Le mardi 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé les élections municipales des 15 et 22 mars à Vaulx-en-Velin et à Vénissieux, deux villes de la métropole de Lyon où, selon la presse, des listes soutenues par La France insoumise l’avaient emporté. Deux jours plus tôt, le dimanche 27 septembre, les grands électeurs du Rhône avaient élu sept sénateurs. D’après les résultats provisoires publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste conduite par Gabriel Amard, classée LFI, a obtenu 374 voix sur 3 708 suffrages exprimés, et un siège. Or l’arrêté du préfet du Rhône du 26 mai 2026 attribuait à ces deux villes 166 délégués, sur un collège de 3 817 inscrits. Le 30 septembre, L’Opinion a posé la question que beaucoup d’électeurs se posent depuis : si l’élection des conseillers municipaux tombe, leurs votes du 27 septembre tombent-ils aussi, et avec eux l’élection d’un sénateur ?
Le droit en vigueur répond plus nettement que le débat public. Les conseillers municipaux restent en fonctions tant que l’annulation n’est pas définitive, et le Conseil constitutionnel, juge des élections sénatoriales, apprécie la capacité des grands électeurs au jour du scrutin. Depuis 1959, il refuse d’effacer après coup le vote d’électeurs dont l’élection a été annulée plus tard. Une contestation reste possible jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures, mais un grief tiré de ces seules annulations se heurterait à cette jurisprudence. Nous verrons ce que les jugements du 29 septembre changent, et ne changent pas, pour les grands électeurs (I), puis ce qui peut encore être engagé, devant le Conseil constitutionnel pour le Sénat et devant le Conseil d’État pour les deux communes (II). Cette analyse décrit l’état du droit au 3 octobre 2026 ; seuls ces juges trancheront.
I. Les annulations du 29 septembre ne retirent pas leur qualité aux grands électeurs de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin
La réponse dépend d’abord de la façon dont ces grands électeurs ont été désignés, puis de la règle que le Conseil constitutionnel applique depuis plus de soixante ans lorsque l’élection d’un membre du collège est contestée.
A. Des délégués désignés le 5 juin par des conseils en fonctions, qui le restent jusqu’au jugement définitif
Le collège qui élit les sénateurs ne se limite pas aux élus municipaux. L’article L. 280 du code électoral y fait entrer les députés et les sénateurs, les conseillers régionaux, puis « Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon », et enfin les délégués des conseils municipaux ou leurs suppléants. Ces délégués forment l’essentiel du collège. Dans le Rhône, le ministère de l’Intérieur a recensé 3 817 inscrits et 3 749 votants pour le scrutin du 27 septembre, convoqué par l’article 1er du décret n° 2026-301 du 21 avril 2026. Voter n’est pas une faculté pour ces électeurs : selon l’article L. 318, « Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros ». Cette obligation est détaillée dans notre article sur le grand électeur des sénatoriales et son obligation de voter.
Dans les villes moyennes et grandes, ces délégués sont désignés d’office. L’article L. 285 dispose que « Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit », et qu’au-delà de 30 000 habitants le conseil élit en outre des délégués supplémentaires « à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000 ». L’annexe de l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-26-00002 du 26 mai 2026, pris en application de l’article R. 131, en tire les chiffres. Vaulx-en-Velin, 53 069 habitants, disposait de 45 délégués de droit et de 28 délégués supplémentaires, soit 73 délégués. Vénissieux, 65 502 habitants, disposait de 49 délégués de droit et de 44 délégués supplémentaires, soit 93. Les deux villes pesaient donc 166 voix sur 3 817. Les délégués supplémentaires ne sont pas forcément des élus : ils sont choisis par le conseil municipal, et l’article L. 289 prévoit que leur élection « a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ».
Ces désignations ont eu lieu à une date fixée par l’État, et non par les maires. L’article 4 du décret n° 2026-301 prévoit que « les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants ». Une règle particulière écarte les élus étrangers. Selon l’article LO 286-1, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française « ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants », et l’article LO 286-2 les fait remplacer par les candidats français qui les suivent sur leur liste. Le tribunal administratif de Lyon l’a rappelé dans son communiqué du 30 septembre. À Vaulx-en-Velin, la candidate néerlandaise dont la nationalité manquait sur les bulletins figurait sur une liste qui n’a obtenu aucun siège.
