Le 26 juillet 2020, Kayserispor termine la saison de Süper Lig turque à la 17e place, une place de relégation. Trois jours plus tard, la fédération turque annonce qu’aucun club ne descendra, en raison de la pandémie de Covid-19. L’entraîneur croate Robert Prosinečki, engagé en janvier 2020 jusqu’à la fin de la saison, réclame alors la prime de 250 000 euros que son contrat lui promettait si le club n’était pas relégué. La FIFA la lui accorde. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) la lui retire, par une sentence du 21 avril 2022 qui n’avait jamais été commentée sur ce site.
La question dépasse la Turquie et la seule année 2020. Une prime de maintien, de qualification ou de montée est-elle due lorsque le résultat promis découle d’une décision administrative : relégations supprimées, saison arrêtée, repêchage consécutif à la rétrogradation d’un concurrent par l’organisme de contrôle de gestion ? Le club peut-il invoquer l’imprévision ou la force majeure pour ne pas payer ? Et que peut faire le joueur ou l’entraîneur lorsque c’est le club qui l’a empêché de contribuer au résultat ?
Quelques réserves s’imposent. Nous nous fondons sur les sentences publiées par le TAS et sur des décisions françaises rendues dans des litiges comparables, non sur les contrats des intéressés, que nous ne connaissons que par ce qu’en rapportent ces décisions. Les clauses effectivement signées priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge, ou l’arbitre, tranche un litige.
On verra ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français pour une prime comparable (II).
I. Ce que juge le TAS : une prime de maintien récompense un mérite sportif, pas une décision administrative
A. Une prime de 250 000 euros, une saison suspendue et des relégations annulées
Selon la sentence TAS 2021/A/8221 rendue le 21 avril 2022 par un juge unique, le professeur Ulrich Haas, Kayserispor et Robert Prosinečki signent un contrat de travail le 13 janvier 2020 (§ 6). L’engagement court jusqu’au 31 mai 2020 ou jusqu’à toute date ultérieure à laquelle un match officiel de la saison 2019-2020 serait joué (§ 7). L’entraîneur doit percevoir 325 000 euros pour la fin de saison, en cinq mensualités de 65 000 euros, de janvier à mai (§ 8). L’article 7 B du contrat ajoute une prime de 250 000 euros, payable dans les trente jours du dernier match officiel, sous une seule condition, rédigée en anglais : « If the Club does not relegate », c’est-à-dire si le club n’est pas relégué (§ 9). Le club paie les salaires de janvier, février et mars (§ 10).
La saison est ensuite bouleversée. Le 19 mars 2020, la fédération turque suspend toutes les activités de football jusqu’à nouvel ordre (§ 11). Les huit dernières journées du championnat se jouent entre le 12 juin et le 26 juillet 2020 (§ 12). Le règlement de la compétition prévoit que les trois derniers, du 16e au 18e, descendent en deuxième division (§ 13). Le 26 juillet, Kayserispor finit 17e (§ 14). Le 28 juillet, les dix-huit clubs de l’élite et les trois clubs promus se réunissent ; le président de la fondation des clubs de Süper Lig annonce à l’issue de la réunion un consensus pour annuler les relégations de la saison (§ 15). Le lendemain, la fédération annonce qu’aucun club ne sera relégué pour la saison 2019-2020 et que l’élite comptera 21 équipes en 2020-2021 (§ 16). L’enregistrement des clubs dans les différentes divisions, le 14 août, ne comporte aucune relégation (§ 17).
L’entraîneur saisit la FIFA le 5 avril 2021. Il réclame les salaires d’avril et de mai, une rémunération supplémentaire pour les mois de juin et de juillet, pendant lesquels la saison s’est prolongée, ainsi que la prime de 250 000 euros (§ 18). Le 17 juin 2021, le juge unique de la commission du statut du joueur lui accorde les deux mensualités de 65 000 euros et la prime, avec intérêts à 5 % l’an, et rejette le surplus. La décision précise qu’à défaut de paiement intégral dans les 45 jours de sa notification, le club sera interdit d’enregistrer de nouveaux joueurs, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement consécutives (§ 19 et 20).
