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Échange de joueurs sans indemnité (swap) : quelle valeur pour la solidarité FIFA, la TVA et la plus-value ? Ce que juge le TAS (Stoke City c. Pepsi Football Academy) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Échange de joueurs sans indemnité (swap) : quelle valeur pour la solidarité FIFA, la TVA et la plus-value ? Ce que juge le TAS (Stoke City c. Pepsi Football Academy) et ce que prévoit le droit français

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Chaque mercato remet en lumière les échanges de joueurs. Deux clubs se cèdent mutuellement un joueur, parfois sans qu’un seul euro ne circule, parfois avec un simple complément de prix. Pour leurs dirigeants, l’opération paraît neutre : personne ne paie, personne n’encaisse. Elle ne l’est pas pour les autres. Le club qui a formé le joueur attend sa contribution de solidarité, l’ancien club qui s’est réservé un pourcentage sur une revente guette le prochain départ, l’administration fiscale s’intéresse à la TVA et les contrôleurs financiers vérifient que l’échange ne sert pas à afficher une plus-value de façade.

En janvier 2014, Cardiff City et Stoke City ont échangé deux joueurs sans verser la moindre indemnité. Un club de Lagos, au Nigeria, auprès duquel l’un d’eux avait été enregistré à la fin des années 1990, a réclamé sa part de solidarité. Stoke soutenait qu’il n’y avait rien à partager. La chambre de résolution des litiges de la FIFA, puis le Tribunal arbitral du sport (TAS) par une sentence du 30 mars 2017, ont jugé le contraire : un joueur échangé a une valeur, et cette valeur se calcule.

La question reste d’actualité en 2026. Le règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs ne fixe toujours aucune méthode de valorisation, alors que le règlement de la chambre de compensation de la FIFA vise désormais expressément l’échange de joueurs parmi les situations qui peuvent priver un club formateur de sa rétribution, et que l’UEFA encadre précisément, dans son règlement financier, le résultat qu’un club peut tirer d’un échange. On verra d’abord ce que juge le TAS et ce que prévoient les règlements du football (I), puis ce que prévoit le droit français, du contrat d’échange à la TVA et au contrôle financier (II).

I. Devant la FIFA et le TAS : un échange sans argent reste un transfert qui ouvre droit à la solidarité

A. Aucune indemnité versée, mais une contrepartie : pourquoi la contribution de solidarité reste due

Le mécanisme de solidarité est posé par l’article 21 du règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs (RSTJ). Selon cet article, dans l’édition de juillet 2025 du règlement, lorsqu’un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, chaque club qui a participé à sa formation et à son éducation reçoit une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club. L’article 1 de l’annexe 5 en fixe le montant : 5 % de toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre du transfert, indemnité de formation exclue, sont déduits du montant total par le nouveau club et redistribués aux clubs formateurs, selon les années passées par le joueur dans chacun d’eux entre l’année civile de ses 12 ans et celle de ses 23 ans. Chaque année entre 12 et 15 ans ouvre droit à 5 % de cette enveloppe, chaque année entre 16 et 23 ans à 10 %. Hors des cas traités par la chambre de compensation de la FIFA, le nouveau club paie au plus tard trente jours après l’enregistrement du joueur. Le règlement définit enfin l’indemnité de transfert comme ce que le nouveau club verse, ou s’engage à verser, à l’ancien club pour que celui-ci accepte de libérer le joueur de son contrat. La définition et la règle des 5 % figurent dans les mêmes termes dans l’édition qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le barème complet et les recours ouverts aux clubs formateurs sont présentés dans notre analyse du calcul de la contribution de solidarité de 5 %.

