Le procès pénal français a longtemps reposé sur l’union fondamentale de l’action publique et de l’action civile, permettant à la victime d’exercer devant la juridiction répressive tant une fonction vindicative de soutien à l’accusation qu’une prétention réparatrice à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Cette architecture séculaire a cependant été mise à rude épreuve par les contentieux de masse nés des attentats terroristes qui ont frappé le territoire national au cours de la dernière décennie. La présence de plusieurs centaines, voire de milliers de parties civiles lors des audiences criminelles a profondément transformé la physionomie des débats judiciaires, soulevant d’épineuses questions de gestion procédurale, de célérité et d’équité dans l’évaluation des préjudices corporels et psychologiques. Afin de surmonter cet encombrement sans priver les victimes de leur rôle expressif au procès, le législateur a instauré, par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un mécanisme inédit de dissociation procédurale inséré à l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale.
Aux termes de cette disposition novatrice, l’action civile exercée devant les juridictions répressives pour une infraction constituant un acte de terrorisme a pour objet exclusif de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut plus tendre à la réparation pécuniaire du dommage causé par l’acte criminel. La compétence indemnitaire a été dévolue à titre exclusif au tribunal judiciaire de Paris par l’article L. 217-6 du Code de l’organisation judiciaire, donnant naissance au juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, désigné sous l’acronyme JIVAT. Si ce schéma paraissait clair pour les infractions formellement qualifiées d’actes de terrorisme au sens des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, une interrogation substantielle demeurait en suspens quant au sort des infractions de droit commun connexes, jointes à la même poursuite devant la juridiction criminelle spécialement composée.
Dans les grands procès terroristes, de nombreux accusés comparaissent non pour des crimes terroristes directs, mais pour des délits de droit commun tels que la fourniture d’armes, l’association de malfaiteurs non terroriste, le recel ou l’usage de faux documents. Les victimes directes et indirectes subissent pourtant un dommage global auquel ces infractions connexes ont concouru de manière indivisible. Fallait-il dès lors scinder artificiellement le contentieux civil, en maintenant la compétence de la cour d’assises pour statuer sur les dommages et intérêts dirigés contre les auteurs d’infractions connexes, tout en renvoyant au juge civil les demandes dirigées contre les auteurs des actes de terrorisme ? Une telle dichotomie menaçait de fragiliser la cohérence des indemnisations, d’engendrer des contradictions de décisions et de compliquer dramatiquement le parcours indemnitaire des justiciables.
C’est précisément cette question déterminante que tranche la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, FS-B+R, n° 24-82.682). Saisie de pourvois formés contre un arrêt civil d’une cour d’assises spécialement composée statuant sur appel en matière terroriste, la haute juridiction censure la décision des juges du fond qui s’étaient reconnus compétents pour déclarer les accusés solidairement responsables et statuer sur la recevabilité de constitutions de partie civile indemnitaires. Pour parvenir à cette solution, la chambre criminelle avait préalablement sollicité l’avis de la deuxième chambre civile, recueilli le 5 février 2026 (2e Civ. 5 févr. 2026, avis n° 25-70.024). Confirmant une décision rendue le même jour (Crim. 9 sept. 2026, FS-D, n° 25-81.836), la Cour consacre une étanchéité absolue entre la phase répressive et la liquidation indemnitaire.
L’étude approfondie de cette jurisprudence fondamentale révèle une reconfiguration majeure de l’office juridictionnel en matière terroriste. Elle impose d’analyser, dans un premier temps, la consécration prétorienne d’une compétence civile exclusive étendue aux infractions connexes (I), avant d’examiner, dans un second temps, le resserrement corrélatif de l’office du juge pénal et l’autonomie acquise par l’action indemnitaire devant le juge civil (II).