Au moment de ces désignations, les protestations contre les deux scrutins de mars étaient déjà enregistrées : les 26 et 27 mars 2026 pour Vaulx-en-Velin, le 27 mars pour Vénissieux, selon les jugements. Elles n’empêchaient pas les conseils de siéger. L’article L. 250 le dit sans détour : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le ministre de l’intérieur en avait tiré la conséquence en 1995, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 2 octobre 1995 : un conseil municipal doit être convoqué pour désigner ses délégués même lorsque l’élection dont il est issu est contestée, en tout ou partie, devant le juge administratif. Une réponse ministérielle ne crée pas de règle, mais elle se borne ici à appliquer le texte.
La loi donne au tribunal, dans certains cas, un moyen d’écarter les élus sans attendre l’appel. L’article L. 250-1 lui permet, en cas d’annulation « pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin », de décider, « nonobstant appel », la suspension du mandat des élus dont l’élection est annulée. Aucun des deux jugements du 29 septembre ne prononce une telle suspension ; leurs dispositifs n’en font pas mention. Les conseils municipaux élus en mars continuent donc de siéger, et les maires d’exercer leurs fonctions, jusqu’à ce que le Conseil d’État ait statué ou que le délai d’appel soit expiré.
Les motifs des deux jugements montrent ce que l’appel mettra en jeu. À Vaulx-en-Velin (n° 2604274-2605060), les bulletins de la liste « Vaulx Citoyens » ne mentionnaient pas la nationalité néerlandaise d’une colistière, omission que la loi sanctionne de nullité. Comptés à tort au premier tour, avec 1 173 voix et 12,56 % des suffrages exprimés, ils ont permis à cette liste d’accéder au second tour. Ses 693 bulletins y ont été déclarés nuls sur instruction de la préfecture, si bien qu’elle n’a obtenu aucun siège avec 6,11 % des voix, alors que la liste arrivée en tête l’emportait par 5 369 voix contre 5 265, soit 104 voix d’écart. Le tribunal précise qu’aucune manœuvre n’est établie, mais il estime que l’expression du suffrage de ces électeurs s’est trouvée « privée de portée utile » et annule l’élection. Il rejette en revanche les demandes visant le compte de campagne de la tête de liste élue et son inéligibilité.
À Vénissieux (n° 2604397, 2604419 et 2604465), le grief retenu ne vise pas la liste élue. Le tribunal relève que la tête de la liste « Retrouver Vénissieux » et trois de ses colistiers se sont fait inscrire sur la liste électorale de la commune au moyen de justificatifs de domicile qu’il tient pour falsifiés ou impropres à établir un domicile réel, alors que cette inscription conditionnait leur éligibilité au regard de l’article L. 228. Il en déduit que cette liste n’a pu être constituée que grâce à cette manœuvre et, compte tenu des 25 voix séparant les deux premières listes au second tour (4 020 contre 3 995), que sa participation a porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble. Il annule l’élection et déclare les quatre candidats inéligibles, pour vingt-quatre mois s’agissant de la tête de liste et dix-huit mois s’agissant de ses colistiers, à compter du jour où le jugement deviendra définitif. Aucune fraude n’est imputée à la liste arrivée en tête. Ces deux jugements sont rendus en premier ressort : ils peuvent être frappés d’appel et ne sont pas définitifs.
B. Pour le juge des sénatoriales, seule compte la situation au jour du vote, et ce depuis 1959
L’élection des sénateurs elle-même ne relève pas du tribunal administratif. L’article 59 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel le soin de statuer, « en cas de contestation », sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. Or le Conseil a déjà répondu, à plusieurs reprises, à la question posée aujourd’hui dans le Rhône.
