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Fonctionnaire titulaire et rupture conventionnelle après la pérennisisation de 2026 : obtenir l’accord, calculer l’indemnité et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fonctionnaire titulaire et rupture conventionnelle après la pérennisisation de 2026 : obtenir l’accord, calculer l’indemnité et contester le refus

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Pendant cinq ans, la rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire a relevé d’une expérimentation. Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis aux administrations et aux fonctionnaires de convenir ensemble d’une cessation définitive des fonctions, à titre expérimental. Cette période d’essai est terminée. Le dispositif a été pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026, puis sa procédure et ses montants ont été mis à jour le 8 août 2026 par deux décrets et un arrêté : le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure, le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 relatif à l’indemnité spécifique et l’arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention. Pour un fonctionnaire titulaire qui envisage de quitter la fonction publique en 2026, le cadre a donc changé sur deux points sensibles : la procédure applicable et le calcul de l’indemnité, dont les planchers et le plafond ont été revus à la baisse par rapport à l’expérimentation.

Trois questions pratiques se posent à tout agent dans cette situation. D’abord, comment obtenir l’accord de son administration, alors que la rupture conventionnelle n’est pas un droit et que le refus reste possible dans l’intérêt du service. Ensuite, comment calculer l’indemnité spécifique avec les nouveaux barèmes entrés en vigueur le 8 août 2026, et comment négocier son montant entre le plancher réglementaire et le plafond. Enfin, comment contester utilement un refus ou une convention déjà signée, devant quel juge, dans quel délai et avec quels moyens. Les réponses figurent dans le code général de la fonction publique, dans les décrets d’application et dans une jurisprudence désormais fournie du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont un arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 qui fixe le régime contentieux de la convention elle-même.

Cet article traite exclusivement du fonctionnaire titulaire. Le cas de l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée obéit au même esprit mais à des textes partiellement distincts ; il est exposé dans notre analyse de la rupture conventionnelle du contractuel en CDI dans la fonction publique, calcul de l’indemnité, procédure et recours. La première partie décrit les conditions d’accès au dispositif et la procédure pas à pas. La seconde détaille le calcul de l’indemnité avec les barèmes 2026, puis les recours contre le refus et contre la convention.

I. Obtenir la rupture conventionnelle quand on est fonctionnaire titulaire : conditions et procédure applicable en 2026

A. Les fonctionnaires admis au dispositif et l’entretien préalable obligatoire

Le principe est posé par l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1 ». Et le même article précise que « La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties ». Deux conséquences découlent de cette formulation. D’une part, la rupture conventionnelle suppose toujours un accord ; ni l’agent ni l’administration ne peuvent l’imposer à l’autre. D’autre part, la convention définit elle-même les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité et la date de départ.

Tous les fonctionnaires titulaires ne sont pas admis au dispositif. L’article L. 552-2 du code général de la fonction publique exclut trois catégories : « 1° Au fonctionnaire stagiaire ; 2° Au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite » et remplissant les conditions d’une liquidation à taux plein ; « 3° Au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel ». Le fonctionnaire stagiaire doit donc d’abord être titularisé avant d’envisager une rupture conventionnelle. Le fonctionnaire détaché sur un contrat doit, s’il veut quitter la fonction publique par cette voie, agir dans son corps d’origine plutôt qu’auprès de son employeur contractuel. S’y ajoute une condition liée à la formation : l’agent qui a signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier d’une rupture conventionnelle. Cette exigence figure dans la fiche Service Public consacrée à la rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui décrit l’ensemble du dispositif applicable aux fonctionnaires comme aux contractuels.

La procédure peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou à celle de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, elle est adressée au choix de l’intéressé au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’agent détaché ou mis à disposition adresse sa demande à son administration d’origine et en informe son administration d’accueil. Ce formalisme de départ conditionne la suite : c’est la réception de cette lettre qui fait courir le délai d’organisation de l’entretien.

L’entretien préalable est le coeur de la procédure et une garantie pour l’agent. Le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure, dans sa version mise à jour par le décret du 6 août 2026, prévoit qu’« un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle ». Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant. Le Conseil d’État a admis que des agents du service des ressources humaines puissent conduire l’entretien en qualité de représentants de l’autorité compétente. D’autres entretiens peuvent être organisés si les parties le souhaitent.

