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Club qui doit une redevance de prêt ou un transfert : peut-il la compenser avec ce que l’autre club lui doit ? Ce que juge le TAS (Corinthians c. Shakhtar, prêt de Maycon) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Club qui doit une redevance de prêt ou un transfert : peut-il la compenser avec ce que l’autre club lui doit ? Ce que juge le TAS (Corinthians c. Shakhtar, prêt de Maycon) et ce que prévoit le droit français

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Le 30 mars 2022, le Shakhtar Donetsk prête au Corinthians le joueur Maycon de Andrade Barberan. Deux avenants prolongent ce prêt jusqu’au 31 décembre 2024 et fixent une redevance totale de 1 000 000 euros nets, payable en quatre échéances de 250 000 euros. Le club brésilien ne verse rien. Il fait valoir que le club ukrainien lui doit une contribution de solidarité de 547 488,88 euros liée au transfert d’un autre joueur, et propose de compenser les deux dettes. Par une sentence du 10 mars 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) rejette son appel : le million reste dû, avec des intérêts de 10 % par an, une pénalité contractuelle de 75 000 euros, un avertissement et une amende de 45 000 dollars.

La question dépasse ce dossier. Entre clubs, les créances se croisent souvent : redevances de prêt, échéances de transfert, bonus, contributions de solidarité, indemnités de formation. Un club débiteur peut-il retenir son paiement au motif que son créancier lui doit aussi de l’argent ? À quelles conditions la compensation éteint-elle réellement la dette, et quand devient-elle un simple prétexte qui expose le club à des intérêts, à des pénalités et à une interdiction de recruter ?

Quelques réserves. Nous nous fondons sur la sentence publiée par le TAS et sur les textes et décisions cités ; les faits sont ceux que la sentence retient. Les contrats signés, le droit qu’ils désignent et les règlements en vigueur à la date des faits priment sur toute analyse générale, et seul l’organe saisi tranche un litige.

On verra ce que le TAS exige du club qui invoque la compensation (I), puis comment le droit français et les règlements du football professionnel français l’encadrent (II).

I. Devant la FIFA et le TAS : une compensation qui ne dispense pas de payer tant qu’elle n’est ni prouvée, ni exigible, ni déclarée

A. L’affaire Maycon : une redevance reconnue, une compensation proposée par courriel mais jamais déclarée

Selon la sentence TAS 2025/A/11365 du 10 mars 2026, rendue par un arbitre unique, Manfred Nan, avocat à Amsterdam, le Shakhtar et le Corinthians concluent le 30 mars 2022 un accord de prêt du joueur jusqu’au 31 décembre 2022 (§ 9). Le 30 décembre 2022, un premier avenant prolonge le prêt jusqu’au 31 décembre 2023 contre une redevance de 500 000 euros, payable en deux fractions, avec des intérêts de 10 % par an en cas de retard de plus de dix jours (§ 11). Le 7 janvier 2024, un second avenant prolonge le prêt jusqu’au 31 décembre 2024 contre 500 000 euros supplémentaires, payables au plus tard le 31 mars et le 31 octobre 2024. Il ajoute une pénalité forfaitaire égale à 15 % des sommes impayées et réserve les droits du club prêteur au titre de l’article 12bis du règlement de la FIFA (§ 20 et 21).

En sens inverse, le Shakhtar doit au Corinthians une contribution de solidarité à la suite du transfert d’un autre joueur brésilien, Pedro Victor Delmino Silva, de Benfica au Shakhtar. Il en a versé une première partie, 68 436,11 euros, le 22 décembre 2022 (§ 10). Le solde, 547 488,88 euros, est échelonné en quatre versements de 136 872,22 euros, exigibles le 8 août de chaque année, de 2023 à 2026 (§ 15). Les deux clubs sont donc créanciers l’un de l’autre, mais pour des sommes qui ne naissent pas du même contrat, qui ne concernent pas le même joueur et qui n’arrivent pas à échéance aux mêmes dates.

