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Vous vivez à Paris et votre père vous donne son appartement de Marrakech : droits de donation, déclaration 2735 et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et votre père vous donne son appartement de Marrakech : droits de donation, déclaration 2735 et contestation de la double imposition ?

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Votre père vit à Marrakech et veut vous donner son appartement pendant que vous vivez à Paris. La question qui arrive au cabinet est toujours la même, posée dans l’urgence d’une signature déjà programmée chez le notaire : faut-il payer des droits en France sur un immeuble qui se trouve au Maroc, faut-il aussi payer au Maroc, quel formulaire déposer, dans quel délai, et comment éviter de payer deux fois le même impôt sur le même appartement. La réponse tient en une phrase qui surprend : oui, la France taxe cette donation même si l’immeuble n’a jamais touché le sol français, dès lors que vous, donataire, avez votre domicile fiscal à Paris. Le Maroc taxe de son côté l’immeuble situé sur son territoire. Aucune convention franco-marocaine applicable aux donations ne répartit aujourd’hui cette charge comme le font les conventions successorales conclues avec d’autres États, et la seule soupape prévue par le code général des impôts est l’imputation de l’impôt marocain sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt afférent au bien étranger. Cet article décrit le raisonnement complet : d’abord où payer et pourquoi la double imposition naît dans ce dossier, ensuite comment déclarer à Paris, calculer le juste montant avec les abattements et les rappels de donations antérieures, puis contester un redressement ou une double imposition devant le service et le juge compétents. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et à la décision qui la porte, avec le lien officiel.

I. Où payer les droits quand le donataire vit à Paris et que l’appartement donné se trouve à Marrakech ?

A. Donataire domicilié à Paris : la France taxe la donation mondiale, y compris l’appartement de Marrakech

Le point de départ est la domiciliation fiscale du donataire. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vous vivez à Paris, votre foyer y est installé, votre activité s’y exerce : vous remplissez ce premier critère, le plus courant, et vous êtes donc domicilié fiscalement en France. Ce constat déclenche l’application du article 750 ter du code général des impôts, qui prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute le cas qui vise directement votre dossier, celui du donataire domicilié en France, en visant les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, même quand le père donateur vit à Marrakech et n’est pas domicilié en France, la donation consentie à un enfant domicilié à Paris entre dans le champ des droits français de mutation à titre gratuit. L’assiette comprend l’appartement de Marrakech pour sa valeur vénale au jour de la donation, sans que la localisation marocaine de l’immeuble fasse obstacle à la taxation française. La Cour de cassation applique cette logique territoriale sans détour : dans un dossier où un trust étranger irriguait une succession française, elle a d’abord visé le texte applicable, « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : », avant d’examiner la situation du bénéficiaire domicilié en France (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le moyen reproduit par l’arrêt rappelait la symétrie du dispositif : « qu’il en est de même pour les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le raisonnement vaut pour une donation simple entre vifs : le domicile parisien du donataire suffit à rendre la France compétente pour taxer. Concrètement, cela signifie que le dossier ne peut pas être traité comme une opération purement marocaine. Le notaire marocain instrumente la mutation selon les formes locales et l’administration marocaine enregistre, mais le donataire parisien doit parallèlement déclarer en France. Oublier la déclaration française au motif que l’acte a été signé à Marrakech et enregistré à Casablanca expose à un rappel d’impôt, aux intérêts de retard et aux pénalités, avec un délai de reprise qui court tant que la donation n’a pas été révélée à l’administration française. La première vérification utile, avant toute signature, porte donc sur votre propre domicile fiscal : bail parisien, avis d’imposition sur le revenu à une adresse parisienne, séjour principal en France. Si ces éléments confirment Paris, la donation de l’appartement de Marrakech est taxable en France, et la suite du raisonnement consiste à mesurer ce que le Maroc prélève de son côté puis ce que la France impute.