I. La consécration prétorienne d’une compétence civile exclusive étendue aux infractions connexes
A. L’application combinée des articles 706-16-1 du Code de procédure pénale et L. 217-6 du Code de l’organisation judiciaire
La mise en place du dispositif de l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale par le législateur de 2019 répondait à une volonté affirmée de simplifier le parcours des victimes d’attentats et de décharger les cours d’assises spécialement composées d’une tâche d’évaluation civile pour laquelle elles ne sont ni outillées ni adaptées dans les procès de masse. Dans son arrêt pivot du 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, FS-B+R, n° 24-82.682), la Cour de cassation rappelle avec une solennité toute particulière les motifs et la finalité de cette innovation textuelle :
« Selon ce texte, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l’action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile. Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. »
La haute juridiction prend soin de rattacher cette règle à sa genèse parlementaire, en soulignant au paragraphe 10 de son arrêt que la dissociation des actions poursuit une double finalité pratique. D’une part, elle simplifie les procédures auxquelles les victimes d’actes de terrorisme sont soumises, sans pour autant porter atteinte à leur faculté inaliénable de mettre en mouvement l’action publique ou de corroborer l’accusation lors de l’audience criminelle. D’autre part, elle permet un examen rapide et personnalisé des demandes de réparation pécuniaire, confié à une formation spécialisée du tribunal judiciaire de Paris dotée d’une compétence territoriale exclusive et d’une expertise reconnue en matière de réparation du préjudice corporel.
Toutefois, une ambiguïté textuelle persistait. Si l’article 706-16 du Code de procédure pénale confère expressément compétence aux juridictions répressives spécialisées pour statuer sur les infractions connexes aux actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, l’article 706-16-1 demeurait silencieux sur le régime civil applicable à ces infractions connexes de droit commun. En l’espèce, plusieurs accusés poursuivis et condamnés pour des infractions non terroristes connexes avaient sollicité le bénéfice de ce mécanisme de renvoi automatique, contestant le pouvoir des magistrats de la cour d’assises d’allouer des dommages et intérêts à leur encontre.
Face à cette difficulté d’interprétation susceptible de scinder le traitement juridictionnel des préjudices, la chambre criminelle avait estimé indispensable de surseoir à statuer afin de solliciter l’éclairage de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Crim. 19 nov. 2025, pourvoi n° 24-82.682). Par cette saisine pour avis, la chambre répressive interrogeait directement la juridiction régulatrice du droit de la responsabilité civile et de la réparation du dommage corporel sur la portée exacte des compétences du tribunal judiciaire de Paris instituées par l’article L. 217-6 du Code de l’organisation judiciaire.
La réponse apportée par la deuxième chambre civile a été particulièrement claire et catégorique (2e Civ. 5 févr. 2026, avis n° 25-70.024). Selon les magistrats civils, une interprétation restrictive de l’article 706-16-1 conduirait à un éclatement néfaste du contentieux indemnitaire, obligeant les victimes à mener de front deux procédures distinctes : l’une devant la juridiction répressive pour les infractions connexes de droit commun, l’autre devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’acte terroriste principal. La deuxième chambre civile a donc formulé un avis sans ambiguïté :
« les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, selon lesquelles, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction, et qui donnent au tribunal judiciaire de Paris compétence exclusive pour connaître, en matière civile, des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après saisine de ce dernier, s’appliquent lorsque l’action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe »
Faisant sienne cette analyse constructive, la chambre criminelle consacre au paragraphe 15 de son arrêt du 9 septembre 2026 la plénitude de cette règle d’extension. Désormais, dès lors que la poursuite répressive a fait l’objet d’une jonction devant la formation criminelle spécialisée, le juge pénal perd toute compétence pour réparer le dommage causé tant par l’infraction terroriste que par les infractions connexes de droit commun. L’ensemble des demandes indemnitaires relève impérativement de la juridiction civile parisienne, sous le bénéfice d’une procédure simplifiée et accélérée fixée par décret en Conseil d’État.
