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Dividendes : PFU ou barème progressif ? Taux, abattement de 40 % et arbitrage du dirigeant en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dividendes : PFU ou barème progressif ? Taux, abattement de 40 % et arbitrage du dirigeant en 2026

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D’après Google Trends relevé le 14 octobre 2026, la requête « 2777 dividendes » progresse de 70 % sur sept jours en France, tandis que « imposition dividendes », « fiscalité dividendes » et « pfu dividendes » figurent parmi les requêtes associées les plus saisies sur la tête « dividendes ». L’autocomplétion Google propose au même moment « dividendes pfu ou bareme progressif », « dividendes pfu ou ir », « pfu dividendes taux » et « pfu dividendes sarl ». Cette effervescence n’a rien d’un hasard calendaire : à l’approche de la fin d’année, les dirigeants de SAS, de SASU et de SARL arbitrent leurs dernières distributions et veulent savoir combien l’administration fiscale retiendra sur chaque euro distribué. La question qui revient dans toutes ces saisies tient en une alternative : subir le prélèvement forfaitaire de 12,8 % puis l’imposition forfaitaire, ou exercer l’option pour le barème progressif et profiter de l’abattement de 40 % ? La réponse dépend du montant distribué, de la tranche marginale d’imposition du dirigeant, de son revenu fiscal de référence et du respect d’un calendrier déclaratif strict. Se tromper d’option, rater la dispense d’acompte ou déposer la déclaration 2777 en retard se paie en majorations et en intérêts de retard. Le présent article expose le droit applicable aux distributions versées en 2026, dans sa version en vigueur au 14 octobre 2026.

I. Dividendes : PFU ou barème progressif, comment choisir en 2026

A. PFU dividendes : taux de 12,8 %, acompte non libératoire et déclaration 2777

Le régime de droit commun des dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France repose sur deux étages : un acompte prélevé à la source lors de la distribution, puis l’imposition définitive l’année suivante. L’acompte est prévu par l’article 117 quater du code général des impôts, aux termes duquel les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % ». Le texte précise que « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut ». Pour une distribution de 100 000 euros, l’acompte s’élève donc à 12 800 euros, sans abattement ni déduction.

Cet acompte n’est pas libératoire : il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du versement. Le même article 117 quater dispose que « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ». Le dirigeant qui a supporté un acompte supérieur à son impôt définitif obtient donc la restitution du trop-versé lors de la liquidation de son impôt sur le revenu. À l’inverse, si l’impôt définitif dépasse l’acompte, le solde reste dû.

L’imposition définitive relève de l’article 200 A du code général des impôts, qui soumet les revenus de capitaux mobiliers à une imposition forfaitaire dont il fixe le taux : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». C’est le prélèvement forfaitaire unique sur le versant de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. S’y ajoute, pour les revenus distribués, l’obligation déclarative de l’établissement payeur : l’article 242 ter du code général des impôts impose aux « personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 » de « déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés ». Cette déclaration annuelle, l’imprimé fiscal unique, complète la déclaration 2777 qui accompagne le paiement de l’acompte.

Le paiement de l’acompte obéit à un délai couperet. L’article 1671 C du code général des impôts dispose que « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis ». Concrètement, des dividendes mis en paiement le 20 novembre 2026 doivent donner lieu à télédéclaration 2777 et à télépaiement au plus tard le 15 décembre 2026. Le même article ajoute une interdiction à laquelle les dirigeants de sociétés fermées doivent prêter attention : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur ». La société distributrice ne peut donc pas absorber l’acompte à la place de l’associé sans commettre une irrégularité. La doctrine administrative précise les circuits : le BOI-RPPM-RCM-30-20-50 décrit les obligations déclaratives et de paiement de l’établissement payeur établi en France, et le BOI-RPPM-RCM-30-20-60 rappelle que les prélèvements télédéclarés sur le formulaire 2777-SD sont versés au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

Les contribuables modestes peuvent échapper à l’acompte. L’article 117 quater ouvre une dispense aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». La demande obéit à un formalisme daté : l’article 242 quater du code général des impôts prévoit que ces personnes « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés ». Pour des dividendes versés en 2026, la dispense devait donc être demandée avant le 30 novembre 2025, sur la foi du revenu fiscal de référence de 2024 ; pour des dividendes envisagés en 2027, la date limite est le 30 novembre 2026. Le BOI-RPPM-RCM-30-20-10 précise que cette demande est faite sur papier libre et comporte l’identité et l’adresse du contribuable. Rater ce rendez-vous annuel oblige à subir l’acompte pendant douze mois, quitte à en obtenir l’imputation puis la restitution l’année suivante.

