Votre demande de dérogation à la carte scolaire vient d’être refusée et votre enfant est affecté dans un établissement que vous n’aviez pas choisi. Ce refus n’est pas une simple réponse administrative dont il faudrait s’accommoder : c’est une décision administrative individuelle qui doit respecter des règles de compétence, de motif et de procédure, et qui peut être contestée devant le juge administratif. Encore faut-il identifier qui a décidé, sur quel fondement et dans quel délai agir, car les règles changent entièrement entre l’école primaire, où le maire statue, et le collège ou le lycée, où l’affectation relève du directeur académique. Chaque année, des familles obtiennent l’annulation de tels refus parce que la décision n’était pas motivée, parce que l’autorité compétente n’était pas celle qui avait signé, ou parce que les capacités d’accueil invoquées n’étaient pas établies. D’autres échouent parce qu’elles ont saisi le mauvais auteur, laissé passer le délai de recours ou négligé de demander la suspension en urgence avant la rentrée. Cet article décrit le régime applicable à chaque niveau d’enseignement, les motifs légaux de dérogation à l’école primaire, l’ordre de priorité au collège et au lycée, puis la méthode de contestation complète : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et injonction. Si la question posée concerne au contraire le choix entre la voie générale et la voie professionnelle après la troisième, les règles de l’orientation et de l’appel devant la commission sont exposées dans notre analyse consacrée à l’orientation imposée en voie professionnelle après la troisième.
I. Qui décide de la dérogation et selon quels critères
A. À l’école primaire : le maire, le ressort fixé par délibération et trois motifs encadrés
À l’école maternelle et à l’école élémentaire publiques, l’inscription de droit se fait dans l’école du ressort de résidence. L’article L. 212-7 du code de l’éducation dispose que « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ». Concrètement, c’est donc une délibération du conseil municipal qui découpe la commune en ressorts, et votre enfant relève en principe de l’école du ressort de votre domicile. Toute demande d’inscription dans une autre école de la commune, ou dans une école d’une autre commune, constitue une demande de dérogation qui doit être examinée et tranchée par une réponse formelle.
Lorsque l’école sollicitée se trouve dans une autre commune que celle de votre domicile, deux accords sont en réalité nécessaires : celui du maire de la commune d’accueil, qui inscrit l’enfant, et celui du maire de la commune de résidence, qui accepte de laisser partir l’élève et, le cas échéant, de participer financièrement à sa scolarisation. La loi encadre strictement les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer financièrement. L’article R. 212-21 du code de l’éducation prévoit que « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : », puis énumère trois séries de situations. Premièrement, les obligations professionnelles des deux parents, « lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations » : c’est le cas classique des parents qui travaillent dans la commune d’accueil et dont la commune de résidence n’organise ni cantine ni garderie. Deuxièmement, l’état de santé de l’enfant, lorsqu’une attestation médicale établit la nécessité d’une hospitalisation fréquente ou de soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d’accueil et impossibles dans la commune de résidence. Troisièmement, la présence d’un frère ou d’une sœur déjà inscrit dans une école publique de la commune d’accueil, lorsque cette première inscription est elle-même justifiée par l’un des motifs précédents, par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ou par l’application du dernier alinéa de l’article L. 212-8.
Ces trois motifs structurent toute demande de dérogation à l’école primaire et doivent structurer votre dossier. Un refus opposé alors que vous établissez l’un de ces cas, pièces à l’appui, encourt l’annulation pour erreur d’appréciation. À l’inverse, hors de ces cas, le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation : il peut accorder la dérogation, notamment en cas de capacités d’accueil disponibles, mais il n’y est pas tenu, et le juge ne censurera son refus qu’en cas d’erreur manifeste, de détournement de pouvoir ou d’illégalité externe. La cour administrative d’appel de Lyon a eu à appliquer ce cadre dans un litige où un père de famille demandait une dérogation pour quatre enfants scolarisés en école primaire ; la cour rappelle qu’« aux termes de l’article L. 212-8 du code de l’éducation : » (…) Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : », avant de citer les trois motifs : « 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; », « 2° A l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; » et « 3° A des raisons médicales. ». Dans cette affaire, le requérant invoquait notamment la scolarisation d’un autre enfant au collège de la commune d’accueil et l’absence de capacité d’accueil locale ; l’arrêt montre que chaque motif doit être prouvé document par document, car le juge vérifie la réalité des contraintes alléguées sans les présumer.
