Selon le communiqué publié par Google France le 13 octobre 2026, YouTube ouvre en France son « programme d’affiliation YouTube Shopping ». Concrètement, un créateur peut désormais taguer des produits directement dans ses vidéos, ses Shorts et ses diffusions en direct. Le spectateur voit apparaître un bouton Shopping, consulte la fiche du produit, puis finalise son achat sur le site du marchand. Le créateur touche une commission sur la vente. Google indique, dans ce même communiqué, que les produits tagués généreraient jusqu’à 110 % de clics de plus que les liens placés en description et que les commissions versées aux créateurs dans le monde ont plus que doublé d’une année sur l’autre.
Derrière ce bouton se trouvent pourtant un contrat accepté dans YouTube Studio, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, le Code de la consommation et des règles fiscales que beaucoup de créateurs découvrent après coup. Côté spectateur, une question revient dès qu’une commande tourne mal : qui répond du colis jamais livré ou du produit défectueux, le marchand, le créateur ou la plateforme.
Trois réserves s’imposent dès maintenant. À la date de rédaction, le 14 octobre 2026, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise YouTube Shopping en France. Les conditions contractuelles acceptées par chaque créateur et par chaque marchand priment sur toute analyse générale. Enfin, seul le juge tranche un litige. Cet article présente d’abord l’accès au programme et les obligations du créateur, puis l’argent, les impôts et les recours, du côté du créateur comme de l’acheteur.
I. Taguer des produits sur YouTube : accès au programme et obligations du créateur
A. Les conditions fixées par YouTube et ce qu’elles impliquent pour le créateur
YouTube Shopping recouvre deux usages qu’il faut distinguer, car leur régime juridique diffère. Le premier consiste à présenter ses propres produits, par exemple le merchandising d’une chaîne, après avoir associé sa boutique en ligne à YouTube. Le second, celui que YouTube vient d’ouvrir en France, consiste à taguer les produits d’autres marques et à percevoir une commission sur les ventes : c’est le programme d’affiliation.
Pour promouvoir les produits d’autres marques, les pages d’aide de YouTube consultées le 14 octobre 2026 posent plusieurs conditions minimales. La chaîne doit faire partie du Programme Partenaire YouTube et atteindre le seuil d’abonnés de ce programme. Elle ne doit pas être une chaîne musicale, une chaîne d’artiste officielle ni être associée à des partenaires de musique. Son audience ne doit pas être définie comme conçue pour les enfants, et elle ne doit pas contenir un grand nombre de vidéos définies comme telles. Enfin, la chaîne ne doit faire l’objet d’aucun avertissement actif pour non-respect du Règlement de la communauté. Dans un billet du 25 mars 2026, YouTube a annoncé l’ouverture du programme aux créateurs du Programme Partenaire comptant au moins 500 abonnés et respectant ses critères.
Un point de calendrier mérite l’attention. Le communiqué de Google France annonce le lancement en France, mais, à la date de notre consultation, la page d’aide consacrée au programme d’affiliation énumérait encore une liste de pays de résidence éligibles qui ne comprenait ni la France ni le Royaume-Uni, pourtant cité par Google comme marché déjà ouvert. La même page présente l’accès comme une invitation, réservée aux créateurs qui remplissent ces critères. L’accès peut donc être progressif. Le seul moyen fiable de savoir si une chaîne est éligible reste l’onglet consacré aux revenus dans YouTube Studio, et non les affirmations de tiers.
L’inscription se fait dans YouTube Studio, en acceptant les conditions d’utilisation du programme d’affiliation YouTube Shopping. Ces conditions sont présentées au moment de l’adhésion et ne figurent pas, en tant que telles, dans les pages d’aide publiques que nous avons consultées. Le réflexe utile consiste à en conserver une copie datée, avec la date d’acceptation, car c’est ce document qui fixera, en cas de litige, la loi applicable, le tribunal compétent, les motifs de suspension et le calcul des commissions.
