Un skipper professionnel fait saisir à titre conservatoire le navire d’une société française pour garantir une créance de dommages-intérêts née de la rupture de leur collaboration. L’ordonnance est rendue le 17 décembre 2021 par le président du tribunal de commerce de Lorient. La société conteste, la cour d’appel de Rennes valide la saisie le 27 septembre 2022 en appliquant la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ordonne la mainlevée contre une garantie financière et rejette la demande de dommages-intérêts de la société. Le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rennes autrement composée (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068). Le grief est simple et il concerne des milliers de dossiers : le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France, de sorte qu’en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie relevait du code des transports et non de la Convention. Cet article expose la méthode complète : tester l’extranéité avant tout, appliquer le bon texte selon le résultat du test, puis agir vite côté créancier ou contester utilement côté débiteur, avec les trois arrêts qui encadrent aujourd’hui la matière et les textes exacts qui fondent chaque démarche.
I. Un seul test décide du texte applicable : l’extranéité
A. Sans élément d’extranéité, la Convention de 1952 s’efface devant le code des transports
La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer a un champ d’application que son article 8 délimite avec précision. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt du 20 décembre 2023 : aux termes de l’article 8.1, les dispositions de la Convention sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant, mais selon l’article 8.4, aucune disposition de la Convention ne modifie la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort de l’État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068). Autrement dit, quand un résident français fait saisir en France un navire battant pavillon français, le litige est purement interne et la Convention ne s’applique pas, même si la France l’a ratifiée et même si le navire est en principe éligible à son pavillon.
Dans l’affaire jugée, la cour d’appel de Rennes avait fait l’inverse. Elle avait retenu que le skipper disposait d’une créance maritime lui permettant, en vertu des articles 4 et 5 de la Convention, de saisir le navire avec l’autorisation d’un tribunal, au motif que les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution s’effaçaient devant les dispositions spéciales de la Convention. La Cour de cassation censure ce raisonnement par fausse application des articles 8.1 et 8.4 de la Convention et refus d’application de l’article L. 5114-22 du code des transports, qui dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. La leçon pour le praticien est directe : devant le juge, le premier moyen du débiteur dans un dossier franco-français consiste à exiger la caractérisation d’un élément d’extranéité, et le premier devoir du créancier consiste à fonder sa requête sur l’article L. 5114-22 plutôt que sur la Convention. Une ordonnance obtenue sur le mauvais texte reste vulnérable à la rétractation puis à la cassation, comme l’illustre la société Dune, qui a vu l’arrêt de la cour d’appel anéanti en toutes ses dispositions.
Ce contrôle du texte applicable ne se confond pas avec le débat sur le fond de la créance. La cour d’appel de Rennes avait admis une créance de gain manqué liée à la rupture d’un contrat comme créance maritime ouvrant le droit de saisir. La Cour de cassation ne tranche pas ce point : elle casse uniquement parce que le texte appliqué n’était pas le bon. Pour le créancier, la conséquence est double. D’une part, le choix du fondement conditionne le standard de preuve, comme le montre le pendant international de cette jurisprudence. D’autre part, même sur le bon texte, la créance doit paraître fondée en son principe, ce qui suppose un dossier documenté dès la requête. Pour le débiteur, la conséquence est symétrique : contester le texte applicable ne suffit pas toujours, et la contestation doit aussi porter sur l’apparence de fondement de la créance et sur la régularité des actes subséquents, faute de quoi la saisie prospère sur le fondement redressé.
B. Avec extranéité, la simple allégation d’une créance maritime suffit
Le pendant international de l’arrêt Dune a été fixé le 10 septembre 2025 par la chambre commerciale dans une affaire opposant deux sociétés algériennes à propos du navire Imedghassen, affrété au voyage par charte-partie du 1er avril 2021 et saisi à titre conservatoire dans un port de l’Hérault sur autorisation du 9 novembre 2021 (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). La société saisie avait obtenu la mainlevée devant la cour d’appel de Montpellier le 3 mars 2022, au motif que la créance invoquée, pourtant bien comprise dans le champ de l’article 1er de la Convention, ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports, au vu des contrats produits et de la procédure au fond engagée. La Cour de cassation casse partiellement : il résulte des articles 1er, 2 et 6 de la Convention que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. La cour d’appel avait donc violé les articles 1er et 2 de la Convention par refus d’application et appliqué à tort l’exigence interne de créance paraissant fondée. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et la cassation de la mainlevée entraîne celle de l’indemnité allouée en réparation du préjudice de saisie, par un lien de dépendance nécessaire.
