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Noisy-le-Sec : municipales annulées pour cinq signatures de la liste fusionnée, ce que peut changer l’appel et quand revoter

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Noisy-le-Sec : municipales annulées pour cinq signatures de la liste fusionnée, ce que peut changer l’appel et quand revoter

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Le 22 mars 2026, au second tour des élections municipales de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), la liste « Toujours Noisy » du maire sortant Olivier Sarrabeyrouse (PCF) a recueilli 4 715 voix, soit 46,75 % des suffrages exprimés, et 32 des 43 sièges du conseil municipal, selon les résultats du ministère de l’Intérieur publiés par Le Monde. La liste « Noisy au cœur, la liste citoyenne », conduite par Thomas Franceschini (divers centre), a obtenu 3 367 voix (33,38 %) et 7 sièges, « Noisy unie » 1 346 voix et 3 sièges, « Sauvons Noisy » 658 voix et 1 siège. Le 30 septembre 2026, le tribunal administratif de Montreuil a pourtant annulé l’ensemble de ces opérations électorales, par un jugement portant les numéros 2606948 et 2606952. Le motif ne vise pas la liste arrivée en tête : cinq candidats de « Noisy au cœur », liste issue d’une fusion entre les deux tours, n’avaient pas signé eux-mêmes leur déclaration de candidature pour le second tour.

La décision soulève des questions très concrètes. Pourquoi l’irrégularité d’une liste battue fait-elle tomber l’élection d’une liste qui l’emportait de plus de treize points ? Pourquoi personne n’a-t-il été déclaré inéligible ? Que peut changer un appel devant le Conseil d’État, ouvert jusqu’au 30 octobre selon l’AFP ? Qui dirige la ville en attendant, et quand les électeurs pourraient-ils revoter ? Nous avons lu en entier le jugement mis en ligne par le tribunal, vérifié les textes applicables au 13 octobre 2026 et relu les décisions du Conseil d’État qui éclairent ce dossier.

I. Pourquoi cinq signatures de la liste fusionnée font tomber toute l’élection de Noisy-le-Sec

A. Fusionner deux listes entre les deux tours : chaque colistier doit signer lui-même, avant le mardi 18 heures

Pour une commune comme Noisy-le-Sec, l’article L. 264 du code électoral pose d’abord une règle simple : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. » Seules les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se présenter au second. Elles peuvent alors accueillir des candidats venus d’autres listes, à deux conditions cumulatives : ces listes ne doivent pas se présenter au second tour et elles doivent avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le ralliement n’est pas une affaire individuelle. Le choix de la liste d’accueil est notifié à la préfecture « par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour ».

Le Conseil d’État en a tiré une conséquence nette. Selon lui, « le législateur a entendu confier au seul responsable de liste la capacité, entre les deux tours de scrutin, de choisir de fusionner la liste dont il est à la tête avec une ou plusieurs autres listes présentes au second tour ». À Ivry-sur-Seine, en 2020, il a ainsi validé une fusion décidée par une tête de liste « bien que réalisée contre l’avis majoritaire des candidats » de sa propre liste (CE, 25 octobre 2021, n° 450358). La contrepartie de ce pouvoir est la rigueur des formes. À Cholet, en 2020, une liste fusionnée avait accueilli deux candidats d’une liste dont le responsable n’avait jamais notifié son accord. Le Conseil d’État a jugé que cette notification « constituait une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature de la liste fusionnée » et que la liste n’aurait pas dû être enregistrée (CE, 20 juillet 2021, n° 449688).

La signature de chaque candidat obéit à une exigence comparable. L’article L. 265 du code électoral prévoit : « Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat ». À la suite de cette signature, chacun recopie de sa main une phrase dont les termes sont fixés par la loi : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par », suivie du nom de la tête de liste. Le même article ajoute une dispense : « Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour. » Une liste qui fusionne modifie, par définition, sa composition. Tous ses candidats, ceux du premier tour comme ceux qui la rejoignent, doivent donc signer de nouveau et recopier de nouveau la mention.

Le calendrier rend l’exercice délicat. Selon l’article L. 267 du code électoral, les déclarations doivent être déposées, « pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures ». Les états-majors disposent donc de deux jours pour négocier un accord, fixer l’ordre de la nouvelle liste, réunir les signatures de plusieurs dizaines de personnes et déposer le dossier. Le même texte ferme ensuite toute porte de sortie : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » Une erreur commise dans la précipitation ne peut plus être corrigée une fois l’heure limite passée.