Le club fait appel en août 2021 et ne conteste plus que la prime et le taux d’intérêt (§ 48). Il soutient que sa participation à la Süper Lig 2020-2021 ne résulte pas d’un mérite sportif mais d’une décision administrative extraordinaire, que les primes versées aux joueurs et aux entraîneurs ont pour objet d’inciter à éviter la relégation et qu’à l’issue de la saison, classé 17e, il était relégable ; il demande en outre l’application du droit turc, qui aurait conduit à un taux d’intérêt de 0,21 % l’an (§ 50). L’entraîneur répond que la fédération n’a jamais confirmé la relégation, que sept clubs, dont Kayserispor, avaient eux-mêmes demandé l’annulation des relégations, que la clause est claire et que la raison du maintien, sportive ou administrative, est indifférente ; le club, resté dans l’élite, n’a selon lui perdu aucun revenu (§ 51).
Le juge unique tranche d’abord la question du droit applicable. Faute de choix exprès dans le contrat, les parties qui ont soumis leur litige à la FIFA puis au TAS ont implicitement accepté l’article R58 du code de l’arbitrage en matière de sport, qui conduit à appliquer les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, le droit suisse, plutôt que le droit turc invoqué par le club (§ 63 à 68).
B. Une condition remplie à la lettre, mais une prime supprimée en raison du changement de circonstances
Le juge unique part, selon la sentence, d’un constat que la FIFA avait déjà fait : la condition est remplie, puisqu’il est constant que le club n’a pas été relégué (§ 71). Mais, contrairement au juge de la FIFA, le juge unique tient la clause pour « not clear and unequivocal », c’est-à-dire ni claire ni dépourvue d’équivoque (§ 71). En signant, les parties tenaient pour acquis que le système de relégation s’appliquerait à la saison 2019-2020. Elles ignoraient que la fédération supprimerait les relégations, réformerait la structure du championnat et porterait l’élite à 21 clubs. Toute la question est donc de savoir quelle incidence a, sur leur accord, cette erreur commune quant à l’évolution des événements.
Le droit suisse, appliqué à titre supplétif, part du principe pacta sunt servanda : le contrat s’exécute tel qu’il a été conclu, même si les circonstances changent, et il appartient à chaque partie de prévoir dans le contrat les clauses d’adaptation dont elle pourrait avoir besoin (§ 72). Par exception, le juge peut adapter le contrat en cas de changement de circonstances, en complétant un accord qui n’avait pas prévu ce qui est arrivé (§ 73). Les conditions sont strictes : il n’appartient pas au juge, selon la formule de la doctrine suisse reprise par la sentence, de faire des « sensible contracts out of foolish ones », c’est-à-dire des contrats raisonnables à partir de contrats déraisonnables (§ 74). La sentence en énumère quatre (§ 75). Le changement doit être postérieur à la conclusion du contrat et pertinent pour celui-ci. Il doit être imprévisible : l’inflation normale, les fluctuations de change ou les changements de législation sont en principe prévisibles, alors qu’une révolution, une grève générale, une catastrophe naturelle ou une pandémie peuvent ne pas l’être. Le risque ne doit pas avoir été attribué à l’une des parties par le contrat ou par la loi. Enfin, le changement doit provoquer une rupture grave de l’équilibre entre la prestation et sa contrepartie.
