Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’enfant entendu par le juge : l’audition du mineur discernant et l’entretien individuel en assistance éducative

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enfant entendu par le juge : l’audition du mineur discernant et l’entretien individuel en assistance éducative

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’enfant entendu par le juge : l’audition du mineur discernant et l’entretien individuel en assistance éducative

Dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait lui-même la demande : tel est le principe posé par l’article 388-1 du code civil. Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, ce droit se double, en assistance éducative, d’une garantie procédurale renforcée : le juge des enfants doit systématiquement procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ces deux mécanismes dans une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, qui dessinent un contrôle de cassation exigeant sur les motifs du refus d’audition comme sur la répartition des rôles entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Le présent article expose, à partir de douze décisions relues dans leur texte, à quelles conditions le juge peut refuser d’entendre l’enfant, quand l’entretien individuel s’impose en assistance éducative, et comment s’articulent les décisions des deux juges lorsque l’enfant est à la fois l’objet d’une séparation parentale et d’une mesure de protection.

Avant d’examiner les arrêts, il convient de rappeler le cadre légal. Aux termes de l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande, le juge s’assurant que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. Les articles 338-1 à 338-12 du code de procédure civile organisent cette audition : l’article 338-4 distingue selon l’auteur de la demande, l’article 338-1 met à la charge des titulaires de l’autorité parentale, du tuteur ou du service gardien l’information du mineur, et l’article 338-4, alinéa 1er impose que les motifs du refus figurent dans la décision au fond. En assistance éducative, l’article 375-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022, ajoute l’obligation d’un entretien individuel systématique avec l’enfant capable de discernement, tandis que les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile règlent l’audience devant le juge des enfants et l’instruction de l’appel. Les mesures d’assistance éducative elles-mêmes relèvent des articles 375 à 375-7 du code civil. C’est à l’aune de ces textes que la première chambre civile exerce désormais son contrôle.

I. L’audition du mineur discernant : un droit dont le refus est strictement encadré

I.A. Le refus d’audition : des motifs légaux limitatifs sous contrôle de cassation

Le régime du refus d’audition varie selon l’auteur de la demande, et la première chambre civile veille à ce que les juges du fond respectent exactement cette gradation. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900) l’énonce avec netteté : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Puis, visant l’article 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la Cour rappelle : « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » En l’espèce, pour fixer l’exercice conjoint de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement du père, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait rejeté la demande d’audition formée par la mère au motif que les cinq lignes manuscrites de la mineure « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’âge de sept ans, à lui seul, ne caractérise pas l’absence de discernement, pas plus que la tardiveté de la demande en appel ne dispense le juge de se prononcer au regard des seuls motifs légaux.

La même censure frappe le refus fondé sur la technicité du débat. L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312) reprend la formule : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Pour rejeter la demande d’audition de la mineure dans une contestation de paternité, la cour d’appel de Caen avait retenu « que le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat. » La Cour répond : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La complexité juridique du litige ne saurait, à elle seule, priver l’enfant de son droit d’être entendu sur les faits et les sentiments qui le concernent : le discernement s’apprécie au regard de la capacité de l’enfant à s’exprimer, non de sa capacité à manier les concepts juridiques. Le même arrêt censure au passage l’application du droit français à une filiation relevant de la loi camerounaise, la mère étant de nationalité camerounaise, au visa de l’article 311-14 du code civil.

L’expertise psychologique ne remplace pas l’audition. L’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620) juge : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Pour refuser l’audition du mineur, âgé de dix ans, la cour d’appel de Rennes avait retenu « que celui-ci, âgé de dix ans, a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure. » La Cour censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni l’audition antérieure par l’expert, qui n’est pas le juge, ni la volonté de préserver l’enfant du conflit parental ne figurent parmi les motifs légaux de refus lorsque la demande émane du mineur lui-même. La cassation du chef rejetant l’audition entraîne ici, par un lien de dépendance nécessaire fondé sur l’article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions relatives au droit d’accueil du père. Lorsque les parents se séparent et que l’enfant demande à être entendu, le juge aux affaires familiales, que l’on peut saisir pour fixer la résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite, doit donc soit procéder à l’audition, soit motiver son refus au regard des seuls textes.

I.B. L’extension du droit d’être entendu : ordonnance de protection et information du mineur placé

Le droit d’être entendu ne se cantonne pas au divorce et à la filiation : il s’applique à toute procédure concernant le mineur, y compris la délivrance d’une ordonnance de protection. L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), publié au Bulletin, affirme : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » La Cour ajoute : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » En l’espèce, le père faisait valoir dans ses conclusions d’appel « que les enfants souhaitaient être entendus », et la cour d’appel avait « statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus. » La Cour censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » Le juge saisi d’une demande d’ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil doit donc, lorsqu’une demande d’audition est formée, soit entendre les mineurs discernants, soit mentionner dans sa décision les motifs légaux du refus ; le silence sur ce point prive la Cour de cassation de son contrôle et justifie la censure.

