Vous vivez à Paris, vous préparez votre installation à Montréal et votre patrimoine comprend un portefeuille de titres ou une participation substantielle dans une société : le transfert de votre domicile fiscal hors de France déclenche l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, tandis que le Canada applique de son côté sa propre taxe de départ, la departure tax de l’article 128.1 de la loi de l’impôt sur le revenu, qui répute vos biens vendus à leur juste valeur marchande le jour où vous quittez un pays pour entrer dans l’autre. Deux faits générateurs, deux assiettes, deux calendriers : le risque de payer deux fois le même impôt sur la même plus-value est réel, et il se traite avant le départ, pas après. La convention signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions organise le départage de la résidence et l’élimination des doubles impositions, mais elle ne fait pas disparaître l’exit tax française, dont le Conseil d’État a confirmé le principe tout en sanctionnant les erreurs de procédure de l’administration. Ce guide explique qui est imposé et sur quoi au jour du départ de Paris, comment suspendre le paiement vers le Canada grâce au sursis sur demande et aux garanties, comment déclarer chaque étape avec les bons formulaires, puis comment l’installation à Montréal s’articule avec la convention pour contester toute double imposition persistante.
I. Exit tax : qui est imposé et sur quoi au jour du départ de Paris vers Montréal ?
A. Le champ de l’article 167 bis : six années sur dix, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices, et le calcul de la plus-value latente
L’exit tax ne frappe pas tous les expatriés. Elle vise les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, et seulement au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés par l’article 150-0 A. La loi pose ainsi : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Deux seuils alternatifs existent donc : la détention d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global de plus de 800 000 euros, même minoritaire et même réparti entre plusieurs lignes.
Le calcul de la plus-value latente obéit à une règle simple dans son principe : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis du code général des impôts). Concrètement, un Parisien qui part à Montréal avec un portefeuille valorisé 1 200 000 euros pour un prix d’acquisition global de 400 000 euros constate une plus-value latente de 800 000 euros. L’impôt sur le revenu correspondant est établi « dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » (article 167 bis du code général des impôts), c’est-à-dire au taux forfaitaire de 12,8 % sauf option pour le barème progressif, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Rappelons que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 » (article 200 A du code général des impôts). Sur 800 000 euros de plus-value latente, la part d’impôt sur le revenu atteint ainsi 102 400 euros au taux forfaitaire, avant prélèvements sociaux. Les moins-values latentes, elles, ne sont ni imputables ni restituables : chaque ligne en perte est définitivement perdue pour le calcul.
L’assiette ne se limite pas aux plus-values latentes. Sont également imposables lors du transfert les plus-values placées en report d’imposition et les créances nées d’une clause de complément de prix, dite clause d’earn-out. Les gains visés renvoient à la définition générale selon laquelle « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu » (article 150-0 A du code général des impôts). Le Conseil d’État a précisé la nature de cette imposition : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Le jour du départ compte donc davantage que le 31 décembre : c’est la valeur des titres à cette date exacte qui fige l’assiette.
Avant de partir, vérifiez votre domiciliation fiscale au sens du droit français : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Conserver un foyer à Paris, même en travaillant déjà à distance pour un employeur montréalais, maintient la domiciliation française et repousse le fait générateur. À l’inverse, dès lors que la convention s’applique, « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). Le départage conventionnel avec le Canada, examiné dans la seconde partie, peut donc effacer la domiciliation française même si un critère interne subsiste. Pour un panorama d’ensemble des stratégies de départ et de leur articulation avec la résidence fiscale, la page d’expertise fiscale du cabinet à Paris présente la méthode suivie dossier par dossier, et le précédent article consacré au départ de Paris vers les États-Unis et à la double exit tax franco-américaine illustre le même raisonnement sur une autre destination.