Le contenu de l’entretien est encadré par l’article 4 du même décret : « Le ou les entretiens préalables prévus à l’article 2 portent principalement sur » quatre thèmes : « Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle », la fixation de la date de cessation définitive des fonctions, « Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » et « Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage », avec l’obligation de remboursement en cas de retour dans la même fonction publique et le respect des obligations déontologiques. En pratique, l’agent a intérêt à préparer chacun de ces points avant l’entretien : exposer un motif cohérent avec son projet, proposer une date compatible avec les nécessités du service, avancer un montant d’indemnité calculé sur les barèmes en vigueur et se renseigner sur ses droits au chômage et sur les règles de cumul avec un futur emploi public.

Pendant la procédure, le fonctionnaire peut se faire assister. L’article L. 552-3 dispose que « le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». Cette rédaction résulte d’une décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, qui a censuré la réserve aux seules organisations représentatives : tout syndicat choisi par l’agent peut désigner le conseiller. L’agent qui souhaite être assisté doit en informer au préalable l’autorité avec laquelle la procédure est engagée. La jurisprudence précise les limites de cette garantie. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’aucun texte n’oblige l’administration à informer l’agent de son droit à être assisté, ni à établir un compte rendu partagé de l’entretien avec lui. Le Conseil d’État a jugé de son côté que la lettre de convocation à l’entretien n’a pas à en préciser l’objet. Ces solutions ne privent pas l’agent de moyens : si l’entretien n’a pas porté sur les thèmes de l’article 4, si l’assistance a été refusée ou si aucun entretien n’a été organisé avant le refus, l’irrégularité peut être invoquée, dans les conditions exposées en seconde partie.

B. La convention, le délai de rétractation et la radiation des cadres

Lorsque l’entretien aboutit à un accord sur le principe et les conditions de la rupture, les parties signent une convention. Depuis le 8 août 2026, cette convention doit suivre le modèle fixé par l’arrêté du 6 août 2026, distinct selon le versant d’appartenance. Le modèle n’épuise pas la négociation : toute convention doit obligatoirement mentionner le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation définitive des fonctions, fixée d’un commun accord. Les autres clauses, comme les modalités de départ ou la situation des congés restants, relèvent de l’accord des parties.

Le calendrier de signature est strictement encadré. La date de signature de la convention est fixée par l’employeur au moins quinze jours francs après le dernier entretien préalable. Puis, à compter de la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours francs, pendant lequel celle qui veut renoncer doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins un jour après la fin de ce délai de rétractation. Un exemplaire de la convention est remis à l’agent et la convention est conservée dans son dossier individuel. Ce calendrier protège le consentement des deux parties : l’agent qui signe sous le coup de l’émotion ou de la pression dispose de quinze jours pour revenir sur sa décision, sans avoir à motiver sa rétractation.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. L’article L. 550-1 du code général de la fonction publique range « De la rupture conventionnelle » parmi les cas de cessation définitive de fonctions, au même titre que la démission, le licenciement ou la révocation. La radiation prend effet à la date de cessation définitive fixée dans la convention. À partir de cette date, l’agent perd son statut, son traitement et ses droits à avancement, mais il conserve le bénéfice de ses droits à pension pour les services accomplis.

Trois conséquences pratiques accompagnent cette radiation. Premièrement, l’agent qui remplit les conditions d’attribution a droit aux allocations de chômage. L’article L. 5424-1 du code du travail ouvre l’allocation d’assurance « en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur » aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État, aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des établissements publics, dès lors qu’ils satisfont aux conditions d’âge et d’activité antérieure. La rupture conventionnelle ouvre donc le même accès à l’indemnisation du chômage qu’une perte d’emploi involontaire, contrairement à la démission qui n’ouvre de droits qu’après un réexamen au bout de cent vingt et un jours. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite.

Deuxièmement, l’agent qui revient dans la fonction publique dont il est issu doit rembourser. L’article L. 552-4 prévoit que le fonctionnaire de l’État recruté comme agent de l’État dans les six ans suivant la rupture « est tenue de rembourser à l’Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ». Des règles identiques s’appliquent dans la territoriale et l’hospitalière, envers l’employeur avec lequel la convention a été conclue. Concrètement, un fonctionnaire d’État qui signe une rupture conventionnelle en 2026 puis réussit un concours de la fonction publique d’État en 2029 devra restituer son indemnité avant 2031. L’agent qui candidate à un emploi public dans la fonction publique d’État doit d’ailleurs fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité soumise à remboursement au cours des six années précédentes. Ce mécanisme doit être intégré au projet de l’agent : partir pour revenir rapidement dans le même versant annule l’avantage financier de l’opération.