Les échanges reproduits par la sentence montrent comment la compensation s’est invitée dans le dossier. Dès la première facture de redevance, émise le 16 février 2023 pour un paiement attendu le 2 mars, le Corinthians répond qu’il souhaite faciliter le règlement en compensant les deux créances (§ 12 et 13). Le Shakhtar affirme avoir refusé le 24 février 2023, au motif que les échéances ne coïncident pas, mais il n’en rapporte pas la preuve (§ 14). Il met le Corinthians en demeure le 7 avril 2023, avec un délai expirant le 17 avril (§ 16). Le 19 avril, le club brésilien s’excuse du retard et demande à rediscuter d’une compensation (§ 17). Le 2 novembre 2023, le Shakhtar se dit ouvert à une compensation limitée à l’échéance de solidarité déjà due, soit 136 872,22 euros, à condition que le solde de la redevance soit réglé (§ 18). Le 7 novembre, le Corinthians propose au contraire de compenser l’ensemble des montants, soit 547 488,88 euros contre 500 000 euros (§ 19).

La situation s’aggrave ensuite. Le 12 avril 2024, le Shakhtar adresse une nouvelle mise en demeure portant sur 827 119 euros et relève que la seule échéance de solidarité alors exigible ne représente que 136 872 euros ; il se dit prêt à étudier une compensation sur les échéances futures en échange d’une remise substantielle (§ 22). Le Corinthians demande quelques jours de plus en invoquant la blessure du joueur (§ 23). Faute de proposition, le Shakhtar annonce le 15 mai 2024 qu’il saisit la FIFA (§ 24) et dépose sa réclamation le 7 novembre 2024 (§ 25). Devant la FIFA, le Corinthians soutient qu’il a toujours cherché à régler la dette par une compensation des sommes réciproques et que, de bonne foi, il ne doit ni intérêts ni pénalité (§ 26).

Le 18 février 2025, le juge unique de la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA fait droit à toutes les demandes : 1 000 000 euros nets, des intérêts de 10 % par an à compter de chaque échéance, 75 000 euros de pénalité contractuelle, un avertissement, une amende de 45 000 dollars et, à défaut de paiement dans les 45 jours, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement (§ 27). Les motifs relèvent que le Corinthians avait expressément reconnu sa dette, et que sa seule tentative de compensation ne le dispensait ni de ses obligations contractuelles ni des intérêts et de la pénalité stipulés (§ 28). Le club fait appel devant le TAS le 22 avril 2025 (§ 29), qui statue sur pièces, sans audience (§ 35).

Devant l’arbitre unique, le Corinthians ne conteste pas devoir la redevance ; il soutient seulement qu’elle aurait dû être compensée avec la solidarité due par le Shakhtar. La sentence écarte ce moyen pour quatre raisons, exposées au début de la partie consacrée au fond. D’abord, la créance opposée n’est pas prouvée : faute de passeport du joueur, de détails sur son contrat et de référence aux règles applicables à la contribution de solidarité, il est impossible de statuer sur cette créance, et donc sur la compensation. L’arbitre n’a pas besoin de trancher l’objection de la FIFA, selon laquelle ce moyen ne pouvait être examiné faute de demande reconventionnelle. Ensuite, la même créance fait l’objet d’une réclamation distincte du Corinthians, encore pendante devant le Tribunal du football ; rien ne permet de présumer qu’elle sera accueillie (§ 57). Troisièmement, aucune compensation n’a jamais été déclarée, et même en retenant l’intégralité de la créance invoquée, il restait au moins 452 511,12 euros à payer (§ 58). Enfin, le club n’était en aucun cas en droit de compenser au-delà des échéances de solidarité déjà exigibles. L’arbitre souligne qu’il n’a rien payé du tout, et y voit le signe qu’il ne recherchait une compensation qu’en contrepartie d’un avantage financier, comme une remise ou l’imputation de créances non encore échues (§ 59).

Deux observations complètent ce raisonnement. Le paiement du solde que la créance invoquée ne couvrait pas aurait pu démontrer les bonnes intentions du club, mais seule compte la question de savoir s’il était en droit de retenir la redevance, et il ne l’était pas (§ 65). Et le Shakhtar n’a pas agi de manière déraisonnable en refusant une compensation portant sur des sommes qui n’étaient pas encore exigibles lorsqu’elle lui a été proposée, tout en restant ouvert à une compensation limitée aux sommes échues (§ 66). La redevance est donc tenue pour impayée à hauteur de 1 000 000 euros (§ 60).

B. Les exigences du droit suisse et du règlement de la FIFA : une créance exigible et prouvée, une déclaration, le paiement du solde

Les avenants soumettaient le prêt au règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs et au droit suisse, et confiaient les litiges aux organes compétents de la FIFA, avec appel devant le TAS (§ 45). L’arbitre applique donc les règlements de la FIFA et, à titre complémentaire, le droit suisse, conformément au choix exprimé par les parties (section consacrée au droit applicable, § 54 et 55). Lorsque le contrat renvoie ainsi au droit suisse, c’est lui qui fournit la grille de lecture de la compensation.

Le Code des obligations suisse admet la compensation entre deux dettes de sommes d’argent lorsqu’elles sont exigibles (article 120, alinéa 1). Il permet au débiteur de l’opposer « même si sa créance est contestée » (alinéa 2), et d’invoquer une créance prescrite si elle ne l’était pas au moment où elle pouvait être compensée (alinéa 3). Mais la compensation n’opère pas d’elle-même : selon l’article 124, alinéa 1, elle suppose que le débiteur fasse connaître au créancier « son intention de l’invoquer ». Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu’à concurrence de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées (alinéa 2). L’article 126 permet enfin au débiteur de « renoncer d’avance à la compensation ».

Appliquées au dossier, ces règles expliquent la solution retenue. Lors des échanges de 2023 et du printemps 2024, seule l’échéance de solidarité d’août 2023 était exigible : les versements prévus pour les années suivantes ne pouvaient pas éteindre des redevances déjà échues. Aucune déclaration claire n’avait été adressée au Shakhtar : les courriels cités par la sentence proposent de discuter d’une compensation, ils ne déclarent pas éteindre les dettes à due concurrence. Et si le droit suisse permet d’opposer une créance discutée, celui qui l’invoque doit encore la prouver devant l’arbitre ; le Corinthians ne produisait aucune des pièces qui auraient permis de le faire.

Devant le Tribunal du football de la FIFA, la voie normale pour faire juger une créance réciproque est la demande reconventionnelle. Selon la foire aux questions officielle du Tribunal du football, le défendeur peut joindre une demande reconventionnelle à sa réponse, sous le même format et dans le même délai que celui imparti pour répondre à la réclamation, en vertu de l’article 21, alinéa 2, des règles de procédure ; le demandeur peut y répondre, mais une réponse déposée hors délai n’est pas prise en considération (article 21, alinéa 6). Le Corinthians avait choisi une autre voie, une réclamation séparée, et ne pouvait donc opposer, dans l’instance engagée par le Shakhtar, qu’une créance non encore jugée.

Le moyen tiré de la compensation ne protégeait pas davantage le club contre les sanctions. L’article 12bis du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ), édition de juillet 2025, oblige les clubs à respecter leurs obligations financières envers les joueurs et les autres clubs, telles qu’elles résultent des contrats de travail et des contrats de transfert. Tout club ayant retardé un paiement de plus de 30 jours « sans base contractuelle prima facie » peut être sanctionné, à condition que le créancier l’ait mis en demeure par écrit en lui accordant un délai d’au moins dix jours (alinéas 1 à 3). Les sanctions vont de la mise en garde et du blâme à l’amende et à l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant une ou deux périodes d’enregistrement ; elles peuvent se cumuler, et la violation répétée constitue une « circonstance aggravante » (alinéas 4 à 6).

L’arbitre unique vérifie chacune de ces conditions dans la sentence du 10 mars 2026. Il juge qu’un accord de prêt s’assimile à un contrat de transfert, puisqu’il s’agit d’« a temporary transfer agreement » (§ 81). La première échéance était impayée depuis mars 2023, et les deux mises en demeure du 7 avril 2023 et du 12 avril 2024 étaient restées sans effet dans le délai de dix jours. Surtout, la compensation alléguée ne fournissait aucune base contractuelle au retard : même valablement exercée, elle laissait inexpliqué le défaut de paiement de 452 511,12 euros (§ 82 et 83). L’amende de 45 000 dollars, qui représente environ 4,5 % du montant impayé, et l’avertissement sont maintenus, le club ne contestant ni leur proportion ni sa qualité de récidiviste (§ 88 à 90).

