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Maison neuve taxée plein pot en 2026 : vous avez oublié la déclaration H1 dans les 90 jours, comment sauver l’exonération et contester l’avis

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maison neuve taxée plein pot en 2026 : vous avez oublié la déclaration H1 dans les 90 jours, comment sauver l’exonération et contester l’avis

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Votre maison est neuve, vous y avez emménagé il y a quelques mois, et l’avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver calculé plein pot, sans la moindre exonération. Avant de crier à l’erreur du fisc, vérifiez un point : avez-vous déposé la déclaration d’achèvement des travaux, le fameux modèle H1, dans les 90 jours qui ont suivi la fin du chantier ? Dans la grande majorité des dossiers de ce type reçus chaque automne, la réponse est non, et c’est précisément cet oubli qui fait perdre l’exonération de deux ans accordée aux constructions nouvelles. La bonne nouvelle, c’est que tout n’est pas perdu : une déclaration déposée maintenant peut encore sauver une partie de l’exonération, et l’avis 2026 lui-même peut être contesté dans un délai strict. À condition d’agir vite, avant le 31 décembre 2026, et de suivre la procédure exacte.

I. Pourquoi votre taxe foncière 2026 est calculée plein pot quand la déclaration H1 manque

A. Une exonération de deux ans qui n’existe que si vous déclarez l’achèvement dans les 90 jours

Le point de départ, c’est l’article 1383 du code général des impôts, qui dispose : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Pour une maison achevée en 2025, l’exonération couvre donc en principe les années 2026 et 2027. Mais ce « en principe » cache une condition couperet : l’administration ne sait pas que votre maison existe tant que vous ne le lui avez pas dit, et la loi fait de cette déclaration le verrou de l’exonération.

L’article 1406 du code général des impôts impose en effet : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Et le même article ajoute la sanction : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Autrement dit, sans déclaration dans les 90 jours, l’exonération intégrale des deux ans est perdue ; seule une déclaration tardive permet d’en récupérer le reliquat, selon un calcul que nous détaillons plus bas.

L’administration fiscale le rappelle elle-même sur impots.gouv.fr, dans une page mise à jour le 29 janvier 2026 : l’administration rappelle que le respect du délai de 90 jours conditionne l’exonération, totale ou partielle, pendant deux ans de la taxe foncière des constructions nouvelles, tandis que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due dans tous les cas (page impots.gouv.fr : que déclarer quand on fait construire) Deux enseignements pratiques : d’abord, même avec une exonération en règle, la TEOM figurant sur le même avis reste intégralement due, ce qui explique qu’un avis « exonéré » ne soit jamais nul ; ensuite, la déclaration se fait aujourd’hui en ligne, depuis l’espace Finances publiques, onglet « Biens immobiliers », encart « déclaration foncière attendue », ou à défaut sur papier avec le formulaire 6650-H1 pour une maison individuelle (formulaire 6652-H2 pour un appartement), adressé au service des impôts fonciers du lieu du bien.

Reste à savoir quand courent ces 90 jours, car c’est là que la plupart des propriétaires se trompent. L’administration précise : l’administration regarde une construction comme achevée dès qu’elle est habitable, y compris lorsqu’il subsiste des travaux accessoires tels que la peinture ou les revêtements de sol (impots.gouv.fr, même page) Vous avez emménagé en mars 2025 avec des peintures inachevées et un escalier brut ? L’achèvement fiscal date de mars 2025, pas de la fin des finitions en septembre. Le délai de 90 jours a donc expiré en juin 2025, et l’avis de taxe foncière 2026, établi d’après les faits existants au 1er janvier 2026 conformément à l’article 1415 du code général des impôts (« La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition »), vous taxe sur une maison que le service connaît mal ou pas du tout, sans exonération.