Dans un échange sans argent, rien n’est versé et le nouveau club n’a rien sur quoi prélever 5 %. C’est précisément la situation tranchée par la sentence CAS 2016/A/4821 du 30 mars 2017, Stoke City c. Pepsi Football Academy. En janvier 2014, un joueur désigné P. dans la sentence a quitté Cardiff City pour Stoke City, qui l’a enregistré le 28 janvier, en échange d’un autre joueur désigné K., parti en sens inverse. Aucune indemnité n’a été payée de part ni d’autre. P. avait été enregistré du 10 janvier 1998 au 30 juin 1999 auprès de Pepsi Football Academy, club de Lagos, qui a réclamé sa contribution de solidarité. Le 26 mai 2016, la chambre de résolution des litiges (DRC) de la FIFA, appliquant l’édition 2012 du règlement, a condamné Stoke à lui verser 33 910,80 livres sterling, avec des intérêts de 5 % par an à compter du 25 décembre 2015. Pour fixer la valeur de l’échange, elle avait retenu la moyenne des deux transferts précédents des joueurs : 2 450 000 livres pour l’arrivée de P. à Cardiff en provenance de West Bromwich Albion, et 6 790 000 livres pour celle de K. à Stoke en provenance de Sunderland, soit 4 620 000 livres.

Devant le TAS, Stoke développait trois séries d’arguments. Le premier était pratique : un club ne peut pas déduire 5 % d’une indemnité qui n’existe pas, il ne peut pas calculer avec certitude une somme qu’aucune règle ne permet d’évaluer, et il ne peut donc pas payer dans le délai de trente jours. Le deuxième était juridique : le principe de légalité exige des règles claires et prévisibles, et la DRC aurait excédé ses pouvoirs en étendant la solidarité aux échanges, contre l’intention des rédacteurs du règlement. Le troisième portait sur la valeur : aucun des deux joueurs n’était aligné par son club, l’opération n’aurait été qu’un échange de charges salariales, un « exchange of liabilities » selon les termes du club repris par la sentence, et personne ne voulait de K. en janvier 2014. Stoke relevait même qu’aucune taxe de transfert de la Premier League n’avait été acquittée pour l’enregistrement de P.

L’arbitre unique, Alexander McLin, a écarté l’ensemble de ces arguments dans sa sentence. Le règlement parle d’indemnité sans en préciser la nature, et le droit suisse, applicable à titre subsidiaire, analyse un échange comme deux ventes : les droits attachés à l’enregistrement d’un joueur constituent le prix des droits attachés à l’autre. La sentence relève que la jurisprudence de la FIFA va dans le même sens de manière constante. Qu’une valeur soit difficile à estimer ne signifie pas qu’elle soit nulle : l’argument de Stoke est qualifié d’argument de commodité (« argument of convenience »), et l’absence de règle de forme dans le règlement n’atteint pas le degré d’imprécision qui permettrait de l’invalider. Quant à l’excès de pouvoir reproché à la DRC, l’arbitre retourne l’argument : si la FIFA, qui a modifié son règlement à de nombreuses reprises depuis une décision de la DRC appliquant déjà la solidarité aux échanges, n’a jamais corrigé cette lecture, c’est vraisemblablement qu’elle correspond à son intention.

La valeur des joueurs n’était pas nulle non plus. Les deux joueurs n’étaient plus alignés par leur club avant l’échange, admet la sentence, mais un joueur sans utilité dans une équipe peut être précieux dans une autre, et une opération dépourvue de toute valeur pour les parties n’aurait pas de raison d’être. Même réduit à un échange de charges salariales, l’accord permettait à chaque club de réduire des coûts futurs, ce qui constitue déjà une valeur. Le dossier contenait d’ailleurs des indices concrets : l’article 2 de l’accord de transfert prévoyait qu’aucun transfert n’aurait lieu sans indemnité si l’échange ne se réalisait pas, le directeur général de Stoke avait attesté de la nécessité d’indemniser P. pour mettre fin à son contrat, et les deux joueurs ont ensuite obtenu des résultats dans leur nouveau club.

Cette solution conserve toute sa portée depuis la création de la chambre de compensation de la FIFA, par laquelle transitent désormais les rétributions de la formation dans les transferts qu’elle couvre. Selon le règlement de la chambre de compensation de la FIFA, édition de janvier 2026, la déclaration d’affectation qui répartit la contribution de solidarité est établie une fois le passeport électronique du joueur arrêté, puis à réception de la preuve de chaque paiement (article 12.3), et le montant figurant sur cette preuve est réputé correspondre à l’indemnité de transfert (article 11.4). Un échange sans paiement ne déclenche donc aucune répartition automatique. L’article 18.2 y répond : le club qui n’a pas participé à l’examen du passeport électronique et qui estime avoir été privé de rétribution, ou en avoir reçu une insuffisante, en raison notamment d’un échange de joueurs, peut former une réclamation contre les clubs concernés devant la chambre de résolution des litiges. La décision de celle-ci, une fois définitive, sert alors de base à la répartition. Le club formateur doit donc surveiller les échanges qui concernent ses anciens joueurs : sans réclamation de sa part, rien ne lui sera versé. Le fonctionnement d’ensemble du dispositif est détaillé dans notre article sur l’indemnité de formation et la chambre de compensation de la FIFA.