Les règles de fonctionnement publiées par YouTube encadrent ensuite l’usage des tags. Les produits tagués doivent être en rapport avec le contenu et intégrés de manière authentique, y compris dans les démonstrations et les tests. Le taggage abusif ou indiscriminé de produits sans rapport avec la vidéo entraîne la suppression des tags, et des manquements répétés peuvent coûter à la chaîne l’accès au programme d’affiliation. YouTube précise que l’outil permet de taguer jusqu’à 60 produits, qu’aucun tag ne peut être ajouté sur un contenu défini comme conçu pour les enfants, visé par une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur ou limité pour la monétisation, et qu’un modèle d’intelligence artificielle peut suggérer des tags à partir de la vidéo, de son titre, de sa description et de ses sous-titres. Une suggestion de l’outil ne change rien à la responsabilité du créateur : c’est lui qui publie et qui promeut.
YouTube interdit également d’acheminer vers les marchands, au moyen de ses liens d’affiliation, du trafic venu d’autres sources que YouTube : reprise des liens sur des sites extérieurs, redirections automatiques, injection de clics ou dépôt forcé de cookies. La sanction annoncée peut aller jusqu’à des mesures contre le compte. Ce point compte, car les créateurs habitués aux liens d’affiliation classiques ont tendance à les recopier partout.
S’agissant des produits d’une boutique associée, YouTube rappelle que la plateforme ou le revendeur, et non Google, est responsable de tous les aspects de la vente, y compris les remboursements et le service client, et que les paiements passent par ce revendeur. Pour les produits d’autres marques, toutes les transactions réalisées sur le site du revendeur sont régies par ses propres conditions. YouTube indique aussi que des données de ventes et de visites peuvent être partagées entre les revendeurs et Google, notamment pour alimenter les statistiques de YouTube Studio.
Reste la situation des créateurs mineurs. Les vidéos définies comme conçues pour les enfants sont exclues des tags, on l’a vu. Quant au créateur lui-même, la page du ministère de l’Économie consacrée aux démarches de l’influenceur rappelle qu’avant 16 ans, l’influence commerciale suppose d’être employé par une entreprise ayant obtenu un agrément préalable, avec consignation de 90 % des sommes perçues jusqu’à la majorité, et qu’entre 16 et 18 ans le mineur non émancipé peut créer une société unipersonnelle avec l’autorisation de ses représentants légaux ou être salarié avec leur accord. Ces règles, détaillées dans notre article sur le statut du créateur de 16 ou 17 ans, s’appliquent aussi aux commissions YouTube Shopping.
B. Le tag rémunéré relève de l’influence commerciale : mention, produits interdits et contrat
La première question juridique est celle de la qualification. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus qui font la promotion de biens ou de services. Une commission sur les ventes est une contrepartie : la page de la DGCCRF consacrée aux devoirs des influenceurs range expressément le « pourcentage sur les ventes » parmi les contreparties qui obligent à indiquer l’intention commerciale, aux côtés du paiement, des produits remis ou des voyages. Le créateur qui tague un produit pour toucher une commission exerce donc, selon toute vraisemblance, une activité d’influence commerciale au sens de la loi.
Les juges retiennent d’ailleurs la nature commerciale de cette activité. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2024 (RG n° 23/10389), rendu à propos d’un influenceur qui contestait la compétence du tribunal de commerce, la cour a relevé que son activité consistait à diffuser à titre habituel des messages de promotion de produits contre rémunération, et en a conclu : « Une telle activité, telle qu’exercée dans le cas présent, revêt ainsi la nature d’acte de commerce ». Les faits étaient antérieurs à la loi du 9 juin 2023, mais la cour a relevé que l’activité correspondait à la définition désormais retenue par son article 1er.
De cette qualification découle l’obligation de transparence. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 8 novembre 2024, qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » poursuivie par la personne qui exerce l’activité d’influence, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Le texte précise que l’intention commerciale peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format du support.
Ce renvoi conduit à l’article L. 121-3 du Code de la consommation, selon lequel une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Les sanctions sont celles de l’article L. 132-2 du même code : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité, et, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Nos développements sur la procédure de la DGCCRF contre un influenceur détaillent les injonctions et transactions qui précèdent souvent les poursuites.
