La reconnaissance conjointe anticipée des couples de femmes : établissement de la filiation, refus de la mère et adoption de rattrapage sous le contrôle de la première chambre civile (2021-2026)
Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la filiation de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur au sein d’un couple de femmes n’obéit plus ni au droit commun de la filiation paternelle ni à l’adoption ordinaire : elle repose sur un acte notarié spécifique, la reconnaissance conjointe, souscrite avant la naissance par les deux femmes auprès du notaire qui recueille leur consentement à l’assistance médicale à la procréation. Lorsque ce mécanisme grippe — mère qui refuse de se rendre chez le notaire, couple séparé avant la naissance, procréation réalisée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi —, c’est un dispositif transitoire, l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui prend le relais en ouvrant à la femme qui n’a pas accouché une action en adoption de rattrapage. En cinq ans, la première chambre civile de la Cour de cassation a bâti, par une série d’arrêts publiés au Bulletin, l’ossature complète de ce contentieux neuf : portée de la reconnaissance conjointe, conditions de l’adoption de substitution, preuve du refus, consentement de l’enfant de plus de treize ans et contrôle de constitutionnalité des deux lois. Le présent article en propose la lecture ordonnée, exclusivement à partir des arrêts relus dans leur texte intégral et des textes officiels en vigueur.
I. L’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas
A. La reconnaissance conjointe anticipée reçue par le notaire, mode exclusif d’établissement
L’article 342-11 du code civil, créé par la loi du 2 août 2021, dispose que lorsque deux femmes recourent pour procréer à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, elles doivent souscrire auprès du notaire qui recueille leur consentement à l’assistance médicale à la procréation une reconnaissance conjointe de l’enfant à naître : la filiation de l’enfant est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil, et à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par l’effet de cette reconnaissance conjointe (article 342-11 du code civil ; article 311-25 du code civil). La reconnaissance conjointe est donc indissociable du consentement à l’assistance médicale : un seul rendez-vous notarié porte les deux actes, et c’est ce couplage qui garantit que l’enfant issu du projet parental commun disposera dès sa naissance de deux filiations maternelles, sans adoption ni jugement.
La constitutionnalité de ce montage a été contestée par la voie d’une question prioritaire : il était soutenu que l’obligation de recourir à la reconnaissance conjointe anticipée portait atteinte au principe d’égalité, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au respect de la vie privée et au régime d’établissement des actes de l’état civil. Par arrêt du 10 mai 2024, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, jugeant qu’elle n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001, publié au Bulletin). La reconnaissance conjointe anticipée est ainsi confortée comme la voie normale — et exclusive — d’établissement de la filiation de la seconde mère pour les procréations postérieures à la loi de bioéthique.
« Lorsque deux femmes recourent pour procréer à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, elles doivent souscrire auprès du notaire qui recueille leur consentement à l’assistance médicale à la procréation, une reconnaissance conjointe, la filiation de l’enfant étant établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil, et à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, par l’effet de cette reconnaissance conjointe. » (Présentation du dispositif de l’article 342-11 du code civil par la première chambre civile, arrêt du 10 mai 2024, n° 24-40.001)
En pratique, trois points méritent l’attention des couples. D’abord, la reconnaissance conjointe est anticipée : elle est souscrite avant la naissance, en même temps que le consentement à l’assistance médicale, et non après l’accouchement comme une reconnaissance paternelle classique. Ensuite, elle suppose un projet parental commun réel, dont la femme qui n’accouche pas devra rapporter la preuve si la filiation est ultérieurement contestée. Enfin, elle ne concerne que les procréations avec tiers donneur réalisées dans le cadre légal : les procréations réalisées à l’étranger avant la publication de la loi relèvent du dispositif transitoire examiné ci-après, et non de l’article 342-11.
Le sort du consentement donné à l’assistance médicale éclaire du reste l’ensemble du contentieux : l’article 311-20 du code civil, applicable aux procréations avec tiers donneur, dispose que « les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation » (article 311-20 du code civil). Ce consentement interdit en principe toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, sauf si l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou si le consentement a été privé d’effet. Or le texte précise que « le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée », et qu’il est également « privé d’effet lorsque l’homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance ».
« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. » (Article 311-20 du code civil, rappelé par la première chambre civile, arrêt du 14 octobre 2020, n° 19-12.373)
Par arrêt du 14 octobre 2020, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que ce texte « régit les conditions de recevabilité d’une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l’article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité française de son auteur et de l’enfant », et qu’« il en résulte que cette action est recevable lorsqu’il est établi que le consentement, donné par l’auteur de la reconnaissance, à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d’effet par suite du dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée » (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-12.373, publié au Bulletin). La séparation du couple avant la réalisation de la procréation fait donc tomber le verrou du consentement : la filiation peut alors être contestée. Le même texte ajoute que « celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant », et que sa paternité — ou, par extension du raisonnement, sa parentalité — « est judiciairement déclarée ».
B. Le refus de la mère et l’adoption de rattrapage de l’article 9 de la loi du 21 février 2022
Pour les enfants conçus à l’étranger avant la publication de la loi de bioéthique, le législateur a prévu deux voies successives. La première est la reconnaissance conjointe de rattrapage : l’article 6, IV, alinéa premier, de la loi n° 2021-1017 dispose que « lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché », et que « cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme ». La seconde, subsidiaire, est l’adoption de rattrapage de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.
« Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme. » (Article 6, IV, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, cité par la première chambre civile, arrêt du 23 mai 2024, n° 22-20.069)
L’article 9 dispose qu’« à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil », et que « le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige », par « une décision spécialement motivée », laquelle « entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin ».
Par un arrêt de principe du 23 mai 2024, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé l’office du juge saisi de cette demande : « ce dispositif ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant », de sorte qu’« est légalement justifiée la décision prononçant l’adoption d’un enfant né, dans le cadre d’un projet parental commun, d’une assistance médicale à la procréation en dépit du refus » opposé par la mère (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069, publié au Bulletin). Autrement dit, une fois établis le projet parental commun, la procréation réalisée à l’étranger avant la loi et le refus sans motif légitime, le tribunal n’a pas à exiger en outre la démonstration d’un danger ou d’une carence éducative : le refus contraire à l’intérêt de l’enfant suffit, dès lors que la protection de l’enfant exige la consolidation de sa filiation.
« Ce dispositif ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant. Dès lors, est légalement justifiée la décision prononçant l’adoption d’un enfant né, dans le cadre d’un projet parental commun, d’une assistance médicale à la procréation en dépit du refus [de la mère]. » (Première chambre civile, arrêt du 23 mai 2024, n° 22-20.069, publié au Bulletin)
La Cour a ensuite assoupli la preuve du refus. Par arrêt du 12 juin 2025, également publié au Bulletin, elle juge qu’« il ne résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l’adoption aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance pouvant être rapportée par tout moyen » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin). La femme qui n’a pas accouché n’est donc pas tenue de provoquer en vain un rendez-vous notarié que la mère refuserait d’honorer : courriers, messages, attestations ou constats établissant le refus suffisent à ouvrir la voie de l’adoption.
Troisième verrou levé par la jurisprudence : le consentement de l’enfant. Par arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile juge qu’« il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité », et que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant par le législateur et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin ; article 349 du code civil). L’enfant de plus de treize ans doit donc consentir personnellement à son adoption de rattrapage, sauf impossibilité relevant de l’article 350 du code civil ; les débats parlementaires ne révèlent, selon la Cour, aucune volonté du législateur d’y déroger au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption. Il ne peut être fait exception à cette exigence que dans les conditions fixées à l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. » (Article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, rappelé par la première chambre civile, arrêt du 10 juin 2026, n° 25-11.152)
Enfin, la conformité à la Constitution du mécanisme dit d’« adoption forcée » a été mise en cause : était dénoncé un dispositif permettant au tribunal de prononcer l’adoption malgré le refus de la mère, sans considération suffisante pour la protection de l’enfant. Par arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi posée, les dispositions contestées « telle qu’interprétées » étant applicables au litige sans présenter les caractères justifiant un renvoi (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-22.219). Le dispositif transitoire, avec son exigence de décision spécialement motivée sur l’intérêt de l’enfant, sort donc juridiquement consolidé de ce contrôle.