Ce premier résultat commande aussi la stratégie de preuve. L’administration française n’a pas à démontrer que l’immeuble a un lien avec la France ; elle doit établir que le donataire avait son domicile fiscal en France au jour de la donation, selon les critères de l’article 4 B. Le donataire qui conteste la domiciliation doit donc rapporter des éléments contraires : foyer hors de France, séjour principal hors de France, activité professionnelle exclusive hors de France. Dans la pratique des dossiers parisiens, cette contestation réussit rarement quand le donataire déclare ses revenus à Paris, y scolarise ses enfants et y dispose de son logement principal. Mieux vaut concentrer l’effort sur le calcul exact des droits, l’usage des abattements, la preuve de l’impôt marocain payé et le respect des délais de déclaration, qui sont les vrais gisements d’économie et de contestation utile. Les développements qui suivent partent donc du cas standard : père donateur domicilié au Maroc, enfant donataire domicilié à Paris, appartement situé à Marrakech, donné en pleine propriété par acte authentique.

B. Appartement situé à Marrakech : le Maroc taxe aussi, sans convention de partage, et la France n’impute que dans la limite légale

Le second pôle de taxation est marocain. Un immeuble situé à Marrakech relève de la souveraineté fiscale du Maroc pour les droits d’enregistrement et de mutation : l’acte de donation est présenté à l’enregistrement local et les droits marocains sont liquidés sur la valeur de l’immeuble. Cette taxation marocaine est légitime et prévisible, car tous les États taxent les mutations d’immeubles situés sur leur territoire. La difficulté naît de l’absence d’une convention franco-marocaine qui répartirait la compétence fiscale pour les donations comme il en existe pour les successions avec les États-Unis ou le Royaume-Uni. La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc porte pour l’essentiel sur les impôts sur le revenu et n’organise pas le partage des droits de donation entre les deux États ; la documentation officielle de l’administration (convention franco-marocaine disponible sur impots.gouv.fr) ne contient en matière de droits d’enregistrement qu’une clause limitée, sans mécanisme général d’élimination de la double imposition des donations d’immeubles. Il faut donc raisonner sans bouclier conventionnel : deux impôts nationaux s’appliquent au même appartement, et la double imposition n’est corrigée que par le droit interne français, à savoir l’imputation prévue par la loi.

Ce correctif interne existe et doit être revendiqué avec précision. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre dossier relève du 3° de l’article 750 ter, puisque vous recevez en tant que donataire domicilié en France un immeuble situé hors de France : l’impôt marocain acquitté sur l’appartement de Marrakech est donc imputable sur les droits français, mais dans une double limite. D’abord, seuls les droits effectivement acquittés au Maroc et justifiés par une quittance s’imputent ; une simple liquidation non payée ou une estimation ne suffit pas. Ensuite, l’imputation ne peut pas dépasser l’impôt français afférent à ce bien étranger : si les droits marocains sont plus élevés que les droits français calculés sur le même appartement, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report, et le coût total reste au niveau marocain. Si les droits marocains sont inférieurs, vous payez en France le complément jusqu’au niveau français. Le calcul s’effectue bien par bien : l’impôt marocain sur l’appartement de Marrakech ne s’impute que sur la fraction des droits français correspondant à cet appartement, pas sur d’éventuels autres biens donnés le même jour. La pièce qui conditionne tout est donc la preuve du paiement marocain : avis de liquidation, quittance de la recette, attestation de l’enregistrement, relevé du montant en dirhams et conversion en euros au cours du jour du paiement. Sans cette preuve, l’administration française refuse l’imputation et liquide l’intégralité des droits français, ce qui installe la double imposition pleine. Avec cette preuve, produite dès la déclaration française, le complément français se réduit au strict nécessaire. L’erreur fréquente consiste à déclarer en France sans mentionner l’impôt marocain puis à le réclamer des mois plus tard au stade contentieux : la demande reste recevable en réclamation, mais elle alourdit le dossier et retarde l’issue, alors qu’une déclaration initiale complète avec les justificatifs marocains annexés permet une liquidation correcte dès le départ. Autre erreur : convertir la valeur de l’immeuble différemment des deux côtés de la Méditerranée sans cohérence. L’administration française compare la valeur déclarée à Marrakech et la valeur déclarée à Paris ; un écart inexpliqué attire un contrôle de la valeur vénale. Mieux vaut faire évaluer l’appartement par une seule expertise documentée, annexée aux deux déclarations, avec les références de transactions comparables à Marrakech.

