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Associé inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et société gelée à Paris : faire sortir l’associé et obtenir le dégel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Associé inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et société gelée à Paris : faire sortir l’associé et obtenir le dégel

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Votre société tourne à Paris, ses comptes sont en France, ses salariés aussi. Puis un matin, la banque bloque tout : virements rejetés, lignes de crédit suspendues, expert-comptable impuissant. La cause ne se trouve dans aucun impayé ni dans aucun contrôle fiscal. L’un de vos associés, personne physique ou holding, vient d’être inscrit sur la liste des sanctions de l’Union européenne, et votre société, sans être elle-même inscrite, est traitée comme son prolongement. Le gel l’a rattrapée par ricochet, au titre de la détention ou du contrôle. Cette situation n’est ni une erreur informatique ni une mesure provisoire qui se dissipera toute seule : c’est l’application mécanique du règlement européen et du code monétaire et financier, et elle durera tant que le lien entre l’associé inscrit et la société subsistera. Quand la dissociation est impossible parce que l’associé détient réellement le capital ou dirige réellement la société, une seule issue restaure durablement l’activité : organiser la sortie de l’associé inscrit, céder ses parts dans les règles, couper tout contrôle de fait, puis faire constater le dégel. Chaque étape est piégée : le prix de cession ne peut pas lui être versé librement, un montage précipité ressemble à un contournement puni pénalement, et la banque ne dégèlera rien sur simple déclaration. Cet article décrit le chemin complet, textes et décisions à l’appui, depuis la qualification qui vous frappe jusqu’à la sortie du gel.

I. Associé inscrit sur la liste des sanctions de l’UE : pourquoi votre société parisienne est gelée avec lui

A. Comment la banque établit que votre société est détenue ou contrôlée par l’associé inscrit

Le point de départ se trouve dans le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, qui porte les mesures restrictives liées à l’Ukraine et sert de matrice à tout le régime russe des sanctions européennes. Son article 2, paragraphe 1, gèle tous les fonds et ressources économiques des personnes inscrites à l’annexe I ainsi que ceux que ces personnes, ou les entités qui leur sont associées, possèdent, détiennent ou contrôlent Le gel ne vise donc pas seulement la personne inscrite. Il s’étend à tout ce qu’elle possède, détient ou contrôle, y compris à travers une société française qui n’apparaît sur aucune liste. Le paragraphe 2 du même article interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques à la disposition des personnes inscrites ou de les dégager à leur profit Autrement dit, pendant toute la durée du gel, votre société ne peut ni payer son associé inscrit ni lui reverser quoi que ce soit, même ce qu’elle lui doit légitimement.

En France, votre banque n’a aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du gel. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier prévoit que les établissements assujettis « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Le banquier qui laisse passer un virement vers l’associé inscrit ou qui dégèle un compte sans autorisation engage sa propre responsabilité, y compris pénale, comme on le verra. Il bloque donc large, vite, et demande ensuite. La notion de fonds qu’il doit bloquer est elle-même très large : l’article L. 562-1 du même code définit les fonds comme « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature », ce qui couvre les soldes créditeurs, les titres, les créances, les loyers à recevoir et jusqu’aux intérêts qui continuent de courir sur les comptes gelés.

Reste à comprendre comment la banque décide que votre société est « détenue ou contrôlée ». Le droit français complète ici le règlement européen. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au ministre de l’économie de geler, « pour une durée de six mois, renouvelable », les fonds « Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » La formule est exactement celle de votre situation : une personne morale détenue ou contrôlée par une personne visée, ou agissant pour son compte. Concrètement, les services de conformité appliquent la grille publiée par la Commission européenne et son helpdesk officiel. Pour la détention capitalistique, la Commission retient la détention dès la possession de la moitié au moins des droits patrimoniaux de l’entité ou d’une participation majoritaire, les participations de plusieurs personnes inscrites se cumulant pour atteindre ce seuil. Si votre associé inscrit détient directement ou indirectement la moitié du capital ou davantage, la qualification est quasi automatique et les fonds de la société doivent être gelés comme les siens.