II. Les limites du dispositif et son articulation avec le droit commun de la filiation
A. Les procréations réalisées à l’étranger et le filtre de l’ordre public international
Le dispositif transitoire ne couvre pas toutes les situations transfrontières : il suppose une assistance médicale réalisée à l’étranger avant la publication de la loi de bioéthique, dans les conditions prévues par la loi étrangère. Lorsqu’une femme soutient que ce cadre l’exclut à tort — par exemple parce que la procréation n’a pas été réalisée à l’étranger dans les formes requises — et invoque l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à une vie familiale normale et l’égalité devant la loi, la première chambre civile refuse de transmettre la question prioritaire : par arrêt du 4 octobre 2024, elle dit n’y avoir lieu de renvoyer les questions contestant l’exclusion du bénéfice du dispositif transitoire « si l’assistance médicale à la procréation n’a pas été réalisée à l’étranger avant la publication de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dans les conditions prévues par la loi étrangère » (Civ. 1re, 4 octobre 2024, n° 24-12.533). Le périmètre temporel et géographique du dispositif est donc d’application stricte : hors procréation à l’étranger antérieure à la loi, seule la reconnaissance conjointe anticipée de l’article 342-11 — pour les procréations postérieures réalisées dans le cadre légal — permet d’établir la filiation de la seconde mère.
Au-delà de ce dispositif spécial, le droit commun de l’adoption intrafamiliale conserve son office pour les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Par arrêt du 4 novembre 2020, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude » (Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.042, publié au Bulletin). La Cour rappelle certes qu’« aux termes de l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, ces dispositions étant d’ordre public » (article 16-7 du code civil), mais en déduit que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger « ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption » dès lors que les conditions légales de l’adoption — soumises à la loi nationale de l’adoptant en application de l’article 370-3 — sont réunies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, notamment lorsque l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise parce que l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint (article 370-3 du code civil).
« Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. » (Première chambre civile, arrêt du 4 novembre 2020, n° 19-50.042, publié au Bulletin)
La régularité de l’acte de naissance étranger s’apprécie au regard de l’article 47 du code civil, aux termes duquel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Pour les couples de femmes dont l’enfant est né à l’étranger d’une assistance médicale avec tiers donneur avant la loi de 2021, cette articulation est décisive : l’acte étranger ne désignant que la femme qui a accouché ouvre la voie soit à la reconnaissance conjointe de rattrapage devant notaire, soit, en cas de refus, à l’adoption de l’article 9, sans que le recours initial à une procréation à l’étranger fasse obstacle par lui-même.
Symétriquement, la première chambre civile veille à ce que le consentement donné à une procréation avec tiers donneur à l’étranger ne soit pas détourné de son objet : lorsqu’il est établi que ce consentement a été privé d’effet par le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps avant la réalisation de la procréation, l’action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par l’ex-conjoint est recevable, comme jugé le 14 octobre 2020 (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-12.373). La nationalité française de l’auteur de la reconnaissance et de l’enfant suffit à soumettre l’action à la loi française par application de l’article 311-17 du code civil, et l’article 311-20 en régit alors la recevabilité.
B. La séparation du couple et le devenir de la filiation établie à l’égard des deux mères
Une fois la double filiation établie — par reconnaissance conjointe anticipée, par reconnaissance conjointe de rattrapage ou par adoption prononcée sur le fondement de l’article 9 —, la séparation ultérieure des deux femmes obéit au droit commun de l’autorité parentale : exercice en commun par les deux mères, résidence de l’enfant, contribution à son entretien et droit de visite selon les articles 373-2 et suivants du code civil. L’adoption prononcée sur le fondement de l’article 9 « entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » : la femme qui n’a pas accouché devient parent à part entière, et aucune hiérarchie ne subsiste entre les deux filiations maternelles.