L’information du mineur sur son droit d’être entendu incombe à ceux qui exercent l’autorité parentale ou au service gardien, et le parent dessaisi par une délégation ne peut se la voir reprocher. L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801), également publié au Bulletin, rappelle d’abord : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » La Cour précise la charge de cette information : le mineur « est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». En l’espèce, la mère n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation au service gardien, de sorte que « la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », et son moyen reprochant à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés est déclaré recevable. La solution protège le parent dessaisi : celui qui n’exerce plus l’autorité parentale demeure recevable à invoquer l’omission d’information, précisément parce que cette obligation pesait sur un autre. Le juge, quant à lui, doit s’assurer de cette information et en faire mention, faute de quoi sa décision encourt la censure.

II. L’entretien individuel en assistance éducative : une garantie systématique aux effets encadrés

II.A. L’entretien individuel systématique : le juge des enfants et la cour d’appel face au mineur discernant

Depuis la loi du 7 février 2022, l’audition du mineur en assistance éducative doit prendre la forme d’un entretien individuel, et cette exigence s’impose au juge des enfants comme, le cas échéant, à la cour d’appel. L’arrêt de section du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), publié au Bulletin et au Rapport, expose : « L’article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » » Puis, visant l’alinéa 3 du même texte, « créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants », la Cour énonce : « il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. » La Cour en déduit : « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. » Et si « en vertu de ce texte le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. » La dispense de comparution à l’audience collective ne dispense donc jamais de l’entretien en tête-à-tête : c’est dans ce cadre protégé, hors la présence des parents et des services, que l’enfant peut s’exprimer librement sur la mesure envisagée.

L’obligation pèse également sur la cour d’appel lorsqu’elle statue en assistance éducative, avec une nuance apportée par un second arrêt du même jour. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408), rendu sur rejet, confirme que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement », prévue aux mêmes textes, « tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel. » L’arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116), publié au Bulletin, apporte la précision attendue sur l’office de la cour d’appel : « La cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement. Elle n’est donc pas tenue de procéder elle-même à l’entretien individuel de l’enfant, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé. » Mais cette dispense est conditionnelle : la cour d’appel « doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement », auxquels le premier juge n’a pas procédé. Autrement dit, si l’entretien individuel a déjà eu lieu devant le juge des enfants, la cour d’appel peut s’en dispenser ; dans le cas contraire, elle doit y procéder elle-même, y compris après annulation du jugement entrepris. La garantie suit ainsi l’enfant à tous les degrés de la procédure, sans pour autant imposer une double audition systématique.

II.B. Le juge des enfants face au juge aux affaires familiales : placement, danger et primauté encadrée

Lorsque l’enfant fait l’objet à la fois d’une décision du juge aux affaires familiales et d’une mesure d’assistance éducative, la répartition des compétences obéit à des règles strictes que la première chambre civile a rappelées en 2024 et 2026. L’arrêt du 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974), publié au Bulletin, pose d’abord les principes : « lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d’assistance éducative », « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel », « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance », et « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents. » La Cour en déduit : « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. » Accorder un hébergement parental à temps complet tout en maintenant le placement vide en effet la mesure de son contenu : l’enfant ne peut être à la fois confié au service et hébergé en permanence chez son parent. La cour d’appel qui maintient le placement tout en accordant à la mère « le droit d’héberger son fils à temps complet » viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil.

Le placement suppose un danger et une exigence de protection, appréciés indépendamment des causes de la situation. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926), publié au Bulletin, énonce : « Aux termes de l’article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées », et « ce n’est que si la protection de l’enfant l’exige que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » La Cour précise : « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation. » En l’espèce, l’enfant présentait un trouble autistique très important, avec des comportements de plus en plus violents, auto et hétéro agressifs, nécessitant une prise en charge quotidienne et constante : le danger, fût-il d’origine médicale et non parentale, suffit à fonder le placement dès lors que la protection de l’enfant l’exige. Le handicap de l’enfant, loin d’exclure la protection, peut donc en constituer le fondement lorsque les manifestations du trouble mettent sa santé ou sa sécurité en danger.

La coexistence avec une décision du juge aux affaires familiales est réglée par l’arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446) : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. » La règle « ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. » Le juge des enfants ne peut donc ni contourner le placement en modifiant la résidence fixée par le juge familial, ni placer l’enfant chez le parent qui en a déjà la résidence : seule la survenance d’un fait nouveau dangereux autorise la modification, et le placement doit alors s’exécuter hors du domicile du parent gardien. Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562), publié au Bulletin, rappelle le champ universel de la protection : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. » En l’espèce, le départ en vacances au Cameroun pendant la période scolaire française caractérisait une déscolarisation de nature à justifier l’intervention du juge des enfants, indépendamment de la nationalité des intéressés. La protection de l’enfance en danger ne connaît ainsi ni frontière de nationalité ni écran de décision familiale antérieure : seul compte le danger, constaté par le juge compétent, dans le respect des garanties procédurales de l’enfant entendu.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en placement ASE. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle