix obtenues par la liste » arrivée en tête. À Noyon, les seize suffrages litigieux dépassaient l’écart de onze voix, et l’annulation a été confirmée. À Villiers-le-Bel, le tribunal a retenu 17 signatures sur les 25 contestées, les autres étant justifiées par une attestation accompagnée de la copie d’une pièce d’identité ou expliquées, par exemple, par un électeur ayant écrit son prénom au premier tour et signé au second. L’écart entre les deux listes est passé de 174 à 157 voix, sans effet sur le résultat. À Goussainville, le tribunal a corrigé le procès-verbal d’un bureau où six voix avaient été interverties entre les deux listes, retranché quatre émargements irréguliers, deux signatures dissemblables et deux croix, et validé un bulletin accompagné de la profession de foi de la liste. Il a en revanche confirmé la nullité de trois enveloppes contenant les bulletins des deux listes, conformément à l’article L. 65 du code électoral : « Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. » L’écart final s’établit à 54 voix. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur les signatures d’émargement différentes entre les deux tours.

II. Pourquoi plusieurs recours ont échoué avant l’examen des faits, et ce que permet encore l’appel

A. Viser le bon tour, agir dans les cinq jours, demander ce que le juge peut accorder

Le droit d’agir est largement ouvert. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le délai est en revanche très bref : l’article R. 119 du code électoral impose que la protestation soit consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal. Comme le rappelle le jugement de Garges-lès-Gonesse, ce délai expirait le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures pour une élection acquise au premier tour du 15 mars, et il expirait le vendredi 27 mars à 18 heures pour les communes où le second tour s’est tenu le 22 mars.

Le premier piège tient au tour de scrutin visé. À Boulogne-Billancourt, la tête de la liste « Boulogne-Billancourt Nous Rassemble », qui avait obtenu 9,03 % au premier tour, soutenait que la liste d’union de la gauche et des écologistes, qualifiée pour le second tour avec 10,00 % des suffrages, avait laissé croire aux électeurs, par son intitulé, sa profession de foi et une vidéo diffusée sur Instagram, qu’elle était l’unique liste d’union de la gauche. L’enjeu était réel, puisque l’article L. 264 du code électoral réserve le second tour aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. Mais la protestation, déposée le 20 mars, visait le seul premier tour, qui n’avait proclamé aucun élu, sans demander la proclamation d’un candidat : le tribunal l’a jugée sans objet, donc irrecevable, et a jugé prématurées les conclusions dirigées par avance contre le second tour. Il a appliqué une jurisprudence constante, illustrée par la décision du Conseil d’État du 30 mars 2021, n° 441780 pour Meyzieu, où une liste ayant contesté le seul premier tour a vu juger que « sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable ». Le même motif a écarté, à Rueil-Malmaison, les conclusions visant le premier tour, le tribunal rappelant qu’une protestation doit avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection.

La bonne voie existait pourtant. Le Conseil d’État juge, dans une décision publiée au recueil Lebon du 29 décembre 2014, n° 383127, que « des irrégularités ayant affecté les opérations électorales d’un premier tour de scrutin, à l’issue duquel aucun candidat n’a été proclamé élu, peuvent être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités ». La protestation devait donc viser le second tour, dans les cinq jours suivant celui-ci, en invoquant ce qui s’était passé au premier.

Le deuxième piège tient aux griefs tardifs. La même décision du 29 décembre 2014 pose qu’« un grief formulé après l’expiration du délai de recours fixé par ces dispositions n’est pas recevable, hormis le cas où ce grief serait d’ordre public », mais que ces dispositions « ne font pas obstacle à ce que l’auteur d’une protestation développe, après l’expiration de ce délai, les griefs qu’il a invoqués dans ce délai ». Les jugements de Cergy-Pontoise en offrent trois illustrations. À Persan, les griefs relatifs aux listes électorales, aux opérations de vote, à l’accès aux documents et à la présentation des finances communales, apparus dans des mémoires de fin mars et de mai, ont été déclarés irrecevables. À Garges-lès-Gonesse, une inauguration de décembre 2025, l’usage de panneaux lumineux de la commune, des réceptions et une vidéo, invoqués pour la première fois en septembre, ont subi le même sort. À Goussainville, les irrégularités de deux bureaux, des bulletins nuls et 44 signatures douteuses, soulevées le 11 septembre, ont été écartées. Le tribunal y a toutefois admis le développement tardif d’un grief de financement soulevé dans le délai : une fois l’article L. 52-8 invoqué à temps, le protestataire pouvait y rattacher de nouveaux exemples d’aide indirecte, et un tract produit dans le délai restait discutable.

