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Saint-Fons : municipales annulées à cause des bulletins du maire sortant, ce que permet l’appel et quand les électeurs pourraient revoter

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Saint-Fons : municipales annulées à cause des bulletins du maire sortant, ce que permet l’appel et quand les électeurs pourraient revoter

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Le tribunal administratif de Lyon a annulé, par un jugement du 12 octobre 2026, les élections municipales de Saint-Fons, commune de près de 20 000 habitants située au sud de Lyon. Selon le communiqué publié le même jour par la juridiction, la liste « Saint Fons Insoumise », conduite par Hadi Mebarki, était arrivée en tête du second tour, le 22 mars 2026, avec 40,75 % des suffrages exprimés, soit 116 voix de plus que la liste conduite par M. Debat. Le motif de l’annulation ne tient pourtant ni à la campagne du maire élu ni à une fraude : il vient des bulletins de vote de la liste du maire sortant, Christian Duchêne, qui ne mentionnaient pas la nationalité portugaise d’une colistière.

Faute de cette mention, la plupart de ces bulletins ont été déclarés nuls au premier tour. La liste du maire sortant, qui avait réuni 27,92 % des suffrages exprimés selon le tribunal, n’a été créditée que de 7,63 % et n’a pas pu se maintenir au second tour. Le tribunal en déduit que le vote de ses électeurs a été vidé de son effet et que la sincérité du scrutin a été affectée. Le même tribunal avait annulé, le 29 septembre, les élections de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin.

Deux questions se posent : pourquoi l’erreur d’une liste battue fait-elle tomber une élection remportée par une autre (I), et que se passe-t-il maintenant pour la mairie, les élus et les électeurs (II) ? Le jugement n’est pas définitif : il peut être frappé d’appel devant le Conseil d’État, qui seul tranchera. Les faits rapportés ici sont ceux du communiqué du tribunal et de la presse au 12 octobre 2026.

I. Pourquoi le tribunal a-t-il annulé l’élection de Saint-Fons alors que l’erreur venait de la liste du maire sortant ?

A. Une nationalité absente des bulletins : 709 bulletins nuls, 192 comptés à tort et une liste ramenée sous le seuil de 10 %

Les citoyens de l’Union européenne qui résident en France peuvent voter aux élections municipales dans les mêmes conditions que les électeurs français, en vertu de l’article LO 227-1 du code électoral, et être élus au conseil municipal lorsqu’ils remplissent les conditions de l’article LO 228-1. Leur mandat connaît toutefois deux limites. Selon l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française « ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». Selon l’article LO 286-1 du code électoral, il ne peut pas non plus être membre du collège électoral sénatorial. Pour que l’électeur sache, au moment de voter, quels candidats pourront exercer ces fonctions, la loi organique impose d’afficher leur nationalité. Le Conseil constitutionnel a jugé ces mentions « nécessaires à l’information des électeurs » dans sa décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013. Les conditions de candidature des ressortissants européens sont présentées dans notre article sur la façon de devenir maire ou conseiller municipal, et l’élection de l’exécutif municipal dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

La règle tient en une phrase. L’article LO 247-1 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, dispose : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’article R. 117-4 précise que cette indication figure dans la partie gauche du bulletin, avec le nom de chaque candidat au conseil municipal. L’information n’a rien de secret pour l’administration : l’article LO 265-1 exige déjà que la nationalité du candidat soit portée sur la liste déposée en préfecture, en regard de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. L’obligation porte donc sur la reproduction, sur le bulletin lui-même, d’une donnée que la liste a déjà déclarée.

Le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur la validité de ces bulletins. Dans sa décision n° 385430 du 13 mai 2015, le Conseil d’État rappelle que « l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité ». Il y voit, dans une décision n° 448270 du 12 octobre 2021, « une règle de présentation matérielle à caractère substantiel ». Le Conseil d’État a aussi jugé, dès sa décision n° 239083 du 12 juillet 2002, que cette exigence n’est pas incompatible avec l’interdiction des discriminations posée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, parce qu’elle sert l’information des électeurs. Au moment du dépouillement, l’article R. 66-2 range parmi les bulletins nuls « Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections ». Les bonnes intentions de la liste ne changent rien : dans l’affaire du Lac-d’Issarlès, jugée le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a écarté les arguments tirés de ce que la nationalité aurait été connue des électeurs ou de ce que les bulletins auraient été présentés aux services de l’État, ces circonstances étant « sans incidence sur cette nullité » (décision n° 516195). Nous avions analysé cette décision dans notre article sur les annulations prononcées par le Conseil d’État à Haulchin et au Lac-d’Issarlès.