Troisièmement, la cessation définitive des fonctions appelle une vigilance déontologique. L’entretien préalable doit évoquer le respect des obligations issues des anciens articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 432-13 du code pénal, aujourd’hui codifiés dans le code général de la fonction publique. L’agent qui envisage de créer une entreprise, de rejoindre une société privée en relation avec son administration ou d’exercer une activité concurrente doit vérifier s’il est soumis à un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou à un délai d’incompatibilité. La cour administrative d’appel de Nantes a illustré ce point avec un fonctionnaire qui voulait créer son entreprise au 1er janvier 2021 : son projet entrepreneurial figurait au coeur de l’examen de sa demande par l’administration. Mieux vaut faire contrôler son projet avant de signer que découvrir après la radiation une interdiction d’exercer.

II. Indemnité et recours : calculer le plancher réglementaire et défendre ses droits

A. Le calcul de l’indemnité spécifique avec les barèmes entrés en vigueur le 8 août 2026

Le montant de l’indemnité spécifique fait partie de la négociation, mais il est encadré par un plancher et un plafond réglementaires. L’article L. 552-1 dispose que ce montant « ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue ». Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, qui modifie le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, a fixé de nouveaux montants applicables depuis le 8 août 2026. Ils sont sensiblement inférieurs à ceux de l’expérimentation, ce qui rend le calcul préalable indispensable avant tout entretien.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture, auprès d’employeurs publics. Elle peut agréger les rémunérations de plusieurs employeurs publics en cas de mobilité en cours d’année. Tous les éléments de rémunération comptent, sauf les remboursements de frais, les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, les primes de changement de résidence, de primo-affectation, de mobilité géographique et de restructuration, ainsi que les indemnités d’enseignement ou de jury et les indemnités non directement liées à l’emploi. En cas de logement de fonction, les primes prises en compte sont celles que l’agent aurait perçues sans ce logement. Point de vigilance majeur : si l’agent n’a perçu aucune rémunération d’un employeur public l’année précédant la rupture, par exemple parce qu’il était en disponibilité toute l’année, le montant de l’indemnité est égal à zéro. Une disponibilité pour convenances personnelles immédiatement avant la rupture peut donc anéantir l’indemnité.

L’ancienneté prise en compte comprend les services effectifs accomplis dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, dans la limite de vingt-quatre ans. Le plancher se calcule par tranches, en partant de la rémunération brute mensuelle de référence. Depuis le 8 août 2026, chaque année d’ancienneté jusqu’à dix ans compte pour un sixième de mois de rémunération ; chaque année de la onzième à la quinzième compte pour un cinquième ; chaque année de la seizième à la vingtième compte pour un quart ; chaque année de la vingt et unième à la vingt-quatrième compte pour un tiers. Pendant l’expérimentation, ces fractions étaient respectivement d’un quart, de deux cinquièmes, d’un demi et de trois cinquièmes : le nouveau plancher représente donc environ soixante pour cent de l’ancien pour les mêmes paramètres.

Un exemple chiffré, repris de l’actualité Service Public du 12 août 2026, illustre le mécanisme. Pour un agent de vingt-trois ans d’ancienneté avec une rémunération brute mensuelle de référence de 3 000 euros : les dix premières années donnent un sixième de 3 000 euros multiplié par dix, soit 5 000 euros ; les années onze à quinze donnent un cinquième de 3 000 euros multiplié par cinq, soit 3 000 euros ; les années seize à vingt donnent un quart de 3 000 euros multiplié par cinq, soit 3 750 euros ; les années vingt et un à vingt-trois donnent un tiers de 3 000 euros multiplié par trois, soit 3 000 euros. Total : 5 000 + 3 000 + 3 750 + 3 000 = 14 750 euros. Le même agent aurait perçu au minimum 26 400 euros sous les barèmes de l’expérimentation. L’écart montre l’intérêt de dater précisément la rupture : une convention signée avant le 8 août 2026 relevait de l’ancien barème, une convention signée après relève du nouveau.

Le plafond a suivi la même trajectoire. Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans, contre un douzième auparavant. Pour l’agent de l’exemple précédent, avec une rémunération brute annuelle de 36 000 euros et vingt-trois ans d’ancienneté, le calcul s’écrit un vingt-quatrième de 36 000 euros multiplié par vingt-trois, soit 34 500 euros, contre 69 000 euros sous l’ancien plafond. La marge de négociation entre le plancher de 14 750 euros et le plafond de 34 500 euros reste réelle mais elle s’est resserrée de moitié. L’agent a intérêt à arriver à l’entretien avec ces deux bornes calculées, à justifier sa demande par son ancienneté, ses contraintes de reconversion et la perte de son statut, et à faire consigner le montant envisagé dans le compte rendu d’entretien.