Deux points de procédure méritent une vigilance particulière dès le stade de la demande. D’abord, l’auteur du refus doit être compétent. Lorsque les compétences scolaires ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le maire peut ne plus être l’autorité compétente pour statuer, et un refus signé par une autorité incompétente est annulable pour incompétence de l’auteur, même si le motif avancé paraît fondé. Dans l’affaire jugée à Lyon, le requérant soutenait précisément que le maire n’avait pas compétence et que la décision relevait de l’établissement public de coopération intercommunale ; vérifiez donc toujours, avant tout recours, qui détient la compétence dans votre secteur : mairie, syndicat intercommunal scolaire ou intercommunalité. Ensuite, l’inscription accordée par la commune d’accueil au titre de ces motifs doit être notifiée : l’article R. 212-22 du code de l’éducation impose que « Lorsque le maire de la commune d’accueil inscrit un enfant au titre de l’un des cas prévus à l’article R. 212-21 , il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. ». Ce circuit d’information protège les familles : une fois l’inscription prononcée, la commune de résidence ne peut pas la remettre en cause par simple inertie.
Enfin, rappelez-vous que l’obligation scolaire pèse sur vous pendant toute la contestation. L’article L. 131-5 du code de l’éducation dispose que « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ». Le refus de dérogation ne vous dispense jamais de scolariser votre enfant : inscrivez-le dans l’école de secteur en attendant l’issue du recours, faute de quoi un manquement à l’obligation d’assiduité pourrait vous être reproché. Parallèlement, sachez que le maire recense chaque année les enfants soumis à l’obligation scolaire, puisque l’article L. 131-6 du code de l’éducation prévoit que « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. ». Contester le refus tout en maintenant la scolarisation effective, c’est préserver à la fois vos chances contentieuses et la situation de votre enfant.
B. Au collège et au lycée : le directeur académique, la zone de desserte et les places restantes
Au collège et au lycée, le système change de logique : il n’y a plus de ressort municipal mais des secteurs et des districts arrêtés par l’administration de l’éducation nationale, et c’est le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, qui autorise les dérogations. L’article D. 211-10 du code de l’éducation pose l’architecture : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. », en précisant que « Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. » et que « Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. ». Votre enfant relève donc en principe du collège de son secteur et d’un lycée de son district, et toute inscription ailleurs suppose une dérogation.
Le texte central est l’article D. 211-11 du code de l’éducation, dont chaque phrase compte pour votre dossier. Il ouvre par le principe : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. ». Il organise ensuite l’exception : « Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement. ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la dérogation n’est juridiquement possible que dans la limite des places restantes après l’accueil des élèves du secteur : si l’établissement est saturé par ses propres élèves de zone, le refus est en principe fondé, et votre recours devra alors démontrer que des places étaient réellement disponibles ou que le calcul des capacités est erroné. Ensuite, seul le directeur académique, sur délégation du recteur, peut autoriser l’inscription : une réponse du chef d’établissement, du secrétariat du collège ou même du rectorat sans délégation ne vaut pas décision régulière, dans un sens comme dans l’autre.
Lorsque les demandes de dérogation dépassent les places disponibles, l’administration ne choisit pas librement : elle applique un ordre de priorité arrêté par le directeur académique conformément aux procédures d’affectation en vigueur, car le texte prévoit que « Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur. ». Les critères de priorité habituellement retenus par les académies sont connus : élèves en situation de handicap, élèves nécessitant une prise en charge médicale particulière à proximité de l’établissement demandé, boursiers, fratrie déjà scolarisée dans l’établissement, domicile en limite de zone, parcours scolaire particulier comme une option ou une section proposée uniquement dans l’établissement visé. Votre demande doit donc être présentée comme l’activation d’un critère de priorité identifiable, avec les justificatifs correspondants : notification de la maison départementale des personnes handicapées, certificat médical, attestation de bourse, certificat de scolarité du frère ou de la sœur, justificatif de domicile, relevé de notes attestant du suivi de l’option. Une demande formulée en termes vagues, sans rattachement à un critère de priorité et sans pièce, donne à l’administration un motif légitime de refus que le juge validera.