YouTube propose un outil qui répond en partie à cette exigence. Ses règles sur les promotions rémunérées demandent au créateur de cocher, dans les détails de la vidéo, la case indiquant qu’elle contient une promotion rémunérée ; une mention s’affiche alors automatiquement pendant 10 secondes au début de la vidéo. Cet outil correspond à l’obligation faite aux plateformes par l’article 26, paragraphe 2, du règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065), qui impose de fournir aux utilisateurs une fonctionnalité pour déclarer qu’un contenu contient une communication commerciale et d’en informer clairement les autres utilisateurs. YouTube rappelle cependant que le créateur et les marques restent tenus de respecter les obligations légales locales de divulgation, et ses pages d’aide sur l’affiliation renvoient à ces règles pour les contenus de marque.
La loi ne dit pas qu’un bandeau de quelques secondes suffit, ni qu’il ne suffit pas. Elle exige une mention claire « sur tout support utilisé », et la DGCCRF indique apprécier la transparence effective de la communication, en invitant les influenceurs à utiliser les fonctionnalités des plateformes. Le bouton Shopping et la liste des produits signalent une possibilité d’achat, pas nécessairement l’existence d’une rémunération. Une pratique prudente consiste donc à cumuler la case de YouTube, une mention orale ou écrite au moment où le produit est présenté, et une mention dans la description, en particulier pour les Shorts et les directs où le spectateur arrive en cours de route. Notre article sur la marque qui demande de masquer la collaboration commerciale montre que la consigne d’un partenaire ne protège jamais le créateur.
Lorsque le créateur présente ses propres produits, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose que toute publicité accessible en ligne puisse être clairement identifiée comme telle et rende identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Un tag vers sa propre boutique n’échappe donc pas à l’exigence de transparence.
La deuxième obligation porte sur les produits eux-mêmes. Le catalogue des marchands n’est pas filtré au regard du droit français de l’influence, et le créateur reste seul responsable de ce qu’il promeut. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, interdit notamment aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, des actes à visée esthétique présentant des risques pour la santé et des interventions de chirurgie esthétique, des méthodes non thérapeutiques présentées comme substituables à des traitements, des produits de nicotine, de certains animaux, de certains produits financiers et crypto-actifs et des abonnements à des pronostics sportifs ; il n’autorise les communications sur les jeux d’argent que sur des plateformes capables d’exclure les mineurs, avec activation effective de cette exclusion. La violation de plusieurs de ces interdictions expose aux peines de l’article L. 132-2 du Code de la consommation et à une interdiction d’exercer. Les détails figurent dans notre article sur les actes esthétiques que les influenceurs ne peuvent pas promouvoir. YouTube ajoute ses propres exclusions pour les promotions rémunérées, parmi lesquelles les produits illégaux, les drogues récréatives ou les produits pharmaceutiques sans ordonnance.
La troisième question concerne le contrat. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, sous peine de nullité, un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur ou son mandataire, avec des mentions précises : identité et résidence fiscale des parties, nature des missions, rémunération ou modalités de sa détermination, droits et obligations, soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe le seuil : l’écrit est exigé lorsque la somme des rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes. Le même article 8 prévoit que l’annonceur, son mandataire et l’influenceur sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».
Le programme YouTube Shopping ne se coule pas aisément dans ce schéma. Le créateur accepte les conditions de YouTube, pas un contrat avec chaque marchand, même si les marchands peuvent proposer, par l’intermédiaire de YouTube Studio, des taux de commission personnalisés ou des campagnes assorties de primes. Savoir si YouTube peut être regardé comme le mandataire des marchands au sens de l’article 8, ou si une campagne proposée par une marque crée un lien contractuel direct, dépendra des documents contractuels ; à notre connaissance, aucune décision publiée ne l’a tranché. En revanche, dès qu’une marque rémunère en plus le créateur pour une vidéo, un contrat classique au-delà du seuil réglementaire s’impose sans discussion.
Enfin, le créateur qui vend ses propres produits sans assurer lui-même la livraison, par exemple en impression à la demande ou en livraison directe par un fournisseur, tombe sous l’article 6 de la loi du 9 juin 2023. Ces personnes sont « responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur », doivent lui communiquer les informations précontractuelles du Code de la consommation et l’identité du fournisseur, et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment de l’absence de contrefaçon. La boutique associée à YouTube n’allège en rien cette responsabilité.