À Saint-Fons, le tribunal constate, selon son communiqué, que les bulletins de la liste du maire sortant ne mentionnaient pas la nationalité portugaise d’une colistière. Sur les 901 bulletins recueillis par cette liste au premier tour, 709 ont été « déclarés nuls à bon droit » lors du dépouillement, tandis que 192 ont été comptabilisés à tort malgré l’irrégularité. Les 901 voix représentaient 27,92 % des suffrages exprimés ; une fois les 709 bulletins écartés, la liste n’a été créditée que de 7,63 %. Or l’article L. 264 du code électoral dispose : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » La liste du maire sortant était donc exclue du second tour, alors que l’ensemble des bulletins déposés en sa faveur lui aurait permis de le disputer.

Qui a écarté ces bulletins ? En droit, la décision se prend au bureau de vote, au moment du dépouillement. Selon l’article L. 66, les bulletins nuls « n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement », mais ils sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau, avec la mention des causes de leur annexion ; le rôle de ces membres est décrit dans notre article sur les assesseurs de bureau de vote. Le jour du scrutin, selon la presse locale, la préfecture du Rhône avait demandé que les bulletins de la liste du maire sortant ne soient pas comptabilisés. Tribune de Lyon rapporte que le courriel officiel confirmant leur nullité n’est arrivé que le dimanche après-midi, et TF1 Info indique que deux bureaux de vote ont compté ces bulletins malgré les consignes préfectorales, ce qui correspond aux 192 bulletins retenus à tort. Ce décompte n’améliorait pas la situation : prendre en compte des bulletins nuls constitue aussi une irrégularité. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de Gennes-Val-de-Loire dans sa décision n° 443502 du 28 juin 2021 : les bulletins de la liste élue avaient été comptés « alors même que la nationalité de l’intéressé était mentionnée dans la circulaire » et que la commission de propagande n’avait formulé aucune observation, et l’élection a été annulée.

La loi prévoit pourtant un filtre en amont. Dans les communes de 2 500 habitants et plus, une commission de propagande assure l’envoi des documents électoraux, selon l’article L. 241, et l’article R. 38 prévoit qu’elle n’assure pas l’envoi des bulletins non conformes aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d’élections. Les sources consultées ne disent pas comment les bulletins de la liste du maire sortant ont été traités à ce stade. Mais un contrôle administratif qui laisse passer l’erreur ne rend pas les bulletins valables : c’est le sens de la décision du Lac-d’Issarlès. La difficulté est d’ailleurs débattue au Parlement : dans une question écrite n° 10150 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026, la sénatrice Frédérique Puissat demande au ministre de l’intérieur comment les candidats des communes de moins de 2 500 habitants, qui n’ont pas de commission de propagande, peuvent faire vérifier leurs bulletins avant le scrutin. La question était encore en attente de réponse lors de la dernière mise à jour de sa page, le 2 octobre 2026.

B. Des électeurs privés de « portée utile » : pourquoi le juge annule tout, même à la demande de la liste qui a commis l’erreur

Le raisonnement du tribunal suit une jurisprudence constante. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 262 du code électoral répartit les sièges à la représentation proportionnelle, après attribution d’une prime à la liste arrivée en tête, et précise que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » Une liste qui dépasse largement ce seuil a donc vocation à être représentée. Lorsque des bulletins nuls la privent de tout élu, le juge considère que le vote de ses électeurs a été vidé de son effet. À Cousolre, la liste arrivée en tête avec plus de 42 % des suffrages n’avait obtenu aucun siège ; dans sa décision n° 445433 du 16 février 2021, le Conseil d’État juge que l’expression du suffrage de ses électeurs « s’est trouvée, en l’absence de toute manoeuvre, privée de portée utile », et annule l’élection. Il avait statué de la même manière pour une liste qui représentait près de 36 % des votants à Challex (décision n° 381708 du 10 décembre 2014).

