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Votre père est décédé à Conakry et vous vivez à Paris : succession France-Guinée, convention de 1999, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Conakry et vous vivez à Paris : succession France-Guinée, convention de 1999, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père est décédé à Conakry et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale guinéenne et un compte bancaire ouvert auprès d’une banque de Conakry, dont la banque bloque les fonds en attendant les justificatifs successoraux. Faut-il déclarer ces biens en France, payer des droits à Paris en plus de l’impôt prélevé en Guinée, et que faire si l’administration fiscale française vous réclame une double imposition que vous estimez injustifiée ? La réponse tient en trois textes : la convention fiscale franco-guinéenne du 15 février 1999, publiée par le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004, qui range les successions dans son champ d’application ; l’article 750 ter du code général des impôts, qui désigne les biens taxables en France selon le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier ; et l’article 784 A du code général des impôts, qui permet d’imputer l’impôt payé en Guinée sur l’impôt français. Selon que vous êtes installé à Paris depuis plus de six ans ou que vous venez d’arriver, le périmètre de l’imposition française change du tout au tout, et la procédure de déblocage du compte comme les délais de déclaration obéissent à des règles strictes.

I. Votre père est décédé à Conakry : la France taxe-t-elle l’appartement et le compte guinéens ?

A. Vous vivez à Paris depuis plus de six ans : tous les biens reçus sont déclarés en France

Lorsque votre père était domicilié fiscalement en Guinée au jour de son décès et que vous êtes vous-même domicilié fiscalement en France, deux systèmes fiscaux se superposent. Côté guinéen, la convention franco-guinéenne du 15 février 1999 s’applique aux successions : son article 2 range dans son champ les impôts perçus par suite de décès, qu’il s’agisse d’impôts sur la masse successorale, sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d’impôts sur les donations pour cause de mort, et vise expressément, côté français comme côté guinéen, les droits de mutation à titre gratuit. La Guinée peut donc percevoir ses droits sur les biens situés sur son territoire, notamment l’appartement de Conakry et le solde du compte bancaire guinéen. Cette convention ne contient toutefois pas de répartition détaillée des droits d’imposer en matière successorale comparable à celle de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 : son mécanisme d’élimination des doubles impositions, prévu à l’article 24, vise les revenus et la fortune, de sorte que l’élimination de la double imposition successorale repose, côté français, sur le droit interne, c’est-à-dire l’article 784 A du code général des impôts. Concrètement, si vous êtes installé à Paris depuis plus de six ans au cours des dix dernières années, la France taxe l’intégralité de ce que vous recevez, y compris l’appartement de Conakry et le compte guinéen, puis impute l’impôt guinéen dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France.

Le domicile fiscal se détermine d’abord par l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Vivre à Paris avec votre famille, y travailler et y détenir vos comptes suffit en pratique à caractériser ce domicile fiscal français, et c’est cette qualité qui déclenche l’application du 3° de l’article 750 ter à votre égard. Ce texte dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », et notamment les valeurs mobilières françaises ou étrangères, « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » qui a son domicile fiscal en France, avant d’ajouter la condition décisive : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du CGI) Si vous remplissez cette condition de six ans, l’appartement de Conakry comme le compte bancaire guinéen entrent dans l’assiette des droits français, même si votre père n’a jamais été domicilié en France et même si aucun bien français ne figure dans la succession.

La double imposition qui en résulte n’est pas une fatalité : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Vous devez donc faire liquider et payer d’abord les droits guinéens sur l’appartement et le compte de Conakry, conserver toutes les quittances de l’administration guinéenne avec leur traduction, puis demander l’imputation sur les droits français au moyen du formulaire n° 2740 de demande d’imputation, disponible sur le site impots.gouv.fr. L’imputation ne peut toutefois pas dépasser l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France : si l’impôt guinéen est plus lourd que l’impôt français sur les mêmes biens, l’excédent reste à votre charge et n’ouvre droit à aucun remboursement. C’est pourquoi il faut chiffrer les deux liquidations avant de payer, poste par poste, et vérifier que chaque bien déclaré à Paris figure bien parmi les biens situés hors de France ouvrant droit à imputation. Les questions de tarif et d’abattement suivent ensuite le droit commun : vos droits sont calculés selon votre lien de parenté avec votre père, en application du barème de l’article 777 du code général des impôts et des abattements personnels de l’article 779 du code général des impôts, après rapport des donations antérieures en application de l’article 784 du code général des impôts. Pour une analyse d’ensemble des règles applicables aux successions comportant des biens situés à l’étranger, la page d’expertise du cabinet consacrée à la fiscalité internationale des particuliers à Paris replace ce cas guinéen dans la pratique des dossiers traités.

