Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamé par SMS, mail ou courrier privé : punir la diffamation non publique et obtenir réparation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamé par SMS, mail ou courrier privé : punir la diffamation non publique et obtenir réparation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous recevez un SMS qui vous traite d’escroc. Un courriel envoyé à votre employeur affirme que vous avez volé votre ancien patron. Une lettre adressée à votre bailleur soutient que vous ne payez jamais vos dettes. Le message n’est visible nulle part sur internet, personne ne l’a partagé sur les réseaux sociaux, et pourtant le mal est fait : un tiers a lu une accusation mensongère sur votre compte. Faut-il en conclure que, faute de publicité, aucune infraction n’est constituée et qu’aucun recours n’existe. La réponse est non. Le droit français connaît la diffamation non publique, contravention punie par l’article R. 621-1 du code pénal, qui vise précisément les messages privés : SMS, courriel adressé à un seul destinataire, lettre missive, courrier glissé dans une boîte aux lettres. Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a encore eu à trancher un dossier de ce type, à propos d’un courriel adressé à un avocat, et a rappelé les conditions exactes de la poursuite. Cet article explique comment qualifier ces messages, comment prouver l’infraction, devant quelle juridiction agir et dans quel délai, car l’action se prescrit par trois mois.

I. Un SMS, un mail ou un courrier qui vous accuse : la diffamation non publique expliquée

A. L’allégation d’un fait précis qui porte atteinte à votre honneur : la définition de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881

Tout raisonnement en diffamation commence par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui donne la définition légale : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Trois éléments se dégagent de cette phrase. Il faut d’abord un fait, c’est-à-dire une accusation vérifiable, qui peut faire l’objet d’un débat sur sa vérité : détourner de l’argent, voler du matériel, frapper un collègue, truquer un diplôme, commettre une faute professionnelle précise. Il faut ensuite que ce fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération, autrement dit qu’il expose la personne visée au mépris public ou qu’il dégrade l’image qu’elle donne dans sa vie professionnelle ou privée. Il faut enfin que la personne soit identifiable, même sans être nommée, dès lors que les termes du message permettent de la reconnaître.

En pratique, les messages privés les plus fréquents entrent sans difficulté dans cette définition. des phrases comme : il m’a escroqué de 5 000 euros, elle a volé dans la caisse, c’est un faux diplômé, ou encore il a été licencié pour faute grave après avoir détourné des fonds : chacune de ces phrases impute un fait précis et attentatoire à l’honneur. Peu importe que l’auteur ajoute des précautions comme à mon avis, il paraît que, ou un point d’interrogation,. La loi précise que la publication par voie de reproduction est punissable « même si elle est faite sous forme dubitative », et la jurisprudence applique cette solution de manière constante : tourner l’accusation en supposition ou en rumeur ne retire rien à son caractère diffamatoire.

Il faut distinguer cette diffamation de l’injure. Le même article 29 dispose : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Des termes comme escroc, voleur, incapable ou malhonnête, lancés sans viser aucun fait précis, relèvent de l’injure, tandis que une phrase affirmant qu’une personne a volé 2 000 euros en janvier relève de la diffamation. La frontière compte, car les peines et les moyens de défense diffèrent. Retenez le réflexe simple : dès que le message décrit un agissement daté, chiffré ou circonstancié, vous êtes en terrain diffamatoire. Dès qu’il se borne à déverser du mépris sans fait articulé, vous êtes en terrain injurieux. Dans les deux cas, le caractère privé du message n’efface pas l’infraction, il déplace seulement sa qualification vers la contravention, comme l’explique la suite. Pour une présentation d’ensemble des actions en diffamation, la page d’expertise consacrée à la diffamation et à l’e-réputation décrit les recours possibles selon que les propos sont publics ou privés.

La différence de sanction entre le public et le non-public est considérable et mérite d’être comprise avant d’agir. La diffamation publique envers un particulier est un délit puni d’une amende de 12 000 euros. L’injure publique envers un particulier, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocations, encourt la même amende de 12 000 euros, en application de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. À l’inverse, la diffamation non publique n’est qu’une contravention de la 1re classe : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » De même, « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » La peine d’amende est donc modeste. L’enjeu réel du procès contraventionnel se situe ailleurs : faire constater judiciairement que les accusations étaient mensongères, obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel, et disposer d’un jugement qui rétablit votre honneur face à l’employeur, au bailleur ou au proche qui a reçu le message.