Le juge unique estime ces quatre conditions réunies en l’espèce, selon la sentence. La suppression des relégations est postérieure au contrat et n’était pas prévisible lors de sa conclusion : il s’agit d’un événement très rare, qui survient, selon ce que le club a exposé à l’audience, « at the maximum every twenty years », soit au plus une fois tous les vingt ans, et l’entraîneur n’a pas soutenu que les parties pouvaient s’y attendre (§ 76). L’événement est déterminant, car les parties n’auraient certainement pas stipulé la prime si elles avaient su qu’aucun club ne serait relégué, et la décision de la fédération ne relève de la sphère de risque d’aucune d’elles, aucune clause n’ayant réparti ce risque (§ 77). Surtout, la prime constitue un élément majeur de la rémunération de l’entraîneur, censé rémunérer des services ayant contribué au maintien du club et aux avantages qui s’y attachent. Or, relève la sentence, les services de l’entraîneur n’ont contribué en rien au maintien du club (« did not contribute in any way whatsoever ») : la décision administrative lui procure « a significant windfall profit », un gain inespéré important qui rompt gravement l’équilibre du contrat et impose de l’adapter (§ 78).
Reste à déterminer comment. Le juge recherche ce que les parties auraient convenu de bonne foi si elles avaient envisagé le cours des événements, en s’appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral suisse cité par la sentence, ATF 127 III 300 (§ 79). Les parties auraient-elles stipulé un salaire fixe plus élevé si elles avaient su qu’aucune relégation n’était possible ? Faute d’argument contraire, le juge n’en est pas convaincu : sans relégation possible, la prestation de l’entraîneur comptait moins, et le club n’aurait guère eu de raison de lui payer davantage (§ 80). Il en conclut que l’entraîneur n’a pas droit à la prime (§ 81). Le résumé officiel placé en tête de la sentence en tire une règle générale : une clause de ce type « presupposes the achievement of sporting merit », autrement dit suppose un mérite sportif, et ne couvre pas les conséquences d’une décision administrative extraordinaire ; son montant peut être réduit, voire supprimé, lorsque les parties ne l’auraient pas stipulée si elles avaient envisagé ce qui est arrivé.
Sur les intérêts, le juge écarte le taux turc. Les règlements de la FIFA ne fixant alors aucun taux pour les créances impayées, il applique le taux suisse de 5 % prévu par l’article 73 du code des obligations, auquel les instances de la FIFA se réfèrent de façon constante (§ 82). Le dispositif réforme en conséquence la décision de la FIFA : Kayserispor doit les deux mensualités de 65 000 euros, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 1er mai et du 1er juin 2020, la prime de 250 000 euros étant supprimée.
Cette solution ne traduit pas une hostilité de principe aux primes conditionnelles. Le même juge unique a statué en sens inverse lorsque c’est le club qui avait privé le bénéficiaire de la possibilité de contribuer au résultat. Dans la sentence TAS 2022/A/8621 du 30 décembre 2022, le contrat de l’attaquant serbe Nikola Djurdjic avec Chengdu Rongcheng, club chinois qui évoluait alors en deuxième division, prévoyait une prime de 181 818 euros bruts en cas de promotion en Chinese Super League. Le club avait rompu le contrat sans juste cause le 13 juillet 2021, puis obtenu sa promotion le 12 janvier 2022 en remportant les barrages (§ 41). Il soutenait que la prime, liée à la performance, n’était pas due, puisque la promotion avait été acquise après le départ du joueur et sans lien avec ses performances (§ 158). Le juge unique rejette l’argument : sans la rupture, le joueur aurait continué à s’entraîner et à jouer, et l’on ne peut exclure qu’il aurait contribué à la promotion ; le club ayant empêché la réalisation de la condition « contrary to good faith », c’est-à-dire contrairement à la bonne foi, il doit être traité « as if the condition had materialized », comme si la condition s’était réalisée (§ 159). La prime est due (§ 160), tout comme l’année d’option et le salaire doublé en cas de promotion, retenus dans le calcul de l’indemnité de rupture (§ 162 à 169).