L’écart entre les deux régimes est considérable et il commande toute la stratégie. En litige interne, le créancier doit démontrer une créance paraissant fondée en son principe, c’est-à-dire présenter au juge des pièces qui rendent la créance vraisemblable : contrat, factures, échanges, constats. En litige international sous Convention, il lui suffit d’alléguer l’une des créances maritimes de l’article 1er se rapportant au navire, sans avoir à en établir d’emblée le fondement. Symétriquement, le débiteur ne peut pas exiger du créancier international la preuve anticipée du bien-fondé, tandis que dans un dossier interne il peut faire rétracter l’autorisation en démontrant que la créance ne paraît pas fondée. Une précision de lecture s’impose sur cet arrêt du 10 septembre 2025 : son paragraphe 7 vise, par une évidente coquille, un article L. 5124-22 du code des transports, alors que tout le raisonnement, comme le moyen du pourvoi, porte sur l’article L. 5114-22. Cette coquille ne change rien au sens, mais elle rappelle qu’une citation doit toujours être relue dans son contexte avant d’être reprise dans une écriture.
Le troisième arrêt du triptyque, rendu le 19 novembre 2025 en formation de section, verrouille un cas frontière fréquent : la créance née contre l’affréteur alors que le navire a été redélivré au propriétaire (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). La société Bur-Mar Shipping avait affrété à temps le navire Burhan Dizman à une société turque, qui l’avait redélivré le 31 juillet 2023 avant de le voir réaffréter à un tiers. Le 29 août 2023, un fournisseur danois de soutes obtenait l’autorisation de saisir le navire en escale en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’ancien affréteur, et la cour d’appel de Pau refusait de rétracter l’ordonnance. La Cour de cassation casse partiellement et renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, en posant la règle désormais applicable : si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. L’arrêt rappelle au passage l’histoire de la solution : une jurisprudence ancienne admettait la saisie même après la vente du navire ou la fin de l’affrètement, avant un revirement opéré le 4 octobre 2005 qui exige une créance privilégiée au sens de la loi du for pour saisir un navire n’appartenant plus au débiteur. Pour le fournisseur qui livre des soutes, des pièces ou des services à l’affréteur, le message est sans détour : tant que le navire est aux mains de l’affréteur, la saisie reste ouverte, mais dès la redélivraison, seul un privilège assorti d’un droit de suite permet encore de frapper le navire entre les mains de son propriétaire.
II. Agir sous le régime exact : créancier et débiteur
A. Côté créancier en dossier interne : requête documentée, immobilisation réelle, exécution préparée
En litige franco-français, la requête s’articule autour de l’article L. 5114-22 du code des transports : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Le standard n’est pas celui de la certitude, mais il n’est pas non plus celui de la simple allégation qui vaut sous Convention. Le juge attend un faisceau de pièces qui rendent la créance vraisemblable et qui rattachent cette créance au navire visé : contrat signé, factures et relances, correspondance, constat d’huissier ou rapport d’expertise, pièces d’immatriculation établissant le lien entre le débiteur et le navire. La requête doit aussi établir l’urgence pratique : un navire est un bien mobile par nature, et l’escale en cours peut être la dernière occasion d’immobiliser le gage avant son départ. Les espèces récentes montrent la diversité des juges saisis selon les dossiers : ordonnance du président du tribunal de commerce à Lorient dans l’affaire Dune, ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 29 août 2024 pour garantir 20 605,24 euros sur un bateau vendu à terme et dont l’acquéreur avait cessé de payer depuis avril 2023. Dans chaque cas, la requête désigne précisément le navire, le port et le montant garanti, car l’autorisation ne vaut que pour ce qu’elle vise.
