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Forfait-jours dépassé en 2026 : 218 jours, rachat, nullité et rappel d’heures supplémentaires, comment calculer et contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Forfait-jours dépassé en 2026 : 218 jours, rachat, nullité et rappel d’heures supplémentaires, comment calculer et contester aux prud’hommes

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Octobre 2026 : les cadres au forfait-jours font leurs comptes de fin d’année. Combien de jours déjà travaillés, combien de repos resteront-ils à solder, faut-il signer un avenant de rachat, et que se passe-t-il si le compteur dépasse le plafond écrit dans la convention ? Au même moment, la Cour de cassation vient de trancher, le 25 mars 2026, une question qui concerne des milliers de salariés : quand l’entreprise a appliqué la mauvaise convention collective à un forfait de 218 jours, la convention est-elle nulle, et à quoi le salarié a-t-il droit pour les jours travaillés en trop ? Dans cette affaire, une directrice commerciale avait obtenu en appel 69 045,70 euros de rappel pour heures supplémentaires, 6 904,57 euros de congés payés afférents et 30 000 euros de dommages-intérêts, avant que la chambre sociale ne casse partiellement l’arrêt et ne redéfinisse la sanction applicable (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, lire l’arrêt). Cet article explique comment vérifier la validité de votre forfait-jours, comment faire payer les jours travaillés au-delà du plafond, quand la nullité ouvre droit à un rappel d’heures supplémentaires, et comment contester devant le conseil de prud’hommes.

I. Votre convention de forfait-jours est-elle valable et suivie comme la loi l’exige ?

A. Qui peut signer un forfait-jours, sur quel accord collectif et pour combien de jours

Le forfait-jours n’est pas un arrangement libre entre l’employeur et le salarié : c’est un régime dérogatoire strictement encadré. L’article L. 3121-53 du code du travail pose le principe : « La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » Tout ce qui suit découle de cette exigence : sans accord collectif autorisant le forfait et sans convention individuelle écrite, il n’existe pas de forfait-jours opposable au salarié.

Première condition : votre profil doit entrer dans l’une des deux catégories légales. L’article L. 3121-58 du code du travail réserve la convention individuelle de forfait en jours « dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 », d’une part aux « cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés », d’autre part aux « salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». Un cadre qui pointe aux mêmes horaires que son équipe, un salarié dont l’emploi du temps est fixé heure par heure par sa hiérarchie : ni l’un ni l’autre ne relèvent du forfait-jours, et la convention signée dans ces conditions est fragile. Vérifiez donc votre fiche de poste, vos horaires réels et votre degré d’autonomie avant de vérifier le reste : c’est souvent sur ce premier point que le forfait s’effondre devant les juges.

Deuxième condition : un accord écrit de votre part. L’article L. 3121-55 du code du travail dispose que « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » Une clause insérée dans le contrat initial, un avenant signé en cours de relation : les deux formules sont admises, mais l’écrit est obligatoire. Sans convention individuelle écrite, l’employeur ne peut pas vous opposer un décompte en jours, et vos heures se calculent au regard de la durée légale.

Troisième condition : un accord collectif qui autorise le forfait dans l’entreprise. L’article L. 3121-63 du code du travail prévoit que « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » Et l’article L. 3121-64 du code du travail impose à cet accord de déterminer : « Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours ». Le chiffre de 218 jours est donc un plafond légal que l’accord collectif peut réduire mais jamais dépasser : certaines branches retiennent 214 jours, d’autres 216, et ce chiffre réduit devient votre véritable plafond contractuel.

C’est exactement ce point qu’a tranché l’arrêt du 25 mars 2026. Une directrice commerciale travaillait sous une convention de forfait de 218 jours fondée sur l’accord de la branche des bureaux d’études, alors que l’activité de son entreprise relevait en réalité de la convention collective des commerces de gros, qui limite le forfait à 214 jours. La cour d’appel de Paris en avait déduit la nullité de la clause et accordé un plein rappel d’heures supplémentaires. La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge : « lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours, en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, lire l’arrêt). La leçon pratique est double : identifiez la convention collective réellement applicable à votre entreprise, en comparant son activité principale avec les champs d’application, et relevez le plafond de jours qu’elle prévoit ; si votre convention mentionne 218 jours alors que votre branche n’en autorise que 214, les quatre jours annuels d’écart, multipliés par les années de litige, ouvrent droit à un rappel chiffré au taux majoré que fixe le juge.

Retenez enfin l’économie générale du régime : le forfait-jours écarte le décompte horaire. L’article L. 3121-62 du code du travail énonce que les salariés au forfait-jours « ne sont pas soumis aux dispositions relatives », notamment : « A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27 ». Votre salaire mensuel reste donc identique que vous ayez travaillé trois ou six jours une semaine donnée, tant que le compteur annuel tient. C’est précisément pour compenser cette forfaitisation que la loi impose à l’employeur un suivi rigoureux de votre charge de travail, objet de la sous-partie suivante.