II. Commissions, impôts et litiges : ce que touche le créateur et ce que peut faire l’acheteur
A. Commissions annulées, accès retiré, impôts : les droits et obligations du créateur
Le circuit de paiement décrit par YouTube est simple en apparence. Chaque marchand fixe son taux de commission et sa fenêtre d’attribution pour chaque produit. Le créateur peut toucher une commission lorsque le spectateur clique sur un produit tagué puis achète sur le site du revendeur. Les commissions sont versées par l’intermédiaire d’AdSense pour YouTube, dans un délai de 60 à 120 jours après l’achat, pour tenir compte des retours ; elles peuvent varier pendant cette période en cas d’annulation, de remboursement intégral ou d’échange, et sont annulées si le client renvoie le produit. YouTube indique aussi offrir, au lancement dans un pays, un taux temporairement majoré en reversant au créateur l’intégralité des commissions issues des marchands affiliés, et s’engage à prévenir au moins 30 jours avant la fin de ce dispositif. C’est un engagement favorable au créateur, mais il annonce une baisse future des taux.
Trois situations conflictuelles se présentent en pratique : la commission disparaît, les tags sont supprimés, ou l’accès au programme ou aux paiements est retiré. Le règlement européen sur les services numériques offre ici une première prise. Son article 17 impose aux hébergeurs de fournir un exposé des motifs clair et spécifique pour toute restriction fondée sur l’illicéité d’un contenu ou sur les conditions générales, y compris la suspension, la fin ou toute autre restriction des paiements monétaires, en indiquant les faits retenus et, le cas échéant, l’usage de moyens automatisés. Son article 20 oblige les plateformes en ligne à ouvrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de réclamation, qui vise expressément les décisions de suspendre ou de restreindre la capacité de monétiser les contenus. Notre article sur la contestation d’une démonétisation YouTube détaille cette voie.
Le droit des contrats offre une seconde prise, avec ses limites. Le créateur qui exerce à titre professionnel ne pourra pas compter sur l’article 1171 du Code civil relatif aux clauses abusives des contrats d’adhésion : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775), que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si le droit spécial des pratiques restrictives est lui-même écarté, et qu’il revient au juge de rechercher d’office si ce droit spécial s’applique. Le terrain pertinent devient alors l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui sanctionne le déséquilibre significatif imposé à un partenaire et la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, sauf inexécution de l’autre partie ou force majeure.
Ce dernier tempérament pèse lourd face aux plateformes. Dans un arrêt du 11 juillet 2025 (RG n° 22/18350), la cour d’appel de Paris a examiné la désactivation d’un compte AdSense après dix ans de relation. Elle a relevé que le contrat avait été conclu avec la seule société irlandaise du groupe, mis hors de cause la filiale française, et jugé recevable l’action contre la société américaine qui était intervenue dans la gestion du contrat. Sur le fond, l’éditeur avait reçu plusieurs avertissements et un délai supplémentaire d’un mois pour se conformer à des règles jugées claires, sans y donner suite : la cour a retenu une « faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate unilatérale de la relation » et rejeté la demande de 773 083,40 euros. La leçon vaut pour YouTube Shopping : chaque notification de non-conformité des tags doit recevoir une réponse écrite et une mise en conformité datée.
Avant même le fond, se posent la question du tribunal et celle de la loi applicable. Par une ordonnance de référé du 21 septembre 2026 (n° 26/54389), le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent dans le litige d’un coach sportif dont le compte professionnel, suivi par plus d’un million d’abonnés, avait été banni par une plateforme établie en Irlande. Le juge, statuant en l’absence de la plateforme qui n’avait pas constitué avocat, a relevé que l’acceptation des conditions générales passait par un simple clic, que l’application effective du droit européen ne faisait pas obstacle par elle-même à la clause désignant un tribunal étranger, et que cette clause englobait les moyens tirés du règlement européen sur les services d’intermédiation en ligne ainsi que la rupture brutale. Il s’agit d’une décision de premier ressort. Par ailleurs, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-11.456), de la question de savoir si l’action en rupture brutale « relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle indépendamment des liens contractuels qui peuvent avoir été noués entre les parties ». L’affaire, enregistrée sous le numéro C-298/25, était toujours pendante selon le site de la Cour de justice consulté le 14 octobre 2026. Sa réponse pèsera sur la loi applicable aux litiges entre créateurs français et plateformes étrangères.