La première réponse date de 1959 et concerne La Réunion. Les sénateurs du département y avaient été élus le 26 avril 1959 ; le 30 avril, le tribunal administratif annulait les élections municipales de Saint-Denis et d’Étang-Salé, dont les conseillers avaient pris part au vote. Dans sa décision n° 59-218 SEN du 28 mai 1959, le Conseil juge qu’à défaut d’une « décision d’annulation devenue définitive » « au jour du scrutin sénatorial », les électeurs dont l’élection était contestée « pouvaient valablement prendre part au vote ». Il retient la même solution pour un député dont il avait lui-même annulé l’élection trois jours avant le scrutin, la décision n’ayant pas encore été notifiée à l’Assemblée nationale. Le calendrier du Rhône reproduit presque trait pour trait celui de 1959 : vote le 27 septembre, jugements le 29, et des jugements qui, de surcroît, ne sont pas définitifs.
La deuxième réponse, en 1995, va plus loin. À la Martinique, le conseil municipal du Carbet avait désigné ses sept délégués le 3 septembre 1995. Le 11 septembre, avant le scrutin sénatorial du 24, le tribunal administratif de Fort-de-France annulait l’élection de ce conseil et suspendait le mandat de ses membres en application de l’article L. 250-1. Les délégués ont tout de même voté. Dans sa décision n° 95-2066/2074 SEN du 29 novembre 1995, le Conseil relève que le conseil était « régulièrement en fonctions » le jour de la désignation. Il juge qu’il ne résulte pas du code électoral que l’annulation, même assortie de la suspension, « prive de leur qualité de délégué » les délégués déjà désignés, et conclut que leur participation « n’a pas altéré la régularité du scrutin ». La situation de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin est plus favorable encore aux grands électeurs : l’annulation est postérieure au vote, et aucune suspension n’a été prononcée.
Le Conseil s’appuyait aussi sur l’article L. 290, qui règle le cas des communes administrées par une délégation spéciale, notamment après une annulation devenue définitive. Dans ces communes, « les délégués et suppléants sont élus par l’ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale ». La loi elle-même fait donc désigner les grands électeurs par un conseil dont les fonctions ont cessé, plutôt que de laisser la commune sans représentants au collège. On voit mal pourquoi un conseil encore en fonctions, comme l’étaient ceux de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin le 5 juin, ne pourrait pas y pourvoir valablement.
Le Conseil refuse en outre de rejuger l’élection des conseillers municipaux eux-mêmes. Saisi en 1991 de l’élection d’un sénateur de Paris, il a jugé que l’élection des conseillers siégeant de droit au collège ne pouvait être contestée que « devant les juridictions administratives », dans les conditions prévues notamment par les articles L. 248 à L. 251 du code électoral, et qu’elle « ne peut être ultérieurement remise en cause » à l’occasion du contentieux sénatorial (décision n° 91-1140 SEN du 23 mai 1991). Pour Vénissieux et Vaulx-en-Velin, le juge de l’élection municipale est le tribunal administratif, puis le Conseil d’État ; le Conseil constitutionnel n’a pas à se substituer à eux.
Enfin, en 2001, à propos de délégués de communes de la Moselle dont la désignation était critiquée, le Conseil a relevé que cette désignation n’avait pas été contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue par le code électoral, et en a déduit que ces électeurs « pouvaient valablement prendre part au vote » (décision n° 2001-2594/2595/2596 SEN du 8 novembre 2001). Ces quatre décisions, rendues entre 1959 et 2001, convergent : la capacité d’un grand électeur s’apprécie au jour du scrutin, et une annulation postérieure, ou même antérieure mais non définitive, ne rétroagit pas sur son vote. Nous n’avons trouvé, dans les tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel arrêtées au 31 août 2024, aucune décision en sens contraire.