B. Message privé, destinataire unique, communauté d’intérêts : quand la publicité fait défaut et pourquoi l’infraction subsiste

Le basculement du délit vers la contravention tient à un seul critère : la publicité. Un propos est public lorsqu’il est tenu devant un public indéterminé ou adressé à des personnes sans lien entre elles : publication sur un réseau social ouvert, avis Google, tract distribué dans la rue, propos tenus à la terrasse d’un café. Il est non public lorsqu’il est confié à un destinataire unique ou à un cercle restreint de personnes unies par une communauté d’intérêts : un SMS envoyé à une seule personne, un courriel adressé à un employeur déterminé, une lettre missive glissée sous une porte, un message lu dans un petit groupe de proches qui partagent le même lien avec l’auteur. C’est cette absence de publicité qui fait entrer le message dans le champ de l’article R. 621-1 du code pénal plutôt que dans celui du délit de diffamation publique.

La Cour de cassation a fixé ce principe dès le 18 juillet 1995, dans un arrêt rendu à propos d’une lettre contenant des accusations précises à laquelle aucune publicité n’avait été donnée. La chambre criminelle y énonce : « lorsque l’élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention d’injure non publique », réprimée à l’époque par l’ancien article R. 26-11 du code pénal et aujourd’hui par l’article R. 621-1 du code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que la publicité faisait défaut en raison de la communauté d’intérêts existant entre les destinataires, et la Cour de cassation a validé le raisonnement sur le principe tout en censurant la cour d’appel pour avoir refusé d’appliquer les textes nouveaux. L’arrêt rappelle au passage un repère historique utile : « la création d’une infraction spécifique de diffamation non publique par le décret du 29 mars 1993 conforte la thèse » selon laquelle ces imputations privées relèvent désormais d’une contravention autonome. Autrement dit, depuis 1994, la lettre accusatoire adressée à une ou deux personnes déterminées constitue la contravention de diffamation non publique, et non plus un simple fait divers sans qualification pénale.

Cette solution s’applique naturellement aux outils d’aujourd’hui. Un SMS envoyé à votre conjoint pour affirmer que vous frappez vos enfants, un message WhatsApp adressé à un seul collègue pour soutenir que vous avez falsifié vos notes de frais, un courriel envoyé à votre propriétaire pour prétendre que vous exercez une activité illégale dans le logement : tous ces messages remplissent la condition d’absence de publicité dès lors qu’ils restent cantonnés à un destinataire déterminé. La situation change si l’auteur diffuse le même texte à des dizaines de contacts sans lien entre eux ou le publie sur un forum : la publicité réapparaît et avec elle le délit. Entre les deux, les groupes de discussion restreints se jugent au cas par cas, en fonction du nombre de participants et de l’existence d’une communauté d’intérêts. Un groupe familial de cinq personnes partageant la gestion d’une succession ne s’analyse pas comme un groupe public de cinq cents membres.

Reste une limite essentielle, rappelée avec force par la Cour de cassation le 22 septembre 2026. Dans cette affaire, un homme avait fait citer deux femmes devant le tribunal de police pour diffamation non publique, à raison notamment d’un courriel adressé le 8 janvier 2024 à l’avocat qui le représentait dans un litige d’honoraires, contenant notamment le passage suivant : « Nous prenons note de ce que vous avez entrepris à notre encontre, dans ce cas, nous allons nous défendre et nous allons aller jusqu’au bout avec vous, pour que tout le monde sache ce qu’il [M. [A est et ce qu’il a entrepris pour nous arnaquer et nous escroquer ». Le tribunal de police avait condamné l’auteur à 38 euros d’amende, mais la cour d’appel de Paris avait infirmé et relaxé la prévenue, au motif que le courriel, adressé par correspondance privée à un avocat, était couvert par le secret des correspondances. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi et approuvé la relaxe, en posant une règle claire : « les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi que lesdits propos ont été adressés à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ». Et la Cour ajoute : « le courriel litigieux était revêtu du caractère de confidentialité propre aux correspondances privées sans que soit démontrée la volonté de son auteur qu’il soit porté à la connaissance de la partie civile », le fait qu’il ait été adressé à l’avocat de la partie adverse étant à cet égard insuffisant à caractériser une telle volonté.