En dessous de ce seuil, le contrôle de fait prend le relais, et c’est lui qui piège la plupart des sociétés parisiennes : pacte d’associés donnant la majorité des voix, droit de nommer le président ou la majorité du conseil, holding interposée, comptes courants d’associé massifs assortis d’un pouvoir de direction, instructions régulières venues de l’étranger. Le helpdesk européen prévient que le contrôle sans propriété s’apprécie au cas par cas, et donne notamment comme indices le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants, y compris en exerçant ses droits de vote, ainsi que la détention solitaire de la majorité des voix par un pacte d’associés. Le droit français des sociétés raisonne de la même façon : l’article L. 233-3 du code de commerce retient le contrôle « Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », mais aussi « Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société. » Si votre associé inscrit nomme le directeur général de votre SAS parisienne, préside le comité stratégique ou verrouille les décisions par un pacte, la banque vous qualifiera de société contrôlée même avec 30 ou 40 % du capital. Le premier réflexe utile consiste donc à cartographier froidement le lien réel : chaîne de détention jusqu’au bénéficiaire effectif, pactes, statuts, lettres de nomination, flux financiers des douze derniers mois. Tant que ce lien existe, contester la qualification par de simples dénégations ne mène nulle part, et c’est la sortie de l’associé qui devient le véritable objet du dossier.

B. Ce que le gel fige concrètement et les dérogations qui évitent la mort de la société

Une fois la qualification posée, le gel fige tout, et il faut mesurer exactement quoi pour piloter la survie de la société pendant les mois que durera la sortie de l’associé. D’abord, les comptes : soldes bloqués, prélèvements et virements sortants interdits, lignes de crédit dénoncées par la banque qui applique ses clauses de déchéance. Ensuite, les flux entrants : vos clients peuvent toujours vous payer, car l’article L. 562-7 du code monétaire et financier précise que « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l’article L. 561-2, dont les fonds sont gelés », mais ces sommes alimentent des comptes gelés et ne peuvent pas en ressortir sans autorisation. Vos loyers commerciaux, vos factures et vos subventions s’accumulent donc sur un compte que vous regardez sans pouvoir l’utiliser. Enfin, les relations avec l’associé inscrit sont coupées : l’article L. 562-5 du même code dispose qu’« Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel ». Ni dividendes, ni remboursement de compte courant, ni rachat de ses parts payé comptant sur fonds sociaux : tout avantage transmis à l’associé inscrit, même indirect, viole l’interdiction.

Le gel n’efface pourtant aucune dette de la société, et c’est l’angle mort qui ruine les dirigeants passifs. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a tranché le 10 juillet 2020 dans une affaire de gel iranien : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » Dans cette espèce, la banque Sepah, visée par la résolution 1747 du Conseil de sécurité transposée par le règlement européen, soutenait que le gel l’empêchait de payer et devait suspendre les intérêts ; la Cour a rejeté l’argument et renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne les questions d’interprétation du règlement. Pour votre société parisienne, la leçon est brutale et pratique : loyers du bail commercial, échéances d’emprunt, cotisations sociales, pénalités contractuelles et intérêts continuent de courir pendant le gel. Attendre en espérant une levée spontanée, c’est laisser le passif gonfler pendant que l’actif dort. La sortie de l’associé doit donc être menée vite, et la trésorerie de survie sécurisée par les dérogations prévues par les textes.