Le rejet de la compensation emporte aussi les accessoires prévus au contrat. Les intérêts de 10 % par an courent à compter du lendemain de chaque échéance, et la pénalité de 15 % s’applique aux 500 000 euros du second avenant, soit 75 000 euros (§ 70 et 71). L’arbitre ne juge ni le taux ni le cumul disproportionnés. Il rappelle qu’une autre formation du TAS avait ramené à 17 % l’an un intérêt de 1 % par jour, et relève que le second avenant avait été signé alors que 500 000 euros étaient déjà impayés : il ne juge pas déraisonnable que le Shakhtar ait exigé, sous la forme d’une pénalité, une garantie supplémentaire (§ 72 à 74). Les difficultés financières alléguées par le club ne sont étayées par aucune pièce, pas même des comptes certifiés, et la sentence rappelle que le manque de moyens d’un club ne peut, en règle générale, justifier l’inexécution (§ 75). Quant aux plans collectifs de paiement que le club disait avoir engagés devant les juridictions brésiliennes, aucune pièce ne démontre qu’ils l’empêchaient légalement de payer (§ 76).

Le droit suisse, applicable à titre complémentaire, laisse ces clauses à la liberté des parties tout en conservant un contrôle. Selon le Code des obligations, les parties fixent librement le montant de la peine conventionnelle, mais le juge doit « réduire les peines qu’il estime excessives » (article 163, alinéa 3). L’intérêt moratoire légal est de 5 % l’an, et un taux conventionnel plus élevé peut être exigé du débiteur en demeure (article 104, alinéas 1 et 2). La sentence juge qu’un taux de 10 % et une pénalité de 15 % ne sont pas disproportionnés, d’autant que le club n’en contestait pas la proportion (§ 72).

Ces règles ne changent pas au 1er janvier 2027. Le RSTJ de janvier 2027 reproduit l’article 12bis à l’identique et prévoit, à son article 23, alinéa 5, que le Tribunal du football accorde en cas d’arriérés des intérêts de retard « standard de 8% par an », sur demande valable et sans préjudice des intérêts convenus. Son article 24 maintient le mécanisme qui menaçait le Corinthians : en cas de non-paiement dans les 45 jours de la notification de la décision, interdiction de recruter jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, ces conséquences pouvant notamment être écartées lorsque le club débiteur se trouve légalement empêché de payer en raison d’une insolvabilité au regard de son droit national.

Un mot de vocabulaire évite enfin une confusion fréquente. La chambre de compensation de la FIFA traite le calcul et le paiement des indemnités de formation et des contributions de solidarité ; nous l’avons présentée dans notre article sur le mécanisme de solidarité et la chambre de compensation de la FIFA. La compensation dont il est question ici est autre chose : l’extinction de deux dettes réciproques à due concurrence, que le club débiteur ne peut pas décider seul de pratiquer sur des sommes qui ne sont ni exigibles ni établies.

II. En droit français et entre clubs français : une compensation encadrée par le code civil et par les règlements de la Ligue

A. Le code civil et la Cour de cassation : une compensation invoquée, une créance certaine, une connexité appréciée strictement

En droit français, l’article 1347 du code civil définit la compensation comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » et précise qu’elle « s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ». Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, elle n’agit donc pas à l’insu des parties : le club débiteur doit s’en prévaloir. Mais une fois invoquée, elle remonte au jour où les deux dettes coexistaient dans les conditions légales.

La chambre commerciale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.979), publié au Bulletin. Une cour d’appel avait écarté une exception de compensation soulevée plus de cinq ans après l’émission des factures concernées, au motif que la demande était prescrite. La cassation intervient au visa de l’article 1347 : « la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée ». Il s’en déduit qu’une créance prescrite au jour où la compensation est invoquée peut encore être opposée si elle ne l’était pas lorsque les conditions de la compensation se sont trouvées réunies, solution proche de celle de l’article 120, alinéa 3, du Code des obligations suisse.

Encore faut-il que ces conditions existent. Selon l’article 1347-1 du code civil, « la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles » ; les obligations de somme d’argent sont fongibles « même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles ». Une redevance de prêt et une contribution de solidarité, même libellées l’une en euros et l’autre en dollars, remplissent la première condition. Les trois autres posent davantage de difficultés : l’existence de la créance ne doit pas être litigieuse, son montant doit être déterminé, et son terme doit être échu. En revanche, selon l’article 1347-3, « Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation ».