Le traitement fiscal et social de l’indemnité complète le calcul. Si l’indemnité est inférieure à 96 120 euros, elle est exonérée de contribution sociale généralisée. Entre 96 120 euros et 480 600 euros, la fraction supérieure à 96 120 euros est soumise à la contribution pour 98,25 pour cent de son montant. Au-delà de 480 600 euros, l’indemnité est intégralement soumise. Sur le plan de l’impôt sur le revenu, l’indemnité peut être exonérée en tout ou partie si elle ne dépasse pas deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture ; elle peut aussi être exonérée à hauteur de cinquante pour cent de son montant ou dans la limite du minimum légal. Ces seuils doivent être vérifiés année par année car ils évoluent avec la réglementation fiscale. Une calculatrice officielle est proposée par le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, qui permet d’estimer l’indemnité spécifique à partir de la rémunération et de l’ancienneté.

B. Contester le refus de l’administration ou la convention signée : juge compétent, délais et moyens qui portent

Le point de départ du contentieux tient en une phrase, répétée par toutes les juridictions : la rupture conventionnelle n’est pas un droit. La cour administrative d’appel de Nantes juge que « la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l’administration et son agent sans pouvoir être imposée par l’une ou l’autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci ». La cour administrative d’appel de Toulouse statue dans le même sens. L’administration peut donc rejeter une demande dans l’intérêt du service, et le juge de l’excès de pouvoir ne censure cette appréciation qu’en cas d’erreur manifeste. Le coût financier de l’opération, la difficulté à remplacer un profil technique ou la priorité des missions du service constituent des motifs relevant de l’intérêt du service, comme l’a admis la cour de Nantes pour un technicien supérieur en chef chargé du droit des sols dont le départ aurait fragilisé une direction départementale. Le fait qu’un autre agent ait obtenu une rupture conventionnelle à la même période ne suffit pas à démontrer une discrimination : encore faut-il établir des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à l’égalité, selon la méthode probatoire rappelée par la cour de Toulouse.

Cette liberté de l’administration n’est pourtant pas absolue. Elle a d’abord l’obligation d’examiner la demande : aucun refus ne peut être légalement opposé sans que l’entretien prévu par les textes ait été organisé, et cet entretien doit porter sur le principe même de la rupture. Un refus notifié avant tout entretien, ou un refus de principe opposé à toute demande pour des raisons budgétaires générales sans examen individuel, expose la décision à l’annulation. Elle doit ensuite disposer d’un motif valable, tiré de l’intérêt du service, et pouvoir le justifier devant le juge même si la décision elle-même n’a pas à être motivée. Le refus de conclure une rupture conventionnelle n’entre pas dans le champ des décisions « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », visées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : puisque la rupture n’est pas un droit, son refus n’a pas à être motivé en la forme. Mais l’absence de motivation formelle ne dispense pas l’administration d’avoir un motif, et le juge l’exige au contentieux.

Les moyens invocables contre un refus suivent le cadre classique de l’excès de pouvoir. L’incompétence du signataire peut être soulevée, même si la délégation de signature du directeur des ressources humaines couvre généralement les décisions de ce type. Le vice de procédure suppose de démontrer une irrégularité de l’entretien : absence d’entretien, convocation hors délai, entretien ne portant pas sur les thèmes réglementaires. La jurisprudence applique ici la grille habituelle des vices de procédure : un vice n’annule la décision que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur son sens ou s’il a privé l’agent d’une garantie. Ainsi, le dépassement du délai maximal d’un mois entre la demande et l’entretien n’entraîne pas automatiquement l’annulation, et l’absence d’indication du montant de l’indemnité pendant l’entretien ne vicie pas un refus, puisque l’absence d’accord sur ce montant n’a pas empêché une rupture qui de toute façon n’a pas eu lieu. L’erreur de droit — par exemple un refus fondé sur une condition inexistante comme la réunion d’une commission ad hoc non prévue par les textes — et l’erreur manifeste d’appréciation sur l’intérêt du service restent les moyens de fond les plus utiles, avec le détournement de pouvoir lorsque le refus masque une sanction ou une mesure discriminatoire.

Le recours doit être formé dans les deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’agent peut d’abord présenter un recours gracieux dans ce délai de deux mois ; l’administration a alors deux mois pour répondre et son silence vaut refus implicite, qui fait courir un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent : pour un agent parisien ou francilien, il s’agit du tribunal administratif de Paris, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département d’emploi, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. En cas d’annulation, le juge peut enjoindre à l’administration de réexaminer la demande, éventuellement sous astreinte. En revanche, il ne peut pas enjoindre la signature de la convention, qui suppose un accord que le juge ne peut pas imposer. La demande indemnitaire suppose quant à elle de démontrer une faute de l’administration, ce que les juridictions refusent lorsque le refus repose sur un motif d’intérêt du service valable.