Ces dérogations existent et elles sont vitales. L’article 4 du règlement n° 269/2014 permet aux autorités nationales d’autoriser le déblocage de certains fonds gelés aux conditions qu’elles fixent lorsqu’ils sont nécessaires aux besoins essentiels des personnes et entités visées et des membres de leur famille à charge, notamment pour les vivres, les loyers ou mensualités de prêt immobilier, les soins, les impôts, les assurances et les factures de services publics. Pour une société, la pratique des autorités couvre le paiement des salaires, des loyers professionnels indispensables, des impôts et des charges incompressibles, sur justificatifs et dans la limite du strict nécessaire. Le même article autorise les sommes destinées exclusivement à régler des honoraires d’un montant raisonnable ou à rembourser les frais engagés pour s’assurer les services de juristes, ce qui permet de payer l’avocat qui organise la sortie de crise avec des fonds gelés, à condition d’y être autorisé au préalable. En France, ces demandes se portent devant la direction générale du Trésor, qui tient la page officielle des sanctions économiques et financières et instruit les autorisations de déblocage. Chaque autorisation est spéciale, motivée et contrôlée : elle ne vaut que pour les paiements listés, et l’État membre en informe la Commission et les autres États. Deux autres soupapes méritent d’être connues dès ce stade. L’article 5 du règlement autorise le déblocage pour exécuter une décision de justice ou une sentence arbitrale antérieure ou reconnue, lorsque les fonds serviront exclusivement à satisfaire les demandes garanties par cette décision et que la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne inscrite sur la liste. L’article 6 vise les paiements dus au titre d’un contrat conclu avant l’inscription, dès lors que le paiement est dû par une personne inscrite au titre d’un contrat conclu ou d’une obligation contractée avant la date de son inscription, à condition que ce paiement ne méconnaisse pas l’interdiction de mise à disposition. Concrètement, une créance née avant l’inscription de votre associé peut encore être payée avec autorisation, ce qui laisse une porte ouverte pour solder certains engagements antérieurs pendant la restructuration. Si votre société n’est elle-même visée que par ricochet et que la dissociation paraît encore possible, la démonstration de l’absence de contrôle reste une voie parallèle, décrite dans notre décryptage consacré aux comptes gelés par ricochet et à la preuve de la dissociation ; le présent article traite le cas plus lourd où le lien est réel et où seule la sortie de l’associé libère durablement la société.

II. Faire sortir l’associé inscrit et obtenir le dégel de la société depuis Paris

A. Céder les parts de l’associé inscrit sans contourner le gel : l’autorisation qui conditionne tout

Quand l’associé inscrit détient ou contrôle réellement la société, la stratégie gagnante tient en une phrase : le faire sortir du capital et du pouvoir, proprement, avec l’aval préalable de l’administration, puis faire constater que la société n’est plus détenue ni contrôlée. Tout le reste, montages pressés, prête-noms, cessions occultes, distributions déguisées, expose la société et ses dirigeants à des poursuites qui aggraveront le gel au lieu de le lever. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier dispose en effet qu’« Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures ». Transférer les parts de l’associé inscrit à un homme de paille qui continuerait de lui reverser les profits, lui racheter ses titres à prix majoré pour le désintéresser, ou lui payer le prix de cession sur un compte étranger non déclaré, ce n’est pas sortir du gel : c’en est le contournement, puni comme tel. Et la sanction pénale est lourde : l’article L. 574-3 du même code punit « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre », en renvoyant aux peines douanières, ce qui vise aussi bien les dirigeants et préposés des établissements assujettis que les personnes gelées elles-mêmes. Avant tout acte, il faut donc intégrer que chaque opération patrimoniale impliquant l’associé inscrit se fait sous contrôle administratif, par écrit, avec traçabilité bancaire complète.

La cession autorisée se prépare en quatre temps. Premier temps, l’audit de contrôle déjà évoqué, qui sert aussi à calibrer l’opération : faut-il racheter 100 % des titres de l’associé ou suffit-il de descendre sous le seuil de détention et de supprimer le contrôle de fait ? Quand l’associé détient 70 % et nomme le dirigeant, seule une sortie totale crédibilise le dégel. Quand il détient 25 % avec un pacte lui donnant la majorité des voix, la résiliation du pacte et la suppression de ses droits de nomination, combinées à une dilution, peuvent suffire, mais la banque exigera des preuves, pas des promesses. Deuxième temps, le montage : cession à un tiers indépendant ou aux autres associés, à un prix documenté par une évaluation indépendante, avec séquestre du prix sur un compte gelé ou bloqué puisque l’article 2, paragraphe 2, du règlement interdit de mettre des fonds à la disposition de la personne inscrite. Le prix de cession ne peut pas être versé librement à l’associé : il reste gelé ou fait l’objet d’une autorisation spéciale, faute de quoi le paiement constitue une mise à disposition prohibée. Troisième temps, la rupture du contrôle de fait le même jour : démission de ses mandats, révocation de ses représentants au conseil, résiliation du pacte, restitution des procurations bancaires, coupure des flux d’instructions, remplacement du directeur général qu’il avait nommé. Une cession des titres qui laisserait l’associé diriger en sous-main ne change rien à la qualification, et les autorités comme les banques le savent. Quatrième temps, la demande d’autorisation préalable auprès de la direction générale du Trésor pour chaque mouvement sensible : cession elle-même, séquestre et sort du prix, paiements de transition fondés sur des contrats antérieurs au titre de l’article 6 du règlement. Chaque autorisation obtenue est une pièce du dossier de dégel.