Le calendrier marocain ne dispense jamais du calendrier français. Même si l’enregistrement marocain prend plusieurs semaines, le délai français court à compter de la date de l’acte ou de la révélation, selon la nature de la donation, et le donataire parisien doit déposer dans le délai français auprès du service compétent pour les non-résidents et les biens étrangers, avec le paiement correspondant. Le défaut de synchronisation entre les deux administrations explique la plupart des pénalités : le donataire attend la quittance marocaine définitive pour déposer en France et dépasse le délai français. La parade consiste à déposer en France dans le délai avec les éléments disponibles, à mentionner l’impôt marocain en cours de liquidation et à compléter ensuite par une déclaration rectificative avec la quittance définitive et la demande d’imputation. Cette méthode préserve les délais tout en réservant le bénéfice de l’article 784 A. Elle suppose de conserver chaque document marocain en original et en copie traduite si nécessaire, avec les dates de paiement lisibles, car le service français vérifie l’effectivité du paiement et non la seule existence d’une liquidation.

II. Comment déclarer à Paris, payer le juste montant et contester utilement ?

A. Quel formulaire déposer, dans quel délai, et comment calculer les droits avec les abattements et le rappel des donations antérieures ?

La forme de la donation détermine le formulaire et le délai. Pour un appartement, la donation entre vifs obéit au droit civil français quand elle est reçue en France : l’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Quand l’acte est reçu au Maroc selon les formes marocaines pour un immeuble marocain, la France reconnaît en principe la validité de la mutation dès lors que les formes locales ont été respectées, mais elle impose l’enregistrement et la déclaration en France dès que le donataire est domicilié à Paris. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » notamment « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». En pratique parisienne, la donation notariée d’un immeuble étranger est déclarée auprès du service des impôts compétent pour l’enregistrement des actes étrangers et des donataires domiciliés en France, dans le mois de l’acte, avec paiement des droits. Quand la transmission résulte d’un don manuel de somme d’argent destiné ensuite à financer l’appartement, ou d’un virement familial sans acte, le régime est celui du don manuel : l’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le même article précise que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » et que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Le formulaire de révélation est alors le n° 2735, déposé en double exemplaire auprès du service des impôts du domicile du donataire, avec le paiement correspondant. Le choix du formulaire n’est pas une option de confort : une donation d’immeuble constatée par acte authentique marocain se déclare comme mutation d’immeuble avec enregistrement de l’acte, tandis qu’une somme d’argent reçue du père puis employée à Marrakech se révèle par le formulaire 2735. Confondre les deux expose à un rejet de la déclaration et à un nouveau délai qui court pendant ce temps.

Le calcul des droits suit ensuite trois étages : abattement personnel, tarif progressif en ligne directe, rappel des donations antérieures. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Entre un père et son enfant, chaque enfant dispose donc de 100 000 euros d’abattement sur les donations consenties par ce père, renouvelable tous les quinze ans. La valeur de l’appartement de Marrakech, convertie en euros au cours du jour de la donation, est diminuée de cet abattement disponible, et le solde est soumis au barème progressif des donations en ligne directe. Quand la donation porte en outre sur une somme d’argent entre proches, l’article 790 G du code général des impôts ouvre une exonération spécifique : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération suppose que « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et que « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Elle se cumule avec l’abattement de 100 000 euros et concerne les dons de sommes, pas la donation directe de l’appartement : elle devient utile quand le père donne d’abord une somme qui finance l’acquisition, ou quand une soulte en argent accompagne le partage. Le troisième étage est le rappel des donations antérieures, souvent oublié dans les familles où le père a déjà aidé l’enfant. L’article 784 du code général des impôts dispose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Et que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, si le père a donné 60 000 euros il y a huit ans puis donne aujourd’hui un appartement de Marrakech valorisé 260 000 euros, l’administration additionne 60 000 et 260 000 pour déterminer la tranche du barème applicable, puis impute les droits déjà payés sur les 60 000 euros. Le rappel ne fait pas payer deux fois, mais il pousse la nouvelle donation dans des tranches plus élevées. Omettre une donation antérieure, même de bonne foi, fausse le calcul et fonde un redressement avec intérêts. La parade consiste à reconstituer avant la signature l’historique des quinze dernières années entre ce père et cet enfant : actes notariés français, actes marocains, dons manuels révélés par formulaire 2735, avec dates, montants et preuves de paiement. Cet inventaire, annexé à la déclaration parisienne, sécurise le calcul et prive l’administration du grief d’omission.