Les deux sentences se répondent. Ce qui compte pour le TAS n’est pas seulement la lettre de la condition, mais le lien entre la prestation du bénéficiaire et l’événement qui déclenche la prime. Pas de prime lorsque le maintien ne doit rien au travail de l’entraîneur ; une condition réputée réalisée lorsque le club a lui-même privé le joueur de toute possibilité d’y contribuer. La preuve de l’engagement et de son objet reste par ailleurs décisive pour les primes collectives, comme l’a montré l’affaire de la prime de titre promise au vestiaire puis contestée par une nouvelle direction.
Pour un entraîneur ou un joueur engagé à l’étranger, ces litiges relèvent de la FIFA lorsqu’ils présentent une dimension internationale. L’article 22, alinéa 1 c, du règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, vise les litiges de dimension internationale entre un club et un entraîneur relatifs au travail, sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil ; la chambre du statut du joueur du Tribunal du football les tranche, et ce tribunal ne traite pas une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige (article 23). L’édition du règlement applicable au 1er janvier 2027, approuvée le 10 juin 2026 (article 29), comble la lacune relevée par la sentence : son article 23, alinéa 5, prévoit qu’en cas d’arriérés de paiement ou de salaires, le Tribunal du football accorde des intérêts de retard « standard de 8% par an », sur demande valable et sans préjudice d’un taux contractuel, avec la faculté de retenir un taux inférieur si des circonstances exceptionnelles le justifient. Selon son article 26, cette édition s’applique aux cas dont les faits se sont produits après son entrée en vigueur. Une sentence du TAS peut enfin être contestée devant le Tribunal fédéral suisse, selon des conditions que nous avons détaillées dans notre analyse du recours en annulation contre une sentence du TAS.
II. Ce que prévoit le droit français : la lettre et la date de la clause d’abord, l’imprévision ensuite
A. Repêchage, saison arrêtée, montée sur tapis vert : ce que jugent les juridictions françaises
En France, le joueur et l’entraîneur professionnels sont engagés par contrat à durée déterminée. Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 222-2 du même code applique ce régime au sportif professionnel salarié comme à l’entraîneur professionnel salarié, et l’article L. 222-2-1 leur rend applicable le code du travail, sous réserve d’une liste de dispositions relatives au contrat à durée déterminée qu’il écarte.
Le contrat de travail lui-même reste un contrat. L’article L. 1221-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. » Dans le football professionnel, l’annexe générale n° 1 de la convention collective nationale des métiers du football, publiée dans la Charte du football professionnel 2026-2027, prévoit que la rémunération du joueur comprend un salaire mensuel fixe, des primes conventionnelles et, éventuellement, des primes « individuelles ou collectives » (article 750), le barème des primes étant « fixé par le règlement intérieur des clubs » (article 762). Une prime de maintien relève donc d’abord du contrat, de ses avenants, du règlement intérieur ou d’un accord d’intéressement. Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, on peut se reporter à notre étude sur la rémunération variable et les primes du sportif professionnel.
Le point de départ est la force obligatoire du contrat. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La chambre sociale de la Cour de cassation l’applique aux primes du football. Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n° 18-21.232, publié), le préparateur physique d’un club de Ligue 1 bénéficiait d’« une prime dite de maintien de 15 000 euros bruts » et d’une prime de classement identique à celle des joueurs ; la cour d’appel avait jugé qu’il était rempli de ses droits au motif que le montant versé correspondait à la prime due à un préparateur physique. La Cour de cassation censure : le contrat prévoyait une prime de classement identique à celle des joueurs, de sorte que « la cour d’appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé » (§ 21). Le même arrêt rappelle qu’en présence d’une clause ambiguë, son interprétation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (§ 11).
Lorsque la clause est obscure, le juge recherche la volonté des parties. L’article 1188 du code civil prévoit : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Les clauses s’interprètent les unes par rapport aux autres, selon l’article 1189. En cas de doute, l’article 1190 tranche ainsi : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Le contrat d’adhésion est défini par l’article 1110 comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. Une clause de prime réellement négociée profite donc, en cas de doute, au club qui en est le débiteur, alors qu’une clause non négociable, préparée par le club, s’interprète contre lui. Mais une clause claire ne s’interprète pas : selon l’article 1192, « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » C’est sur ce point que le droit français s’écarte le plus de la démarche du TAS, qui a vu une équivoque dans une clause dont la lettre était satisfaite.