L’autorisation obtenue, encore faut-il exécuter vite et vérifier que le navire est réellement là. L’affaire du bateau Mayero II, jugée au fond le 22 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Nice, l’illustre durement : le vendeur impayé avait obtenu l’autorisation de saisir à titre conservatoire, mais le commissaire de justice a constaté que le navire avait quitté le port dès le 27 juillet 2024 et restait introuvable, de sorte que la saisie n’a jamais pu être pratiquée. Le vendeur a dû agir au fond pour obtenir la déchéance du terme et le paiement du capital restant dû de 52 464 euros, des échéances impayées de 12 665 euros, de la clause pénale de 12 425 euros et des frais de recouvrement, et le tribunal lui a accordé des délais d’exécution contre un débiteur qui ne résidait plus en France. La leçon opérationnelle tient en trois réflexes : faire exécuter l’ordonnance dès sa délivrance, avant tout mouvement du navire ; viser, quand c’est possible, la dénonciation à la capitainerie du port, comme dans le dossier du navire Okeanos-2 où le procès-verbal de saisie-exécution du 25 juin 2024 a été dénoncé le même jour à la capitainerie ; et ne jamais considérer l’ordonnance comme une fin en soi, car seule l’immobilisation effective crée la pression qui conduit au paiement ou à la garantie.
Une fois le navire immobilisé, l’article L. 5114-21 du code des transports verrouille la situation : le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Si le navire autorisé à repartir ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police. Le créancier doit donc calibrer la garantie exigée au montant réel de sa créance augmentée des frais prévisibles, et surveiller le respect du délai imparti. Au-delà, la saisie conservatoire n’est qu’une étape : pour se faire payer sur le prix du navire, le créancier muni d’un titre exécutoire bascule vers la saisie-exécution, qui est précédée de la signification d’un commandement de payer en vertu de l’article L. 5114-23 du code des transports. La vente des biens saisis est ensuite ordonnée par un jugement qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente, selon l’article L. 5114-24, puis la vente forcée a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge, avec la possibilité d’une vente devant une autre juridiction, en l’étude d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire, en application de l’article L. 5114-25. Le dossier Okeanos-2 donne la mesure des délais réels : un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 24 novembre 2022 condamnant le débiteur à 6 387,51 euros avec intérêts au taux légal depuis le 28 février 2018, 500 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, un commandement du 23 mai 2024 retenant un solde de 12 198,11 euros, une saisie-exécution du 25 juin 2024, puis un jugement du 18 juin 2025 fixant une nouvelle date d’adjudication. Entre le titre et la vente, trois années peuvent s’écouler, et le créancier qui n’a pas formé opposition en temps utile s’expose à être écarté de la distribution, puisque l’article L. 5114-29 n’admet à la distribution du prix que les créanciers ayant formé opposition. Sur ce dernier point, les créanciers impayés d’un débiteur dont le navire est déjà sous main de justice gagnent à se reporter à l’hypothèque maritime et l’ordre de paiement, qui détaille l’inscription de la garantie, la purge et le rang.
B. Côté débiteur et propriétaire : contester le texte, la créance et la mesure elle-même
Le propriétaire du navire saisi dispose de trois lignes de contestation qui se cumulent. La première porte sur le texte applicable : en dossier interne, toute autorisation fondée sur la Convention de Bruxelles de 1952 encourt la rétractation puis la cassation, sur le modèle de l’arrêt Dune. La vérification est factuelle et binaire : pavillon du navire, lieu de la saisie, résidence habituelle ou principal établissement du saisissant. Si les trois sont français, le juge doit statuer sur le fondement du code des transports, et l’ordonnance qui vise la Convention doit être rétractée ou réformée. La deuxième ligne porte sur l’apparence de fondement de la créance : le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies, c’est-à-dire une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le débiteur produit ses propres pièces : preuve du paiement, contestation sérieuse du principe ou du montant, absence de menace sur le recouvrement quand le débiteur est solvable et établi. La troisième ligne porte sur la mesure elle-même : à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, en vertu de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution. C’est exactement ce qu’avait ordonné la cour d’appel de Rennes dans l’affaire Dune, en substituant à la saisie une garantie financière, avant que l’arrêt ne soit cassé sur le fondement textuel. Pour un armateur dont le navire est immobilisé au port avec un équipage à payer et des engagements commerciaux à honorer, la substitution de garantie est souvent l’objectif prioritaire, avant même le débat sur le fond, et les modalités pratiques de cette mainlevée contre garantie sont détaillées dans la mainlevée d’un navire saisi au port.