B. L’abandon de l’exigence d’une déclaration préalable de recevabilité par la cour d’assises
Si l’extension matérielle de la compétence civile exclusive aux infractions connexes constitue une avancée substantielle, l’arrêt du 9 septembre 2026 se distingue tout autant par un revirement doctrinal net concernant les pouvoirs résiduels de la juridiction criminelle. Jusqu’alors, la pratique et la jurisprudence dominante s’accordaient sur l’idée que la cour d’assises devait au préalable statuer sur la recevabilité formelle de la constitution de partie civile avant d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge civil.
Cette approche procédurale avait été expressément formalisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 29 mars 2023 (Crim. 29 mars 2023, FS-B, pourvoi n° 22-84.267). Dans cette décision, la haute juridiction avait énoncé qu’en présence de demandes indemnitaires formulées devant une cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme, les juges du fond avaient l’obligation de constater l’existence des demandes, de déclarer recevables les constitutions de partie civile, puis d’ordonner le renvoi vers le tribunal judiciaire de Paris. La chambre criminelle jugeait alors :
« lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte terroriste ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l’infraction. L’action civile ne peut être exercée que devant la juridiction civile, séparément de l’action publique, l’article 5 du code de procédure pénale n’étant pas applicable. »
Cette décision de 2023 avait laissé subsister une ambiguïté majeure. Elle incitait les cours d’assises à se prononcer, au stade de leur arrêt civil postérieur au verdict pénal, sur la recevabilité de chaque constitution de partie civile, voire sur le fondement de la responsabilité des accusés, avant de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Paris. Ce faisant, la juridiction répressive empiétait sur le champ d’appréciation du juge civil de l’indemnisation et créait des risques réels de préjugement sur la qualité de victime.
Par son arrêt du 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, FS-B+R, n° 24-82.682), la chambre criminelle opère un abandon formel de cette exigence. Aux paragraphes 17 et 18 de sa motivation, la haute cour pose directement la question du maintien de sa jurisprudence antérieure au regard des équilibres procéduraux de l’article 371 du Code de procédure pénale. Elle en déduit une conséquence radicale : dès l’instant où le juge pénal n’a plus compétence pour allouer une indemnisation, sa décision sur l’action civile perd son objet même lorsqu’elle tend à statuer sur des demandes de dommages et intérêts. La Cour énonce avec fermeté :
« Il en résulte que cette cour d’assises, saisie d’actions civiles même dirigées contre des personnes déclarées coupables d’infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe, n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente. »
Ce principe directeur est réitéré le même jour dans une espèce parallèle (Crim. 9 sept. 2026, FS-D, pourvoi n° 25-81.836), où la Cour de cassation casse sans renvoi l’arrêt civil d’une cour d’assises spécialement composée « en ses seules dispositions ayant statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile, les autres dispositions étant expressément maintenues ». L’office du juge criminel est désormais strictement cantonné : il ne statue plus sur la recevabilité des parties civiles au moment du règlement des intérêts civils, son rôle se résumant à un acte de transmission purement matériel vers la juridiction civile spécialisée.
Une unique exception subsiste, strictement délimitée par le paragraphe 20 de l’arrêt n° 24-82.682 : celle où la recevabilité d’une constitution de partie civile est expressément contestée pendant les débats criminels relatifs à l’action publique. En pareille hypothèse, la partie civile intervient pour soutenir l’accusation et participer à la manifestation de la vérité. Si un accusé ou le ministère public conteste sa légitimité à siéger aux côtés de l’accusation, la cour d’assises doit immédiatement vider sa saisine par un arrêt incident. Cette appréciation s’opère alors au regard de l’article 2 du Code de procédure pénale, permettant de vérifier si la personne allègue un préjudice personnel et direct découlant des faits poursuivis. En l’absence d’un tel incident de séance, le juge pénal n’a aucun pouvoir pour trier ou filtrer les victimes au moment où les débats sur l’action publique sont clos.