La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos de remises de fin d’année qu’un liquidateur opposait à un fournisseur, lequel en contestait l’existence, sans que la moindre pièce ne vienne l’établir : « tant que la créance invoquée est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies » (CA Paris, 6 avril 2023, n° 22/02224). Transposée au football, cette solution vise le club qui oppose une contribution de solidarité dont le principe ou le montant est discuté, ou qui fait encore l’objet d’une réclamation pendante devant la FIFA : tant que la créance n’est pas établie, la compensation légale ne joue pas, et la dette du club demeure exigible.

Reste la compensation judiciaire. Selon l’article 1348 du code civil, la compensation « peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible », et elle produit alors ses effets, sauf décision contraire, à la date du jugement. La première chambre civile a précisé que les exceptions énumérées par l’article 1347-2 « ne s’étendent pas aux créances et dettes qui font l’objet d’une demande de compensation judiciaire », dont l’appréciation appartient aux juges du fond (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600, publié au Bulletin). La voie judiciaire offre donc davantage de souplesse sur la liquidité et l’exigibilité ; elle n’en offre aucune sur la certitude de la créance, et elle ne produit en principe effet qu’au jour où le juge statue.

La connexité ouvre une faculté supplémentaire. Selon l’article 1348-1 du code civil, « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ». La Cour de cassation apprécie strictement cette connexité. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 23-23.937), publié au Bulletin, la chambre commerciale censure une cour d’appel qui avait admis la connexité entre la créance d’une société sur sa banque, née d’un contrat de garantie, et la créance de la banque sur cette société, née d’un cautionnement consenti au profit d’un tiers : faute d’avoir le même fondement, « ces créances, qui ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique, n’étaient pas connexes ».

Transposée au football, cette exigence a une portée concrète. Une redevance de prêt due pour un joueur et une contribution de solidarité due à la suite du transfert d’un autre joueur naissent de deux opérations distinctes, conclues en partie avec des partenaires différents. Sauf stipulation qui les rattacherait l’une à l’autre, elles ne paraissent pas connexes au sens de ces textes. Les sommes croisées d’un même montage, comme le prix d’un transfert et le bonus qui en dépend, ou les deux prix d’un échange de joueurs organisé par deux accords croisés, se prêtent davantage à la qualification d’ensemble contractuel unique, sous le contrôle du juge.

Les clubs peuvent aussi organiser eux-mêmes la compensation. L’article 1348-2 du code civil leur permet de « librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation », avec effet à la date de leur accord ou, pour des obligations futures, à celle de leur coexistence. C’est précisément ce que le Corinthians cherchait à obtenir du Shakhtar et qu’il n’a jamais obtenu. Sans accord écrit des deux clubs, la compensation conventionnelle n’existe pas, et le club débiteur reste tenu aux échéances convenues, avec les intérêts et pénalités qui s’y attachent.

Il ne faut pas non plus confondre compensation et exception d’inexécution. L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, alors même qu’elle est exigible, « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Le texte suppose des obligations corrélatives ; il se prête mal à la situation du club qui retient une redevance de prêt parce que son partenaire tarde à payer une somme due au titre d’une autre opération. Quant à la suspension par anticipation prévue par l’article 1220, elle n’est ouverte que « dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance » et doit être notifiée « dans les meilleurs délais ».

Devant le juge français, la procédure suit une logique voisine de celle de la FIFA. Une demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur prétend obtenir « un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (article 64 du code de procédure civile). Elle n’est en principe recevable que si elle se rattache à la demande initiale par un lien suffisant, mais l’article 70 précise que « la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien », sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement. Le club peut aussi se borner à opposer la compensation légale comme une défense au fond, définie par l’article 71 comme tout moyen qui tend à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée.

La distinction a des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-22.761), la chambre sociale approuve une cour d’appel de ne pas avoir statué sur une demande de remboursement ou de déduction qu’un employeur n’avait formulée que dans le corps de ses conclusions, et non dans leur dispositif. Cette demande ne constituait pas « un moyen de défense en vue de voir écarter ou restreindre les prétentions adverses par l’effet de la compensation légale mais une action autonome en répétition de l’indu ». Un club qui entend obtenir plus que le rejet de la demande de son partenaire doit donc formuler une véritable prétention, dans les formes requises.