Un cas particulier mérite l’attention des acheteurs en état futur d’achèvement : si le promoteur reste propriétaire du bien pendant les 90 jours suivant l’achèvement, c’est à lui de déclarer ; à défaut, l’acquéreur dispose d’un délai propre de 90 jours à compter de l’acquisition, sans que la période d’exonération soit prolongée d’autant (impots.gouv.fr, même page) Acheté sur plan et livré en 2025, vérifiez donc qui devait déclarer et quand : le promoteur défaillant ne vous prive pas de tout recours, mais le compteur de l’exonération, lui, tourne indépendamment des responsabilités. Pour une présentation complète du régime normal de l’exonération de deux ans des constructions neuves achevées en 2026, ses formulaires et ses délais ordinaires, reportez-vous à notre fiche dédiée ; le présent article traite du cas dégradé, celui de l’oubli.

B. Une déclaration tardive ne rouvre aucun délai : ce que le Conseil d’État a déjà tranché, deux fois

Beaucoup de propriétaires découvrent l’oubli à la réception de l’avis et se disent qu’une lettre d’explication, un appel au centre des impôts ou une relance de l’administration régularisera la situation avec effet rétroactif. Le Conseil d’État a fermé cette porte à deux reprises, dans des affaires dont les faits ressemblent trait pour trait aux dossiers de l’automne 2026.

Premier arrêt : Conseil d’État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, n° 419798. Des époux avaient achevé leur maison le 16 février 2015 sans déclarer dans les 90 jours. Relancés par courrier du 8 juillet 2015, ils avaient transmis leur déclaration le 19 août 2015, soit quarante et un jours après la relance, délai que le tribunal administratif de Bordeaux avait jugé « raisonnable » compte tenu de l’été, accordant la décharge de la taxe foncière 2016. Le Conseil d’État annule : la lettre de l’administration « ne constituait qu’une simple lettre de relance rappelant aux contribuables leurs obligations déclaratives », et le délai de 90 jours courait depuis l’achèvement des travaux, pas depuis la relance. Dispositif sans appel : « Les conclusions de la demande formée par M. B…et Mme A…concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 sont rejetées. » Moralité : répondre vite à une relance ne vaut pas déclaration dans les délais, et le juge ne module pas le délai au nom de l’équité ou des vacances d’été.

Second arrêt : Conseil d’État, 3ème chambre, 21 novembre 2019, n° 420352. Une société avait déclaré l’achèvement de son immeuble le 17 juin 2015 en indiquant une date d’achèvement au 1er octobre 2014, alors que les travaux étaient achevés au plus tard le 20 décembre 2014. Le Conseil d’État confirme que « la déclaration adressée le 17 juin 2015 à l’administration fiscale avait été déposée hors délai et qu’eu égard à la date de cette déclaration tardive, la société requérante n’avait droit à l’exonération prévue par les I et II de l’article 1383 du code général des impôts ni au titre de 2015, ni au titre de 2016 ». Deux précisions utiles pour les propriétaires : les travaux extérieurs d’accessibilité poursuivis après l’achèvement du bâtiment ne déplacent pas la date d’achèvement, et le juge rapproche la date déclarée des pièces objectives, ici la déclaration d’achèvement déposée en mairie. Décaler artificiellement la date d’achèvement sur la H1 pour rentrer dans les 90 jours expose donc à un redressement aggravé par une fausse déclaration.

Traduction chiffrée pour un achèvement en 2025 : l’exonération normale couvrait 2026 et 2027. Sans aucune déclaration, les deux années sont perdues et l’avis 2026 est dû plein pot, TEOM comprise. Avec une déclaration déposée en octobre 2026, l’article 1406 fait repartir l’exonération pour la seule période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante, soit après le 31 décembre 2027 : il ne reste alors plus rien à courir, puisque les deux ans s’achèvent fin 2027. Le sauvetage n’est possible que si la déclaration intervient avant le 31 décembre 2026 : l’exonération reprend alors pour la période restant à courir après le 31 décembre 2026, c’est-à-dire l’année 2027. Chaque semaine compte, et attendre janvier 2027 pour régulariser, c’est transformer une année récupérable en perte définitive.