B. Vous venez de vous installer à Paris : seuls les biens situés en France sont taxés

Si vous vous êtes installé à Paris récemment et n’y avez pas eu votre domicile fiscal pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, le 3° de l’article 750 ter ne s’applique pas à vous. Votre père étant décédé domicilié en Guinée, c’est alors le 2° du même article qui gouverne votre situation : sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles », que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, « situés en France », et notamment les fonds publics français, les créances et les valeurs mobilières françaises, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » (article 750 ter du CGI) Dans cette configuration, l’appartement de Conakry et le compte bancaire guinéen échappent à l’impôt français de mutation à titre gratuit : seule la Guinée les taxe, et il n’y a ni déclaration à déposer à Paris pour ces biens ni imputation à demander, puisque l’article 784 A ne joue que dans les cas des 1° et 3°. En revanche, si la succession comprend aussi des biens situés en France, par exemple un compte ouvert à Paris au nom de votre père ou des meubles restés dans un logement parisien, ces biens français restent taxables en France sur le fondement du 2°, et aucun impôt guinéen ne sera imputable sur les droits français correspondants.

Cette frontière des six ans mérite une vigilance particulière car l’administration contrôle systématiquement l’historique de domiciliation des héritiers qui invoquent le 2° pour écarter la taxation des biens étrangers. Les années prises en compte sont celles précédant l’année de la transmission, et tout faisceau d’indices peut être mobilisé : avis d’imposition, baux, attestations d’employeur, relevés bancaires, scolarisation des enfants. Si vous avez vécu à Paris par intermittence, reconstituez année par année votre présence et conservez les preuves de vos périodes passées en Guinée ou ailleurs, car c’est sur vous que pèse en pratique la démonstration que la condition de six ans n’est pas remplie. Symétriquement, si votre père, bien que décédé à Conakry, avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple parce que son foyer ou le centre de ses intérêts économiques était resté à Paris, c’est le 1° de l’article 750 ter qui s’appliquerait : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », et notamment les valeurs mobilières françaises ou étrangères, seraient taxables en France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France » (article 750 ter du CGI), avec imputation de l’impôt guinéen sur le fondement de l’article 784 A. Les trois situations se résument donc simplement : défunt domicilié en France, tout est taxable en France avec imputation ; défunt domicilié en Guinée et héritier parisien ancien, tout est taxable en France avec imputation ; défunt domicilié en Guinée et héritier nouvellement arrivé, seuls les biens français sont taxés et aucune imputation n’est possible. Identifier la bonne case avant de déclarer évite à la fois la double imposition inutile et le redressement pour insuffisance de déclaration.

II. Compte bloqué à Conakry, déclaration à Paris et contestation de la double imposition

A. Faire débloquer les fonds guinéens et déposer la déclaration française dans l’année

Le blocage du compte bancaire de votre père à Conakry est le premier obstacle concret : tant que la banque guinéenne n’a pas reçu les pièces établissant votre qualité d’héritier selon les formes exigées localement, les fonds restent indisponibles et les échéances fiscales continuent de courir. Faites établir en France un acte de notoriété par un notaire parisien, qui constate votre qualité d’héritier et la dévolution successorale pour les besoins français, puis rapprochez-vous d’un conseil local à Conakry pour accomplir les formalités guinéennes de déblocage, qui obéissent au droit local et aux exigences propres de chaque établissement. N’attendez pas le déblocage effectif pour préparer la déclaration française : l’article 641 du code général des impôts est formel sur les délais, puisque « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Conakry, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration, et ce délai court même si le compte est encore bloqué ou si l’évaluation de l’appartement n’est pas achevée. Un dépôt tardif expose aux intérêts de retard et aux majorations rappelés par la page Droits de succession – Déclaration du site service-public.fr, qui détaille les dispensés, les lieux de dépôt et les conséquences du retard.