B. Payer ou suspendre : le sursis sur demande vers le Canada, les garanties de 12,8 % et le dégrèvement à deux ou cinq ans
Le sursis automatique de paiement est réservé aux départs vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée comparable à la directive européenne, qui ne soit pas un État non coopératif. Le Canada, État tiers à l’Union, relève en pratique du sursis sur demande expresse : le contribuable doit déclarer les plus-values, désigner un représentant établi en France et constituer des garanties avant son départ. La loi dispose que « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis du code général des impôts). La page officielle de l’administration fiscale confirme que ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande déposée au moyen du formulaire n° 2074-ETD avec proposition de garantie (impots.gouv.fr, Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ?), et précise que le sursis sur demande ne s’applique plus, depuis 2019, qu’aux départs vers un État non coopératif ou vers un État hors Union n’ayant pas conclu avec la France les conventions d’assistance requises.
Le montant des garanties est fixé par la loi : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (article 167 bis du code général des impôts). Sur 800 000 euros de plus-values latentes, la garantie préalable atteint 102 400 euros. Les garanties proposées sont un contentieux fréquent : dans une affaire jugée le 25 mai 2018, des contribuables « ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision implicite par laquelle l’administration fiscale a refusé de se prononcer sur leur demande tendant à ce qu’elle reconnaisse que le dispositif de l’article 167 bis du code général des impôts n’était pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de la demande de sursis au paiement de l’imposition correspondante qu’ils avaient formulée à titre conservatoire » (Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828). Faites chiffrer et valider vos garanties avant le départ : un refus non contesté à temps rend l’impôt immédiatement exigible.
Le sursis n’est pas un simple report : il peut s’éteindre purement et simplement. « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts). Conservez vos titres deux ans après l’installation à Montréal et l’exit tax sur les plus-values latentes est dégrevée d’office. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts). Le retour en France avant l’échéance produit le même effet extinctif, tout comme le décès du contribuable pour les plus-values latentes. En revanche, la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres met fin au sursis et rend l’impôt exigible : vendre depuis Montréal dans les deux ans, c’est payer l’exit tax française au moment précis où le Canada taxera lui aussi le gain.
Le suivi déclaratif est annuel et formaliste. L’année du départ, la déclaration d’exit tax constate les plus-values ; les années suivantes, la déclaration de suivi 2074-ETS, ou sa version allégée 2074-ETSL en l’absence d’événement, retrace la conservation des titres, avec report du montant global des droits en sursis en case 8TN de la déclaration 2042C. Un oubli de suivi peut entraîner la mise en recouvrement : traitez ces déclarations avec le même sérieux que l’impôt lui-même. Le contentieux, lui, reste ouvert : dans sa décision du 5 février 2025, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 167 bis « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399), tout en annulant partiellement l’arrêt d’appel pour erreur de droit : « M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque en tant qu’il se prononce sur les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2011 à raison de la plus-value dont le report d’imposition a pris fin consécutivement au transfert de son domicile fiscal hors de France. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Le principe de l’exit tax est validé, mais chaque redressement mal motivé, chaque garantie abusivement refusée et chaque erreur sur le dégrèvement se contestent devant le tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les non-résidents, puis devant la cour administrative d’appel de Paris.
II. Devenir résident de Montréal sans payer deux fois : la departure tax canadienne et la convention du 2 mai 1975
A. L’arrivée au Canada : disposition réputée à la juste valeur, formulaires T1243 et T1161 et report garanti de l’impôt canadien
Le miroir canadien de l’exit tax s’appelle la departure tax. Lorsqu’une personne cesse d’être résidente du Canada, la loi canadienne répute qu’elle a disposé de la plupart de ses biens à leur juste valeur marchande et les a aussitôt rachetés au même prix, ce qui cristallise les gains accumulés : c’est la disposition réputée de l’article 128.1 de la loi de l’impôt sur le revenu (article 128.1 de la loi de l’impôt sur le revenu du Canada). Symétriquement, celui qui s’installe au Canada est généralement réputé avoir disposé puis racheté ses biens à leur valeur d’entrée, ce qui fixe son prix de base fiscal canadien. L’Agence du revenu du Canada détaille ces règles sur sa page consacrée aux dispositions de biens des émigrants (page de l’Agence du revenu du Canada consacrée aux dispositions de biens des émigrants) : les gains issus de la disposition réputée se calculent et se déclarent au moyen du formulaire T1243, tandis que le formulaire T1161 recense l’ensemble des biens détenus dès lors que leur juste valeur totale dépasse 25 000 dollars.