B. Le suivi obligatoire : charge raisonnable, document de contrôle et entretien annuel

Un forfait-jours valablement signé ne dispense pas l’employeur de surveiller votre charge de travail, bien au contraire : c’est la contrepartie légale de l’absence de décompte horaire. L’article L. 3121-60 du code du travail lui impose de s’assurer « régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Cette obligation est permanente : elle joue en octobre comme en mars, et son manquement répété fragilise tout le forfait.

Quand l’accord collectif ne prévoit pas lui-même des garanties suffisantes de suivi, la loi prend le relais avec trois garde-fous cumulatifs. L’article L. 3121-65 du code du travail subordonne la validité de la convention individuelle au respect des dispositions suivantes : « 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. » Chacun de ces trois points peut être contrôlé par le juge, pièces à l’appui, et l’absence d’un seul suffit à faire tomber la convention.

La Cour de cassation l’a confirmé le 10 janvier 2024 dans une affaire où un coordinateur de salons professionnels, licencié pour insuffisance professionnelle, contestait son forfait-jours. Les juges d’appel avaient constaté que les tableaux de suivi ne reflétaient pas la réalité des jours travaillés et que l’employeur n’avait organisé aucun entretien annuel sur la charge de travail. La chambre sociale approuve et pose la règle : « En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l’article L. 3121-65 du code du travail. Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782, lire l’arrêt). Notez la précision qui tue beaucoup de défenses patronales : il importe peu que les tableaux aient été renseignés par le salarié lui-même, car ces documents « doivent être établis sous la responsabilité de l’employeur ». Un auto-déclaratif que personne ne contrôle ne protège pas l’entreprise.

Concrètement, en cette fin d’année 2026, vérifiez trois pièces : le document de suivi de vos jours travaillés, avec dates et demi-journées, et demandez-vous s’il reflète votre réalité ; la preuve que votre hiérarchie a examiné votre charge au regard de vos repos, notamment pendant les périodes de pointe ; le compte rendu de votre entretien annuel 2025 et la convocation à celui de 2026, en vérifiant que la charge de travail, l’articulation vie professionnelle et vie personnelle et la rémunération y figurent réellement. Si l’entretien n’a jamais eu lieu, si le document de contrôle est vide ou fantaisiste, si vos alertes sur la surcharge sont restées sans réponse écrite, conservez-en la preuve : courriels d’alerte, agendas, relevés de connexion, témoignages de collègues. Ce faisceau fait la nullité, et la nullité rouvre le compteur des heures supplémentaires, comme l’explique la seconde partie.

II. Vous avez dépassé votre forfait : comment être payé et comment contester ?

A. Rachat de jours, dépassement du plafond et rappel au taux majoré

Le dépassement du forfait se règle d’abord par le mécanisme légal du rachat de jours de repos. L’article L. 3121-59 du code du travail dispose que « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. » Trois précisions encadrent cette renonciation : l’accord avec l’employeur est obligatoire et « établi par écrit » ; « Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 % » ; « Cet avenant est valable pour l’année en cours » et « ne peut être reconduit de manière tacite ». Autrement dit, aucun rachat ne peut vous être imposé, aucun avenant 2025 ne couvre vos jours 2026, et la majoration minimale de 10 % s’applique même si l’avenant a oublié de la chiffrer.

Le rachat reste plafonné. L’article L. 3121-66 du code du travail prévoit qu’en cas de renonciation à des jours de repos, « à défaut de précision dans l’accord collectif », « le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de deux cent trente-cinq ». Votre accord collectif peut fixer un plafond différent, parfois plus élevé pour les cadres dirigeants, mais sans précision conventionnelle, 235 jours constituent la limite absolue. Au-delà, les jours travaillés ne sont plus couverts ni par le forfait ni par le rachat : ils doivent être payés comme du temps de travail excédentaire, et l’employeur qui les exige sans les payer s’expose au rappel.

Quand aucun avenant de rachat n’a été signé alors que vous avez dépassé votre plafond, l’arrêt du 25 mars 2026 donne la solution : « le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, lire l’arrêt). En pratique, le juge compare le nombre de jours réellement travaillés, établi par vos pièces et le document de contrôle de l’employeur, avec le plafond applicable (218 jours ou le chiffre réduit de votre branche, 214 jours dans l’exemple jugé), puis applique une majoration qu’il fixe souverainement en s’inspirant des taux des heures supplémentaires. Dans l’affaire jugée, l’écart entre 218 et 214 jours sur une année entière avait produit un rappel de 69 045,70 euros outre 6 904,57 euros de congés payés afférents pour une directrice commerciale : à ce niveau de rémunération, quatre jours annuels d’écart pèsent lourd, et sur trois années de litige, l’addition devient considérable. Ajoutez toujours les congés payés afférents, au taux de 10 % du rappel brut, car le rappel de salaire génère des droits à congés comme tout salaire.