Le Conseil d’État exige que la signature et la mention émanent du candidat lui-même. Il juge que « Le défaut de signature ou d’une telle mention manuscrite personnellement rédigée par des candidats, même pour un seul d’entre eux, fait en principe obstacle à ce que la liste puisse participer au scrutin ». Il admet une seule exception, celle du candidat atteint d’un handicap qui l’empêche d’écrire. Lorsque son consentement éclairé est établi, « la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin ». C’est ce qui a sauvé, à Mareuil-lès-Meaux, la déclaration d’un maire sortant qui avait pu signer mais ne pouvait plus écrire la mention à la suite d’un accident vasculaire cérébral, et qui avait demandé à un tiers de la recopier pour lui (CE, 14 mai 2021, n° 445497). Pour les élections européennes, dont la loi prévoit une mention identique, le Conseil d’État parle d’une mention « dont la rédaction ne peut pas être déléguée à un tiers » (CE, 6 mai 2019, n° 430377).

À Noisy-le-Sec, la fusion elle-même n’était pas en cause. Au premier tour, la liste « Noisy au cœur » avait obtenu 19,63 % des voix. Elle a accueilli des candidats de deux listes qui ne se maintenaient pas, « Une ville ambitieuse et juste » (divers gauche, 9,30 %) et « Un nouvel élan pour Noisy » (Horizons, 7,56 %), toutes deux au-dessus du seuil de 5 %. La difficulté tenait aux formulaires déposés le mardi 17 mars 2026. Les protestataires ont produit deux attestations de candidats d’une liste concurrente, venus déposer leur propre déclaration le même jour. Elles décrivent des formulaires complétés entre 17 h 45 et 18 heures « dans un couloir du bâtiment Malraux » de la préfecture, « et non par les candidats eux-mêmes ». Le tribunal a demandé au préfet les pièces du dossier. Il a constaté que cinq candidats, tous issus de l’une des deux listes ralliées, avaient sur leur déclaration du second tour une signature différente de celle de leur déclaration du premier tour et de leur pièce d’identité. Les mentions manuscrites de quatre d’entre eux différaient aussi de celles du premier tour et présentaient une « grande similarité entre elles ».

Le tribunal en a tiré la conséquence attendue au regard de cette jurisprudence : « quelle qu’ait été l’intention » de ces cinq personnes de figurer sur la liste, celle-ci ne pouvait pas être admise au scrutin. Le point est essentiel pour comprendre la suite. Le jugement ne dit pas que ces candidats ont été enrôlés contre leur gré. Il dit que leur consentement n’a pas été exprimé dans la seule forme que la loi reconnaît, celle d’une signature et d’une mention écrites de leur propre main. Le jugement ne désigne pas non plus l’auteur des écritures litigieuses, et il ne porte aucune appréciation pénale. Selon actu.fr, la tête de liste de « Noisy au cœur », Thomas Franceschini, « conteste avec force les accusations de fraude » portées contre son équipe.

B. Pourquoi tout le scrutin est annulé, et pas seulement les sept élus de « Noisy au cœur »

Une liste irrégulièrement constituée ne peut pas recueillir valablement de suffrages. L’article L. 269 du code électoral le dit sans détour : « Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » L’enregistrement par la préfecture ne purge pas le vice. L’article L. 265 prévoit que « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies », et le juge de l’élection vérifie après coup si elles l’étaient. Les 3 367 bulletins portés sur « Noisy au cœur » devaient donc, selon le tribunal, être regardés comme nuls.

Reste à savoir ce que devient le reste de l’élection. Le Conseil d’État impose au juge une alternative. Il lui appartient « de rechercher si, eu égard aux résultats des opérations électorales, elle a altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble ». Dans l’affirmative, il annule l’intégralité des opérations électorales. Dans la négative, « il lui appartient seulement d’annuler, le cas échéant, l’élection des candidats figurant sur la liste irrégulièrement constituée ». La règle a été posée à Puteaux, où une signature avait été recueillie lors d’un démarchage au domicile d’un habitant qui avait déjà accepté de figurer sur une autre liste (CE, 11 mai 2015, n° 385722).

La section du contentieux l’avait appliquée quelques mois plus tôt à Vénissieux, pour les municipales de 2014. Des candidats avaient été trompés sur les soutiens réels de leur liste, et le Conseil d’État relevait en outre que « l’inscription de deux candidates résultait de déclarations de candidatures qui n’avaient pas été signées de leur main ou avaient été utilisées contre leur volonté ». Compte tenu de ses 1 355 voix et des écarts entre les trois autres listes présentes au second tour, la participation de cette liste, qui n’avait obtenu que deux sièges sur quarante-neuf, avait porté atteinte à la sincérité de l’ensemble du scrutin (CE, Section, 4 février 2015, n° 385555).