L’échange ne change rien, en revanche, à l’indemnité de formation. Selon l’article 20 du RSTJ, celle-ci est due lorsque le joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel, puis lors de chaque transfert d’un joueur professionnel jusqu’à la fin de l’année civile de ses 23 ans, et l’article 5 de l’annexe 4 la calcule à partir des coûts de formation du nouveau club, multipliés par le nombre d’années de formation. Le prix du transfert n’y joue aucun rôle : l’échange d’un jeune professionnel ne réduit pas ce que doit son nouveau club à ce titre. Enfin, la solidarité de la FIFA ne concerne que les transferts entre clubs de fédérations différentes, ou les transferts nationaux lorsque le club formateur relève d’une autre fédération. Un échange entre deux clubs français de joueurs formés en France y échappe, mais pas les mécanismes de la Charte du football professionnel examinés plus loin.

B. Quelle valeur retenir quand aucun prix n’est fixé : la méthode du TAS, ses limites et ce qu’il faut écrire dans l’accord

Première règle posée par la sentence : dans un échange sans complément d’argent, les deux joueurs ont nécessairement la même valeur. Stoke voulait que seule la valeur de K., contrepartie de l’arrivée de P., soit prise en compte, et s’appuyait sur deux décisions de la DRC relatives à des échanges réalisés sous forme de prêts, dans lesquelles chaque joueur avait reçu une valeur différente. L’arbitre distingue les deux situations. Dans ces affaires de prêts, la valeur d’un joueur était calculée à partir du prix du transfert définitif du joueur échangé vers le club prêteur, proratisé sur la durée du prêt puis diminué de 40 %, ce qui pouvait aboutir à deux valeurs différentes. Dans un échange définitif, au contraire, la transaction est le moment où le marché attribue une valeur aux joueurs : si aucune somme ne complète l’échange, le prix est forcément le même pour l’un et pour l’autre.

Restait la méthode. La DRC avait retenu la moyenne des prix des derniers transferts définitifs des deux joueurs. Stoke la jugeait arbitraire et proposait deux autres mesures pour K. : sa valeur comptable après amortissement de son prix d’achat sur quatre ans, soit 849 315,07 livres, ou le montant des salaires restant dus jusqu’au terme de son contrat, soit 841 428,57 livres. Le club formateur objectait que les qualités d’un joueur ne s’amortissent pas et que le prix d’un transfert est sans lien avec le coût du salaire. L’arbitre a tranché en sa faveur à partir d’un élément postérieur : le prêt ultérieur de K. à l’AFC Bournemouth, rapporté à une durée de cinq ans, correspondait à peu près au prix que Stoke avait payé à Sunderland, si bien que la valeur du joueur était restée du même ordre avant et après l’échange. On comprendrait mal, selon la sentence, qu’un joueur cédé pour des sommes importantes et comparables avant et après l’opération ne vaille presque rien au moment même de celle-ci. Ce prêt n’a pourtant pas servi de base au calcul : une donnée inconnue au jour de l’échange ne peut pas fonder la solidarité, sauf à attendre le transfert suivant pour payer celle du précédent.

La sentence assume le caractère approximatif de la méthode. Toute évaluation repose sur des hypothèses discutables, et la valorisation d’un joueur dépend de nombreux facteurs, du marché aux objectifs des clubs. Mais la méthode doit rester assez simple pour être appliquée au moment du transfert sans susciter de contentieux, et assez peu coûteuse pour que les expertises n’absorbent pas les sommes en jeu. La moyenne des derniers prix répond à cet équilibre entre exactitude et simplicité, et la sentence la juge conforme aux objectifs du mécanisme de solidarité.

Le TAS a même recalculé le résultat. Pour K., la DRC avait retenu un prix de 6 790 000 livres, alors que Stoke avait elle-même indiqué un coût réel de 8 000 000 de livres. La moyenne exacte s’établissait donc à 5 225 000 livres et la contribution due à 38 351 livres, au lieu des 33 910,80 livres accordées. Mais le club formateur n’avait pas fait appel : sa demande d’augmentation, présentée dans sa réponse, constituait une demande reconventionnelle, que les règles de l’arbitrage d’appel du TAS ne permettent pas, et l’arbitre ne pouvait statuer au-delà de ce qui lui était demandé. La décision de la DRC a donc été confirmée et l’appel de Stoke rejeté. La leçon vaut pour tout club formateur : celui qui estime le montant trop faible doit former son propre appel, dans le délai de vingt et un jours prévu en principe par l’article R49 du code de l’arbitrage en matière de sport, sauf délai différent fixé par les statuts concernés. Les voies ouvertes ensuite contre la sentence elle-même sont présentées dans notre article sur la façon de contester une sentence du Tribunal arbitral du sport.

Cette méthode a ses limites. La moyenne de deux prix anciens peut s’éloigner fortement de la réalité lorsque l’un des joueurs est un jeune espoir en pleine progression et l’autre un joueur en fin de carrière, ou lorsque l’un des derniers transferts remonte à plusieurs années. La sentence suggérait d’ailleurs de codifier la pratique de la DRC, au moins dans le commentaire du règlement, pour la rendre plus prévisible. En 2026, le RSTJ ne contient toujours aucune règle de valorisation des échanges, ni dans l’édition de juillet 2025 ni dans celle de 2027 ; seul le règlement de la chambre de compensation mentionne l’échange de joueurs, comme source possible de réclamation. Lorsque l’échange s’accompagne d’une soulte, la logique de la sentence conduit à considérer que l’indemnité reçue par chaque club comprend à la fois la valeur du joueur qui arrive et la somme versée en complément ; le TAS ne s’est toutefois prononcé que sur un échange sans aucun paiement.

L’échange pose la même question pour les pourcentages sur une revente future consentis à un ancien club. Leur assiette dépend uniquement de la clause, qui peut viser expressément l’échange et organiser un mode de calcul, comme celle examinée dans notre analyse du pourcentage à la revente et du prêt payant. Si la clause est muette, le club bénéficiaire pourra s’appuyer sur la sentence Stoke City pour soutenir qu’un échange n’est pas une opération sans prix, tandis que le club débiteur invoquera la lettre de la clause ; l’issue dépendra de l’interprétation retenue par l’instance saisie. La même difficulté se retrouve lorsqu’un club a déjà payé une clause libératoire, situation dans laquelle la solidarité et le pourcentage à la revente restent dus. En France, une règle voisine existe dans la Charte du football professionnel. Son article 261 prévoit, au titre de l’indemnité de valorisation de la formation, que le club qui a recruté un jeune joueur après le refus de celui-ci de signer avec son club formateur doit à ce dernier, en cas de mutation définitive ultérieure, 20 % du montant hors taxes de l’indemnité de mutation reçue. Un échange sans indemnité poserait la même difficulté d’assiette ; à notre connaissance, aucune décision publiée ne l’a encore tranchée.

Ces incertitudes se traitent d’abord dans l’accord. Les clubs ont intérêt à attribuer une valeur à chaque joueur, justifiée par des éléments objectifs comme les derniers prix de transfert, la durée restante des contrats ou les offres reçues, à préciser qui supporte la contribution de solidarité, puisqu’il n’y aura rien à déduire, et à organiser l’information des clubs titulaires d’un pourcentage sur une revente. Cette valeur doit pouvoir être défendue dans les deux sens : assez élevée pour ne pas priver les clubs formateurs et les anciens clubs de leurs droits, sans être gonflée au point de créer une plus-value artificielle. C’est précisément ce que regardent le droit français, l’administration fiscale et les contrôleurs financiers.

II. En droit français : un échange soumis aux règles de la vente, lu à la valeur déclarée par le fisc et les contrôleurs financiers

A. Contrat d’échange ou deux transferts compensés : ce que change la qualification

En France, le transfert d’un footballeur professionnel ne porte pas sur le joueur lui-même. Selon l’article 264 de la Charte du football professionnel 2026/2027, la résiliation du contrat d’un joueur professionnel pendant la période des mutations, en vue de la signature d’un nouveau contrat dans un autre club, exige l’accord des trois parties et donne lieu au versement, par le nouveau club à l’ancien, d’une indemnité de mutation dont les deux clubs fixent librement le montant ; un avis de mutation définitive est ensuite établi dans le système fédéral Isphere et soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation. L’article L. 222-2-6 du code du sport permet aux règlements des fédérations et des ligues de prévoir une procédure d’homologation des contrats à durée déterminée des sportifs professionnels et d’en fixer les conséquences sportives. Un échange est donc, en droit, deux mutations distinctes, chacune subordonnée à l’accord du joueur concerné et à l’homologation de son nouveau contrat. Un joueur ne peut pas être échangé contre son gré : son refus suffit à bloquer l’opération qui le concerne, et l’accord qui lie les deux transferts doit prévoir ce qui se passe si l’un d’eux échoue.

Entre les deux clubs, l’accord peut prendre deux formes. La première rapproche l’opération du contrat d’échange du code civil, étant précisé que ce que les clubs échangent n’est pas le joueur, mais leur accord pour libérer chacun le sien. L’article 1702 du code civil définit ce contrat : « L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. » Selon l’article 1703, « L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. » Et l’article 1707 ajoute que « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange. » Le droit français rejoint ainsi l’analyse du droit suisse retenue par le TAS : chacun des clubs est à la fois vendeur et acheteur. Cette qualification a cependant l’inconvénient de laisser la valeur des joueurs dans l’ombre, ce qui rouvre toutes les questions examinées plus haut.

La seconde forme, la plus fréquente, consiste à conclure deux accords de transfert assortis chacun d’un prix, puis à éteindre les dettes croisées par compensation. Selon l’article 1347 du code civil, « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Elle suppose en principe des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, ce que sont deux dettes de sommes d’argent au sens de l’article 1347-1, et l’article 1348-2 permet aux parties de « librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ». Cette construction présente un avantage décisif : chaque mutation a un prix écrit, qui servira d’assiette à la contribution de solidarité, aux pourcentages de revente, à la TVA et aux comptes. Elle n’efface pourtant aucune de ces charges : la compensation éteint les deux prix, mais la solidarité, la TVA et les éventuels pourcentages dus à des tiers restent à payer en argent.

La valeur fixée par les clubs n’échappe pas à tout contrôle. L’article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. » Un échange présenté comme sans valeur pour l’une des parties prêterait le flanc à cette critique, mais l’analyse du TAS montre qu’un tel cas sera rare : même un joueur peu utilisé représente des droits et des charges dont la cession présente un intérêt économique. Le risque principal se situe ailleurs, dans la fraude aux droits des tiers. Lorsque les valeurs sont artificiellement abaissées pour priver un club formateur ou un ancien club de sa part, ou au contraire gonflées pour afficher une plus-value, les tiers lésés pourraient invoquer la fraude.

Dans un litige rural sans rapport avec le sport, la Cour de cassation a approuvé, le 4 septembre 2025, une cour d’appel d’avoir retenu que « l’existence d’une fraude, susceptible d’entraîner la nullité d’un échange pouvait se déduire d’une opération ayant porté sur des parcelles de valeur et de superficie très inégales et intervenue après le paiement d’une soulte importante ». Dans cette affaire, les juges du fond avaient souverainement estimé que la soulte n’était pas déraisonnable et que la fraude n’était pas démontrée. Ce raisonnement pourrait être transposé à un échange de joueurs : des valeurs très inégales et une soulte disproportionnée constituent des indices de fraude, non une preuve automatique.

La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque ses droits. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le club formateur ou l’ancien club qui réclame un pourcentage doit donc établir l’existence de l’échange, son lien avec le transfert qui ouvre son droit et la valeur à retenir, d’où l’intérêt d’obtenir communication des accords. L’interprétation d’une clause de revente obéit, si le contrat relève du droit français, à l’article 1188 : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Une clause rédigée sans que l’échange ait été envisagé laisse une large place à cette recherche ; mieux vaut donc viser expressément, dans les clauses de revente, les échanges et toutes les contreparties en nature.