Deux garde-fous contentieux méritent une attention particulière pendant l’opération. D’une part, les créanciers de la société, et singulièrement ceux qui détiennent déjà un titre exécutoire, peuvent être tentés de saisir les comptes gelés. La cour d’appel de Paris a eu à trancher ce conflit dans l’affaire opposant la société Sibaplast à la Libyan Investment Authority : la créancière avait « mis en place une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale et au préjudice de la société Libyan Investment Authority, ci-après dénommée la société LIA, pour avoir paiement de la somme de 280 301 902,67 euros », alors que les fonds étaient gelés au titre des sanctions contre la Libye. Par arrêt du 16 novembre 2023, la cour a « CONFIRME le jugement en date du 5 juillet 2022 » du juge de l’exécution, dans une espèce où toute la discussion portait sur l’articulation entre la saisie et l’autorisation de la direction générale du Trésor. La leçon pour votre opération : même muni d’une sentence arbitrale ou d’un jugement, un créancier ne passe pas devant le gel sans l’autorisation requise, et votre cession doit être construite pour résister à ce type d’attaque, par exemple en purgeant les sûretés et en informant le Trésor avant tout paiement. D’autre part, la sortie de l’associé ne doit jamais appauvrir la société au profit de l’inscrit : dividendes exceptionnels votés la veille de la cession, abandon de créances, garanties données pour ses dettes personnelles. Chacun de ces actes serait relu comme une mise à disposition prohibée par l’article L. 562-5 et comme un indice de contrôle persistant. Le prix doit être juste, documenté, séquestré, et la société doit sortir de l’opération avec sa trésorerie d’exploitation préservée.

B. Paris, Luxembourg et le juge français : les recours qui sécurisent la sortie du gel

Une fois l’associé sorti et le contrôle rompu, il faut transformer une situation de fait en situation de droit opposable à la banque, et c’est là que les recours s’articulent. À Paris d’abord. La banque ne dégèle pas sur une simple lettre d’avocat : elle exige un faisceau de preuves et, souvent, un feu vert administratif ou judiciaire. Le dossier de dégel comprend les actes de cession enregistrés, les statuts mis à jour, le registre des bénéficiaires effectifs rectifié, les procès-verbaux de révocation et de nomination, la résiliation des pactes, les attestations bancaires de coupure des procurations, et la ou les autorisations de la direction générale du Trésor couvrant l’opération. Si la banque maintient le blocage par prudence alors que le lien est objectivement rompu, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour faire constater que les fonds ne sont plus détenus ni contrôlés par une personne inscrite et ordonner la mainlevée du blocage sur les comptes de la société. Le contentieux se joue aussi devant le juge administratif quand une décision nationale de gel a été prise sur le fondement de l’article L. 562-3, dont la durée de six mois renouvelable impose à l’administration de réexaminer périodiquement le bien-fondé de la mesure : une société qui a changé d’actionnariat et de gouvernance entre deux échéances a un argument puissant pour exiger le non-renouvellement. Dans tous les cas, la règle d’or parisienne reste la même : écrire au Trésor avant d’agir, jamais après, et conserver chaque autorisation comme un titre.