Le coût de la bataille judiciaire doit être intégré dès le départ. L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution pose que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, mais ajoute que lorsque la mainlevée a été ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure. L’immobilisation d’un navire génère des frais de port, de gardiennage et d’équipage qui s’accumulent chaque jour, et le créancier qui saisit à la légère s’expose à les supporter si la mainlevée intervient. Symétriquement, le débiteur qui succombe paie les frais de la mesure en plus de sa dette. Ce calcul impose aux deux parties une discipline de dossier : le créancier ne saisit que sur des pièces solides et pour un montant calibré, le débiteur ne conteste que sur des moyens documentés et propose sans attendre une garantie de substitution quand la créance est pour l’essentiel incontestable.
Reste le cas où le poursuivi n’est pas le débiteur mais le propriétaire du navire, après redélivraison par l’affréteur. La règle posée le 19 novembre 2025 est claire : à la date de la demande, le navire redélivré ne peut plus être saisi pour la dette de l’ancien affréteur, à moins que la créance ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Le siège de ces privilèges est l’article L. 5114-8 du code des transports, qui déclare privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, les droits de port, frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, les créances nées du contrat des gens de mer et des personnes employées à bord, les rémunérations de sauvetage et d’assistance et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages, ainsi que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Ces créances sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci, selon l’article L. 5114-13. En pratique, le fournisseur de soutes, le réparateur ou le prestataire portuaire impayé de l’affréteur doit donc qualifier sa créance au regard de cette liste avant de saisir : une créance de prix de soutes ordinaire, sans privilège, ne permet plus de frapper le navire redélivré, tandis qu’une créance entrée dans l’énumération suit le navire entre les mains du propriétaire. Le propriétaire saisi pour la dette d’autrui conteste en démontrant la redélivraison à la date de la demande et l’absence de privilège à droit de suite, et le créancier qui veut éviter cet écueil saisit pendant que le navire est encore aux mains de l’affréteur, ou établit le caractère privilégié de sa créance. Les créanciers confrontés à un navire immobilisé au port pour une facture trouveront le mode opératoire complet dans la saisie conservatoire d’un navire au port pour facture impayée, et l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet est présenté sur l’activité maritime du cabinet.
Conclusion : tester l’extranéité, viser le bon texte, frapper ou contester sans attendre
La saisie conservatoire d’un navire obéit à une logique d’aiguillage que les trois arrêts de 2023 et 2025 ont rendue lisible. Sans élément d’extranéité, la Convention de Bruxelles de 1952 ne s’applique pas et le dossier se joue sur l’article L. 5114-22 du code des transports, avec une créance qui doit paraître fondée en son principe. Avec extranéité, la simple allégation d’une créance maritime de l’article 1er de la Convention suffit, et le standard interne ne s’y ajoute pas. Après redélivraison du navire affrété, la saisie pour la dette de l’affréteur suppose un privilège à droit de suite. Côté créancier, la méthode tient en quatre gestes : qualifier le dossier au regard de l’extranéité, documenter la créance selon le standard du texte applicable, exécuter l’ordonnance avant tout départ du navire, puis préparer l’exécution forcée avec commandement, jugement de vente et opposition à la distribution. Côté débiteur, elle tient en quatre gestes symétriques : contester le texte appliqué, discuter l’apparence de fondement, solliciter la substitution d’une garantie et la mainlevée, et chiffrer le préjudice d’immobilisation pour l’hypothèse où la mainlevée serait ordonnée. Dans les deux rôles, le temps perdu se paie comptant : frais de port, gardiennage, équipage et engagements commerciaux d’un côté, dépens, article 700 et réparation du préjudice de saisie de l’autre.
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