Ajoutez deux paramètres qui réduisent encore l’exonération espérée. D’une part, la commune peut, par délibération, limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable pour la part qui lui revient, et l’établissement public de coopération intercommunale peut la supprimer pour sa part : même une déclaration parfaite ne donne pas toujours une exonération totale, et il faut vérifier les délibérations locales applicables au bien. D’autre part, pour les locaux professionnels, la date d’achèvement s’apprécie souplement : « Un immeuble non destiné à l’habitation doit être regardé comme achevé, pour l’application de l’article 1383 du code général des impôts, lorsque l’état d’avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros œuvre et les raccordements aux réseaux, permet son utilisation pour des activités industrielles ou commerciales » (Conseil d’État, 9ème chambre, 30 septembre 2025, n° 497135). Investisseurs et professions libérales qui aménagent leurs bureaux au fil de l’eau : l’administration peut dater l’achèvement bien plus tôt que la fin de vos travaux intérieurs.

II. Comment sauver l’année d’exonération restante et contester l’avis de taxe foncière 2026

A. Déposer la déclaration H1 maintenant : le seul geste qui rouvre l’exonération pour 2027

La règle de l’article 1406, rappelée par les deux arrêts cités, fait de la déclaration tardive un acte utile à condition de la déposer dans l’année qui suit l’achèvement élargi : concrètement, pour une maison achevée en 2025 et jamais déclarée, toute déclaration parvenue au service des impôts fonciers avant le 31 décembre 2026 fait renaître l’exonération pour la période restant à courir après le 31 décembre 2026, soit l’année 2027. Déposée en janvier 2027, la même déclaration ne produirait plus aucun effet, l’exonération de 2026 et 2027 étant alors entièrement épuisée. L’urgence est donc réelle et datée : il reste quelques semaines, pas quelques mois, pour sauver une année d’impôt.

Procédez ainsi, dans l’ordre. D’abord, réunissez les pièces qui datent l’achèvement avec précision : procès-verbal de réception des travaux, déclaration attestant l’achèvement déposée en mairie, factures des entreprises, attestations d’emménagement, contrat de fourniture d’énergie. Indiquez la date réelle d’habitabilité, sans la minorer : le service croise vos indications avec ses propres informations, et l’arrêt Alliance La Foncière montre que le juge préfère la pièce objective à la date déclarée. Ensuite, déposez la déclaration : en ligne via l’espace Finances publiques, onglet « Biens immobiliers », bouton « Déclarer » sous le bien concerné, ou par courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts fonciers du lieu du bien avec le formulaire H1 complété, cadre par cadre, surface, confort, dépendances. Conservez la preuve du dépôt et sa date : c’est elle qui déterminera l’année de reprise de l’exonération. Enfin, vérifiez dans les semaines suivantes que le service a bien enregistré la déclaration et la valeur locative retenue : une valeur locative surévaluée majore non seulement la taxe foncière, mais aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la TEOM assises sur la même base.

Anticipez l’objection la plus fréquente du service : « votre déclaration est tardive, donc pas d’exonération ». Répondez par écrit en visant l’article 1406, II : la tardiveté ne supprime pas l’exonération, elle la reporte sur la seule période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Pour une déclaration d’octobre 2026, réclamez donc expressément le bénéfice de l’exonération au titre de 2027. Si le service refuse par un raisonnement du type « délai dépassé, dossier clos », cette décision de rejet motivée fera l’objet de votre réclamation contentieuse, et c’est sur ce terrain, celui du contentieux de l’assiette prévu à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (« Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire »), que la jurisprudence 419798 et 420352 jouera en votre faveur pour la fraction récupérable.

Cas particulier des constructions 2024 déclarées seulement en 2026 : l’exonération normale couvrait 2025 et 2026, entièrement épuisée ; la déclaration tardive de 2026 ne rouvre rien, puisque la période restant à courir après le 31 décembre 2027 est vide de tout droit. Dans ce cas, concentrez vos efforts sur la contestation de l’avis 2026 lui-même, décrite ci-dessous, et sur la vérification de la valeur locative pour les années suivantes : une base surévaluée se paie chaque année, exonération ou pas. Cas inverse, plus favorable : maison achevée fin 2025, par exemple en novembre, et jamais déclarée. Déclarée en octobre 2026, elle récupère l’exonération 2027 pleine, car la période restant à courir après le 31 décembre 2026 correspond exactement à la seconde année normale d’exonération. L’oubli n’a alors coûté que 2026.