Le moment compte aussi. Une fois la dette constatée par un titre exécutoire, il est trop tard pour faire fixer devant le juge de l’exécution la créance que l’on n’a pas fait juger. Selon la deuxième chambre civile, « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire » (Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 21-24.852, publié au Bulletin). La créance réciproque se fait juger au fond, pendant l’instance principale ou dans une instance distincte, et non au stade de l’exécution.

Les accessoires obéissent eux aussi à des règles propres. La pénalité forfaitaire relève de l’article 1231-5 du code civil : le juge peut, même d’office, la modérer ou l’augmenter « si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et, sauf inexécution définitive, elle « n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ». À défaut de clause, le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6). Le juge peut enfin, selon l’article 1343-5, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai qu’il fixe.

Ces outils, que la sentence du TAS n’avait pas à appliquer puisque le contrat désignait le droit suisse, sont propres au droit français. Nous les avons détaillés à propos du cumul d’une pénalité et d’intérêts après un retard de paiement d’un transfert et du club relégué ou en crise qui paie un transfert en retard. Ils ne permettent pas au débiteur de suspendre seul ses paiements : la modération de la pénalité comme les délais de grâce relèvent du juge.

B. Entre clubs professionnels français : le prêt homologué, le pouvoir de compensation de la Ligue et les réflexes à adopter

En France, le prêt d’un joueur prend la forme d’une mutation temporaire. L’article L. 222-3 du code du sport écarte les règles du code du travail sur le prêt de main-d’œuvre pour le sportif ou l’entraîneur professionnel salarié « muté temporairement » au sein d’une autre association sportive ou société, lorsque les modalités en sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle. Nous avons décrit la convention tripartite de mutation temporaire qui en fixe les conditions, y compris financières.

Le règlement administratif de la LFP pour la saison 2026-2027 limite la mutation temporaire à « une saison maximum », renouvelable avec l’accord écrit du joueur, et en organise la transformation en mutation définitive (article 214). Surtout, il confie à la Ligue un mécanisme que le Shakhtar n’avait pas à sa disposition. En cas de non-paiement d’une indemnité de mutation dans le cadre d’une mutation définitive ou temporaire homologuée par la LFP, la Ligue peut procéder « par compensation, à des prélèvements » sur « toutes sommes, de quelque nature qu’elles soient » dues au club défaillant (article 221). L’édition 2024-2025 du même règlement ne visait que la mutation définitive et mentionnait les sommes dues « au titre, notamment, des indemnités de télévision ». Le texte actuel paraît donc couvrir aussi la redevance due au titre d’un prêt homologué entre deux clubs français. Ce pouvoir est confié à la Ligue ; le texte ne donne pas au club débiteur la faculté de retenir lui-même ce qu’il doit.

Le même règlement offre deux autres leviers au club créancier, selon son édition 2026-2027. La Commission juridique de la LFP peut, lorsqu’elle constate le défaut de paiement de sommes dues « de manière certaine, liquide et exigible » à un autre club professionnel français, à un joueur ou à un entraîneur, prononcer contre le club concerné une interdiction de recruter tout nouveau joueur jusqu’à régularisation (article 409). Et tout litige entre clubs professionnels de nature commerciale, résultant d’une convention de mutation définitive ou temporaire homologuée et d’un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, est tranché définitivement par la Chambre arbitrale du sport du Comité national olympique et sportif français, après saisine préalable pour avis de la Commission juridique (article 223). C’est devant ces instances que le club débiteur a intérêt à faire juger la créance qu’il voudrait opposer, plutôt que de la retenir de son propre chef.

La procédure collective de l’un des clubs change encore la donne. Selon l’article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d’ouverture interdit de payer toute créance née antérieurement, « à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Lorsqu’un créancier oppose une telle compensation à la demande en paiement du débiteur en procédure collective, le juge doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance invoquée puis, s’il l’admet, ordonner la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-18.783). La connexité reste appréciée strictement, comme l’a montré l’arrêt du 6 mai 2026. Nous avons consacré un billet à la situation du club français mis en liquidation pendant une procédure devant la FIFA ou le TAS.