La leçon pratique est double. D’une part, le message privé adressé à un tiers identifié, dans des conditions exclusives de confidentialité, constitue bien une diffamation non publique punissable : conservez-le et agissez vite. D’autre part, la correspondance couverte par un secret, notamment lorsqu’elle s’inscrit dans une procédure et transite entre une partie et un avocat, échappe à la répression dès lors que son auteur n’a pas voulu qu’elle soit portée à la connaissance de la personne visée. Avant de déposer plainte, posez-vous donc la question décisive : le message m’était-il destiné ou devait-il normalement m’être transmis, ou s’agit-il d’un échange confidentiel lié à une procédure en cours. Dans le premier cas, la voie contraventionnelle est ouverte. Dans le second, la plainte risque de se heurter à une relaxe, comme dans l’arrêt du 22 septembre 2026.

II. Faire punir et obtenir réparation : plainte, preuve et délai de trois mois

A. Conserver la preuve et saisir la justice : constat, plainte, citation régulière et juridiction compétente

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : conserver le message dans son état d’origine. Ne supprimez ni le SMS, ni le courriel, ni la lettre. Photographiez l’enveloppe avec son cachet postal, conservez les captures d’écran complètes faisant apparaître le numéro expéditeur, la date et l’heure, et sauvegardez les en-têtes du courriel. Lorsque l’enjeu est important, par exemple un courriel envoyé à votre employeur qui menace votre poste, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrira le message, son expéditeur, sa date et ses destinataires avec une force probante que de simples impressions ne possèdent pas. Notez également les témoins : la personne qui a reçu le message et accepté d’attester de sa réception, le collègue présent lors de la lecture, le proche à qui l’auteur a confirmé ses accusations. Enfin, ne répondez jamais par un message injurieux ou accusatoire en retour : une réponse outrageante expose son auteur à une plainte symétrique, et la provocation complique l’appréciation des faits, puisque l’injure non publique n’est punie que « lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation ».

Deux voies s’offrent ensuite à la victime. La voie la plus simple consiste à déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en apportant le message et ses pièces de conservation. Le procureur de la République décidera des suites : poursuites devant la juridiction de proximité, mesure alternative ou classement. La voie la plus offensive consiste à faire citer directement l’auteur devant le tribunal par acte de commissaire de justice. Cette citation directe obéit à un formalisme redoutable, propre à la loi du 29 juillet 1881, que l’article 53 résume en deux phrases : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, l’acte doit reproduire exactement les passages poursuivis, indiquer s’il s’agit de diffamation non publique ou d’injure non publique, viser l’article R. 621-1 ou l’article R. 621-2 du code pénal, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction et être notifié au prévenu comme au ministère public. Une erreur de visa, une citation approximative des propos ou l’oubli de l’élection de domicile entraîne la nullité de la poursuite, et le délai de trois mois continuant de courir, une citation nulle suivie d’une seconde citation tardive peut faire perdre définitivement le procès. Cette rigueur procédurale explique que la rédaction de l’acte soit confiée à un professionnel rompu au formalisme de la loi de 1881.

La juridiction compétente est celle des contraventions. L’article 521 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Quant au lieu de saisine, l’article 522 prévoit : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » Si vous habitez Paris et que le SMS a été reçu dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière contraventionnelle, peut être saisi, tout comme la juridiction du domicile de l’expéditeur. Devant cette juridiction, vous pouvez vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Chiffrez ce préjudice avec soin : perte de chance professionnelle si l’employeur a reçu le message, frais de constat de commissaire de justice, préjudice moral lié à l’atteinte à votre réputation auprès de votre entourage. Même lorsque l’amende prononcée reste modeste, comme les 38 euros infligés en première instance dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, les dommages et intérêts peuvent représenter l’essentiel de la réparation, et le jugement lui-même constitue une reconnaissance officielle que les accusations étaient infondées.

B. Le délai de trois mois de l’article 65 : point de départ, interruption et moyens de défense de l’auteur

Le piège le plus redoutable de la matière tient en un chiffre : trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Ce délai s’applique à la diffamation non publique comme à la diffamation publique : la contravention se prescrit comme le délit. Le point de départ court du jour de l’envoi ou de la réception du message, selon les cas, et non du jour où vous découvrez ses conséquences. Un SMS reçu le 10 janvier et une plainte déposée le 15 avril risquent de se heurter à une prescription acquise, alors même que l’employeur n’a convoqué la victime qu’en mars. Chaque message distinct fait courir son propre délai : si l’auteur vous adresse trois courriels étalés sur six mois, seuls ceux des trois derniers mois restent poursuivables, sauf acte interruptif visant les plus anciens.

