Le 22 mai 2026 à 18 heures, les têtes de liste des élections municipales de mars devaient avoir remis leur compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour celles qui l’ont déposé trop tard, ou jamais, la suite se joue maintenant devant les tribunaux administratifs. Entre le 15 septembre et le 6 octobre 2026, ceux de Lyon, de Melun, de Cergy-Pontoise et de Strasbourg ont statué sur une série de saisines de la Commission, et leurs jugements sont désormais publiés sur le portail open data de la justice administrative. Ils concernent des candidats de Lyon, de Bron, de Rillieux-la-Pape, de Goussainville, de Forbach et du Val-de-Marne. Les durées d’inéligibilité prononcées vont de trois à dix-huit mois, et l’un d’eux annule l’élection d’une conseillère municipale de Rillieux-la-Pape.
Nous avons lu ces onze jugements en entier et nous les avons rapprochés de la jurisprudence du Conseil d’État, qui statue en appel dans ce contentieux. Ils répondent à des questions très concrètes : un compte posté le lendemain de l’échéance est-il en retard, l’expert-comptable défaillant ou le mandataire malade constituent-ils une excuse, pourquoi onze jours de retard coûtent trois mois quand l’absence de compte en coûte dix-huit, que devient le siège d’un élu, et que peut encore changer un appel ?
Ces décisions sont de première instance. Elles peuvent être contestées devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification, et la plupart ne produiront leurs effets qu’une fois devenues définitives. Les candidats n’y sont pas nommés ; nous ne les nommons pas davantage.
I. Le 22 mai 2026 à 18 heures : qui devait déposer un compte, et pourquoi un retard ne se rattrape pas
A. Qui devait déposer, quoi, et avant quelle heure
L’obligation ne pèse pas sur toutes les listes. Le mandataire financier et le plafond des dépenses ne concernent que les élections visées par l’article L. 52-4 du code électoral, dont le dernier alinéa précise que ces règles « ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». L’article L. 52-11 ne fixe de plafond de dépenses que pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable, et l’article L. 52-12 n’impose le compte de campagne qu’aux candidats soumis à ce plafond. Concrètement, la question du dépôt s’est posée pour les têtes de liste des communes de 9 000 habitants et plus, ainsi que pour les candidats au conseil de la métropole de Lyon, comme le montre l’un des jugements examinés plus loin. Le rejet d’un compte déposé dans les temps obéit à une logique voisine mais distincte, que nous détaillons dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP et les moyens d’éviter l’inéligibilité.
Parmi ces candidats, l’article L. 52-12 vise celui qui est tenu d’établir un compte « lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques ». La seconde branche de la phrase est souvent oubliée par les petites listes. Le tribunal administratif de Lyon l’a rappelé le 29 septembre 2026 à une tête de liste lyonnaise qui n’avait recueilli que 0,16 % des suffrages exprimés au premier tour : ayant reçu des dons de particuliers, elle devait établir et déposer un compte (jugement n° 2609900). Le Conseil d’État va plus loin : pour un candidat parisien resté sous 1 % en 2020, l’absence de restitution des carnets de reçus-dons remis à son mandataire était « de nature à faire présumer de la perception de dons de personnes physiques », et donc de l’obligation de déposer un compte (CE, 2 janvier 2024, n° 476184). Un candidat qui a retiré des carnets de reçus et ne s’en est pas servi a donc intérêt à les rendre, faute de quoi il sera traité comme s’il avait reçu des dons.
Le délai est fixé par le II du même article L. 52-12 : le compte doit être déposé « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Le premier tour ayant eu lieu le dimanche 15 mars 2026, l’échéance tombait le vendredi 22 mai 2026 à 18 heures, date retenue par tous les jugements que nous avons lus. Le second tour ne la déplace pas : le texte vise chaque candidat ou tête de liste présent au premier tour. Le guide 2025-2026 de la Commission à l’usage des candidats et de leur mandataire admet un envoi postal, « le cachet de la Poste faisant foi ». Ce détail a son importance. Dans une affaire de 2020 à Rochefort, le compte avait été enregistré avec un cachet du 11 juillet pour une échéance fixée au 10 juillet à 18 heures, et l’attestation de l’expert-comptable affirmant l’avoir posté le 10 n’a pas suffi, faute de document émanant des services postaux (CE, 27 juillet 2021, n° 451311). À Bron, le tribunal administratif de Lyon a relevé un compte posté le 23 mai 2026, soit le lendemain de l’échéance (jugement du 18 septembre 2026, n° 2609995).