Sur les commissions elles-mêmes, un jugement rendu dans un autre programme d’affiliation éclaire la méthode. Le tribunal de commerce de Bordeaux, le 10 mars 2026 (RG n° 2025F01230), a condamné un annonceur à payer 13 518 euros à un éditeur affilié : les conditions générales du programme prévoyaient un délai de validation et l’obligation de motiver toute annulation de commission, et le tribunal a jugé qu’« en ne validant pas les factures dans le délai contractuel de 20 jours » et sans réclamation justifiée, l’annonceur les avait acceptées tacitement. Ce jugement de premier ressort ne concerne pas YouTube, mais il montre l’intérêt de lire, dans les conditions acceptées, les clauses sur la validation et l’annulation des commissions, et de conserver les relevés de YouTube Studio. Nos articles sur les commissions d’affiliation non payées ou retenues, sur le programme Partenaires d’Amazon et sur l’affiliation TikTok Shop permettent de comparer les trois programmes.
Les commissions sont enfin des revenus professionnels, à déclarer comme tels. La page du ministère sur les démarches de l’influenceur indique que la création de contenu qui fait la promotion de biens ou de services contre un bénéfice économique est une activité commerciale, inscrite au registre du commerce, et que dans ce cas « mes revenus sont déclarés en BIC », avec une affiliation à l’Urssaf au titre de la sécurité sociale des indépendants. Elle rappelle aussi que les avantages en nature reçus dans le cadre de l’influence commerciale se déclarent dès le premier euro, ce qui concerne les échantillons qu’un créateur peut demander aux marchands depuis l’espace affiliation de YouTube Studio.
Pour les créateurs relevant du régime micro, l’article 50-0 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe le plafond à 83 600 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les entreprises autres que celles de vente de marchandises ou d’hébergement, avec un abattement forfaitaire de 50 %, qui ne peut être inférieur à 305 euros. Le seuil applicable dépend de la catégorie de l’activité, à apprécier selon la situation de chacun. Notre article sur la déclaration des revenus de créateur et des cadeaux de marques reprend les cases et les erreurs fréquentes.
Le régime social, lui, dépend des conditions concrètes d’exercice. Dans un jugement du 6 janvier 2026 (RG n° 24/00414), le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une observation pour l’avenir par laquelle l’Urssaf entendait rattacher au régime général les influenceurs rémunérés par une marque de cosmétiques, sur le modèle de la présomption de salariat des mannequins. Le tribunal a jugé que la loi du 9 juin 2023 n’avait posé aucun statut social propre et qu’en l’état du droit, « ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable ». Ce jugement de premier ressort ne lie pas les autres juridictions, mais il donne des arguments en cas de contrôle ; notre page consacrée à la défense face à un contrôle Urssaf et à un redressement présente la procédure contradictoire et les voies de contestation.
La TVA appelle une vérification au cas par cas. Selon l’article 259 du Code général des impôts, le lieu d’une prestation de services rendue à un assujetti agissant en tant que tel se situe en France lorsque ce preneur y a le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les services sont fournis. La société du groupe qui rémunère réellement le créateur doit donc être identifiée sur les relevés de paiement avant d’établir la facture et les déclarations, sujet traité dans notre article sur le dépassement du seuil de TVA par un créateur.
B. L’acheteur : le marchand répond de la commande, le créateur de ses affirmations
Pour le spectateur qui achète après avoir cliqué sur un produit tagué, le premier interlocuteur est le marchand. YouTube le dit expressément dans ses pages d’aide : c’est le revendeur qui fixe le prix final, les frais et les taxes, qui traite la commande, la livre, encaisse le paiement et assure l’assistance, y compris les retours et les remboursements. Le contrat de vente se conclut sur son site et obéit à ses conditions et à sa politique de confidentialité.