La cour administrative d’appel de Paris a illustré ce contrôle dans un litige relatif à l’affectation en seconde : une mère avait, le 11 mai 2021, demandé une dérogation pour sa fille, scolarisée à Montreuil, vers un lycée de Vincennes plus proche du domicile familial. L’arrêt constate que « Mme D… a sollicité, le 11 mai 2021, une dérogation à la carte scolaire afin que sa fille puisse être affectée en classe de seconde au sein du lycée Hector Berlioz, situé à Vincennes, en raison de la proximité de ce lycée avec son logement, situé à Montreuil. ». L’affaire montre aussi la complexité procédurale de ces dossiers : affectations successives dans deux lycées non demandés, demandes réitérées de notification, refus implicites. La cour examine alors chaque décision au regard de l’article D. 211-11, en rappelant qu’« En premier lieu, aux termes de l’article D. 211-11 du code de l’éducation : » Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. ». L’enseignement pour les familles est direct : contestez chaque décision d’affectation séparément, demandez systématiquement la notification écrite des décisions qui vous concernent, et conservez la preuve de chaque envoi, car le délai de recours court à compter de la notification de chaque acte.
S’agissant des lycées, l’affectation passe en outre par le traitement automatisé Affelnet, dont les règles ont été examinées par le Conseil d’État. Par une décision du 4 mars 2022, la haute juridiction a statué sur une demande tendant à l’annulation du refus d’abroger l’arrêté créant ce traitement : les requérants « demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur leur demande, en date du 17 décembre 2020, tendant à l’abrogation ou à la modification de l’arrêté du 17 juillet 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Affelnet Lycée » ; ». Cette décision confirme que l’affectation informatisée reste une décision administrative soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir : l’algorithme applique des critères réglementaires, il ne les remplace pas, et une affectation entachée d’erreur dans la prise en compte de vos vœux, de vos notes ou de votre situation de boursier peut être annulée. Si votre enfant a été affecté dans un lycée non demandé alors que son dossier lui ouvrait droit à mieux au regard des barèmes publiés par l’académie, demandez la communication du détail de l’affectation et vérifiez chaque paramètre avant de conclure à une fatalité informatique.
À Paris et dans les départements de la petite couronne, quelques particularités méritent attention. Les secteurs parisiens sont denses et les établissements demandés souvent saturés, de sorte que le critère des places restantes joue à plein : renseignez-vous auprès du service de la vie scolaire du rectorat sur les taux de pression de l’établissement visé avant de concentrer tous vos vœux sur lui. Les familles domiciliées à la limite de deux zones, nombreuses à Paris, Montreuil, Vincennes ou Saint-Denis, disposent d’un argument de proximité géographique que les commissions examinent avec attention lorsqu’il est mesuré et documenté, par exemple par un calcul d’itinéraire comparé entre l’établissement de secteur et l’établissement demandé. Enfin, pour les demandes liées à une option rare, vérifiez sur la carte des formations de l’académie que l’option n’est effectivement proposée que dans l’établissement sollicité : cet élément objectif transforme une préférence en nécessité de parcours, ce qui pèse dans l’ordre de priorité.
II. Comment contester un refus de dérogation et obtenir l’affectation demandée
A. Le recours gracieux et le recours pour excès de pouvoir : motivation, délais et retrait de la décision
Devant un refus, la première étape consiste à exiger une décision motivée et à former un recours gracieux, sans perdre de vue le délai du recours contentieux. Tout refus de dérogation constitue une décision individuelle défavorable : l’administration doit donc vous en communiquer les motifs sans délai. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe selon lequel « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. », et range parmi les décisions soumises à cette obligation celles qui « 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ». Un refus de dérogation notifié sans aucun motif, par une formule stéréotypée ou par un simple silence prolongé, encourt l’annulation pour défaut de motivation. Concrètement, si vous recevez un courrier qui se borne à indiquer que votre demande n’a pas reçu une suite favorable, sans expliquer pourquoi au regard de votre situation, ce vice de forme constitue déjà un moyen sérieux d’annulation, que vous souleviez dans votre recours gracieux puis, si nécessaire, devant le tribunal.