Le raisonnement rejoint celui qui s’applique aux candidats inéligibles. En principe, l’inéligibilité d’un candidat n’entraîne que l’annulation de sa propre élection, et le suivant de liste prend sa place. Le Conseil d’État réserve toutefois l’hypothèse où la présentation de la liste a pu fausser le résultat. À Le Fousseret, en Haute-Garonne, il a annulé l’ensemble du scrutin parce que la présence d’une candidate inéligible, mise en avant pendant la campagne, avait pu peser sur un résultat très serré (CE, 28 mai 2021, n° 446967).

Le tribunal de Montreuil a repris, presque mot pour mot, la formule que le Conseil d’État avait employée à Cholet. Dans cette ville, la liste fusionnée irrégulière avait réuni 46,04 % des suffrages, et le Conseil d’État avait jugé que « la participation au second tour de cette liste irrégulièrement constituée a porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble » (CE, 20 juillet 2021, n° 449688). À Noisy-le-Sec, le jugement relève que, sans l’irrégularité, la liste « Noisy au cœur » n’aurait pas pu participer au second tour, ni obtenir sept sièges après avoir recueilli 33,38 % des suffrages exprimés.

L’avance de la liste du maire ne suffit pas à sauver le scrutin, et la raison tient au mode de scrutin. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir ». Sur les 43 sièges de Noisy-le-Sec, cette prime représente 22 sièges. Les 21 autres sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Sans « Noisy au cœur », le second tour aurait opposé trois listes, et nul ne peut dire comment se seraient répartis les 3 367 électeurs qui l’ont choisie : abstention, vote blanc ou report sur l’une des trois autres listes. C’est la composition même de l’offre soumise aux électeurs qui a été faussée, et avec elle la répartition des sièges de toutes les listes.

Le maire sortant n’est mis en cause par aucun motif du jugement. Le Parisien le décrit comme « hors de cause » dans cette affaire. Encore faut-il préciser la portée de ce constat. Les protestataires avaient soulevé d’autres griefs contre la liste du maire : contenu du magazine municipal, usage d’un compte Facebook de la commune, tract remis aux agents municipaux, transport d’électeurs par des véhicules municipaux, date limite fixée pour la remise des documents à la commission de propagande, nuance politique attribuée par la préfecture à une liste. Le tribunal, qui annulait déjà tout le scrutin, ne les a pas examinés : il ne les a ni retenus ni écartés. Ce détail compte pour l’appel. La même situation d’une liste victime de l’irrégularité d’une autre s’est présentée à Saint-Fons, où l’élection a été annulée à cause des bulletins d’une liste concurrente, et la question de la liste irrégulière a été examinée plus largement dans notre analyse consacrée à la liste municipale irrégulière et au colistier sans consentement.

II. Ni fraude ni inéligibilité : ce que peut changer l’appel, qui dirige la ville et quand revoter

A. Pourquoi personne n’est déclaré inéligible, et ce que le Conseil d’État pourra encore juger

L’inéligibilité est une sanction distincte de l’annulation. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État précise qu’il ne peut prononcer cette sanction que « si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés » et qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de fausser le scrutin (CE, 20 juillet 2021, n° 449688).

Les deux précédents les plus proches montrent où passe la frontière. À Cholet, la tête de la liste fusionnée ne pouvait ignorer les règles, puisque le préfet les avait rappelées par écrit la veille du dépôt. Le Conseil d’État a jugé que la dissimulation de l’irrégularité « a constitué une manoeuvre qui, eu égard à sa nature, présente un caractère frauduleux », et il a lui-même déclaré la candidate inéligible pour un an (CE, 20 juillet 2021, n° 449688). À Vénissieux, en 2014, le consentement de plusieurs candidats avait été obtenu en les trompant sur les soutiens de la liste. La tête de liste, qui avait participé à ces démarches, a été déclarée inéligible pour un an. Sa colistière a échappé à la sanction, faute de preuve qu’elle les avait elle-même accomplies (CE, Section, 4 février 2015, n° 385555).

À Noisy-le-Sec, le tribunal n’a rien constaté de tel. Il relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que les cinq personnes concernées « ne souhaitaient pas être candidats ». L’irrégularité de forme est donc établie, mais elle ne constitue pas une manœuvre frauduleuse, et le tribunal a refusé de déclarer inéligibles la tête de liste de « Noisy au cœur » comme les autres membres de cette liste. Le Conseil d’État raisonne de la même manière : en l’absence de manœuvre frauduleuse ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, les conclusions fondées sur l’article L. 118-4 « ne peuvent qu’être rejetées » (CE, 22 juillet 2021, n° 449614). Le tribunal a également refusé de transmettre le dossier au procureur de la République de Bobigny, puisqu’il n’avait relevé aucune fraude.