Il est d’ailleurs impossible de savoir comment ces 166 grands électeurs ont voté. Le scrutin sénatorial a lieu sous enveloppe selon l’article L. 313, et l’article L. 314 impose à chaque électeur de « se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe ». Les deux conseils comptent en outre des élus de plusieurs listes. À Vaulx-en-Velin, le jugement indique que la liste arrivée en tête a obtenu 34 sièges et la liste arrivée deuxième 11 sièges. À Vénissieux, les quatre listes du second tour ont dépassé le seuil fixé par l’article L. 262, selon lequel « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Quant aux délégués supplémentaires, ils sont élus à la proportionnelle entre les listes présentées au sein du conseil.
Reste l’argument que le Conseil ajoutait en 1959, à titre surabondant : compte tenu des voix obtenues, l’exclusion des délégués en cause « eût été sans effet sur les résultats ». Il a raisonné de même en 2018 pour un délégué supplémentaire attribué par erreur à une commune des Hauts-de-Seine, attribution qui, « pour irrégulière qu’elle soit », n’avait pas eu d’incidence sur l’issue du scrutin (décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018). Cet argument ne serait pas disponible dans le Rhône. Les sièges y sont répartis à la proportionnelle, l’article L. 295 disposant que « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » Selon notre calcul, effectué à partir des résultats provisoires du ministère de l’Intérieur, le septième et dernier siège a été attribué avec une moyenne de 320,5 voix, et la meilleure moyenne restée sans siège s’élevait à 312,5. La liste LFI, avec 374 voix, aurait perdu son siège s’il lui en avait manqué 62. Avec 166 délégués en cause pour une marge de 62 voix, on ne pourrait pas affirmer, comme en 1959, que leur exclusion aurait été sans effet. Tout repose donc sur le principe posé en 1959 et appliqué seul en 1995, sans aucun calcul d’écart : un électeur régulièrement en fonctions le jour du vote a voté valablement.
II. Ce qui reste possible : une contestation devant le Conseil constitutionnel jusqu’au 7 octobre, un appel devant le Conseil d’État pour les deux villes
Deux procédures distinctes peuvent encore s’ouvrir, devant deux juges différents, et elles n’ont pas le même objet : l’une porte sur l’élection des sénateurs du Rhône, l’autre sur celle des conseils municipaux de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin.
A. Contester l’élection sénatoriale du Rhône avant le 7 octobre 2026 à 18 heures : qui peut agir, comment, et ce qu’il est utile d’invoquer
Le délai est bref et ne se rattrape pas. L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dispose que « L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures. » Le même article ouvre ce recours à « toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ». Tout électeur inscrit dans une commune du Rhône ou de la métropole de Lyon peut donc agir, comme tout candidat, élu ou non.
La proclamation intervient le soir même du scrutin. L’article R. 168 prévoit en effet que « Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus ». Les résultats du Rhône ayant été proclamés le 27 septembre, le délai expire le mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures.
La requête suit une forme simple mais stricte. Selon l’article 34 de l’ordonnance, « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’Etat », c’est-à-dire, ici, au préfet du Rhône. L’article 35 précise que « Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l’élection est attaquée, les moyens d’annulation invoqués », pièces à l’appui. La requête « n’a pas d’effet suspensif » : les sept sénateurs élus siègent pendant l’instruction. Un grief nouveau présenté après l’expiration du délai est irrecevable, comme le Conseil l’a jugé dès 1972 et l’a rappelé en 2018. Le détail de la procédure et les griefs examinés lors des précédents renouvellements sont présentés dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur avant le 7 octobre à 18 heures.
Les griefs portant sur la composition du collège obéissent à une règle propre. L’article L. 292 prévoit que « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département », devant le tribunal administratif, et que « Dans les mêmes conditions, la régularité de l’élection des délégués et suppléants d’une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ». Les délais se comptent en jours. Selon l’article R. 146, « Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l’élection des délégués et de leurs suppléants », soit au plus tard le 12 juin 2026, et l’article R. 147 ajoute que « Les recours visés à l’article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau ». Ces délais sont expirés depuis juin.