Reste la forme du compte. Le III de l’article L. 52-12 pose le principe : « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. » Il n’en dispense que le candidat qui n’est pas tenu d’établir un compte, ou celui qui a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant que l’article D. 39-2-1-A fixe à 4 000 euros ; ce candidat joint alors les relevés de son compte bancaire de campagne. Au-delà, un document non présenté par un expert-comptable n’est pas un compte. Le Conseil d’État l’a jugé pour une liste de Fresnes en 2020 : des documents comptables déposés à temps, mais non visés par un expert-comptable, « ne pouvaient pas être assimilés à un compte de campagne », et le compte régulier déposé ensuite en août était tardif (CE, 13 octobre 2021, n° 451057). Le même raisonnement a pesé à Bron, où le compte posté en retard n’était ni signé ni présenté par un expert-comptable, alors que ses dépenses, de l’ordre de 9 000 euros, l’exigeaient. Nous avons analysé un cas voisin, celui d’un candidat de Roquebrune-Cap-Martin déclaré inéligible un an faute d’expert-comptable pour son compte de campagne.
Un dernier point mérite attention. Plusieurs jugements de 2026 reprochent aux candidats de ne pas avoir produit d’attestation d’absence de dépense et de recette établie par leur mandataire. La formule vient de la jurisprudence : le Conseil d’État a jugé qu’un candidat ayant dépassé 1 % devait déposer un compte visé par un expert-comptable ou, à défaut, un compte signé par lui et « accompagné d’une attestation d’absence de dépenses et de recettes établie par son mandataire » (CE, 19 octobre 2020, n° 437714). La rédaction actuelle de l’article L. 52-12, comme celle en vigueur depuis le 30 juin 2020, ne mentionne pas cette attestation, mais les juges continuent d’en tenir compte. Un candidat qui n’a ni recette ni dépense et qui ne dépose rien, sans même cette attestation, est traité comme un candidat qui n’a pas déposé de compte.
B. Expert-comptable en retard, mandataire malade, banque, oubli : pourquoi ces excuses ne sauvent pas le dépôt
Le point de départ du raisonnement des juges ne varie pas. Le manquement « est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé » (CE, 19 octobre 2020, n° 437714). Tous les jugements de septembre et d’octobre 2026 reprennent cette formule. Il en découle qu’un dépôt tardif ne régularise rien. La tête de liste de Rillieux-la-Pape affirmait avoir transmis son compte après la saisine du tribunal ; cette circonstance, à la supposer établie, ne permettait pas de la regarder comme ayant satisfait à son obligation (TA Lyon, 29 septembre 2026, n° 2609906). Le constat est objectif. Pour une liste d’Avignon en 2020, le Conseil d’État a jugé que l’absence de caractère délibéré ne permettait pas de contester le constat du dépôt hors délai ; elle ne comptait que pour décider de l’inéligibilité, que le tribunal avait d’ailleurs écartée (CE, 30 décembre 2021, n° 452048).
La Commission elle-même n’a pas le choix. Selon l’article L. 52-15, « Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit », elle saisit le juge de l’élection. Le tribunal administratif de Lyon en a tiré deux conséquences dans le dossier lyonnais. La décision par laquelle la Commission saisit le juge n’est pas détachable de la procédure juridictionnelle et ne peut donc pas être attaquée séparément ; les conclusions du candidat tendant à son annulation ont été rejetées comme irrecevables. Et la procédure contradictoire prévue par ce texte ne concerne que le rejet ou la réformation d’un compte déposé dans le délai, non le dépôt tardif (jugement n° 2609900). En pratique, la Commission adresse une mise en demeure : les jugements de 2026 en mentionnent une datée du 23 ou du 24 juin 2026. Mais c’est devant le juge que les explications du candidat sont véritablement examinées.