Pour calculer votre créance avant d’écrire à l’employeur, procédez en quatre temps : relevez dans votre convention individuelle et votre accord collectif le plafond annuel applicable, 218 jours ou le chiffre réduit de votre branche ; reconstituez vos jours réellement travaillés année par année à partir du document de contrôle, de vos agendas, de vos courriels et de vos relevés d’activité ; identifiez les jours excédant le plafond, en distinguant ceux couverts par un avenant de rachat signé et ceux qui ne le sont pas ; chiffrez chaque jour excédentaire non racheté sur la base de votre salaire journalier de référence, majoré du taux que vous demanderez au juge, et ajoutez 10 % de congés payés. Adressez ensuite une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, par lettre recommandée ou courriel conservé, en visant les textes et en joignant votre décompte : beaucoup de régularisations interviennent à ce stade, quand le dossier est précis et que l’entreprise mesure le risque contentieux. Si le refus persiste, le délai pour agir est compté : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La loi ajoute : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Chaque mois qui passe efface donc un mois de rappel : ne laissez pas la prescription rogner votre créance pendant que vous négociez.

B. Nullité du forfait, rappel d’heures supplémentaires et action aux prud’hommes

Quand la convention de forfait est nulle, pour défaut de suivi comme dans l’arrêt du 10 janvier 2024 ou pour absence d’écrit ou d’accord collectif, le salarié retombe sous le droit commun de la durée du travail : 35 heures hebdomadaires, et chaque heure au-delà devient une heure supplémentaire. L’article L. 3121-28 du code du travail définit ce basculement : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » La nullité transforme donc chaque semaine chargée en créance : à 50 heures hebdomadaires prouvées pendant des mois, le rappel se chiffre en dizaines de milliers d’euros, majorations de 25 % puis 50 % incluses, outre les congés payés afférents. Les règles de preuve et de calcul de ces rappels, qui reposent sur un régime probatoire partagé entre le salarié et l’employeur, sont détaillées dans notre analyse des heures supplémentaires payées au taux normal et des récupérations sans majoration.

La preuve, justement, obéit à un régime favorable au salarié dès lors que l’employeur a manqué à ses obligations de suivi. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Il poursuit : « Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Concrètement, vous n’avez pas à apporter une preuve parfaite de chaque heure : un décompte précis et cohérent, étayé par vos agendas, vos courriels horodatés, vos relevés de badge ou de connexion et des attestations de collègues, suffit à mettre l’employeur en demeure de produire ses propres éléments. Et quand l’employeur n’a tenu aucun document de contrôle, comme dans l’affaire jugée le 10 janvier 2024, il se présente devant le juge les mains vides face à votre décompte : la nullité du forfait et l’absence de suivi se retournent contre lui au stade de la preuve.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit du conseil de prud’hommes compétent pour votre entreprise, le plus souvent celui de Paris : dépôt de la requête, audience de conciliation puis jugement au fond, avec la possibilité de saisir la formation de référé pour obtenir rapidement une provision sur les sommes non sérieusement contestables. Les délais parisiens imposent d’anticiper la constitution du dossier : réunissez dans l’ordre chronologique votre contrat et ses avenants, l’accord collectif applicable, le document de suivi des jours, les comptes rendus d’entretien annuel ou la preuve de leur absence, vos décomptes annuels de jours travaillés, votre réclamation chiffrée et la réponse de l’employeur, puis vos bulletins de paie des trois dernières années pour le calcul. Pour engager cette procédure avec un dossier complet, les salariés concernés peuvent préparer une requête prud’hommes associant fondement juridique, calcul détaillé et pièces de preuve. Si le jugement vous donne raison, il est exécutoire sans attendre l’appel pour l’essentiel des salaires : l’article R. 1454-28 du code du travail range parmi les décisions « de droit exécutoires à titre provisoire » : « Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14 , dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ». Faites exécuter cette partie sans tarder, par signification du jugement, et conservez toutes vos pièces actualisées pour l’éventuel appel devant la cour d’appel de Paris, qui rejuge l’affaire en fait et en droit.

Conclusion

En cette fin d’année 2026, reprenez votre forfait-jours en trois contrôles : votre profil et votre écrit répondent-ils aux conditions légales, votre accord collectif autorise-t-il le forfait et à quel plafond, 218 jours ou moins, et votre employeur tient-il réellement le suivi imposé, document de contrôle exact, charge compatible avec vos repos et entretien annuel effectif. Si le compteur dépasse le plafond sans avenant de rachat écrit, chiffrez les jours excédentaires et réclamez le rappel au taux majoré, en visant l’arrêt du 25 mars 2026 qui l’a consacré pour les forfaits adossés à la mauvaise convention collective. Si le suivi fait défaut, visez la nullité et le rappel d’heures supplémentaires sur le fondement de l’arrêt du 10 janvier 2024, sans oublier les 10 % de congés payés afférents. Agissez par écrit et sans tarder, car la prescription triennale efface chaque mois un mois de rappel. Devant le conseil de prud’hommes, un dossier complet, chiffré année par année et fondé sur les textes et la jurisprudence récente transforme un compteur de jours contesté en condamnation : le forfait-jours organise votre temps de travail, il n’autorise jamais votre employeur à vous faire travailler sans compter ni sans payer.

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