La Cour de cassation vient de rappeler la mécanique exacte du don manuel et du rappel, dans un arrêt qui concerne un petit-fils ayant reçu un don manuel de son grand-père puis une donation immobilière du même donateur. La Cour énonce que « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). Elle rappelle aussi que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations. » Puis elle tranche le cas du don manuel non rapporté à l’acte postérieur : « la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation. » L’enseignement pour votre dossier parisien est direct. Si le père vous a déjà remis une somme sans acte et que vous ne l’avez pas rapportée dans la donation de l’appartement, cette somme sera imposée séparément sur sa valeur au jour où vous la révélerez, au tarif en vigueur ce jour-là, sans bénéficier du rappel intégré à l’acte. Si au contraire vous rapportez proprement chaque donation antérieure dans l’acte nouveau, le rappel s’applique et la progressivité se calcule sur l’ensemble. D’où la règle d’or avant signature à Marrakech : lister tout ce qui a déjà circulé entre ce père et vous, décider avec le notaire ce qui doit être rapporté à l’acte, et révéler sans attendre ce qui ne l’a jamais été, car la valeur retenue sera celle du jour de la révélation et toute attente dans un marché haussier de l’immobilier marocain augmente la base.

B. Contester depuis Paris : réclamation, sursis de paiement, juge compétent en Île-de-France et pièces qui font gagner

Quand l’avis d’imposition arrive avec un montant que vous estimez excessif, ou quand un contrôle remet en cause l’abattement, l’imputation marocaine ou la valeur retenue, la contestation suit un chemin balisé dont chaque étape conditionne la suivante. La première étape est la réclamation préalable adressée au service des impôts qui a liquidé les droits, avec l’exposé des moyens et la production des pièces. En pratique parisienne, cette réclamation est envoyée en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration du délai de réclamation, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement spontané. La réclamation doit chiffrer la décharge demandée : montant des droits contestés, intérêts et pénalités visés, et moyens articulés dans l’ordre utile. Premier moyen, l’imputation de l’impôt marocain : joindre la quittance marocaine, la preuve du paiement effectif en dirhams, la conversion en euros et le calcul de la limite d’imputation par application de l’article 784 A. Si le service a refusé l’imputation faute de preuve, la réclamation régularise en produisant la quittance définitive et demande la restitution du complément indûment liquidé. Deuxième moyen, l’abattement de 100 000 euros et le rappel exact des donations antérieures : joindre les actes antérieurs, les formulaires 2735 déjà déposés, les avis d’imposition correspondants, et démontrer que le rappel de quinze ans a été correctement appliqué, sans intégrer une donation prescrite ou sans omettre une donation rapportable. Troisième moyen, la valeur vénale de l’appartement de Marrakech : produire l’expertise unique utilisée des deux côtés, les références de ventes comparables dans le même quartier de Marrakech, les photographies et l’état du bien, et contester point par point les comparables retenus par l’administration s’ils proviennent d’un quartier supérieur ou d’un immeuble neuf non comparable. Quatrième moyen, le domicile fiscal si votre situation parisienne est discutée : bail, factures d’énergie parisiennes, avis d’imposition sur le revenu, attestations d’activité, calendrier des séjours. Chaque moyen doit être documenté comme si le juge allait le lire, car c’est ce qui arrivera si le service rejette.