Les candidats invoquent souvent la force majeure. Le guide de la Commission rappelle ses trois conditions classiques : « extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité ». Elles sont rarement réunies. Un candidat d’Antibes, qui avait déposé son compte plus de deux mois après l’échéance de juillet 2020, invoquait l’impossibilité d’accéder au compte bancaire de campagne après le changement de son mandataire. Le Conseil d’État a jugé que cette difficulté, « quoique regrettable », ne constituait pas une impossibilité matérielle d’établir le compte, d’autant que l’expert-comptable n’avait été sollicité qu’à la fin du mois d’août ; il a confirmé l’inéligibilité de deux mois et l’annulation de son élection, alors même que le compte était régulier et excédentaire (CE, 30 décembre 2021, n° 448472). À Goussainville, une candidate qui avait recueilli 1,47 % des suffrages exprimés expliquait n’avoir pu équilibrer son compte faute de remboursement, et accusait le retard de son expert-comptable. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que ces circonstances ne caractérisaient pas « un cas de force majeure » et qu’il appartenait à la candidate de s’assurer « en temps utile » du respect des règles (jugement du 29 septembre 2026, n° 2616038). Elle demandait aussi une médiation, que le tribunal a refusée : les délais de jugement de l’article R. 120 du code électoral ne le permettaient pas, ce texte prévoyant que « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. »
L’expert-comptable défaillant n’est pas davantage une excuse. Dans le dossier lyonnais, le compte avait été déposé le 2 juin 2026, avec onze jours de retard, par l’expert-comptable lui-même, qui invoquait « divers problèmes techniques ». Le tribunal a jugé que ces difficultés, « au demeurant non justifiées », ne pouvaient pas être invoquées par le candidat, et que faute pour celui-ci de justifier qu’il s’était assuré de l’envoi dans le délai, le manquement présentait « un caractère délibéré » (jugement n° 2609900). Le Conseil d’État raisonne de la même façon. Pour un binôme candidat aux départementales de 2021 à Vitry-sur-Seine, qui invoquait la difficulté d’ouvrir un compte bancaire, les problèmes de santé de son mandataire et le manque de diligence du cabinet d’expertise comptable, aucune de ces affirmations n’était établie ; il a retenu, eu égard à l’absence d’ambiguïté de la règle, « un manquement grave et délibéré à une obligation substantielle » (CE, 1er août 2022, n° 462166).
Le mandataire malade relève du même régime de preuve. À Rillieux-la-Pape, la tête de liste soutenait que son mandataire financier était en arrêt maladie et qu’elle n’avait obtenu les pièces qu’en juillet. Le tribunal administratif de Lyon a relevé que son expert-comptable avait signé son rapport sur le compte le 22 mai 2026, qu’aucun élément ne justifiait l’arrêt maladie allégué et que la candidate ne justifiait d’aucune diligence pour déposer son compte, malgré la mise en demeure reçue le 1er juillet. L’absence de compte, « rendant impossible tout contrôle », constituait selon lui « un manquement d’une particulière gravité » (jugement n° 2609906). Le contraste avec une décision du Conseil d’État de 2022 est instructif. Un binôme candidat aux départementales de 2021 avait déposé son compte un mois après l’échéance, mais il l’avait signé dès le 15 août, il avait rappelé à sa mandataire la nécessité de le déposer dans les délais et il l’a déposé dès réception de la mise en demeure. Pour le Conseil d’État, « ils pouvaient légitimement penser que leur mandataire financière procèderait à ce dépôt dans le délai requis » ; compte tenu de ce caractère non délibéré et de l’absence de dépense et de recette, aucune inéligibilité n’a été prononcée (CE, 16 décembre 2022, n° 461747). La différence ne tient pas à la gravité du retard, mais à la preuve écrite et datée des diligences.
Reste l’oubli pur et simple. Devant le tribunal administratif de Melun, une candidate expliquait que des « difficultés professionnelles et personnelles » l’avaient conduite à différer puis à oublier le dépôt, qu’elle situait au 4 août 2026, après la mise en demeure. Le tribunal n’a pas mis en doute ces circonstances, mais elles ne l’avaient pas mise dans l’impossibilité de déposer à temps (jugement du 15 septembre 2026, n° 2612119). L’inexpérience ne suffit pas davantage. Une tête de liste élue en 2020 à Châlons-en-Champagne soutenait qu’elle ignorait l’obligation, s’agissant de sa première candidature sans le soutien d’un parti ; mais la Commission l’en avait informée après sa déclaration de candidature, et le compte avait été déposé six jours après l’échéance sans expert-comptable. Le Conseil d’État y a vu « un manquement délibéré d’une particulière gravité » (CE, 30 septembre 2021, n° 452978). À l’inverse, il a renoncé à sanctionner une tête de liste des régionales de 2021 en Île-de-France dont le retard, « de la part d’un candidat inexpérimenté participant à son premier scrutin », n’était pas délibéré, qui avait répondu immédiatement à la mise en demeure et qui produisait une attestation de son mandataire relative à l’absence de toute recette ou dépense (CE, 30 septembre 2022, n° 459493). Enfin, le guide de la Commission précise que le droit à l’erreur ne couvre ni le dépôt hors délai ni l’absence de dépôt.