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision : le maire pour l’école primaire, le directeur académique pour le collège et le lycée. Présentez-le comme un dossier complet et non comme une lettre d’humeur : rappel des faits et de la chronologie, pièces justifiant du motif de dérogation, démonstration que les conditions réglementaires sont remplies, demande expresse de réexamen et de communication des motifs détaillés ainsi que des capacités d’accueil retenues. Joignez tout ce qui manquait au dossier initial, notamment les attestations médicales, les justificatifs professionnels ou les certificats de scolarité de la fratrie. Ce recours gracieux présente un avantage procédural majeur : il interrompt le délai de recours contentieux et le fait courir à nouveau à compter de la réponse, ce qui vous laisse le temps d’obtenir une réponse sans perdre le droit de saisir le juge. Mais attention à l’effet inverse : si l’administration retire sa décision défavorable pour lui en substituer une nouvelle, ou si elle la rapporte purement et simplement, votre recours initial peut devenir sans objet.
C’est l’enseignement central des arrêts rendus dans l’affaire de Saint-Loup-d’Ordon. Le Conseil d’État y rappelle une règle que tout requérant doit connaître : « un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. ». Lorsque l’acte attaqué est rapporté avant que le juge ait statué, et que ce retrait devient définitif faute d’avoir été contesté dans le délai, il disparaît rétroactivement de l’ordonnancement juridique et le juge constate qu’il n’y a plus lieu de statuer. La haute juridiction approuve ainsi la cour d’appel d’avoir jugé qu’« En en déduisant que ce retrait avait, dès lors, acquis un caractère définitif et qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation pour excès de pouvoir présentées par M. B… à l’encontre des deux décisions que la décision du 2 octobre 2015 avait retirées, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit. ». La cour administrative d’appel de Lyon applique la même règle dans le même dossier, en des termes identiques : « un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif ». Pour votre dossier, la leçon est double. Si l’administration retire son refus et vous accorde la dérogation, votre objectif est atteint et le contentieux s’éteint : veillez à obtenir une décision expresse d’accord et l’inscription effective de votre enfant. Si elle retire son refus pour lui substituer un nouveau refus, contestez sans délai la nouvelle décision dans le délai de recours, sans croire que votre requête initiale couvre automatiquement le nouvel acte.
Le délai de recours contentieux obéit à la règle commune des deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». En matière scolaire, ce délai court vite parce que les décisions arrivent en juin ou en juillet et que la rentrée suit de près : datez précisément la réception de chaque courrier, conservez les enveloppes et les accusés de réception électroniques, et ne confondez pas la date de la décision avec celle de sa notification. Saisissez le tribunal administratif du lieu de l’établissement ou de votre domicile par une requête en annulation pour excès de pouvoir, en soulevant dans l’ordre les moyens d’illégalité externe, incompétence de l’auteur, défaut de motivation et vice de procédure, puis les moyens de légalité interne, erreur de droit, erreur de fait et erreur d’appréciation sur les capacités d’accueil et sur votre situation. Demandez au tribunal, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de prononcer l’affectation demandée : le texte prévoit que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Sans conclusions à fin d’injonction, l’annulation reste une victoire théorique ; avec elles, le jugement ordonne concrètement l’inscription de votre enfant dans l’établissement demandé, éventuellement sous astreinte.
B. Le référé-suspension et les pièces qui emportent la décision : obtenir un résultat avant la rentrée
Le recours au fond ne sera généralement jugé que plusieurs mois après la rentrée, quand votre enfant sera déjà scolarisé ailleurs et que l’année sera engagée. Pour obtenir un résultat utile avant qu’il ne soit trop tard, le référé-suspension constitue l’arme procédurale décisive. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. En matière de dérogation scolaire, l’urgence se caractérise par la proximité de la rentrée, l’impossibilité pratique d’organiser autrement la garde et les trajets de l’enfant, la rupture de la fratrie entre deux établissements éloignés ou l’état de santé nécessitant la proximité de l’établissement demandé. Le doute sérieux résulte des moyens déjà identifiés : défaut de motivation du refus, incompétence de son auteur, erreur sur les capacités d’accueil, méconnaissance de l’ordre de priorité ou non-prise en compte d’un critère réglementaire dont vous remplissez les conditions.