À Saint-Fons, la liste du maire sortant n’a obtenu aucun représentant au conseil municipal, alors que ses 901 voix auraient dû, selon le tribunal, lui ouvrir l’accès au second tour. Le tribunal retient que l’expression du suffrage de ses électeurs s’est trouvée « privée de portée utile » et que, compte tenu de l’incidence de l’irrégularité sur l’organisation et les résultats du second tour, la sincérité du scrutin a été affectée. Le Conseil d’État a formulé la règle de manière générale le 9 octobre 2026, à propos d’une commune de moins de 1 000 habitants : selon sa décision n° 516195, lorsque cette irrégularité, « en l’absence de manœuvre, prive de portée utile l’expression du suffrage des électeurs » en ne permettant pas à une liste d’être représentée alors qu’elle a recueilli plus de 5 % des voix, « le juge annule l’ensemble des opérations électorales ». Que l’irrégularité ait eu lieu au premier tour ne change rien. Selon la décision n° 383127 du 29 décembre 2014, publiée au Recueil Lebon, les irrégularités d’un premier tour à l’issue duquel personne n’a été élu « peuvent être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités ». Dans cette affaire de La Croix-Valmer, des bulletins sans la nationalité portugaise d’un candidat avaient été comptés et la liste concernée avait pu fusionner avec une autre avant le second tour.

Reste le paradoxe : c’est le maire sortant, dont la liste avait commis l’erreur, qui a saisi le tribunal, aux côtés de M. Debat, dont la liste est arrivée deuxième, de Mme Edery, dont la liste est arrivée troisième, et du préfet du Rhône. Le Conseil d’État a déjà répondu à cette objection dans une affaire presque identique. À Pontault-Combault, en 2014, tous les bulletins d’une liste avaient été déclarés nuls faute de mentionner les nationalités espagnole et portugaise de deux candidates ; la liste, qui avait réuni 16,02 % des suffrages, n’avait pas pu se présenter au second tour, et sa tête de liste a contesté l’élection. Dans sa décision n° 385430 du 13 mai 2015, le Conseil d’État lui reconnaît un intérêt à agir et précise « que ne le prive pas de cet intérêt la circonstance qu’il serait à l’origine des irrégularités ayant conduit à ce que les bulletins de sa liste ont été déclarés nuls ». Il ajoute qu’un avertissement reçu quelques jours avant le scrutin, sans rectification des bulletins, ne suffit pas à établir que l’intéressé aurait « sciemment commis cette irrégularité dans le but d’obtenir l’annulation » des opérations électorales. Il écarte enfin, comme inopérant, l’argument tiré de l’écart de voix très important qui séparait les listes au premier tour.

L’hypothèse d’une liste qui glisserait volontairement une erreur dans ses bulletins pour se ménager une annulation en cas de défaite a, elle aussi, été examinée. À Neuilly-sur-Marne, le maire élu soutenait que l’omission de la nationalité portugaise d’un candidat de la liste adverse avait été une manœuvre de ce type. La décision n° 449430 du 30 décembre 2021 l’écarte : rien ne l’établissait, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable ». La règle ne profite donc à personne en particulier. Si la liste du maire sortant de Saint-Fons avait gagné grâce à des bulletins nuls comptés à tort, son élection aurait été exposée à la même sanction, comme celle de la liste élue à Gennes-Val-de-Loire.

Le juge ne peut pas davantage réparer le scrutin en rendant à la liste ses voix. Les bulletins étant nuls, leur réintégration dans le décompte est exclue : au Lac-d’Issarlès, le Conseil d’État a rejeté la demande de réintégration et de réformation des résultats avant d’annuler l’élection. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il a jugé à Wasquehal que, lorsque l’irrégularité crée une incertitude sur le décompte des voix, le juge doit prononcer « l’annulation de l’ensemble des opérations électorales », même si le protestataire ne demandait qu’une rectification des résultats (décision n° 385755 du 22 juin 2015). C’est ce que fait le jugement de Saint-Fons, qui annule l’ensemble de l’élection sur ce seul motif, selon le communiqué. Une omission comparable avait contribué, quelques jours plus tôt, à l’annulation de l’élection de Wittelsheim, analysée dans notre article sur les bulletins sans nationalité et le message Facebook de fin de campagne.

La défense du maire élu met en avant ce décalage entre l’auteur de l’erreur et ceux qui en subissent les conséquences. Fin septembre, après l’audience, elle a fait valoir auprès de l’AFP que trois villes avaient été « débranchées » pour « des erreurs que d’autres listes ont commises » ; ces propos sont attribués à Hadi Mebarki par TF1 Info et à son avocat par France 3. Le juge de l’élection ne recherche cependant pas de responsable : il vérifie si le résultat proclamé reflète fidèlement la volonté des électeurs. Le tribunal relève d’ailleurs qu’aucune manœuvre frauduleuse n’est à l’origine des bulletins erronés. Cette précision compte. L’article L. 118-4 ne permet de déclarer inéligible que « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses » ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le communiqué ne fait état d’aucune inéligibilité. Une annulation pour fraude obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur le bourrage d’urne et le dépouillement truqué.