La déclaration doit évaluer chaque bien à sa valeur vénale au jour du décès : pour l’appartement de Conakry, faites établir une estimation par un professionnel local et conservez les comparables de transactions du quartier, convertis en euros au cours du jour du décès ; pour le compte bancaire, retenez le solde au jour du décès avec le relevé correspondant et le justificatif du change appliqué. Joignez les quittances des droits payés en Guinée avec leur traduction assermentée, car l’imputation de l’article 784 A suppose la preuve d’un impôt effectivement acquitté hors de France sur les biens situés hors de France, et l’administration française vérifie pièce par pièce la correspondance entre les biens taxés à Conakry et les biens déclarés à Paris. La Cour de cassation exige à cet égard une rigueur absolue dans les déclarations : dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin, elle rappelle qu’« Une indication expresse au sens de ce texte doit comporter des éléments exacts, précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient la position du contribuable sur son obligation déclarative, afin de mettre l’administration en mesure de contrôler immédiatement la déclaration déposée » (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995, publié au bulletin). Décrivez donc précisément, bien par bien, le fondement de chaque imputation demandée, en rattachant chaque bien guinéen à l’article 784 A et au formulaire n° 2740. Si l’un de vos frères et sœurs renonce à la succession et que ses propres enfants viennent en représentation, sachez que la Cour de cassation, visant les articles 751 et 805 du code civil et les articles 784 et 777 du code général des impôts, juge qu’« Il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, publié au bulletin). Chaque représentant est donc taxé selon son propre lien avec votre père, sans que les donations reçues par le renonçant majorent son tarif.

B. Contester le redressement qui refuse l’imputation ou requalifie votre domicile

Les redressements les plus fréquents dans les successions franco-guinéennes portent sur trois points : le refus de l’imputation au motif que l’impôt guinéen ne serait pas établi, la remise en cause de votre historique de domicile fiscal pour vous faire passer du 2° au 3° de l’article 750 ter ou l’inverse, et la réévaluation de l’appartement de Conakry à un montant supérieur à votre estimation. Face à une proposition de rectification, commencez par répondre point par point dans le délai de trente jours en produisant les quittances guinéennes traduites, vos preuves de domiciliation année par année et vos éléments de valeur, puis, si l’administration maintient tout ou partie des rehaussements, formez une réclamation contentieuse avant de saisir le tribunal administratif en cas de rejet. Conservez chaque preuve de paiement de l’impôt guinéen jusqu’à l’expiration des délais de reprise, car sans quittance probante l’imputation de l’article 784 A ne peut pas être accordée, même si l’impôt a réellement été versé à Conakry. Si le litige porte sur la valeur de l’appartement, faites réaliser une contre-expertise locale documentée plutôt que d’opposer une simple contestation de principe, car le juge tranche entre deux évaluations motivées et non entre une évaluation et une dénégation.

Devant le juge, gardez à l’esprit que l’administration peut changer de fondement en cours d’instance : la Cour de cassation admet que « pour justifier le maintien des impositions en litige, l’administration peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification, et que le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi » (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995, publié au bulletin). Préparez donc votre défense sur l’ensemble des fondements envisageables, domicile, évaluation et imputation, et vérifiez à chaque étape que vous avez bénéficié du débat contradictoire, faute de quoi la substitution de motifs peut être écartée. Le même arrêt du 8 octobre 2025 éclaire par ailleurs la portée du 1° de l’article 750 ter lorsque des montages sont en cause : « Il en résulte que, lorsque le constituant d’un trust, fût-il, aux termes de l’acte de trust, qualifié de discrétionnaire et irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés dans le trust, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession », et « il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. » Si votre père détenait ses avoirs à travers une structure dont il gardait en fait la maîtrise, anticipez que l’administration recherchera le dessaisissement effectif plutôt que la qualification affichée par l’acte. Enfin, la Cour de cassation fixe le fait générateur des droits sur les biens en trust au transfert effectif : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, publié au bulletin). Cette date de distribution détermine alors le point de départ des obligations déclaratives françaises, indépendamment de la date du décès.

Conclusion

Votre père est décédé à Conakry et vous vivez à Paris : la convention fiscale franco-guinéenne du 15 février 1999 fait entrer la succession dans un cadre organisé, mais c’est votre ancienneté d’installation en France qui détermine l’ampleur de l’imposition française. Installé depuis plus de six ans au cours des dix dernières années, vous déclarez l’appartement de Conakry et le compte guinéen en France en application du 3° de l’article 750 ter, puis vous imputez l’impôt guinéen sur l’impôt français grâce à l’article 784 A et au formulaire n° 2740, dans la limite de l’impôt français sur les biens situés hors de France. Nouvellement arrivé, vous ne déclarez en France que les biens français sur le fondement du 2°, sans imputation possible. Dans tous les cas, faites débloquer le compte de Conakry sans attendre, déposez la déclaration française dans l’année du décès conformément à l’article 641, évaluez l’appartement avec des éléments locaux vérifiables, et conservez chaque quittance guinéenne traduite. En cas de redressement, répondez dans le délai, réclamez avec méthode et préparez tous les fondements du litige, car l’administration peut substituer ses motifs devant le juge et le débat contradictoire conditionne la régularité de la procédure.

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