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Accident de tramway à Lyon : passagère de 79 ans happée à la montée, faute de la victime et indemnisation, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de tramway à Lyon : passagère de 79 ans happée à la montée, faute de la victime et indemnisation, ce que dit le droit

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Le 4 septembre 2026 à 18h06, une femme de 79 ans tentait de monter dans une rame du tramway T4 à la station Herriot-Cagne, à Vénissieux, en direction de l’hôpital des Portes du Sud. Au départ de la rame, sa main est restée coincée entre les vantaux des portes. Entraînée par le tramway, elle a marché puis couru le long de la rame avant de chuter à plat ventre sur la bordure du quai, où son côté gauche a été heurté. Selon Le Progrès, qui a révélé l’affaire le 14 octobre 2026, la victime souffre de multiples fractures au bras et à la jambe ainsi que d’une commotion et se trouvait toujours hospitalisée plus d’un mois après les faits. L’exploitant du réseau affirme pour sa part qu’aucun dysfonctionnement du système de portes n’a été constaté. Deux questions juridiques se posent alors, et elles intéressent bien au-delà de Lyon tous les usagers du tramway : la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, dite loi Badinter, s’applique-t-elle quand le tramway circule sur une voie qui lui est propre, et la faute de la passagère qui insiste pour monter pendant la fermeture des portes réduit-elle son indemnisation ? La première partie de cet article tranche la question du régime applicable et de la preuve du point de choc, la seconde celle de la faute de la victime âgée et de la marche à suivre pour obtenir réparation.

I. Accident de tramway à Lyon : la loi Badinter s’applique-t-elle quand la rame circule sur une voie propre ?

A. Tramway sur une voie propre : pourquoi la loi du 5 juillet 1985 peut être écartée

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ne couvre pas tous les accidents impliquant un tramway. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2021 qui fixe le cadre : « Selon ces dispositions, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, pourvoi n° 20-14.551). Tout le régime d’indemnisation dépend donc d’une question matérielle : à l’endroit précis du choc, la rame circulait-elle sur une voie qui lui est propre ou sur une voie ouverte aux piétons et aux autres véhicules ? Cette définition restrictive du véhicule terrestre à moteur se retrouve dans le code des assurances, dont l’article L. 211-1 dispose qu’on entend par « véhicule » « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Le tramway, lié à ses rails, n’entre dans le champ de la loi que lorsqu’il circule hors voie propre, c’est-à-dire en pratique lorsqu’il partage la chaussée avec les piétons et les automobilistes. La jurisprudence a précisé le test applicable dans un arrêt rendu à propos d’une piétonne heurtée par un tramway exploité par la société Keolis : la Cour de cassation a jugé que « les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 […] sont applicables […] aux victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur […] à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres », puis a rejeté le pourvoi de la victime au motif que le point de choc ne se situait pas sur le passage piéton mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piéton (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-11.411). Dans cette espèce bordelaise, les juges avaient relevé que les voies n’étaient pas ouvertes à la circulation, qu’elles étaient rendues distinctes des voies automobiles par une bordure légèrement surélevée, que des barrières interdisaient le passage des piétons sur la voie réservée et qu’un terre-plein central empêchait tout franchissement. Transposée à l’accident de Vénissieux, cette grille de lecture ouvre un débat sérieux. D’un côté, la victime chutait sur la bordure du quai et y était heurtée, c’est-à-dire possiblement sur une portion réservée à la circulation du tramway, ce qui exclurait la loi Badinter. De l’autre, elle se trouvait en cours de montée à quai, dans une station, au contact des portes, dans un espace par nature ouvert aux voyageurs et aménagé pour leur embarquement, ce qui plaide pour l’application du régime protecteur. La qualification ne se devine pas, elle se prouve, et c’est l’objet de la sous-partie suivante.

Un élément de fait plaide toutefois pour le maintien dans le régime protecteur : l’accident s’est noué dans une station, au moment de la montée, dans un espace conçu pour l’embarquement des voyageurs et ouvert à leur circulation. La passagère n’a pas traversé une voie ferrée ni franchi une clôture, elle utilisait l’infrastructure comme tout usager, et le heurt s’est produit au contact du quai, là où le tramway s’arrête pour prendre des passagers et où la vigilance de l’exploitant doit être maximale. Les juges, confrontés à des configurations de station, examinent concrètement l’aménagement des lieux, l’accessibilité de la zone aux piétons et le comportement attendu d’un voyageur ordinaire, ce qui laisse une place réelle à l’argument selon lequel la loi du 5 juillet 1985 demeure applicable malgré la présence d’une bordure de quai.