II. Et maintenant ? Le maire reste en place pendant l’appel, puis un nouveau vote si l’annulation est confirmée

A. Un mois pour faire appel, des élus maintenus et un Conseil d’État tenu de statuer dans les six mois

Le calendrier du contentieux explique qu’un jugement intervienne près de sept mois après le vote. Les protestations des électeurs et des candidats devaient être déposées au plus tard le cinquième jour suivant l’élection, en vertu de l’article R. 119, et le préfet disposait d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal pour exercer le recours que lui ouvre l’article L. 248 lorsqu’il estime, selon les termes de ce texte, « que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies ». L’article R. 120 donne ensuite au tribunal trois mois pour statuer en cas de renouvellement général, mais ce délai ne court, lorsque les dépenses électorales sont plafonnées, qu’à partir de la réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le plafond de l’article L. 52-11 vaut pour les élections soumises à l’article L. 52-4, qui n’écarte que les communes de moins de 9 000 habitants : il s’applique donc à Saint-Fons, et l’article L. 118-2 impose alors au juge de surseoir à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission. Le contrôle de ces comptes est détaillé dans notre article sur le compte de campagne rejeté aux municipales.

Le jugement doit être notifié dans les huit jours de sa date, selon le même article R. 120. À compter de cette notification, l’article R. 123 ouvre un délai d’un mois : le recours « doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Il est ouvert au préfet et aux parties intéressées, ce qui inclut les conseillers municipaux dont l’élection est annulée. Pour un jugement rendu le 12 octobre 2026, l’appel devrait donc être formé au plus tard dans le courant du mois de novembre, la date exacte dépendant de la notification reçue par chacun. Les sources consultées à la date du 12 octobre ne permettent pas de savoir si un appel sera formé.

Pendant ce temps, la mairie continue de fonctionner. L’article L. 250 est explicite : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Hadi Mebarki reste donc maire, les adjoints élus par le conseil restent en place et le conseil municipal continue de délibérer tant que l’annulation n’est pas devenue définitive. Le tribunal aurait pu, sur le fondement de l’article L. 250-1, suspendre le mandat des élus « nonobstant appel », mais seulement en cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin ; le communiqué du tribunal indique au contraire qu’en cas d’appel, les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué. Les règles générales de cette période sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau vote.

Le Conseil d’État n’a pas un temps illimité pour statuer. Le dernier alinéa de l’article L. 250-1 prévoit que, hors suspension, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». En 2026, il statue souvent plus vite. Dans l’affaire du Lac-d’Issarlès, la requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mai 2026 avait été enregistrée le 29 mai, et la décision a été rendue le 9 octobre 2026, soit un peu plus de quatre mois plus tard (décision n° 516195). Pour Saint-Fons, un appel formé en novembre conduirait ainsi à une décision attendue au plus tard au printemps 2027.

Devant le Conseil d’État, la discussion portera sur les faits retenus par le tribunal plus que sur l’identité de l’auteur de l’erreur, que la jurisprudence citée tient pour indifférente. Les parties pourront débattre du nombre de bulletins en cause, de leur répartition entre les bureaux de vote et de l’incidence de l’irrégularité sur le second tour. Le Conseil d’État peut confirmer l’annulation, ou annuler le jugement et rejeter les protestations, ce qui validerait l’élection de mars. Aucune de ces issues n’est acquise : seul le juge d’appel dira si l’analyse du tribunal doit être confirmée.

B. Si l’annulation devient définitive : une délégation spéciale, un nouveau vote dans les trois mois et des listes libres de se représenter

Si le Conseil d’État confirme le jugement, ou si aucun appel n’est formé dans le délai, l’annulation deviendra définitive et les élus de mars perdront leur mandat. Une délégation spéciale remplira alors les fonctions du conseil municipal, en vertu de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales. Le préfet du Rhône la nommera dans un délai de huit jours à compter de l’annulation définitive, et son président remplira les fonctions de maire, selon l’article L. 2121-36. Ses pouvoirs sont étroits : selon l’article L. 2121-38, « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » Elle ne peut ni préparer le budget communal ni modifier le personnel, et elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant.

Les électeurs devront ensuite être convoqués rapidement. Selon l’article L. 251 du code électoral, lorsque l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». La date du nouveau scrutin dépendra donc de celle de la décision du Conseil d’État. Si celui-ci statue au cours de l’hiver, le vote pourrait se tenir au printemps 2027, dans la même période que l’élection présidentielle, dont les deux tours sont fixés au 18 avril et au 2 mai 2027. S’il statue à la fin du délai de six mois, le vote pourrait être repoussé jusqu’à l’été 2027. Aucune date n’est fixée à ce stade.