Certains biens échappent à la disposition réputée, notamment les immeubles situés au Canada, les régimes de pension agréés, les REER et les comptes d’épargne libres d’impôt, ainsi que les options consenties aux employés soumises à l’impôt canadien. Pour le nouvel arrivant de Paris, l’essentiel se joue sur le portefeuille de valeurs mobilières : les titres acquis en France entrent au Canada avec un prix de base égal à leur valeur à la date d’immigration. Si la France a déjà taxé une plus-value latente calculée sur la même période de détention, puis que le Canada taxe à la cession ultérieure le gain mesuré depuis l’entrée, la même richesse économique supporte deux impôts dans deux États. C’est exactement la situation que la convention a pour mission de neutraliser, à condition d’avoir documenté les deux assiettes dès l’origine : conservez l’avis d’imposition français d’exit tax, la valorisation retenue au jour du départ et la preuve de la date d’acquisition canadienne, car le crédit d’impôt se calcule ligne par ligne.
Le Canada autorise toutefois le report du paiement de l’impôt sur la disposition réputée, sans intérêt, jusqu’à la vente effective, moyennant la fourniture d’une garantie jugée suffisante, et un mécanisme de retour permet d’annuler les effets du départ si la personne rétablit sa résidence canadienne. Ce parallélisme des deux systèmes offre une stratégie lisible : en France, sursis sur demande avec garanties et dégrèvement à deux ans en cas de conservation ; au Canada, prix de base réévalué à l’entrée et report garanti en cas de départ ultérieur. Le contribuable qui vend ses titres français dans les deux ans suivant son arrivée à Montréal cumule l’exigibilité française et l’imposition canadienne sur le gain post-entrée : dans ce cas, seule l’imputation conventionnelle limite la casse. Celui qui conserve ses titres deux ans efface l’exit tax française et ne supportera au Canada, lors d’une vente ultérieure, que l’impôt sur l’appréciation postérieure à son immigration.
Notez que le départ de France ne rompt pas tout lien fiscal avec Paris. Les revenus de source française demeurent imposables en France : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts), ce qui inclut les loyers d’un appartement parisien conservé et les plus-values immobilières françaises. Les contribuables non domiciliés en France supportent sur ces revenus un taux minimum : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). Et la cession ultérieure d’une participation substantielle dans une société française reste captée par le prélèvement des non-résidents, puisque « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E » (article 244 bis B du code général des impôts), lorsque les droits dans les bénéfices ont dépassé 25 % au cours des cinq dernières années. Garder un pied-à-terre loué à Paris ou des titres français substantiels impose donc une double déclaration durable, à Paris et à Montréal.
B. La convention France-Canada : départage de la résidence, répartition des plus-values et contestation de la double imposition
La convention conclue le 2 mai 1975 entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune demeure le texte central du dossier (convention France-Canada du 2 mai 1975, impots.gouv.fr), commentée par le BOFiP consacré à la convention fiscale entre la France et le Canada. Trois de ses apports sont décisifs pour l’expatrié parisien.
Premièrement, le départage de la résidence. Lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États au regard de chaque droit interne, la convention tranche par une cascade de critères subsidiaires : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, et enfin accord amiable entre autorités. Le montage du dossier de départ doit anticiper cette grille : bail montréalais et inscription consulaire, transfert effectif du foyer familial, rupture ou maintien documenté des attaches parisiennes, calendrier des séjours. Un départ précipité sans preuve du transfert du centre des intérêts vitaux expose à une double résidence durable, avec imposition mondiale dans les deux pays et annihilation des bénéfices du sursis. À l’inverse, un dossier d’arrivée solide à Montréal, combiné à la règle française selon laquelle la convention efface la domiciliation interne, sécurise la sortie du champ de l’impôt mondial français.