II. Le resserrement de l’office du juge pénal et l’autonomie de l’action indemnitaire devant le juge civil
A. L’incompétence de la juridiction répressive pour statuer sur la responsabilité civile et la solidarité
En tirant toutes les conséquences logiques de la dissociation procédurale, la chambre criminelle sanctionne avec une particulière vigueur les juridictions d’assises qui persistent à trancher les questions de responsabilité civile dans leur arrêt civil. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 septembre 2026 (Crim. 9 sept. 2026, FS-B+R, n° 24-82.682), la cour d’assises d’appel avait non seulement statué sur la recevabilité de multiples parties civiles, mais elle avait également déclaré les condamnés solidairement et intégralement responsables des conséquences dommageables des faits criminels commis.
Une telle initiative des juges du fond constituait une méconnaissance flagrante du dessaisissement légal imposé par l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale. Statuer sur la responsabilité civile, c’est préjuger de l’imputation du dommage et priver le juge civil de son pouvoir souverain d’appréciation quant aux liens de causalité et au partage éventuel de responsabilité entre coauteurs et complices. La Cour de cassation qualifie sévèrement ce débordement prétorien au paragraphe 23 de sa décision :
« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait seulement, au constat que des demandes de réparation des dommages subis par des parties civiles lui étaient présentées, de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente sans statuer sur la recevabilité des constitutions de partie civile, non contestée au cours des débats, la cour d’assises spécialement composée a méconnu le texte susvisé et a excédé ses pouvoirs. »
Le constat d’un tel excès de pouvoir entraîne une sanction radicale sur le plan procédural. Faisant usage des prérogatives conférées par l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la chambre criminelle prononce la cassation par voie de retranchement et sans renvoi de toutes les dispositions de l’arrêt civil ayant déclaré les accusés civilement et solidairement responsables, ou ayant accueilli ou rejeté les demandes de parties civiles. La Cour applique directement la règle de droit en ordonnant que l’ensemble des prétentions indemnitaires soit transmis par le greffe de la cour d’assises au tribunal judiciaire de Paris.
Cette cassation par retranchement présente en outre la particularité remarquable d’être étendue, en application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, aux coaccusés condamnés qui ne s’étaient pas pourvus en cassation. L’excès de pouvoir commis par la cour d’assises viciant l’ordre public juridictionnel, il commandait une solution uniforme à l’égard de l’ensemble des personnes jugées lors de cette même session criminelle. Les accusés condamnés pour des infractions de droit commun connexes bénéficient ainsi d’une protection identique à celle des auteurs des actes de terrorisme proprement dits, échappant à une condamnation civile solidaire prononcée par une juridiction incompétente.
Pour autant, le juge répressif n’est pas totalement dépouillé de toute prérogative financière à l’issue du procès pénal. Le paragraphe 21 de l’arrêt du 9 septembre 2026 apporte une précision essentielle : il appartient en tous les cas à la cour d’assises spécialement composée de statuer sur les demandes formulées sur le fondement de l’article 375 du Code de procédure pénale. Ce texte permet d’allouer aux parties civiles une indemnité au titre des frais irrépétibles engagés pour assurer leur représentation par un avocat lors des audiences criminelles. Cette compétence spécifique se justifie pleinement : ces frais d’avocat ont été exposés dans le cadre strict des débats oraux consacrés à l’action publique, sous le regard direct de la cour d’assises, qui demeure la mieux placée pour apprécier l’équité et le montant de ces compensations.
B. La déconnexion stricte entre soutien de l’action publique et qualité de victime indemnisable
L’édifice doctrinal parachevé par l’arrêt du 9 septembre 2026 s’inscrit en parfaite harmonie avec la jurisprudence établie par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses trois arrêts historiques du 28 novembre 2025 (Ass. plén., 28 nov. 2025, pourvoi n° 24-10.571 ; pourvois n° 24-10.572 et n° 24-12.555). L’Assemblée plénière a consacré une règle cardinale que la chambre criminelle intègre expressément au paragraphe 12 de son arrêt de 2026 :
« la décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme pour l’application de l’article L. 126-1 du code des assurances »
Cette dichotomie marque l’autonomie conceptuelle la plus profonde du droit contemporain des victimes d’infractions terroristes. Devant la cour d’assises spécialement composée, la recevabilité de la constitution de partie civile s’apprécie au regard des conditions générales de l’article 2 du Code de procédure pénale. Elle permet à des proches de victimes, à des témoins traumatisés ou à des associations d’aide aux victimes (Crim. 22 avr. 2020, pourvoi n° 19-81.273) de porter leur parole à la barre, de poser des questions aux accusés et de faire vivre la mémoire collective lors d’un procès qui remplit une fonction sociétale majeure. Pour autant, cette admission au prétoire pénal ne crée aucun droit acquis à une indemnisation financière intégrale.