Les autres demandes de sanction ont été écartées pour des raisons de procédure. L’article L. 118-3 du code électoral, qui vise les manquements aux règles de financement des campagnes, ne joue que lorsque le juge est « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Un électeur ou un candidat ne peut pas l’invoquer à sa place. Le mouvement inverse est tout aussi fermé : l’article L. 52-15 prévoit que, dans certains cas, « la commission saisit le juge de l’élection », et le tribunal en a déduit qu’il n’était pas habilité à saisir lui-même cette commission. Enfin, la demande d’inéligibilité visant une candidate de la liste du maire, que les protestataires disaient inéligible en qualité d’agent de la commune ou d’entrepreneur de services municipaux, a été rejetée par voie de conséquence. Elle reposait sur l’article L. 231 du code électoral, qui détermine selon le jugement l’éligibilité des candidats « pour un scrutin particulier » : ce scrutin avait disparu avec l’annulation.

La décision n’est pas définitive. L’article L. 250 du code électoral ouvre l’appel devant le Conseil d’État « soit au préfet, soit aux parties intéressées ». L’article R. 123 impose de déposer le recours, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Selon l’AFP, reprise par Le Monde le 30 septembre, les parties ont jusqu’au 30 octobre. Le ministère d’un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette exigence pour les litiges en matière électorale, et prévoit que « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Le jour du jugement, le maire dénonçait dans un communiqué à l’AFP « l’amateurisme et les irrégularités » de la liste « Noisy au cœur », tout en assurant : « Notre majorité est prête ». Le Parisien indiquait le même jour qu’il ne savait pas encore s’il ferait appel.

Si le Conseil d’État est saisi, plusieurs issues sont possibles. Il peut confirmer l’annulation totale. Il peut aussi estimer que l’irrégularité n’a pas altéré la sincérité de l’ensemble du scrutin et limiter l’annulation à l’élection des candidats de la liste irrégulière, selon l’alternative tracée à Puteaux. S’il jugeait au contraire les déclarations régulières, il ne s’arrêterait pas là. Il statuerait alors, « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », sur les autres griefs soulevés devant le tribunal, comme il l’a fait à Mareuil-lès-Meaux (CE, 14 mai 2021, n° 445497). Les griefs visant la liste du maire, que le tribunal n’a pas examinés, reviendraient donc dans le débat. Quant aux protestataires, s’ils veulent obtenir une inéligibilité refusée en première instance, ils doivent former leur propre appel dans le délai d’un mois : le Conseil d’État rappelle que « la voie du recours incident n’est pas ouverte en matière électorale » (CE, 16 juillet 2021, n° 451050).

Le Conseil d’État doit aussi statuer vite. L’article L. 250-1 du code électoral prévoit que, hors suspension du mandat, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». La suspension, qui aurait écarté immédiatement les élus malgré l’appel, n’est possible qu’en cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin. Le tribunal ne l’a pas prononcée à Noisy-le-Sec, et le motif retenu, qui tient à une déclaration de candidature, n’entre dans aucun de ces deux cas.

B. Qui dirige Noisy-le-Sec jusqu’à la décision définitive, et quand les électeurs pourraient-ils revoter ?

Tant que l’annulation n’est pas définitive, rien ne change dans le fonctionnement de la mairie. Le second alinéa de l’article L. 250 du code électoral est formel : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Olivier Sarrabeyrouse demeure donc maire de Noisy-le-Sec, les adjoints conservent leurs délégations et le conseil municipal de 43 membres continue de siéger et de délibérer. Les présentations qui le désignent déjà comme un ancien maire sont inexactes en droit. Le conseil peut donc continuer à délibérer normalement pendant l’instance d’appel. Les sept élus de « Noisy au cœur » siègent eux aussi jusqu’à la décision définitive.

L’annulation devient définitive dans deux cas : si aucun appel n’est formé dans le délai d’un mois, ou si le Conseil d’État confirme le jugement. Le code général des collectivités territoriales organise alors un intérim. Selon l’article L. 2121-35, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Le préfet la nomme, d’après l’article L. 2121-36, « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections ». Elle compte en principe trois membres, mais l’article L. 2121-37 précise : « Ce nombre peut être porté jusqu’à sept dans les communes d’une population supérieure. » Le seuil est de 35 000 habitants. Noisy-le-Sec le dépasse, puisque son conseil compte 43 membres, effectif que l’article L. 2121-2 réserve aux communes de 40 000 à 49 999 habitants.