Seuls des actes précis interrompent cette prescription. Le texte exige, avant l’engagement des poursuites, des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les faits, à peine de nullité. Une fois les poursuites engagées, chaque acte d’instruction ou de poursuite régulier fait courir un nouveau délai de trois mois. En pratique, cela signifie qu’une plainte simple déposée au commissariat puis laissée sans suite ne protège pas indéfiniment : si aucun acte de poursuite n’intervient dans les trois mois, la prescription est acquise et l’auteur peut la soulever à tout moment, y compris pour la première fois en appel. La citation directe, lorsqu’elle est régulière, constitue elle-même un acte de poursuite qui interrompt la prescription, à condition d’intervenir avant l’expiration du délai. D’où la règle d’or : dès réception du message, faites constater les faits dans les premiers jours, déposez plainte ou faites délivrer citation dans les premières semaines, et ne laissez jamais passer deux mois sans acte de procédure.

L’auteur du message dispose de son côté de plusieurs moyens de défense qu’il faut anticiper. Le premier est la vérité des faits. L’article R. 621-1 lui-même renvoie aux dispositions de la loi sur la presse : « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. » Et l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 précise : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Si l’accusation est vraie et ne touche pas à votre vie privée, l’auteur sera renvoyé des fins de la plainte. Vérifiez donc lucidement, avant d’agir, si les faits allégués sont exacts : poursuivre sur des faits avérés expose à un échec et à une condamnation aux frais. Le deuxième moyen est l’absence de caractère diffamatoire : propos trop vagues pour imputer un fait précis, simple expression d’une opinion ou plaisanterie évidente. Le troisième est la confidentialité, consacrée par l’arrêt du 22 septembre 2026 : si le message s’inscrit dans un échange privé couvert par un secret et que son auteur n’a pas voulu qu’il vous parvienne, la relaxe est probable. Le quatrième est la prescription de trois mois, que le juge peut relever et que la défense ne manque jamais d’invoquer.

Enfin, anticipez l’hypothèse où le message privé sort de la sphère privée. Il arrive que le destinataire transfère le SMS à d’autres personnes, que le courriel soit publié sur un réseau social ou que la lettre soit photographiée puis mise en ligne. Dès lors que l’accusation devient accessible à un public indéterminé, la qualification change : la diffamation devient publique et délictuelle, passible de 12 000 euros d’amende, avec des règles de prescription et de preuve distinctes. Lorsque c’est un moteur de recherche qui maintient accessible un contenu portant atteinte à votre réputation et que l’exploitant refuse de le retirer, les recours suivent une autre procédure, décrite dans l’analyse consacrée au refus de Google de supprimer un contenu diffamatoire et aux moyens de contester devant le juge. Chaque support a sa procédure, chaque délai a son piège : qualifier correctement le message dès le premier jour conditionne tout le succès de l’action.

Conclusion

Un SMS, un courriel adressé à une seule personne ou une lettre missive qui vous accuse d’un fait précis et attentatoire à votre honneur constitue une diffamation non publique, contravention punie par l’article R. 621-1 du code pénal, même si aucun public n’a eu accès au message. La Cour de cassation l’a confirmé de longue date pour les lettres adressées à des destinataires unis par une communauté d’intérêts, et elle a précisé le 22 septembre 2026 que la poursuite suppose des propos adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Conservez le message intact, faites-le constater par un commissaire de justice lorsque l’enjeu le justifie, déposez plainte ou faites délivrer une citation qui qualifie exactement les faits et vise le bon texte à peine de nullité, saisissez la juridiction du lieu de réception ou du domicile de l’auteur, demandez réparation de votre préjudice moral et professionnel sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et agissez dans les trois mois de l’article 65. Vérifiez enfin avec lucidité que les faits allégués sont inexacts et étrangers à votre vie privée, car la vérité prouvée fait échec à la poursuite. La diffamation privée ne se combat ni par l’oubli ni par la riposte écrite, mais par une procédure rapide, précise et documentée.

📄 Circulaire officielle