Les juridictions françaises n’en ont pas moins refusé des primes liées à un maintien obtenu sur décision administrative, en lisant la date et l’objet de la condition. Dans un arrêt du 18 janvier 2018 (n° 16-25.820, publié au Bulletin), l’accord d’intéressement du Paris FC prévoyait que « l’intéressement sera calculé si, à l’issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante ». Le club avait été relégué à l’issue de la saison, au 30 juin 2013, puis « repêché » et réintégré en National par une décision administrative de la Fédération française de football du 15 juillet 2013. Le joueur soutenait que le maintien s’appréciait à cette dernière date, seule à laquelle la liste des clubs était arrêtée. La Cour de cassation approuve la cour d’appel de l’avoir débouté : « la prime d’intéressement n’est due que si au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat ».
La pandémie a également atteint le rugby français, et les juges ont retenu une solution très proche de celle du TAS. Pour la saison 2019-2020 du Top 14, interrompue à partir de mars 2020, l’assemblée générale de la Ligue nationale de rugby a décidé, le 11 juin 2020, que le classement était arrêté et homologué à l’issue de la 17e journée, sans attribution de titre, et qu’il n’y aurait « pas de relégation/accession entre le Top 14 et la Pro D2 ». Un joueur, dont le contrat prévoyait une prime de 5 000 euros si le club, 9e au moment de l’arrêt, était qualifié pour le Top 14 de la saison suivante, a été débouté par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 avril 2026 (n° 24/01765) : « La qualification au sens contractuel doit évidemment s’entendre en ce sens qu’il s’agit d’une qualification sportive, puisque la prime a pour objet de stimuler et récompenser les joueurs dans leurs performances, et n’a aucun rapport avec les conditions administratives à remplir par le club pour participer au championnat. »
La même cour avait déjà statué dans le même sens, pour une prime de 10 000 euros stipulée au profit d’un autre joueur de Top 14 sous la condition que le club se qualifie, à l’issue de la saison, pour le championnat de la saison suivante, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23/02500). Elle y relève que les quatorze équipes de la saison 2019-2020 étaient toutes appelées d’office à disputer le championnat suivant, sans relégation ni accession, pour conclure que la prime n’était pas due.
La solution s’inverse lorsque le repêchage prend appui sur le parcours sportif du club. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 20/00127), la cour d’appel de Paris examinait l’avenant d’un joueur de National : son salaire passait de 7 000 à 9 000 euros bruts par mois, et deux primes de montée lui étaient dues, dans l’hypothèse où le club « accéderait sportivement, financièrement et administrativement au Championnat de Ligue 2 à l’issue de la saison 2016/2017 ». Troisième du championnat, le club avait perdu ses deux matchs de barrage, puis avait été repêché après la rétrogradation d’un club de Ligue 2 décidée par la Ligue de football professionnel. La cour juge que la décision administrative est « adossée aux résultats sportifs obtenus » par le club, puisque sans l’accès aux barrages la rétrogradation du concurrent n’aurait pu lui profiter, et ajoute : « Il importe peu que la décision administrative définitive soit intervenue le 25 juillet 2017 et donc après le terme de la saison 2016-2017 fixé au 30 juin 2017 ». Les termes « à l’issue » de la saison signifient, selon le Littré cité par l’arrêt, « en sortant » de celle-ci. Le joueur obtient 24 000 euros bruts de rappel de salaire, 3 000 euros et 2 117,65 euros bruts de primes de montée, ainsi que 1 000 euros pour son préjudice moral.