La procédure de référé exige une requête au fond préalablement ou simultanément déposée : le juge des référés ne suspend que l’exécution d’une décision déjà attaquée en annulation. Déposez donc les deux requêtes ensemble, en exposant dans la requête en référé, de manière ramassée, l’urgence calendaire et le ou les moyens les plus forts, avec les pièces correspondantes en annexe. Si le juge fait droit à votre demande, la suspension de l’affectation contestée s’accompagne en pratique de l’inscription provisoire de votre enfant dans l’établissement demandé, dans l’attente du jugement au fond. Si le juge rejette le référé, le recours au fond subsiste : un rejet en référé ne préjuge pas de l’annulation finale, car le juge du fond statue après une instruction complète et avec un contrôle entier de l’appréciation administrative.
Le contenu du dossier détermine l’issue bien davantage que l’éloquence de la requête. Constituez dès la demande initiale, puis complétez au stade du recours, un dossier probant ordonné en quatre pochettes. Premièrement, la preuve de la procédure : copies de la demande de dérogation et de son accusé de réception, décision de refus et preuve de sa notification, recours gracieux et réponse éventuelle, captures ou attestations relatives aux capacités d’accueil publiées par l’académie. Deuxièmement, la preuve du motif : attestations d’employeur et justificatifs d’horaires pour les obligations professionnelles, attestation du médecin scolaire ou du médecin agréé pour les raisons médicales, certificats de scolarité pour la fratrie, notification de bourse, justificatifs de domicile et calculs d’itinéraires comparés pour la proximité. Troisièmement, la preuve de l’urgence : attestations sur l’impossibilité de garde, distance et temps de transport entre le domicile et l’établissement d’affectation, organisation de la fratrie, calendrier de la rentrée et des options suivies. Quatrièmement, la preuve du droit : références précises aux articles cités dans cet article, barèmes et circulaires académiques de dérogation applicables à votre rentrée, copies des décisions de justice mentionnées lorsque leur raisonnement sert votre cas. Un dossier ainsi structuré permet au juge des référés, qui statue en quelques semaines sur pièces et après une audience brève, d’identifier immédiatement le doute sérieux et l’urgence.
Enfin, anticipez les objections que l’administration oppose le plus souvent. À l’argument des capacités d’accueil saturées, répondez par les chiffres : effectifs maximums publiés, nombre de divisions ouvertes, comparaison avec les années précédentes, et demandez au juge d’ordonner au besoin une mesure d’instruction sur les effectifs réels. À l’argument du respect de la mixité sociale ou de l’équilibre entre établissements, répondez que ces objectifs, pour légitimes qu’ils soient, ne figurent pas parmi les critères réglementaires de priorité des dérogations et ne peuvent fonder à eux seuls un refus opposé à une famille qui remplit les conditions. À l’argument du dépôt tardif de votre demande, démontrez que vous avez respecté le calendrier fixé par le recteur ou le directeur académique, et que tout retard allégué ne vous est pas imputable, par exemple en produisant l’accusé de dépôt. Et si l’année scolaire s’est déjà écoulée avant le jugement, sachez que l’annulation conserve un intérêt : elle vaut reconnaissance de l’illégalité du refus, ouvre droit à l’indemnisation des préjudices subis, notamment les frais de transport et de garde exposés, et sécurise les demandes de dérogation des années suivantes en établissant que votre situation relevait des critères.
Un refus de dérogation à la carte scolaire se conteste donc avec méthode : identifier l’autorité compétente selon le niveau d’enseignement, rattacher sa demande au motif légal ou au critère de priorité pertinent avec les pièces qui le prouvent, exiger une décision motivée, former un recours gracieux sans laisser passer le délai de deux mois, puis saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation assorti de conclusions à fin d’injonction et, chaque fois que la rentrée approche, d’un référé-suspension fondé sur l’urgence et sur un doute sérieux. La jurisprudence montre que les refus non motivés, signés par une autorité incompétente ou fondés sur une appréciation erronée des places et des priorités sont annulés, tandis que les demandes vagues, tardives ou mal dirigées échouent. Constituez votre dossier comme s’il devait être lu par un juge des référés pressé : faits datés, pièces numérotées, textes visés article par article. C’est ce dossier, et lui seul, qui transformera un refus subi en affectation obtenue.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public à Paris.