II. Devant le tribunal : de l’absence de sanction à dix-huit mois d’inéligibilité, ce qui fait la différence et ce que l’appel peut changer
A. Trois, six, neuf, douze ou dix-huit mois : ce qui a fait varier la durée en 2026
Une fois le manquement constaté, l’inéligibilité n’est pas automatique. L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de la prononcer « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », notamment contre le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et le délai prescrits. Elle est prononcée « pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Le Conseil d’État en déduit qu’elle « est une simple faculté dont dispose le juge de l’élection », lequel doit prendre en compte « la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré ou non du manquement, l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, ainsi que le montant des sommes en cause » (CE, 30 septembre 2021, n° 452978). Mais lorsque aucun compte n’a été déposé, la marge se réduit : l’obligation de dépôt est « une formalité substantielle dont l’omission constitue un manquement d’une particulière gravité, hormis le cas où le mandataire financier atteste de l’absence de toute recette et dépense » (CE, 30 avril 2021, n° 440257). En clair, pour un compte jamais déposé, la discussion porte surtout sur la durée ; pour un compte déposé en retard, elle peut encore porter sur le principe même de l’inéligibilité.
Les durées les plus lourdes de 2026 concernent des comptes jamais déposés, sans explication ni défense. Le tribunal administratif de Lyon a prononcé dix-huit mois contre une tête de liste de Bron qui n’avait ni déposé de compte ni produit d’attestation de son mandataire, et qui ne s’était pas défendue (jugement du 18 septembre 2026, n° 2609983), puis dix-huit mois contre une tête de liste des élections métropolitaines dans la circonscription de Lyon-Ouest, qui avait recueilli 3,11 % des voix (jugement du 29 septembre 2026, n° 2610059). Pour des situations comparables, le tribunal administratif de Melun a retenu douze mois contre une candidate qui n’avait pas défendu (jugement du 6 octobre 2026, n° 2612120), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un an contre une candidate de Goussainville qui avait obtenu 2,14 % des suffrages et n’avait pas produit de mémoire (jugement n° 2616044), et le tribunal administratif de Strasbourg douze mois contre un candidat de Forbach, en l’absence de tout élément de nature à justifier le manquement (jugement du 30 septembre 2026, n° 2606695). Les durées diffèrent donc d’un tribunal à l’autre pour des faits voisins, ce que le Conseil d’État peut harmoniser en appel.
Lorsque le compte n’a pas été déposé mais que le candidat a réagi, même tardivement, la durée tend à baisser, sans que la sanction disparaisse. À Rillieux-la-Pape, la tête de liste a été déclarée inéligible pour douze mois. À Goussainville, la candidate qui s’était bornée, le 7 juillet, à demander un délai supplémentaire a reçu douze mois : en dépit de la modicité des sommes, elle n’avait produit à aucun moment un compte appuyé de justificatifs (jugement n° 2616038). À Forbach, une autre tête de liste avait apporté le 7 juillet « une réponse incomplète » à la mise en demeure ; elle faisait valoir qu’elle avait mandaté un professionnel du chiffre dans les vingt-quatre heures et que l’enjeu financier était minime. Le tribunal a prononcé six mois (jugement du 30 septembre 2026, n° 2606696). À Melun, la candidate qui indiquait avoir déposé son compte le 4 août, sans autre irrégularité relevée, a reçu six mois également.
Les dépôts tardifs montrent que la durée du retard pèse moins que le reste. Le candidat lyonnais qui a déposé avec onze jours de retard un compte présenté par un expert-comptable, pour des sommes de l’ordre de 500 euros, a été déclaré inéligible trois mois. Le candidat de Bron qui a posté son compte avec un seul jour de retard, « sans apporter aucun élément d’explication », mais sans expert-comptable pour environ 9 000 euros de dépenses, a reçu neuf mois. Un jour de retard sans expert-comptable coûte ainsi davantage que onze jours avec.