Le départ anticipé peut, en revanche, faire perdre la prime, même lorsque la condition se réalise. Dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 19/11035), la même cour statuait sur la demande de l’entraîneur principal de l’équipe première d’un club, dont le contrat avait été ramené, à sa demande, au 30 juin 2017 par un avenant stipulant qu’« aucune somme, de quelque nature que ce soit, ne pourra être exigée, au titre de la saison 2017/2018, par l’une ou l’autre des parties ». Le club avait accédé à la Ligue 2 pour la saison 2017-2018 par une décision du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel du 25 juillet 2017, à la suite de la rétrogradation administrative d’un autre club. Les primes de Ligue 2 et de montée prévues par l’avenant de 2016 ont été refusées à l’entraîneur, en raison de cette clause.
Ces décisions dessinent une méthode. Le juge français ne réécrit pas la clause : il en fixe le sens à partir de sa lettre, de la date à laquelle le résultat doit être acquis et de l’objet de la prime. Une prime qui récompense une performance suppose en principe un résultat obtenu sur le terrain ; un maintien ou une qualification résultant d’une décision prise sans lien avec le classement ne suffisent pas, sauf stipulation contraire, tandis qu’un repêchage rendu possible par le parcours sportif du club peut suffire si la clause vise la situation du club à l’issue de la saison sans la limiter au 30 juin. La même grille de lecture vaut pour la prolongation promise si le club se maintient, que nous avons analysée par ailleurs.
B. Imprévision, force majeure, condition empêchée : les arguments du club et du salarié
Le club qui ne peut s’appuyer sur la lettre de la clause pourrait-il, comme Kayserispor devant le TAS, invoquer le changement de circonstances ? Le code civil connaît l’imprévision. Selon l’article 1195 du code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » La partie qui l’invoque continue d’exécuter ses obligations pendant la renégociation. En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter, et le texte ajoute : « A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Le contrat de travail étant soumis au droit commun par l’article L. 1221-1 précité, ce texte peut en principe être invoqué, mais sa transposition à une prime de maintien se heurte à plusieurs obstacles. D’abord, il exige une exécution excessivement onéreuse pour celui qui l’invoque, et non le gain inespéré de son cocontractant, sur lequel le TAS a raisonné ; or le club maintenu conserve en principe les recettes liées à sa division, argument que l’entraîneur opposait précisément à Kayserispor. Ensuite, il impose une renégociation préalable, pendant laquelle le club doit continuer à exécuter le contrat, et ne permet au juge de réviser le contrat à la demande d’une seule partie qu’à défaut d’accord dans un délai raisonnable. Enfin, il ne joue pas au profit de la partie qui avait accepté d’assumer le risque, ce qu’une clause précise sur le maintien administratif suffit à établir. Les recherches menées pour cet article n’ont pas permis d’identifier de décision publiée appliquant l’article 1195 à une prime de maintien : les juridictions françaises ont tranché ces litiges par l’interprétation de la clause. Pour l’imprévision invoquée par un club relégué afin de retarder le paiement d’un transfert, on peut se reporter à notre analyse de l’affaire Watford c. Rennes.
La force majeure ne libère pas davantage le club d’une prime devenue exigible. L’article 1218 du code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution. Pour une dette d’argent, la troisième chambre civile a jugé, dans un litige de loyers échus pendant les fermetures sanitaires, que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure », rappelant que l’irrésistibilité n’est pas caractérisée lorsque l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse (arrêt du 15 juin 2023, n° 21-10.119, publié). La chambre sociale a, pour sa part, refusé à un employeur d’invoquer la pandémie pour rompre un contrat à durée déterminée, l’empêchement étant temporaire : la cour d’appel « en a exactement déduit que l’employeur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée » (arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-13.962, publié).