Le troisième piège concerne l’objet de la demande. À Montrouge, la tête de la liste « Montrouge populaire » ne demandait pas l’annulation de toute l’élection, mais celle des cinq sièges obtenus par la liste « Mieux vivre à Montrouge » au second tour. Or, dans une commune de plus de mille habitants, la répartition des sièges à la proportionnelle forme un tout. Le Conseil d’État l’a jugé pour Grenoble le 16 juillet 2021, n° 450883 : dans cette élection, « l’attribution des sièges constitue une opération indivisible », et l’annulation partielle n’est possible que si les griefs portent sur l’inéligibilité ou l’incompatibilité de candidats, ou s’ils « permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix ». Les griefs de Montrouge, affiches en vitrine de commerçants, couleurs des documents, absence à la commission de propagande, message publié sur X, ne remplissaient aucune de ces conditions et ont été déclarés irrecevables.

Le même jugement illustre une autre règle. La liste mise en cause demandait que la protestataire soit condamnée à une amende pour recours abusif. L’article R. 741-12 du code de justice administrative dispose que « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Mais une partie ne peut pas la réclamer : selon la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2022, n° 454181, « La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge », de telles conclusions sont irrecevables. Le juge peut néanmoins infliger cette amende de lui-même, comme l’a montré l’affaire de Savigny-sur-Orge, examinée dans notre article sur les annulations de Haulchin et du Lac-d’Issarlès et l’amende pour recours abusif.

B. La preuve, l’écart de voix et l’appel : ce que le Conseil d’État pourra encore juger

La preuve est le point faible de la plupart des protestations rejetées. À Villiers-le-Bel, l’allégation de plus de quatre-vingts procurations ajoutées à la main sur les listes d’émargement, celle de véhicules municipaux transportant des personnes âgées et celle d’agents municipaux influencés par des gratifications n’étaient assorties d’aucun commencement de preuve. À Goussainville, le protestataire affirmait que certains mandataires disposaient de plus de deux procurations, alors que l’article L. 73 du code électoral dispose que « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Le tribunal a jugé non probante l’attestation d’une colistière qui présidait le bureau concerné et n’avait rien consigné au procès-verbal, comme il a écarté des photographies non datées ou non contextualisées. Les éléments que le tribunal a retenus reposaient sur les procès-verbaux, les listes d’émargement, des constats de commissaire de justice et des attestations accompagnées d’une pièce d’identité. Pour un candidat ou un assesseur, le réflexe utile se prend le jour même : faire inscrire l’incident au procès-verbal, ce que l’article R. 119 prévoit expressément, puis faire constater les publications contestées avec leur adresse, leur date et leur audience.

L’écart de voix décide souvent de l’issue. Lorsqu’une liste a été élue dès le premier tour face à plusieurs autres, le juge ne compare pas les listes entre elles. La décision du 11 mai 2021, n° 445863 précise que l’influence d’une irrégularité s’apprécie au regard de « l’écart de voix entre la liste ayant obtenu la majorité des voix et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue ». C’est ce raisonnement qui a été appliqué à Gonesse, à Persan et à Gennevilliers. À Persan, d’après les chiffres du jugement, la liste élue avait obtenu 1 568 voix sur 3 029 suffrages exprimés, soit, selon notre calcul, 53 voix de plus que la majorité absolue, une marge que le tribunal a jugée suffisante au regard de l’avantage constaté. Au second tour, c’est l’écart entre les listes qui compte : 157 voix à Villiers-le-Bel après rectification, 54 voix à Goussainville. Nous avons détaillé cette méthode à propos des municipales de Lens.