Lorsqu’elle saisit le juge civil du tribunal judiciaire de Paris (JIVAT) ou le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), la victime doit satisfaire aux exigences spécifiques posées par l’article L. 126-1 du Code des assurances. Comme l’illustre la pratique judiciaire récente devant le pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, JIVAT, 11 juin 2026, n° 24/02662), le magistrat civil procède à un examen rigoureux des circonstances matérielles vécues par chaque demandeur, vérifiant si celui-ci se trouvait véritablement dans la zone de danger immédiat ou dans l’axe des tirs, indépendamment des déclarations d’admissibilité formulées à l’audience pénale.
Cette stricte séparation protège également l’équilibre économique de la solidarité nationale. En vertu de l’article L. 422-1 du Code des assurances et de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le FGTI est subrogé dans les droits des victimes pour obtenir des condamnés le remboursement des sommes avancées (TJ Toulon, 21 mai 2026, n° 25/03525). Le juge civil demeure le seul garant de l’évaluation contradictoire des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac, sous le contrôle régulateur de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui veille à la cohérence de ces indemnisations (2e Civ. 4 juin 2026, pourvoi n° 25-11.186).
Dans la pratique des cabinets pénalistes, cette architecture renouvelée impose une rigueur méthodologique accrue dans l’assistance des personnes poursuivies comme des parties civiles. Face à la lourdeur des audiences de cour d’assises à Paris, la défense des accusés poursuivis pour des infractions connexes doit veiller scrupuleusement à faire écarter toute prétention indemnitaire prématurée, préservant ainsi les droits de ses clients devant le juge civil ultérieur. Réciproquement, la stratégie d’indemnisation des victimes commande de dissocier très tôt le temps de la vérité pénale et celui de la réparation financière, en articulant harmonieusement la constitution de partie civile au procès et la saisine du juge civil parisien.
Conclusion
L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 9 sept. 2026, FS-B+R, n° 24-82.682) parachève l’édification d’un droit processuel autonome de la réparation des actes de terrorisme et des infractions connexes. En affirmant que la dissociation instituée par l’article 706-16-1 du Code de procédure pénale s’applique sans distinction aux infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe, la haute juridiction unifie définitivement le contentieux civil sous l’égide exclusive du tribunal judiciaire de Paris.
Ce faisant, la Cour de cassation épure le procès pénal de considérations pécuniaires complexes qui en altéraient la sérénité et en prolongeaient démesurément la durée. La cour d’assises spécialement composée retrouve sa vocation première : statuer sur la culpabilité, mesurer la peine et offrir aux victimes un espace solennel de parole et de justice réparatrice symbolique, sans avoir à se prononcer sur la recevabilité de créances indemnitaires ni à déclarer d’imputations civiles solidaires.
Pour les praticiens du barreau et les juridictions, cette clarification dissipe les incertitudes qui subsistaient depuis la réforme de 2019 et la décision antérieure de 2023. Elle consacre une répartition limpide des compétences : au juge répressif le procès de l’action publique et la mémoire du crime ; au juge civil spécialisé l’évaluation médico-légale et la juste indemnisation des préjudices corporels. Cette étanchéité institutionnelle garantit l’égalité de traitement de l’ensemble des victimes et consolide l’efficience de la justice pénale dans les contentieux les plus sensibles de notre temps.