Un contentieux distinct vise la convention déjà signée. Par un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État a tranché une question de régime jusque-là débattue : « la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif ». Ni le tribunal ni la cour, qui avaient traité le litige en plein contentieux contractuel, n’avaient retenu la bonne voie de droit ; leurs décisions ont été annulées pour ce motif. Concrètement, l’agent qui veut remettre en cause la convention qu’il a signée doit former un recours pour excès de pouvoir contre cette convention, ainsi que contre l’arrêté de radiation pris pour son exécution, dans le délai de deux mois.

Les moyens contre la convention portent d’abord sur le consentement. Le Conseil d’État a examiné puis écarté, dans l’affaire d’un ingénieur territorial de Brest Métropole, trois arguments : des faits de harcèlement moral qui n’étaient pas établis, un état de santé qui ne privait pas l’agent de sa capacité d’apprécier la portée de sa décision au jour de la signature, et une manoeuvre sur la date d’effet de la rupture qui, à la supposer établie, n’avait pas vicié le recueil du consentement. La voie reste ouverte pour des situations mieux documentées : pressions hiérarchiques caractérisées, signature extorquée pendant un arrêt de travail avec altération avérée du discernement, tromperie sur le montant de l’indemnité. Viennent ensuite les moyens de procédure : entretien organisé plus de trois mois après la demande, entretien conduit par une personne sans qualité, absence de discussion sur l’indemnité, la date de départ ou les obligations déontologiques. Le Conseil d’État applique la même grille que pour le refus : le dépassement du délai d’un mois n’annule la convention que s’il a privé l’agent d’une garantie ou influencé le sens de la décision. En l’espèce, l’agent avait lui-même souhaité une date de départ en fin d’année, ce qui neutralisait le moyen. Enfin, l’obtention de l’annulation de la convention entraîne par voie de conséquence celle de l’arrêté de radiation, avec une réintégration envisageable sur un poste correspondant au grade.

La pérennisation de 2026 change le raisonnement du fonctionnaire titulaire. Le dispositif n’est plus une expérimentation dont la fin annoncée pouvait presser la décision : c’est un mode durable de cessation des fonctions, avec une procédure stabilisée par le décret du 6 août 2026 et des montants connus. Mais il n’est toujours pas un droit. L’administration examine chaque demande au regard de l’intérêt du service et le juge ne sanctionne que l’erreur manifeste, ce qui impose à l’agent de construire un dossier sérieux : motif cohérent, date compatible avec la continuité du service, montant calculé entre le plancher et le plafond, projet professionnel vérifié au regard des obligations déontologiques et du risque de remboursement en cas de retour dans le même versant. L’entretien préalable est le moment décisif : bien préparé, il maximise les chances d’accord ; négligé, il affaiblit tout recours ultérieur.

Le calcul de l’indemnité mérite une attention particulière depuis le 8 août 2026. Les nouveaux planchers valent environ soixante pour cent des anciens et le plafond a été divisé par deux, de sorte qu’une demande calibrée sur les barèmes de l’expérimentation sera systématiquement rejetée. L’agent doit établir sa rémunération brute de référence sur l’année civile précédente, totaliser son ancienneté tous versants dans la limite de vingt-quatre ans, appliquer les fractions par tranches et situer sa demande entre le minimum et le maximum ainsi obtenus, sans oublier le traitement fiscal et social de la somme. Une disponibilité non rémunérée l’année précédente, un projet de retour rapide dans le même versant ou une méconnaissance des effets sur le chômage peuvent réduire à néant l’intérêt financier de l’opération.

En cas de refus, le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois reste la voie utile, à condition de viser les moyens qui portent : défaut d’entretien préalable, erreur de droit, motif étranger à l’intérêt du service ou discrimination établie. En cas de convention déjà signée, le recours pour excès de pouvoir contre la convention elle-même, reconnu par le Conseil d’État le 10 avril 2026, permet de faire valoir le vice du consentement ou l’irrégularité de la procédure. Dans les deux cas, la conservation de toutes les pièces — demande initiale, convocation, compte rendu d’entretien, échanges sur le montant, convention signée, arrêté de radiation — conditionne le succès. La rupture conventionnelle du titulaire est un contrat avec une personne publique : elle se négocie avec des chiffres exacts et, si elle se conteste, elle se plaide avec des pièces complètes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.

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