C’est précisément pour sécuriser cette égalité que le législateur transitoire a écarté deux obstacles classiques de l’adoption de l’enfant du conjoint : ni « l’absence de lien conjugal » ni « la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil » ne peuvent être opposées à la demanderesse. La séparation intervenue entre les deux femmes après la naissance — voire avant l’introduction de la demande d’adoption — ne fait donc pas échec à l’action de l’article 9, dès lors que sont rapportées la preuve du projet parental commun et celle de l’assistance médicale réalisée à l’étranger avant la loi. Seul le refus sans motif légitime de la mère inscrite dans l’acte de naissance conditionne l’ouverture de la voie adoptive, et c’est au tribunal d’apprécier, par décision spécialement motivée, si ce refus est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de celui-ci exige l’adoption.
En revanche, lorsque la séparation survient avant la réalisation de la procréation, le projet parental commun s’éteint avec le consentement qui le portait : le consentement à l’assistance médicale est privé d’effet par la cessation de la communauté de vie, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps, le décès ou la révocation écrite adressée au médecin avant la réalisation. La femme qui n’a pas participé à la procréation effectivement réalisée après cette privation d’effet ne peut alors se prévaloir du projet initial pour établir sa filiation, et l’action en contestation de la filiation établie sur son fondement redevient recevable dans les conditions de l’article 311-20. La ligne de partage tracée par la jurisprudence est ainsi chronologique : avant la réalisation de la procréation, la séparation fait tomber le projet et rouvre la contestation ; après la naissance et l’établissement de la double filiation, la séparation relève du seul droit de l’autorité parentale et ne remet en cause ni la reconnaissance conjointe ni l’adoption prononcée.
Il reste que l’enfant de plus de treize ans conserve, dans la procédure de rattrapage, la maîtrise de sa propre filiation adoptive par son droit de consentir personnellement, rappelé par l’arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152). Dans un contexte de séparation conflictuelle, ce consentement peut devenir l’enjeu central du litige : le juge devra s’assurer qu’il est libre et éclairé, et que le refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance — s’il s’inscrit dans le conflit parental plutôt que dans l’intérêt de l’enfant — ne fait pas obstacle à la consolidation d’une filiation vécue. Pour les couples concernés, et notamment lorsque la relation entre les deux femmes s’est dégradée, l’intervention précoce devant le notaire — reconnaissance conjointe de rattrapage dès que possible — demeure la voie la plus sûre : elle établit la filiation sans juge, sans délai et sans aléa probatoire. À défaut, la voie judiciaire de l’article 9 reste ouverte, allégée par la jurisprudence des arrêts du 23 mai 2024 et du 12 juin 2025 sur les conditions de fond et la preuve du refus, qui dispensent la demanderesse de démontrer un danger particulier et de provoquer un rendez-vous notarié voué à l’échec. Les situations relevant de l’adoption de l’enfant du conjoint obéissent à la même logique de consolidation de la filiation vécue, sous le contrôle de l’intérêt de l’enfant exercé par le tribunal.
En synthèse, la reconnaissance conjointe anticipée constitue depuis 2021 le mode normal d’établissement de la filiation de la seconde mère, conforté par le refus de renvoi de la question prioritaire du 10 mai 2024 ; le refus sans motif légitime de la mère ouvre l’adoption de rattrapage de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, dont la première chambre civile a précisé qu’elle n’exige ni condition autonome de protection de l’enfant (23 mai 2024), ni tentative notariée préalable formaliste (12 juin 2025), tout en maintenant l’exigence du consentement de l’enfant de plus de treize ans (10 juin 2026) et le périmètre strict des procréations à l’étranger antérieures à la loi (4 octobre 2024) ; enfin, le consentement à l’assistance médicale avec tiers donneur, régi par l’article 311-20, tombe en cas de séparation avant réalisation et rouvre alors la contestation de la filiation (14 octobre 2020), tandis que la gestation pour autrui réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle en elle-même à l’adoption intrafamiliale (4 novembre 2020).
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