Cette délégation n’administre la ville qu’au minimum. L’article L. 2121-38 dispose : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » Le même texte lui interdit d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, et précise : « Elle ne peut ni préparer le budget communal ». Les projets nouveaux attendent donc l’installation du conseil issu du nouveau vote. Nous avons détaillé ce régime dans notre article sur la commune sans conseil municipal et la délégation spéciale.

Le délai du nouveau scrutin est fixé par l’article L. 251 du code électoral : lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Il s’agira d’une élection entièrement nouvelle, avec de nouvelles déclarations de candidature et deux tours si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier. Aucun candidat de mars n’ayant été déclaré inéligible, tous peuvent se représenter. Le maire a déjà annoncé, selon actu.fr, qu’il repartirait avec la même équipe.

L’annulation touche aussi l’intercommunalité. Le jugement annule l’élection des conseillers municipaux et communautaires. L’article L. 273-5 du code électoral prévoit qu’« En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. » Pour Noisy-le-Sec, commune de la Métropole du Grand Paris, cela concerne les élus qui la représentent au conseil métropolitain, composé selon l’article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales de « conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral ». Ces mandats suivent le sort des mandats municipaux : ils durent tant que les conseillers municipaux restent en fonctions et prennent fin avec eux.

Deux calendriers peuvent être tracés à partir des seuls délais légaux, sans préjuger du choix des parties ni du rythme du Conseil d’État. Sans appel, l’annulation deviendrait définitive à l’expiration du délai d’un mois, vers la fin du mois d’octobre selon la date de notification retenue par l’AFP. La délégation spéciale serait nommée dans les huit jours, et le nouveau scrutin devrait se tenir au plus tard à la fin du mois de janvier 2027, ce que relevait aussi Le Parisien le 1er octobre. En cas d’appel enregistré fin octobre, le Conseil d’État aurait jusqu’à la fin du mois d’avril 2027 pour statuer. S’il confirmait l’annulation, les électeurs seraient convoqués dans les trois mois suivants. S’il annulait le jugement et rejetait les protestations, le conseil élu en mars 2026 irait au terme de son mandat. Le détail de la procédure d’appel et de l’organisation d’un nouveau vote figure dans notre guide sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

L’affaire laisse enfin une leçon pratique pour toutes les listes qui fusionneront entre deux tours, à Noisy-le-Sec lors du prochain scrutin comme ailleurs. Chaque candidat de la liste fusionnée doit signer lui-même la déclaration du second tour et recopier lui-même la mention de consentement, y compris s’il figurait déjà sur la liste au premier tour. Le responsable de chaque liste ralliée doit notifier son choix à la préfecture. Le tout doit être déposé avant le mardi 18 heures, sans possibilité de retrait ou de remplacement ensuite. Un candidat empêché d’écrire par un handicap peut faire apposer la mention par un tiers, à condition que son consentement éclairé puisse être établi. Les règles générales de constitution d’une liste sont rappelées dans notre article sur les conditions pour devenir maire ou conseiller municipal.

Conclusion

L’annulation des municipales de Noisy-le-Sec ne sanctionne ni la liste du maire, ni une fraude. Elle tire la conséquence d’une règle de forme que le Conseil d’État applique strictement : sur une liste fusionnée, chaque candidat doit signer et recopier lui-même la mention de consentement, et une seule défaillance suffit à rendre la liste irrégulière. Parce que cette liste a réuni un tiers des suffrages et obtenu sept sièges, le tribunal de Montreuil a jugé que sa participation au second tour avait faussé l’ensemble du scrutin, selon le raisonnement retenu à Cholet en 2021 et à Vénissieux en 2015. Faute de preuve que les cinq candidats concernés ne voulaient pas figurer sur la liste, il n’a retenu aucune manœuvre frauduleuse et n’a prononcé aucune inéligibilité.

Les prochaines étapes sont fixées par les textes. Un appel peut être formé dans le mois qui suit la notification, jusqu’au 30 octobre selon l’AFP. Pendant l’instance, le maire et le conseil restent en fonctions. Le Conseil d’État dispose de six mois pour statuer. Si l’annulation devient définitive, une délégation spéciale d’au plus sept membres se limitera aux actes de pure administration conservatoire et urgente, et les électeurs seront convoqués dans un délai de trois mois au plus. Le dossier de Noisy-le-Sec rejoint celui d’autres scrutins annulés en 2026 à cause de l’irrégularité d’une liste concurrente, comme à Vénissieux et Vaulx-en-Velin. Pour les électeurs comme pour les élus, la suite dépend désormais de la décision d’appeler ou non, puis, le cas échéant, de l’appréciation du Conseil d’État.

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