Le Conseil constitutionnel tire les conséquences de cette procédure préalable. Il déclare irrecevables les griefs relatifs à la composition du collège présentés « pour la première fois » devant lui par des personnes qui pouvaient saisir le tribunal administratif (décision n° 59-219/222 SEN du 9 juillet 1959). Il réserve un sort différent à l’électeur qui n’avait accès à aucun de ces recours, par exemple un électeur d’une autre commune qui n’est pas lui-même grand électeur : celui-ci peut soulever ces griefs directement devant le Conseil (décision n° 71-573 SEN du 27 janvier 1972).
Appliquées au Rhône, ces règles conduisent à distinguer la recevabilité et le fond. Un électeur d’une autre commune du département pourrait, selon la décision de 1972, échapper à l’irrecevabilité s’il invoquait l’annulation des municipales de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin. Sur le fond, en revanche, le grief se heurterait aux décisions de 1959, 1991, 1995 et 2001 : les conseillers en cause étaient en fonctions le 5 juin comme le 27 septembre, l’annulation n’était ni définitive ni même prononcée le jour du vote, et la régularité de leur propre élection relève du juge administratif. L’article 38 de l’ordonnance permet d’ailleurs au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire préalable, « les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ». Nous ne pouvons pas dire comment le Conseil qualifierait une requête dont nous ignorons le contenu ; en l’état de sa jurisprudence, un grief tiré de ces seules annulations serait exposé à un rejet.
Une contestation peut évidemment invoquer d’autres griefs, relatifs à la campagne ou au déroulement du vote du 27 septembre, que nous ne connaissons pas à la date de cet article. Si le Conseil fait droit à une requête, l’article 41 de l’ordonnance prévoit que « le Conseil peut, selon les cas, annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ». Au 3 octobre 2026, aucune décision n’a été rendue sur l’élection sénatoriale du Rhône.
B. À Vénissieux et à Vaulx-en-Velin : un mois pour faire appel, des élus maintenus jusqu’à la décision du Conseil d’État, puis de nouvelles élections si l’annulation est confirmée
Le calendrier de l’appel dépend de la notification des jugements. Selon l’article R. 120, une fois la décision rendue, « la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date ». L’article R. 123 fixe ensuite le délai : le recours « doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Il est ouvert au préfet et aux parties intéressées. Selon Le Progrès, le maire de Vénissieux a annoncé son intention de faire appel ; l’agence Anadolu rapportait le 30 septembre que les maires des deux villes entendaient saisir le Conseil d’État.
Pendant l’instance, rien ne change pour le fonctionnement des deux mairies, en vertu de l’article L. 250 déjà cité. Le Conseil d’État doit statuer dans un délai déterminé. Faute de suspension, l’article L. 250-1 prévoit que « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours. » Les conseils élus en mars pourraient donc siéger encore plusieurs mois. Le juge d’appel réexamine les griefs au vu de l’ensemble du dossier, et les deux affaires s’inscrivent dans des lignes de jurisprudence déjà tracées.
Pour Vaulx-en-Velin, la règle de fond est stricte. L’article LO 247-1 prévoit que « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » Le Conseil d’État en a déjà tiré les conséquences. À Cousolre, dans le Nord, une liste qui avait recueilli plus de 42 % des suffrages n’avait obtenu aucun siège parce que ses bulletins, dépourvus de cette mention, avaient été déclarés nuls ; il a jugé qu’en l’absence de toute manœuvre, l’expression du suffrage de ses électeurs s’était trouvée « privée de portée utile », et confirmé l’annulation (CE, 16 février 2021, n° 445433). À Saint-Rémy-de-Provence, des bulletins irréguliers comptés au premier tour avaient permis à une liste d’accéder au second tour, ce qui a altéré « la sincérité de l’ensemble du scrutin » (CE, 22 novembre 2021, n° 451030). Le tribunal de Lyon a combiné ces deux raisonnements. Ces questions sont développées dans notre article sur l’élection de Lormont, annulée pour une nationalité oubliée sur les bulletins.