À Luxembourg ensuite, car la sortie de l’associé ne règle pas son inscription, et son inscription continue de peser sur la société tant qu’elle n’est pas radiée. Si votre ancien associé conteste lui-même sa désignation, le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne est la voie naturelle, et nous l’avons décrite pas à pas dans notre décryptage consacré à la contestation d’une inscription devant le Tribunal de l’UE et à l’obtention du délistage. Le délai est couperet : l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose un délai de recours de deux mois à compter, selon les cas, de la publication de l’acte, de sa notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance. Deux mois à compter de la publication au Journal officiel, pas un jour de plus, et chaque renouvellement semestriel des sanctions constitue un acte nouveau qui rouvre un délai pour contester le maintien sur la liste, y compris sur l’actualité des motifs. Pour votre société, l’enjeu luxembourgeois est double : si l’associé sortant obtient l’annulation de son inscription, le fondement du gel par ricochet disparaît rétroactivement et le dégel devient incontestable ; s’il échoue, la cession déjà réalisée protège au moins l’exploitation, à condition que la rupture du contrôle soit totale et documentée. Ajoutez que le juge français, saisi d’un litige lié au gel, peut interroger la Cour de justice par renvoi préjudiciel, comme l’a fait l’assemblée plénière dans l’affaire de la banque Sepah en 2020 : cette arme procédurale permet de contester l’interprétation même du règlement devant la juridiction qui l’interprète en dernier ressort, sans attendre l’issue d’un recours direct.

Le calendrier pratique d’un dossier parisien bien mené ressemble alors à ceci. Semaines un à trois : audit de contrôle, gel conservatoire des décisions, demande d’autorisations de survie pour les salaires, loyers et honoraires sur le fondement de l’article 4 du règlement, négociation de la cession avec évaluation indépendante. Semaines quatre à huit : dépôt des demandes d’autorisation de cession et de séquestre du prix auprès de la direction générale du Trésor, signature sous conditions suspensives d’obtention des autorisations, rupture simultanée des mandats et des pactes, mise à jour des registres. Semaines huit à douze : notification du nouveau contrôle à la banque avec dossier complet, demande de dégel, et à défaut de réponse, saisine du juge de l’exécution de Paris. En parallèle, l’associé sortant, s’il conteste son inscription, saisit le Tribunal de l’Union européenne dans le délai de deux mois, et la société conserve chaque pièce pour démontrer, à toute autorité qui l’interroge, que plus aucun fonds ne transite vers lui. Les besoins courants de trésorerie pendant cette période, loyers et frais d’avocat notamment, relèvent des autorisations de déblocage partiel que nous avons détaillées dans notre article sur l’obtention d’un déblocage partiel pour payer le loyer et l’avocat. Ce calendrier n’a rien d’administratif : chaque semaine de retard laisse courir des intérêts, des pénalités et des salaires que le gel, qui n’est pas une force majeure, n’effacera jamais.

Conclusion

Quand l’associé inscrit détient ou contrôle réellement votre société, la dissociation de papier ne suffit pas et la sortie du capital devient l’unique issue durable. Le droit européen gèle tout ce que la personne inscrite possède, détient ou contrôle, le droit français oblige la banque à bloquer sans délai et punit le contournement de peines douanières, et la Cour de cassation refuse de voir dans le gel une excuse qui suspendrait les dettes. La porte de sortie existe néanmoins et elle est balisée : évaluer le contrôle réel à l’aune des critères de détention et de direction effective, céder les parts à un prix juste et documenté avec séquestre du prix, rompre le même jour tous les leviers de pouvoir, obtenir de la direction générale du Trésor chaque autorisation requise, puis faire constater le dégel à la banque et, au besoin, au juge de l’exécution de Paris, pendant que l’associé sortant conteste son inscription à Luxembourg dans le délai de deux mois. Menée dans cet ordre, l’opération rend à la société parisienne ses comptes, ses paiements et son avenir, sans offrir à personne ni mise à disposition prohibée ni contournement. Menée à l’envers, dans la précipitation et sans autorisations, elle transforme un gel réversible en dossier pénal. Devant des textes qui ne pardonnent pas l’improvisation, la méthode n’est pas une option : c’est elle qui sépare la société qui redémarre de celle qui reste gelée.

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