De ces règles se dégagent quelques réflexes pour le club qui doit de l’argent à un partenaire lui-même débiteur. Il identifie d’abord chaque créance avec précision : le contrat ou la convention dont elle naît, le joueur concerné, le montant, la devise, la date d’exigibilité et les pièces qui la prouvent, comme le passeport du joueur, son contrat et les règles de calcul de la solidarité ou de la formation. Il ne compense que des sommes échues des deux côtés ; une créance qui n’arrive à échéance qu’en août prochain ne peut pas éteindre une redevance due aujourd’hui. Il adresse une déclaration de compensation écrite et sans ambiguïté, qui désigne les deux créances et le montant éteint, plutôt qu’une simple proposition de discussion. Il paie dans les délais le solde que la compensation ne couvre pas, faute de quoi le retard sur ce solde reste dépourvu de toute justification, comme l’a relevé le TAS. Et il fait juger sa propre créance par la bonne voie : demande reconventionnelle jointe à sa réponse devant le Tribunal du football, prétention formulée au dispositif devant le juge français, ou saisine de la Commission juridique puis de la Chambre arbitrale du sport entre clubs français.

Le club créancier, de son côté, a intérêt à sécuriser sa position. Il met son débiteur en demeure par écrit, en lui laissant au moins dix jours, ce qui conditionne les sanctions de l’article 12bis. Il peut accepter une compensation limitée aux sommes échues, par un écrit qui en fixe le montant, sans renoncer au solde, comme l’avait proposé le Shakhtar. Il peut stipuler des intérêts et une pénalité proportionnés ; le TAS a admis 10 % par an et 15 %, mais le juge français conserve le pouvoir de modérer une pénalité excessive. Lorsque le contrat est soumis au droit suisse, il peut aussi prévoir une renonciation anticipée du débiteur à la compensation, que l’article 126 du Code des obligations autorise expressément. Entre clubs français, il dispose enfin du pouvoir de compensation de la Ligue sur les conventions homologuées et de l’interdiction de recruter prononcée par la Commission juridique.

Ces précautions valent dans les deux sens. Le Corinthians et le Shakhtar ont échangé des courriels pendant plus d’un an sans jamais conclure l’accord de compensation que chacun disait envisager. Faute d’écrit, la dette la plus ancienne et la mieux établie a été jugée seule, avec ses intérêts, sa pénalité et ses sanctions, tandis que la créance réciproque restait à faire valoir dans une autre procédure, encore pendante selon la sentence.

Conclusion

La compensation est un mode normal d’extinction des dettes entre clubs ; elle n’autorise pas le club débiteur à suspendre de lui-même ses paiements. Dans l’affaire Maycon, le TAS a rejeté la compensation invoquée par le Corinthians parce que la créance opposée n’était pas prouvée, qu’elle faisait l’objet d’une réclamation encore pendante, qu’elle n’était qu’en partie exigible et qu’aucune déclaration n’avait été faite. Le club ne pouvait pas davantage échapper à l’article 12bis du règlement de la FIFA, puisque même une compensation valable aurait laissé un solde de plus de 450 000 euros sans justification. Les intérêts de 10 % par an, la pénalité de 75 000 euros, l’amende de 45 000 dollars et la menace d’une interdiction de recruter en ont découlé.

Le droit français conduit à des exigences comparables. La compensation doit être invoquée, et elle porte sur des créances certaines, liquides et exigibles ; une créance litigieuse ne se compense pas de plein droit, la compensation judiciaire suppose une créance certaine, et la connexité suppose, selon la jurisprudence, des créances nées d’un même contrat ou d’un même ensemble contractuel. Entre clubs professionnels français, le règlement administratif de la LFP pour 2026-2027 permet à la Ligue de prélever par compensation les sommes dues au titre d’une mutation définitive ou temporaire homologuée, et à sa Commission juridique d’interdire au club défaillant de recruter.

Ces solutions dépendent toujours des contrats signés, du droit qu’ils désignent et des règlements en vigueur à la date des faits. Elles ne préjugent pas de l’issue de la réclamation que le Corinthians a portée devant la FIFA au titre de la solidarité, et seul l’organe saisi tranche chaque litige. Une sentence du TAS peut enfin, dans des cas étroitement délimités, faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal fédéral suisse.

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