Ce contrat reste soumis aux règles impératives du Code de la consommation lorsque le marchand vend à un consommateur établi en France dans les conditions qui déclenchent leur application. Le consommateur dispose d’un « délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », qui court, pour les biens, à compter de leur réception, selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Les exceptions de l’article L. 221-28 du même code demeurent, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui concerne directement certains produits dérivés de créateurs fabriqués à la demande.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le vendeur répond, selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation, des défauts de conformité existant à la délivrance « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». L’article L. 217-8 du même code ouvre alors le droit à la réparation ou au remplacement, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, et permet de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute. Ces droits s’exercent contre le vendeur, qui n’est ni YouTube ni, sauf lorsqu’il vend ses propres produits, le créateur. Notre article sur les recours de l’acheteur TikTok Shop décrit les mêmes démarches dans un cadre voisin.
Le créateur n’est pas pour autant hors de cause. S’il a présenté le produit de manière inexacte, par exemple en lui prêtant des propriétés qu’il n’a pas ou en taisant la commission, sa communication peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au regard des articles L. 121-3 et L. 132-2 du Code de la consommation déjà cités. S’il vend lui-même en livraison directe, l’article 6 de la loi du 9 juin 2023 le rend responsable de plein droit envers l’acheteur. S’il existe un contrat d’influence commerciale avec la marque, la solidarité de l’article 8 pour les dommages causés aux tiers dans l’exécution de ce contrat peut être invoquée. Ces fondements supposent chacun la preuve de leurs conditions, et aucune décision publiée ne les a encore appliqués à un produit tagué sur YouTube.
La position de YouTube est plus délicate à apprécier. La plateforme se présente comme étrangère à la transaction. Mais la responsabilité allégée des hébergeurs suppose un rôle neutre, et la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 (n° 24-13.163), publié au Rapport, à propos d’une plateforme de location : reprenant la jurisprudence de la Cour de justice, elle a énoncé que « l’exploitant joue un rôle actif quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci ». Une plateforme qui identifie elle-même des produits par intelligence artificielle, les suggère aux créateurs et les met en avant auprès des spectateurs pourrait, selon les circonstances, être examinée sous cet angle. Il s’agit d’une hypothèse : aucune juridiction ne s’est prononcée sur YouTube Shopping, et la réponse dépendrait des faits précis de chaque dossier.
En pratique, l’acheteur mécontent a intérêt à constituer son dossier dès le départ : capture de la vidéo et du produit tagué avec la date, confirmation de commande, identité complète du vendeur, échanges écrits avec son service client. Une réclamation écrite au vendeur précède toute autre démarche. Lorsque la publicité n’était pas signalée ou que la présentation du produit paraît trompeuse, un signalement peut être déposé sur SignalConso, le service public de signalement de la DGCCRF, et la vidéo peut être signalée à YouTube par ses outils de signalement. Le créateur, de son côté, a tout intérêt à répondre rapidement à un spectateur qui l’interpelle, à corriger une présentation inexacte et à retirer le tag d’un produit problématique.
Conclusion
YouTube Shopping met à la portée de milliers de créateurs français une forme d’affiliation intégrée à la vidéo, annoncée par Google France le 13 octobre 2026. Pour le créateur, la règle principale est simple à formuler : un tag rémunéré est une communication commerciale. Il doit être signalé de manière claire sur chaque support, porter sur un produit dont la promotion est permise, et s’inscrire dans un cadre contractuel compris et conservé. Les commissions, versées par AdSense après 60 à 120 jours et annulées en cas de retour, sont des revenus professionnels qui engagent des obligations fiscales et sociales, et les conflits avec la plateforme se jouent souvent sur la clause attributive de juridiction et sur la réponse apportée aux avertissements.
Pour l’acheteur, le marchand reste le débiteur des garanties légales, tandis que le créateur répond de la loyauté de sa présentation et, s’il vend lui-même en livraison directe, de la vente elle-même. La place exacte de YouTube dans cette chaîne n’a pas encore été examinée par un juge.
Ces éléments sont arrêtés au 14 octobre 2026. Aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise à ce jour YouTube Shopping en France, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées par chaque partie priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige au vu de ses circonstances. Les pages d’aide de YouTube, qui ne mentionnaient pas encore la France parmi les pays éligibles lors de notre consultation, devraient évoluer dans les prochaines semaines.