B. TVA, comptes et contrôle financier : la valeur déclarée engage le club

La TVA ne disparaît pas avec l’argent. Selon l’article 256 du code général des impôts, « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » L’administration fiscale considère que les indemnités de mutation versées entre clubs de football professionnel lors d’un transfert sont soumises à la TVA, comme contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux, de même que les sommes versées pour un prêt de joueur (BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 280). L’article 266 du même code fixe la base d’imposition, pour les livraisons de biens et les prestations de services, à « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations ».

Les commentaires administratifs analysent l’échange comme une double vente dont le prix est payé en nature (BOI-TVA-BASE-10-20-30, § 1). Pour les paiements en nature, ils retiennent la valeur de tous les biens ou services qui constituent la contrepartie de l’opération, et, en cas d’échange de biens, la valeur des produits reçus, augmentée le cas échéant de la soulte encaissée (BOI-TVA-BASE-10-10, § 10 et § 30). Selon cette logique, un échange de joueurs sans indemnité n’est pas une opération hors TVA : chaque club qui libère son joueur rend un service dont la contrepartie est la libération de l’autre joueur, et la taxe se calcule sur la valeur de celle-ci, sous réserve des règles de territorialité applicables aux opérations internationales. Les articles 256 et 266 du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction, sont signalés par Légifrance comme faisant l’objet d’une abrogation différée : pour les opérations conclues à partir de 2027, les textes qui les remplaceront devront être vérifiés.

Les comptes suivent la même logique. Selon l’article L. 123-14 du code de commerce, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. » L’article L. 123-18 prévoit que « les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition ». Pour les clubs, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, le 28 avril 2020, que, selon le règlement comptable spécifique du 23 novembre 2004, « les contrats entre les clubs et les joueurs professionnels constituent des immobilisations incorporelles », et elle a jugé, dans un litige concernant les Girondins de Bordeaux, que « les cessions de contrats de joueurs présentent désormais, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent ». Elle en a déduit que les indemnités tirées de ces cessions devaient être prises en compte dans la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Dans un litige concernant le Paris Saint-Germain, le Conseil d’État a jugé, le 29 juillet 2020, que la cour administrative d’appel de Versailles n’avait pas commis d’erreur de droit en retenant que, pour la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, « le produit à retenir lors de la cession de contrats de joueurs est le solde du prix de cession et de la valeur nette comptable constatée à la date de cette cession ». Dans un échange, ce prix de cession dépend directement de la valeur attribuée au joueur reçu : selon le chiffre retenu, l’opération fait apparaître une plus-value importante, modeste ou nulle, et cette même valeur conditionne le coût d’entrée du joueur arrivé.

L’UEFA a tiré de ce mécanisme une règle précise. Son règlement sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière, édition 2026, demande aux clubs d’examiner si des transferts croisés constituent un échange de joueurs et, dans ce cas, d’appliquer les règles comptables internationales relatives à l’échange d’actifs (norme IAS 38, paragraphes 45 à 47). Deux conséquences en découlent : le produit de cession du joueur sortant ne peut dépasser sa valeur nette comptable, ajustée de la trésorerie nette reçue, et le coût du joueur entrant ne peut être inscrit au-delà de la valeur comptable du joueur sortant, ajustée de la trésorerie nette versée. Le règlement retient plusieurs indices pour qualifier l’échange : des transferts en sens inverse figurant dans le même contrat, ou dans des contrats liés ou conditionnels l’un de l’autre, conclus à moins de 45 jours d’intervalle, sans paiement ou avec des paiements limités, ou assortis d’obligations et d’échéances de paiement identiques ou similaires (annexe G.3.5). En cas de doute sur un échange, l’instance de contrôle financier des clubs (ICFC) peut demander au club d’ajuster le produit de la cession ou le coût d’enregistrement du joueur (annexe J.9). L’objectif est de neutraliser les plus-values d’échange, question également abordée à propos des transferts entre clubs d’un même propriétaire et de la plus-value refusée par l’UEFA sur une vente de droits audiovisuels.