La jurisprudence du Conseil d’État montre aussi que l’absence de toute sanction reste possible pour un dépôt tardif. Dans l’affaire de Rochefort, le compte posté un jour trop tard a été jugé hors délai, mais compte tenu de l’absence d’autre irrégularité significative et « du montant modique des dépenses retracées dans celui-ci », le Conseil d’État a annulé l’inéligibilité de six mois prononcée par le tribunal (CE, 27 juillet 2021, n° 451311). Il a fait de même pour le binôme qui pouvait se fier à sa mandataire, pour la tête de liste inexpérimentée des régionales, et pour le candidat parisien dont les carnets de reçus-dons n’avaient pas été restitués : celui-ci soutenait sans être contredit que le carnet rendu lui avait été remis par son mandataire, ce qui excluait la fraude et la volonté de dissimulation, et le nombre de carnets en cause était faible (CE, 2 janvier 2024, n° 476184). À l’inverse, un binôme élu aux départementales de 2021 dans le Gers, qui avait déposé son compte plus de six semaines après l’échéance, a vu confirmer six mois d’inéligibilité et sa démission d’office : ni ses difficultés personnelles, ni les charges de ses autres mandats, « ni le fait qu’ils aient régularisé leur situation après avoir reçu une mise en demeure », ni le montant limité des sommes ne suffisaient à écarter un manquement d’une particulière gravité (CE, 9 décembre 2022, n° 464514).
L’appel peut enfin réduire la durée. Un candidat à une élection départementale partielle de 2019 dans le canton de Lodève n’avait déposé aucun compte, mais il produisait un état de ses frais de campagne, 1 461,60 euros de déplacements et de repas qu’il avait payés lui-même, et aucune autre irrégularité n’était relevée. Le Conseil d’État a confirmé le principe de l’inéligibilité mais l’a ramenée de douze à six mois (CE, 30 avril 2021, n° 440257).
De ces décisions se dégagent quatre facteurs. Le premier est la preuve des diligences accomplies avant le 22 mai : rappels écrits au mandataire et à l’expert-comptable, compte signé, preuve d’envoi. Le deuxième est la réaction à la mise en demeure de la Commission. Le troisième tient aux sommes en cause et à la présence d’un expert-comptable lorsqu’il était exigé. Le dernier, souvent négligé, est la défense devant le tribunal : les durées les plus longues de 2026, dix-huit mois à Bron et à Lyon-Ouest, ont frappé des candidats qui n’avaient produit aucun mémoire.
B. Le siège, le remboursement, les élections de 2028 et l’appel : ce que l’inéligibilité change concrètement
Pour un élu, l’inéligibilité emporte la perte du mandat obtenu lors du scrutin en cause. L’article L. 118-3 prévoit que si le juge a prononcé l’inéligibilité d’un candidat proclamé élu, « il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». À Rillieux-la-Pape, l’élection municipale avait été contestée devant le même tribunal, qui a rejeté la protestation le même jour ; le jugement rendu sur la saisine de la Commission annule l’élection de la tête de liste en qualité de conseillère municipale et proclame élu le sixième candidat de sa liste, qui venait immédiatement après le dernier élu. Il applique l’article L. 270 du code électoral, selon lequel « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. » Le Conseil d’État a confirmé des solutions comparables : démission d’office de la tête de liste de Châlons-en-Champagne, démission d’office du binôme élu dans le Gers, annulation de l’élection du candidat d’Antibes.
L’inéligibilité ne remonte pas dans le temps. Selon le même article L. 118-3, « elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». Un élu sortant qui détient un autre mandat, obtenu avant la décision, le conserve ; il ne pourra simplement se présenter à aucune élection pendant la durée fixée.
Le point de départ de cette durée dépend du caractère définitif de la décision. Le Conseil d’État a jugé que l’inéligibilité prononcée pour absence de dépôt « s’exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive », l’annulation de l’élection en cause étant sans incidence (CE, 1er août 2022, n° 462166). La plupart des jugements de 2026 la font courir à compter du jour où ils deviendront définitifs. Les deux jugements de Forbach retiennent en revanche une inéligibilité courant à compter de leur propre date, une formulation qu’un candidat faisant appel pourrait discuter au regard de ce principe.