B. Passage piéton ou voie réservée : la preuve du point de choc qui change tout

Que la loi Badinter s’applique ou non, la victime doit établir les circonstances de l’accident, et le point de choc exact est la pièce maîtresse du dossier. Dans l’arrêt bordelais du 5 mars 2020, tout s’est joué sur la localisation du choc : les juges ont exclu la loi du 5 juillet 1985 parce qu’ils ont retenu que le point de choc ne se situait pas sur le passage piéton mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piéton. Pour la passagère de Vénissieux, la famille décrit une main coincée entre les vantaux, un entraînement le long de la rame, une chute à plat ventre sur la bordure du quai puis un heurt du côté gauche. Chaque segment de cette séquence doit être documenté : photographies de la station et de la bordure du quai, images de vidéoprotection de la rame et du quai, témoignages des voyageurs présents, rapport d’intervention des secours, certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur mécanisme. La demande de communication des images de vidéosurveillance doit intervenir sans attendre, car ces enregistrements sont écrasés au bout de quelques jours ou semaines. Le récit de la famille, rapporté par la presse, constitue un commencement de preuve qu’il faut consolider par des éléments extérieurs, d’autant que l’exploitant oppose déjà l’absence de dysfonctionnement du système de portes. Cette position de l’exploitant ne clôt rien : un système de portes en état de marche n’exclut ni une fermeture brutale, ni un défaut de détection, ni une faute de conduite au départ, et seule une expertise technique peut départager les versions. Si la loi Badinter est écartée parce que le choc est localisé sur une portion de voie propre, la victime retombe sur le droit commun de la responsabilité civile, qui reste favorable mais exige la preuve d’une faute. L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », et l’article 1241 ajoute que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ». Un départ de rame alors qu’une passagère est engagée dans les portes, un défaut de surveillance des écrans de contrôle, une défaillance du dispositif anti-pincement peuvent caractériser une telle faute. Le gardien de la rame peut aussi répondre du fait de la chose : l’article 1242, alinéa 1er, du code civil prévoit que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. ». En pratique, les deux fondements sont invoqués ensemble, et l’expertise judiciaire permet de déterminer si les portes présentaient un vice ou si l’exploitation a manqué de prudence. Les lecteurs qui s’interrogent sur la distinction entre voie propre et chaussée partagée et sur les moyens de preuve du point de choc trouveront un exposé détaillé de ces questions dans notre analyse consacrée au piéton renversé par un tramway à Paris, entre voie propre, loi Badinter et preuve du point de choc. Reste la question que tout le monde se pose dans cette affaire : la passagère, qui a insisté pour monter alors que les portes se refermaient, a-t-elle commis une faute qui réduirait son indemnisation ?

II. Passagère de 79 ans qui insiste pour monter pendant la fermeture des portes : sa faute réduit-elle l’indemnisation ?

A. Victime non conductrice : seule une faute inexcusable cause exclusive du dommage peut la priver de réparation

Si la loi du 5 juillet 1985 s’applique, la réponse est nette et protège fortement la victime. La Cour de cassation l’a formulée dans l’arrêt du 6 mai 2021 déjà cité : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, pourvoi n° 20-14.551). Deux conditions cumulatives sont donc exigées pour réduire ou supprimer l’indemnisation d’une passagère ou d’une piétonne : une faute d’une gravité exceptionnelle, et le fait que cette faute soit la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire qu’aucune autre faute, notamment de l’exploitant ou du conducteur de la rame, n’ait concouru à sa réalisation. Le seul fait de vouloir monter dans le tramway alors que les portes se referment, comme le décrit la famille de la victime de Vénissieux, constitue au pire une imprudence ordinaire, commise chaque jour par des milliers de voyageurs pressés. Les juges exigent pour la faute inexcusable un comportement d’une tout autre gravité, et ils vérifient en outre que ce comportement a été la cause exclusive du dommage : dès lors qu’un départ prématuré de la rame, un défaut de détection de la main coincée ou une surveillance insuffisante du quai ont pu contribuer à l’accident, l’exonération totale est exclue et l’indemnisation reste intégrale. La Cour de cassation a pris soin de rappeler la philosophie du dispositif : « Par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap. ». Une passagère de 79 ans cumule ici deux de ces qualités, piétonne en cours d’embarquement et personne âgée, ce qui rend l’argument de sa propre faute particulièrement difficile à faire prospérer contre elle. La position de l’exploitant, qui met en avant l’absence de dysfonctionnement du système de portes, ne répond d’ailleurs pas à la question posée : même avec des portes en parfait état de marche, le départ d’une rame alors qu’une passagère est physiquement engagée dans les vantaux peut révéler une faute d’exploitation, et il appartient à l’expertise de vérifier le fonctionnement du dispositif anti-pincement, les images de surveillance et les procédures de départ. Si en revanche la loi Badinter devait être écartée au motif que le choc s’est produit sur une portion de voie propre, la faute de la victime retrouverait un rôle dans le partage de responsabilité du droit commun : le juge pourrait alors réduire l’indemnisation en proportion de l’imprudence commise, sans jamais pouvoir la supprimer pour une simple imprudence de voyageur. Dans tous les cas, la famille doit agir vite et avec méthode, comme l’explique la sous-partie suivante.