Les candidats de mars pourront se représenter. Le communiqué ne fait état d’aucune inéligibilité, et l’article L. 118-4 suppose des manœuvres frauduleuses que le tribunal n’a pas relevées. Rien n’empêche non plus la colistière portugaise de figurer à nouveau sur une liste si elle remplit les conditions de l’article LO 228-1 : il suffira que sa nationalité figure sur la déclaration de candidature et sur les bulletins. Les listes pourront être recomposées, d’autres pourront se présenter, et les seuils de 10 % pour le maintien au second tour et de 5 % pour la répartition des sièges s’appliqueront de nouveau. Les questions de candidatures, d’inéligibilités et de comptes de campagne propres au nouveau scrutin sont traitées dans notre article consacré à l’élection annulée et au nouveau vote.

Pour les listes qui se reformeront, l’affaire laisse une leçon pratique. La vérification doit porter sur le bulletin lui-même, nom par nom, avant l’impression puis avant la remise à la commission de propagande : la nationalité doit figurer en regard du nom de chaque candidat ressortissant d’un autre État membre de l’Union, dans la partie du bulletin consacrée au conseil municipal, comme l’exige l’article R. 117-4. Une circulaire correcte ne suffit pas, l’absence d’observation de la commission non plus, comme l’ont montré les affaires de Gennes-Val-de-Loire et du Lac-d’Issarlès. Une réimpression tardive peut elle-même ne pas suffire si des électeurs utilisent l’ancien bulletin reçu par la poste. Au Pré-Saint-Gervais, la tête de liste avait fait réimprimer des bulletins corrigés après avoir été alertée quatre jours avant le scrutin, mais 42 bulletins de la première série ont été déclarés nuls, ce qui a suffi à modifier le calcul de la majorité absolue et à faire annuler l’élection (décision n° 448270). D’autres irrégularités de liste, comme le non-respect de la parité ou l’absence de consentement d’un colistier, sont examinées dans notre article sur les listes municipales irrégulières.

Deux scrutins restent en dehors de ce jugement. Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus lors d’une élection distincte, organisée en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux, selon l’article L. 224-1 : le communiqué ne vise que les élections municipales de Saint-Fons. Lyon Mag rapportait d’ailleurs, le 19 mars, que le maire sortant appelait ses électeurs à se mobiliser pour l’élection métropolitaine dans la circonscription des Portes du Sud. Quant aux délégués désignés en juin par le conseil municipal pour les élections sénatoriales du Rhône, les règles qui s’appliquent lorsque l’élection municipale est annulée après le vote des grands électeurs sont exposées dans notre article sur Vénissieux, Vaulx-en-Velin et l’élection sénatoriale.

Conclusion

L’annulation des élections municipales de Saint-Fons repose sur une règle d’une grande sévérité, que le juge applique sans examiner les intentions. L’article LO 247-1 frappe de nullité tout bulletin qui omet la nationalité d’un candidat ressortissant d’un autre État membre de l’Union, et cette nullité ne dépend ni de la bonne foi de la liste, ni de la connaissance que les électeurs pouvaient avoir de cette nationalité, ni de l’attitude de l’administration. À Saint-Fons, elle a ramené la liste du maire sortant de 27,92 % à 7,63 % des suffrages exprimés, l’a écartée du second tour et l’a privée de tout représentant. Pour le tribunal, qui n’a relevé aucune manœuvre frauduleuse, le vote de près de 28 % des électeurs s’est trouvé privé de portée utile, ce qui a affecté la sincérité de l’ensemble du scrutin.

Le paradoxe d’une annulation obtenue par la liste qui a commis l’erreur n’est pas nouveau : le Conseil d’État l’a admis à Pontault-Combault en 2015 et a écarté, à Neuilly-sur-Marne en 2021, l’idée d’une manœuvre destinée à provoquer l’annulation. Le jugement du 12 octobre 2026 n’est pas définitif. Les élus restent en fonctions tant qu’il n’a pas été définitivement statué, un appel peut être formé devant le Conseil d’État dans le mois qui suit la notification, et ce dernier doit se prononcer dans les six mois de l’enregistrement du recours. Si l’annulation est confirmée, une délégation spéciale administrera la commune et les électeurs seront convoqués dans un délai de trois mois. Les éléments présentés ici reposent sur le communiqué du tribunal et sur la presse disponibles à la date du 12 octobre 2026 ; le texte intégral du jugement n’était pas publié à cette date, et seul le Conseil d’État, s’il est saisi, dira le dernier mot.

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