L’appel obéit à des règles brèves. Selon l’article R. 123 du code électoral, il est ouvert au préfet et aux parties intéressées, et doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Le ministère d’un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette exigence pour les litiges en matière électorale, et dans ce cas « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Le Conseil d’État examine les éléments nouveaux : dans l’affaire du binôme de 2021, il s’est fondé notamment sur « des pièces produites pour la première fois en appel » (CE, 16 décembre 2022, n° 461747). Encore faut-il que ces pièces prouvent ce qu’elles avancent : dans l’affaire de Vitry-sur-Seine, les difficultés invoquées en appel, bancaires, médicales et comptables, n’étaient pas établies. Le préfet peut lui aussi faire appel, selon le même texte.
Le remboursement des dépenses suit sa propre logique, indépendante de l’inéligibilité. L’article L. 52-11-1 exclut du remboursement forfaitaire de l’État les candidats « qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l’article L. 52-12 ». Même lorsque le juge renonce à toute inéligibilité, comme à Avignon ou à Rochefort, le dépôt tardif prive donc la liste de ce remboursement, qui peut atteindre 47,5 % du plafond des dépenses, dans la limite de l’apport personnel, pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026. Les colistiers qui ont avancé des fonds à la tête de liste sont directement concernés, et la question de leur propre remboursement est traitée dans notre article sur l’apport, le don ou le prêt d’un colistier à la campagne.
L’inéligibilité s’applique enfin à toutes les élections, y compris les élections municipales partielles organisées après une annulation, dont nous décrivons le déroulement dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif. Le prochain grand rendez-vous est proche : la loi du 22 février 2021 prévoit que le mandat des conseillers départementaux et régionaux élus en juin 2021 « prend fin en mars 2028 ». Une inéligibilité de dix-huit mois qui deviendrait définitive à la fin de 2026 couvrirait encore ce scrutin ; pour une inéligibilité de douze mois, tout dépendra de la date à laquelle la décision deviendra définitive, appel compris. Les candidats concernés trouveront le calendrier dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028.
Que faire, dès lors ? Pour le candidat qui vient de recevoir un jugement, le délai d’un mois court à compter de la notification. Il lui faut réunir tout ce qui prouve ses diligences et ses difficultés réelles : preuve de dépôt ou d’envoi avec sa date, certificats datés d’un arrêt maladie du mandataire, échanges écrits avec l’expert-comptable, compte signé et ses justificatifs, relevés du compte bancaire de campagne, montant exact des recettes et des dépenses. Pour celui dont le dossier est encore pendant, l’essentiel est de répondre au tribunal et de produire, même tardivement, le compte et ses pièces justificatives : les décisions de 2026 montrent que l’absence de défense conduit aux durées les plus longues. Pour les prochaines campagnes, enfin, les leçons sont simples : désigner l’expert-comptable dès le début, prévoir un dépôt plusieurs jours avant l’échéance avec une preuve datée, relancer par écrit le mandataire, rendre les carnets de reçus-dons inutilisés et, en l’absence de toute recette et dépense, faire établir l’attestation du mandataire.
Conclusion
Les jugements rendus entre le 15 septembre et le 6 octobre 2026 confirment que le dépôt du compte de campagne obéit à une échéance que rien ne proroge : ni l’expert-comptable en retard, ni le mandataire malade, ni la banque, ni l’inexpérience ne transforment un dépôt tardif en dépôt régulier. La marge du juge se situe ailleurs, dans le choix de prononcer ou non une inéligibilité et dans sa durée. Les décisions de Lyon, de Melun, de Cergy-Pontoise et de Strasbourg dessinent une échelle assez lisible : trois mois pour un retard de quelques jours sur un petit compte présenté par un expert-comptable, six mois lorsque le candidat a réagi et régularisé, neuf à douze mois lorsque d’autres irrégularités s’ajoutent ou que l’explication manque, dix-huit mois en l’absence de compte, d’explication et de défense. La jurisprudence du Conseil d’État montre que cette échelle peut encore bouger en appel, dans les deux sens, à condition d’apporter des preuves datées.
Ces jugements restent susceptibles d’appel dans le mois de leur notification, et leurs effets, pour la plupart, n’interviendront qu’une fois devenus définitifs. Pour les candidats concernés, l’enjeu dépasse les municipales de 2026 : il porte sur leur capacité à se présenter aux élections départementales et régionales de mars 2028, et sur le remboursement de dépenses que la liste a déjà payées.