B. Offre de l’assureur, expertise médicale et délais : la marche à suivre après l’accident

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 s’applique, l’assureur du responsable est tenu à une procédure d’offre encadrée par des délais stricts, et leur méconnaissance est sanctionnée. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime « une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation » quand la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, et prévoit en tout état de cause : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. ». Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle. « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. ». Pour la victime de Vénissieux, toujours hospitalisée plus d’un mois après les faits selon la presse, la consolidation est lointaine : fractures multiples du bras et de la jambe, commotion, rééducation à venir. L’assureur devra donc verser des provisions régulières pour couvrir les frais déjà engagés et l’assistance par tierce personne, puis formuler une offre définitive une fois l’état stabilisé. Le retard est coûteux pour l’assureur : l’article L. 211-13 du code des assurances dispose que le retard déclenche une pénalité automatique : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai ». Concrètement, la famille doit adresser sans tarder une demande d’indemnisation complète à l’assureur de l’exploitant, avec le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation et les justificatifs de frais, puis exiger une provision devant le juge des référés si l’assureur tarde ou propose une somme dérisoire. L’expertise médicale est l’étape décisive : il faut exiger une expertise contradictoire, avec un médecin-conseil assistant la victime aux côtés de l’expert désigné, et contester toute expertise unilatérale diligentée par le seul assureur. Chaque poste de préjudice doit être chiffré séparément : frais de santé restés à charge, assistance par une tierce personne pendant l’hospitalisation puis au domicile, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, perte de revenus si la victime exerçait encore une activité, frais d’aménagement du logement et du véhicule au retour à domicile. La caisse primaire d’assurance maladie, qui a avancé les frais d’hospitalisation, exercera son recours contre le responsable, ce qui ne diminue pas l’indemnisation de la victime mais impose de distinguer dans l’offre ce qui revient à la caisse et ce qui revient à la blessée. Le temps, enfin, joue en faveur de la victime : l’article 2226 du code civil prévoit que : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ». Il n’y a donc aucune urgence à accepter une offre rapide et basse, et chaque aggravation médicalement constatée rouvre un délai de dix ans. Sur le plan pénal, l’affaire peut aussi connaître une suite : l’article 222-19 du code pénal punit de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », et les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité. Avec des fractures multiples et une hospitalisation prolongée, le seuil des trois mois d’incapacité totale de travail, apprécié au sens médico-légal, est plausiblement atteint, ce qui peut justifier un dépôt de plainte pour blessures involontaires afin qu’une enquête pénale établisse les circonstances du départ de la rame. Cette plainte n’est pas obligatoire pour être indemnisé, mais elle permet d’accéder au dossier d’enquête et de faire pression sur l’instruction civile du dossier.

L’accident ne frappe pas que la passagère : ses proches disposent de droits propres en qualité de victimes par ricochet. La fille qui a découvert sa mère hospitalisée, les enfants qui se relaient à son chevet et assument les démarches peuvent demander réparation de leur préjudice d’affection, lié à l’angoisse et à la vue des souffrances, ainsi que le remboursement des frais qu’ils ont exposés, déplacements à l’hôpital, hébergement, aide à domicile avancée pour préparer le retour. Ces préjudices indirects suivent le régime du fait principal : si la loi Badinter s’applique, les proches bénéficient de la même protection et la faute simple de la victime directe ne leur est pas opposable, seule une faute inexcusable cause exclusive pouvant affecter l’ensemble. Ils doivent donc se constituer eux aussi dans la procédure d’offre, adresser leur propre demande chiffrée à l’assureur et se soumettre, si nécessaire, à une expertise psychologique pour objectiver le retentissement. Négliger ce volet, c’est laisser une partie de la réparation sur la table, alors même que l’hospitalisation prolongée d’une personne âgée désorganise durablement toute la famille.

Conclusion

L’accident de la station Herriot-Cagne illustre les deux batailles que doit livrer la victime d’un tramway : celle du régime applicable et celle de sa propre faute. Si la rame circulait hors voie propre, la loi du 5 juillet 1985 offre une indemnisation intégrale qu’une simple imprudence de voyageuse ne peut entamer, et la qualité de personne âgée renforce encore cette protection voulue par le législateur pour les usagers les plus exposés. Si le choc est localisé sur une portion de voie propre, le droit commun de la responsabilité prend le relais et la discussion se déplace sur la faute d’exploitation et le partage éventuel avec l’imprudence de la montée tardive. Dans les deux cas, la preuve du point de choc, l’expertise médicale contradictoire, la demande d’offre dans les délais légaux et la vigilance sur la consolidation dessinent la feuille de route des prochains mois. Les faits rapportés ici le sont selon Le Progrès du 14 octobre 2026, et l’instruction des responsabilités, civile comme pénale, reste à conduire. Pour la famille comme pour tout voyageur confronté à un accident de tramway, le réflexe utile tient en trois gestes : faire constater les blessures et les lieux sans attendre, écrire à l’assureur pour déclencher le délai d’offre, et refuser toute indemnisation au rabais avant consolidation et expertise contradictoire.

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