Pour Vénissieux, la jurisprudence distingue le contrôle de l’inscription, qui échappe au juge de l’élection, et la recherche des manœuvres, qui lui revient. Le Conseil d’État rappelle qu’il n’appartient pas à ce juge d’apprécier si un électeur inscrit « remplit effectivement la condition de domicile », mais qu’il lui incombe de rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. À Courtenay, une attestation d’hébergement de complaisance établie pour permettre une candidature a été qualifiée de manœuvre, l’élection annulée et la tête de liste déclarée inéligible pour un an (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). À Apatou, en Guyane, la délivrance par le maire sortant d’attestations de domiciliation ne correspondant pas à la réalité a conduit à l’annulation, compte tenu de la très faible majorité (CE, 9 juin 2021, n° 447336). Dans l’affaire de Vénissieux, la manœuvre est imputée non à la liste élue mais à une liste arrivée quatrième, et c’est sa participation au scrutin, rapprochée de l’écart de 25 voix entre les deux premières listes, qui fonde l’annulation. C’est ce raisonnement que le Conseil d’État aura à apprécier s’il est saisi.
Les inéligibilités prononcées à Vénissieux reposent sur l’article L. 118-4, qui permet au juge d’écarter pour trois ans au plus le candidat auteur de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin. Le texte précise : « Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. » Le tribunal a fixé leur point de départ à la date à laquelle son jugement deviendra définitif ; elles ne courent donc pas pendant l’appel.
Si le Conseil d’État confirme l’annulation, celle-ci devient définitive. Selon l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, une délégation spéciale remplit alors les fonctions du conseil municipal « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». L’article L. 251 du code électoral impose ensuite de convoquer les électeurs : « Dans le cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Les pouvoirs limités de la délégation spéciale et l’organisation du nouveau scrutin sont détaillés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau vote. Si l’annulation de Vénissieux tient à la présence d’une liste irrégulièrement constituée, d’autres situations voisines, comme la parité non respectée ou le colistier inscrit sans son consentement, sont examinées dans notre article sur la liste municipale irrégulière et l’annulation de l’élection.
Pour le Sénat, une annulation définitive, même prononcée dans plusieurs mois, ne remonterait pas jusqu’au 27 septembre 2026 : comme on l’a vu, la capacité des grands électeurs s’apprécie au jour du scrutin. Les conseils issus de nouvelles élections ne désigneraient de délégués qu’à l’occasion d’un prochain scrutin sénatorial. La représentation de ces deux villes au collège ne passe d’ailleurs pas par leurs seuls conseils municipaux. Les conseillers métropolitains de Lyon y siègent aussi, au titre de l’article L. 280 déjà cité, et leur élection est distincte. Selon l’article L. 224-3, « Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours », et l’article L. 224-1 précise que « Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux ». Les jugements du 29 septembre ne portent que sur l’élection des conseillers municipaux.
Conclusion
Au 3 octobre 2026, l’élection des sept sénateurs du Rhône n’est pas affectée par les jugements du 29 septembre. Trois raisons convergent. Les conseils municipaux de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin étaient en fonctions lorsqu’ils ont désigné leurs délégués le 5 juin, et ils le restent tant que le Conseil d’État n’a pas statué. Le Conseil constitutionnel apprécie la capacité des grands électeurs au jour du vote, et il a jugé en 1959 puis en 1995 qu’une annulation non définitive à cette date, même assortie d’une suspension, ne privait pas les délégués de leur qualité. Enfin, la régularité de l’élection des conseillers municipaux relève du seul juge administratif, et le Conseil constitutionnel refuse de la rejuger.
Deux procédures restent ouvertes. Jusqu’au mercredi 7 octobre à 18 heures, tout électeur du département et tout candidat peut saisir le Conseil constitutionnel ; un grief tiré des seules annulations municipales se heurterait à une jurisprudence constante, mais d’autres griefs, que nous ne connaissons pas, pourraient être soulevés. Devant le Conseil d’État, l’appel des deux communes doit être jugé dans les six mois de son enregistrement ; s’il confirme les annulations, de nouvelles élections municipales auront lieu dans les trois mois, sans effet sur le scrutin sénatorial du 27 septembre. Les chiffres cités proviennent des résultats provisoires publiés par le ministère de l’Intérieur et de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026. Seuls le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État diront le droit applicable à ces deux situations.