Plusieurs protestataires demandaient aussi l’inéligibilité du maire élu. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». À Villiers-le-Bel, à Garges-lès-Gonesse et à Montrouge, le tribunal n’a relevé aucune manœuvre de cette nature. L’inéligibilité liée au financement obéit à une autre logique : l’article L. 118-3 la réserve au juge de l’élection « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Dans les jugements qui en font état, la commission avait approuvé les comptes des listes élues, à Gonesse après réformation, et ses seuls rejets visaient des candidats non élus, à Gonesse et à Garges-lès-Gonesse. Un protestataire ne peut donc pas obtenir seul une inéligibilité pour irrégularité financière.

Reste l’appel. L’article R. 123 du code électoral l’ouvre au préfet et aux parties intéressées, qui doivent saisir le Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». L’article R. 120 prévoit que la notification du jugement est faite dans les huit jours de sa date. Les dates exactes de notification ne sont pas publiques : si ce délai a été respecté, l’appel contre les jugements du 29 septembre resterait possible jusqu’aux premiers jours de novembre au plus tard, et celui contre le jugement du 15 septembre concernant Boulogne-Billancourt jusqu’à la fin octobre au plus tard. Pendant l’instance, rien ne change dans les mairies : selon l’article L. 250 du code électoral, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. »

À Goussainville, l’appel annoncé par le candidat arrivé deuxième, selon La Gazette du Val-d’Oise, porterait sur une élection acquise par la liste du maire sortant, Abdelaziz Hamida, avec 4 440 voix contre 4 369, soit un écart ramené à 54 voix par le tribunal. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune trace publique de l’enregistrement de cette requête, ce qui ne signifie pas qu’elle n’a pas été déposée. Si elle l’est, le Conseil d’État réexaminera les griefs présentés dans le délai de cinq jours et les rectifications opérées. Les griefs déclarés tardifs en première instance ne retrouveront pas une nouvelle vie en appel, sauf s’ils sont d’ordre public, selon la règle rappelée par la décision de 2014. Dans les neuf autres communes, aucun appel n’avait été annoncé publiquement à notre connaissance au moment de la rédaction. Ce qui se passe lorsqu’une élection est annulée, puis rejugée, est décrit dans notre article de fond sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau vote. Le même tribunal avait d’ailleurs rejeté, quelques jours plus tôt, la protestation dirigée contre l’élection de Clichy-la-Garenne malgré des procurations frauduleuses, comme nous l’avons expliqué à propos de la fausse procuration et du vote à votre place.

Conclusion

Les dix jugements de Cergy-Pontoise ne disent pas que tout était régulier. Le tribunal a relevé une campagne de promotion publicitaire sur la page Facebook de la commune de Clamart, l’utilisation de la photothèque municipale par le maire sortant de Persan, des messages de propagande envoyés la veille du vote à Gonesse et des émargements irréguliers à Villiers-le-Bel et à Goussainville. Il a jugé que ces irrégularités n’avaient pas pu modifier le résultat, compte tenu de leur portée et des écarts de voix. Ailleurs, la communication municipale examinée est restée dans le cadre admis par la jurisprudence : publications habituelles, factuelles, sans référence à l’élection, et comptes personnels d’élus distincts de ceux de la commune.

Pour qui envisage de contester une élection, ces décisions rappellent trois exigences : attaquer le tour qui a proclamé des élus, réunir tous ses griefs dans les cinq jours, et produire des preuves qui permettent au juge de mesurer la diffusion et l’effet d’une irrégularité. Pour les élus, elles rappellent que la photothèque, la page Facebook et le magazine de la commune ne doivent pas servir la campagne.

Ces jugements restent susceptibles d’appel dans le mois qui suit leur notification, les élus demeurent en fonctions jusqu’à la décision définitive, et les faits rapportés ici sont ceux que retiennent les jugements à la date de rédaction. À Goussainville comme ailleurs, seul le Conseil d’État pourra trancher définitivement si un appel est formé.

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