Le contraste avec la sentence Stoke City est instructif. Pour la solidarité, le TAS refuse qu’un joueur échangé soit réputé sans valeur et retient une valeur de marché ; pour le calcul des résultats exigé par l’UEFA, la plus-value d’échange est au contraire plafonnée par la valeur comptable. Les deux règles ne se contredisent pas, car elles poursuivent des buts différents : protéger les clubs formateurs contre un échange qui les priverait de leur part, et empêcher qu’un échange ne serve à fabriquer des résultats. Un club soumis au règlement financier de l’UEFA doit les appliquer ensemble, et peut se trouver devant deux valeurs pour une même opération.

En France, le contrôle relève de l’organisme prévu par l’article L. 133-1 du code du sport, la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) pour le football. Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, lui confie le contrôle administratif, juridique et financier des clubs et prévoit : « En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l’organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. » Un budget prévisionnel équilibré grâce à la plus-value d’un échange que les comptes exécutés ne confirmeraient pas pourrait exposer un club à ce contrôle, si les conditions du texte étaient réunies.

Sur le plan pénal, l’article L. 242-6 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende les dirigeants d’une société anonyme qui publient ou présentent aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle « en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». Une valeur d’échange délibérément gonflée pourrait relever de ce texte si tous ses éléments, notamment l’intention, étaient établis devant le juge pénal, seul compétent pour en décider.

L’exemple italien montre que ces risques ne sont pas théoriques. Selon L’Équipe du 22 mai 2023, la cour d’appel de la Fédération italienne a retiré ce jour-là dix points à la Juventus pour fraudes comptables, après qu’une première sanction de quinze points, qui visait des plus-values jugées artificielles lors de certaines ventes de joueurs, eut été remise en cause par le Collège de garantie du Comité olympique italien dans l’attente d’un réexamen. Le 28 juillet 2023, l’UEFA a annoncé que son ICFC, constatant la violation de son cadre réglementaire et d’un accord transactionnel conclu en août 2022, excluait le club de ses compétitions masculines 2023/24 et lui imposait une contribution de 20 millions d’euros, dont 10 millions conditionnés au respect des exigences comptables de l’annexe G pour les exercices 2023 à 2025 (communiqué de l’UEFA). C’est dans cette même annexe G que figure aujourd’hui, dans l’édition 2026, la règle sur les échanges de joueurs.

Conclusion

Un échange de joueurs sans indemnité n’est pas un transfert sans valeur. Le TAS l’a jugé dès 2017 à propos de la contribution de solidarité : le règlement FIFA ne distingue pas selon la forme de l’indemnité, un joueur sans utilité dans un club peut valoir beaucoup ailleurs, et, à défaut de prix, la valeur de l’échange se mesure par la moyenne des derniers transferts des deux joueurs, la même pour l’un et pour l’autre. Le club formateur qui veut obtenir davantage doit faire appel lui-même et, depuis la mise en place de la chambre de compensation de la FIFA, il doit agir devant la chambre de résolution des litiges, puisque aucun paiement ne déclenchera la répartition automatique.

Le droit français conduit au même constat par d’autres voies. L’échange obéit aux règles de la vente, les deux mutations restent subordonnées à l’accord de chaque joueur et à l’homologation de son contrat, et l’administration fiscale assoit la TVA sur la valeur de ce qui est reçu. Les comptes, la DNCG et l’UEFA examinent à leur tour la valeur déclarée, cette fois pour éviter qu’elle ne soit gonflée : l’édition 2026 du règlement de l’UEFA plafonne le produit de cession d’un joueur échangé à sa valeur nette comptable, ajustée des sommes reçues.

La sécurité de l’opération tient donc à l’écrit : une valeur pour chaque joueur, justifiée par des éléments objectifs, la répartition de la charge de la solidarité, le sort des pourcentages dus à d’anciens clubs et des déclarations cohérentes d’un document à l’autre. Les contrats signés et les règlements applicables à la date de l’opération priment sur cette analyse générale, et seule l’instance compétente, qu’il s’agisse de la chambre de résolution des litiges, du TAS ou du juge, tranche le litige qui naîtrait d’un échange.

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