Deuxièmement, la répartition du droit d’imposer les gains. La convention attribue chaque catégorie de revenus et de gains à l’un ou l’autre État, parfois en imposition exclusive, parfois en imposition partagée avec obligation d’éliminer la double imposition. Pour les gains sur valeurs mobilières autres qu’immobilières, le droit d’imposer appartient en principe à l’État de résidence du cédant, tandis que les gains immobiliers restent imposables dans l’État de situation des biens. L’exit tax française, impôt sur une plus-value non encore réalisée au jour du départ, n’entre pas toujours aisément dans ces cases : l’administration canadienne peut refuser le crédit au motif que l’impôt français ne correspond à aucun gain de l’année canadienne. C’est pourquoi la doctrine administrative des deux pays et les définitions d’impôts visés par la convention doivent être invoquées dès la déclaration canadienne d’arrivée, en rattachant l’impôt français acquitté ou en sursis aux biens auxquels il se rapporte.
Troisièmement, l’élimination effective de la double imposition. La convention organise l’imputation sur l’impôt français de l’impôt canadien payé sur les mêmes revenus, dans la limite de l’impôt français correspondant, et symétriquement l’allègement canadien pour l’impôt français. En pratique, trois leviers se combinent : le crédit d’impôt canadien pour l’exit tax française devenue définitive lors d’une cession post-départ, l’imputation française de l’impôt canadien sur les revenus de source canadienne d’un contribuable redevenu résident français, et le dégrèvement automatique français à deux ou cinq ans qui supprime purement la première couche d’impôt en cas de conservation. Lorsque l’administration française refuse le dégrèvement malgré la conservation des titres, ou que l’administration canadienne refuse le crédit malgré l’identité d’assiette, la contestation suit la voie contentieuse classique : réclamation préalable auprès du comptable puis du service des impôts des particuliers non-résidents, recours devant le tribunal administratif de Montreuil, et en cas de désaccord persistant sur l’interprétation de la convention, procédure amiable entre autorités compétentes française et canadienne. La jurisprudence récente montre que les juges contrôlent strictement ces mécanismes : le Conseil d’État annule les décisions d’appel entachées d’erreur de droit sur l’exit tax, comme il l’a fait le 5 février 2025, et les garanties comme les refus de sursis se contestent dès leur notification, sans attendre la mise en recouvrement. Constituez dès le départ un dossier probatoire unique, valorisations, avis d’imposition, formulaires 2074-ETD et 2074-ETS, déclarations T1243 et T1161, preuves de résidence montréalaise, car la double imposition ne se conteste qu’avec des pièces datées et concordantes des deux côtés de l’Atlantique.
Conclusion
Quitter Paris pour Montréal avec un patrimoine mobilier substantiel, c’est entrer dans deux impôts miroirs : l’exit tax française fige la plus-value latente au jour du départ dès lors que six années de domiciliation sur dix et les seuils de 50 % ou de 800 000 euros sont réunis, tandis que le Canada réévalue vos biens à leur juste valeur à l’entrée et taxera l’appréciation ultérieure. Vers le Canada, le sursis de paiement français s’obtient sur demande expresse, avec un représentant fiscal en France et des garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes, puis s’éteint d’office après deux ans de conservation, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ou lors du retour en France. La convention du 2 mai 1975 départage la résidence, répartit les gains et impose l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt, mais elle n’agit que si les deux assiettes sont documentées dès l’origine. Préparez le départ comme un contentieux en germe : valorisation contradictoire au jour J, demande de sursis 2074-ETD avant de partir, suivi annuel 2074-ETS, formulaires canadiens T1243 et T1161, preuves de l’installation montréalaise. La cession dans les deux ans cumule les deux impôts et ne laisse que l’imputation ; la conservation efface l’exit tax et ne conserve que l’impôt canadien futur. Entre ces deux trajectoires, le choix se fait chiffres en main, avant l’embarquement.