La demande de sursis de paiement accompagne utilement la réclamation quand le montant mis en recouvrement est significatif. Elle suspend l’exigibilité pendant l’instruction de la réclamation puis, en cas de rejet, pendant le recours juridictionnel, moyennant la constitution de garanties jugées suffisantes par le comptable. Dans les dossiers parisiens de donation d’immeuble étranger, où les droits se chiffrent fréquemment en dizaines de milliers d’euros, le sursis évite les poursuites pendant que le débat sur l’imputation marocaine ou la valeur se poursuit. La demande se formule par écrit, en même temps que la réclamation, avec proposition de garanties : caution bancaire, hypothèque, nantissement. Le refus de sursis peut lui-même être contesté devant le juge du référé fiscal. Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le recours juridictionnel relève du tribunal judiciaire de Paris pour un donataire domicilié à Paris, puis de la cour d’appel de Paris en cas d’appel. Le tribunal statue en matière de droits d’enregistrement et de mutations à titre gratuit, avec représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel. Le dossier porté devant le juge reprend les moyens de la réclamation, complétés par les pièces nouvelles : traduction assermentée des actes marocains si le service les a écartés pour ce motif, attestation du notaire marocain sur la date et le montant des droits payés, relevés bancaires prouvant les virements entre le père et l’enfant, historique complet des donations sur quinze ans. L’arrêt du 2 avril 2025 cité plus haut illustre l’exigence du juge sur la chronologie : le don manuel révélé après la donation authentique postérieure ne bénéficie pas du rappel intégré et se trouve imposé sur sa valeur au jour de la révélation. Celui qui conteste doit donc construire une chronologie irréprochable, datée et pièces à l’appui, plutôt qu’une argumentation générale sur l’équité. Les litiges qui aboutissent à une décharge partielle sont ceux où le donataire prouve un fait précis : un impôt marocain payé et non imputé, un abattement non appliqué, une donation antérieure prescrite indûment rappelée, une valeur surévaluée. Les litiges qui échouent sont ceux où le donataire demande au juge de constater une double imposition sans produire la quittance marocaine, ou de réduire la valeur sans expertise. Pour un donataire parisien, l’organisation du dossier avec un avocat fiscaliste à Paris habitué des mutations internationales permet de purger ces difficultés avant le dépôt : vérification du domicile fiscal, inventaire des quinze ans, expertise unique franco-marocaine, déclaration française complète avec demande d’imputation documentée, puis, en cas de désaccord, réclamation chiffrée et recours ciblé sur les moyens prouvés.

Deux points d’attention propres à l’Île-de-France méritent d’être soulignés. D’abord, le service compétent pour enregistrer une donation d’immeuble étranger consentie à un résident parisien n’est pas le service de proximité de l’arrondissement : il s’agit du pôle d’enregistrement dédié aux actes étrangers et aux donataires domiciliés en France, et une déclaration adressée au mauvais guichet retarde l’enregistrement sans interrompre les délais. Vérifier l’adresse exacte du service destinataire avant envoi, et conserver la preuve de dépôt, conditionne la suite. Ensuite, les délais pratiques parisiens d’instruction des réclamations portant sur des biens étrangers sont longs, car le service interroge parfois l’administration marocaine ou demande des traductions complémentaires. Anticiper ces demandes en joignant d’emblée les traductions assermentées et les coordonnées du notaire marocain raccourcit l’instruction de plusieurs mois. Dans tous les cas, aucun paiement spontané complémentaire ne doit intervenir sans analyse : payer sans réserver ses droits peut être interprété comme un acquiescement partiel, alors qu’une consignation ou un sursis avec garanties préserve la contestation.

Conclusion

La donation de l’appartement de Marrakech à un enfant qui vit à Paris obéit à une logique simple une fois qu’elle est énoncée : la France taxe parce que le donataire est domicilié à Paris, le Maroc taxe parce que l’immeuble est à Marrakech, aucune convention ne partage aujourd’hui cette charge entre les deux États, et la loi française corrige la double imposition par l’imputation de l’impôt marocain dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Le donataire avisé fait donc vérifier son domicile fiscal au sens de l’article 4 B, fait évaluer l’appartement une seule fois pour les deux administrations, reconstitue quinze ans de donations avec son père, dépose en France dans le mois de l’acte ou révèle le don manuel par le formulaire 2735, applique l’abattement de 100 000 euros et, le cas échéant, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, puis réclame l’imputation marocaine avec la quittance à l’appui. En cas de désaccord, la réclamation chiffrée puis le tribunal judiciaire de Paris tranchent sur pièces, et les moyens qui prospèrent sont les faits prouvés : impôt étranger payé, abattement oublié, rappel mal calculé, valeur surévaluée. Préparée ainsi, la donation transfrontalière cesse d’être une double peine pour devenir une opération lisible, déclarée une fois correctement des deux côtés, et contestable efficacement quand l’administration se trompe.

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