B. Contester l’avis 2026 sans aggraver la facture : réclamation, sursis, majoration et remises

L’avis de taxe foncière 2026 reçu en septembre doit être payé à l’échéance, en principe le 15 octobre 2026 à minuit pour les paiements directs, le 20 octobre pour les paiements en ligne, sous peine d’une majoration de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues », texte qui vise notamment les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Contester ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Formulez donc cette demande dans la réclamation elle-même, en chiffrant le dégrèvement réclamé, et payez au minimum la partie non contestée, typiquement la TEOM, qui reste due dans tous les cas.

La réclamation contre l’avis 2026 obéit à un délai couperet propre aux impôts locaux : l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales exige que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle. Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement à l’automne 2026, la date limite est donc le 31 décembre 2027. Ne confondez pas avec le délai de droit commun de deux ans applicable aux autres impôts : en matière locale, c’est un an, et un jour de retard rend la réclamation irrecevable quel que soit le bien-fondé de l’argument. Adressez la réclamation au service des impôts des particuliers ou au centre des finances publiques indiqué sur l’avis, par messagerie sécurisée de l’espace personnel ou par courrier recommandé, en joignant l’avis contesté, la déclaration H1 tardive et sa preuve de dépôt, et les pièces datant l’achèvement.

Que demander dans cette réclamation ? D’abord, et c’est le cœur du dossier, le bénéfice de l’exonération pour la période récupérable en application de l’article 1406, II, avec effet sur l’avis 2027 à venir et, le cas échéant, dégrèvement partiel de 2026 si la chronologie le permet encore. Ensuite, la vérification de la valeur locative : surface retenue, éléments de confort, catégorie, correctifs, taux et abattements communaux. Les erreurs de valeur locative sont fréquentes sur les constructions nouvelles saisies d’après permis de construire, et leur correction profite à toutes les années suivantes. Enfin, si la majoration de 10 % a déjà été appliquée pour paiement tardif, sollicitez sa remise gracieuse : l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives », et les services accordent régulièrement ces remises au primo-défaillant de bonne foi qui a régularisé sa déclaration.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent une vigilance renforcée. Premièrement, les services fonciers parisiens appliquent avec une rigueur documentée les délais de l’article 1406 : adressez la H1 au service compétent du lieu du bien et exigez un accusé d’enregistrement, car un envoi sans preuve ne prouve rien en cas de litige sur la date. Deuxièmement, de nombreuses communes franciliennes ont délibéré pour limiter la part communale de l’exonération des constructions nouvelles, voire les intercommunalités pour supprimer leur part : réclamez le détail du calcul de l’avis, part par part, pour vérifier que la limitation appliquée correspond bien à une délibération en vigueur à la date d’achèvement. Troisièmement, la TEOM parisienne et francilienne, calculée sur la même valeur locative, n’est jamais exonérée : une valeur locative corrigée à la baisse réduit aussi cette taxe annexe, ce qui fait de sa contestation un levier d’économies récurrentes. Sur ces dossiers mêlant déclaration tardive, valeur locative et délibérations locales, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer précisément ce qui peut encore être récupéré et de rédiger une réclamation qui vise les bons textes dès le premier envoi.

Conclusion

L’avis de taxe foncière 2026 calculé plein pot sur une maison neuve signale presque toujours le même oubli : la déclaration d’achèvement n’a pas été déposée dans les 90 jours, et l’exonération de deux ans ne s’est jamais ouverte. Le Conseil d’État l’a jugé sans ambiguïté : ni la relance de l’administration, ni la bonne foi, ni l’été ne rouvrent le délai, et seule une déclaration tardive déposée à temps sauve la période restant à courir. Pour les maisons achevées en 2025, cette fenêtre se referme le 31 décembre 2026 : déposez la déclaration H1 maintenant, réclamez l’exonération 2027 par écrit, payez l’avis 2026 dans les délais ou demandez expressément le sursis dans votre réclamation, et faites vérifier la valeur locative qui servira de base aux années suivantes. Passé le 31 décembre, l’année 2027 sera perdue à son tour, et aucune réclamation ne la rendra.

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