À l’inverse, le joueur ou l’entraîneur peut invoquer la logique de l’affaire Djurdjic. L’article 1304 du code civil dispose : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » La prime de maintien est une obligation sous condition suspensive : si la condition défaille, « l’obligation est réputée n’avoir jamais existé », selon l’article 1304-6. Mais l’article 1304-3 ajoute : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. »
La troisième chambre civile vient d’en préciser la portée. Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 24-16.732, publié au Bulletin), elle juge que « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement », sans préjudice d’une action en réparation lorsque c’est le créancier qui a provoqué la défaillance (§ 13). Transposée au sport, cette règle viserait le club, débiteur de la prime, qui empêcherait lui-même la réalisation de la condition, par exemple en renonçant à engager son équipe dans la division visée ou en écartant le bénéficiaire pour ne pas avoir à payer. La condition pourrait alors être réputée accomplie, sous réserve de la preuve de cet empêchement, que la jurisprudence citée n’a pas eu à apprécier dans un litige sportif.
La rupture anticipée du contrat par le club pose une question voisine. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. À défaut, l’article L. 1243-4, que l’article L. 222-2-1 du code du sport n’écarte pas, ouvre droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La place d’une prime de maintien dans ce calcul dépend de la clause et des circonstances, notamment de la date à laquelle la condition devait se réaliser et de la possibilité, pour le salarié, de soutenir que la rupture l’a empêché d’y contribuer.
Reste à agir à temps. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour le joueur de football professionnel, la Charte prévoit en outre, pour les salaires impayés, une mise en demeure du club et la saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel (article 259) ; dans les deux affaires jugées à Paris en 2022 et en 2023, le joueur et l’entraîneur avaient saisi cette commission avant le conseil de prud’hommes. Les intérêts de retard d’une somme d’argent courent à compter de la mise en demeure. L’article 1231-6 du code civil prévoit en effet : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » D’où l’intérêt d’une réclamation écrite et datée dès l’échéance de la prime. Les étapes de la procédure devant le conseil de prud’hommes sont présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Ces décisions dictent enfin la rédaction des clauses. Une clause de maintien utile précise la division visée et la date d’appréciation du résultat : classement final homologué, 30 juin, ou décision définitive des instances sur la composition des championnats. Elle règle le sort d’un repêchage, d’une rétrogradation administrative du club lui-même ou d’un concurrent, d’une saison arrêtée et d’un changement de format de la compétition. Elle prévoit le sort de la prime en cas de départ avant son échéance, y compris dans l’avenant de résiliation, dont l’affaire jugée à Paris en 2023 montre qu’il peut emporter renonciation. Elle s’articule avec le règlement intérieur et, le cas échéant, avec l’accord d’intéressement, et, pour un contrat international, elle fixe la juridiction compétente et le taux d’intérêt applicable. Le club qui veut se protéger stipulera que le maintien s’entend d’un maintien acquis sportivement au classement ; le joueur ou l’entraîneur cherchera au contraire à obtenir une prime due quelle que soit la cause du maintien.
Conclusion
La sentence Kayserispor c. Prosinečki tranche une question rare, mais qui revient à chaque saison bouleversée. Le TAS supprime une prime dont la condition était littéralement remplie, parce que le maintien ne devait rien au travail de l’entraîneur et lui procurait un gain inespéré ; il fait payer, à l’inverse, le club qui a privé un joueur de toute possibilité de contribuer au résultat promis.
Les juridictions françaises parviennent souvent au même résultat par un autre chemin, celui de l’interprétation. Un repêchage administratif intervenu après le 30 juin ne déclenche pas une prime appréciée à cette date ; une saison de Top 14 arrêtée sans relégation ne vaut pas qualification sportive ; un repêchage adossé à une place de barragiste peut, en revanche, suffire lorsque la clause vise la situation du club à l’issue de la saison. L’imprévision de l’article 1195 du code civil reste une voie étroite pour le club, et la force majeure ne l’exonère pas d’une dette d’argent devenue exigible.
La leçon pratique vaut pour les deux parties : écrire la condition, sa date et le sort des décisions administratives, conserver la preuve de sa réalisation ou de son empêchement, et réclamer par écrit dès l’échéance. Ces solutions dépendent toujours des clauses effectivement signées, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi peut trancher un litige déterminé.