B. Imposition des dividendes en SAS, SARL et SASU : qui déclare et qui paie

La mécanique de l’acompte est identique que les dividendes proviennent d’une SAS, d’une SASU ou d’une SARL : c’est la société qui distribue, ou l’établissement qui assure le paiement, qui opère le prélèvement et souscrit la déclaration 2777. Le dirigeant associé personne physique supporte l’acompte et déclare ensuite les revenus dans sa déclaration d’ensemble. Cette répartition des rôles explique la plupart des litiges rencontrés dans les sociétés fermées, où le dirigeant est à la fois celui qui décide la distribution, celui qui établit la déclaration 2777 et celui qui en supporte la charge.

Un arrêt récent illustre ces trois difficultés à la fois. Par un arrêt du 12 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai a jugé le recours d’une SAS qui avait distribué des dividendes en juin 2016, souscrit la déclaration relative aux prélèvements le 4 juillet 2016, puis réclamé la restitution de 8 820 euros de prélèvements forfaitaires et de 6 510 euros de prélèvements sociaux au motif que le bénéficiaire réel de la distribution aurait été une société holding, personne morale, et non l’associé personne physique initialement désigné (CAA Douai, 12 juillet 2022, n° 20DA01818). La cour rappelle d’abord la charge de la preuve : la société, « qui a été soumise aux prélèvements forfaitaires et aux prélèvements sociaux conformément à sa déclaration, supporte, en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions et contributions sociales mises à sa charge ». Elle constate ensuite que le tableau communiqué à l’administration à l’appui de la déclaration initiale mentionnait une mise en paiement au 30 juin 2016 pour tous les bénéficiaires, et que la société « n’apporte aucun élément de nature à expliquer, ni à justifier, que le paiement, à l’associé bénéficiaire de la distribution d’un montant de 42 000 euros à l’origine des impositions et prélèvements sociaux faisant l’objet du présent litige, ait pu intervenir à une date différente de celle du 30 juin 2016, qu’elle a elle-même précisée à l’administration par ce document ». Ni l’apport ultérieur des titres avec coupon attaché, ni la délibération qui l’a approuvé, ni le chèque versé l’année suivante à la holding ne démontrent que le versement avait une autre cause. La cour conclut que « c’est à bon droit que la SAS Flandres Désamiantage a été assujettie aux prélèvements forfaitaires et aux prélèvements sociaux en litige » et rejette la demande de restitution.

Trois enseignements se dégagent pour le dirigeant. En premier lieu, le prélèvement de l’article 117 quater ne s’applique qu’aux personnes physiques : lorsqu’une distribution intervient réellement au profit d’une personne morale, elle ne supporte ni le prélèvement forfaitaire ni les prélèvements sociaux sur ce fondement, mais encore faut-il le démontrer. En deuxième lieu, la date de mise en paiement déclarée fait foi : le tableau joint à la déclaration 2777 engage la société, et toute rectification ultérieure suppose des pièces comptables cohérentes, à commencer par les extraits du compte courant d’associé que la société, en l’espèce, n’avait pas produits. En troisième lieu, lorsque la société et l’associé se renvoient la charge de la preuve sur la date et le bénéficiaire de la mise en paiement, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier, pièces comptables et relevés bancaires à l’appui, qui supporte le prélèvement et comment régulariser la déclaration 2777 sans aggraver les sanctions.

II. Abattement de 40 % et option pour le barème : mode d’emploi du dirigeant

A. Dividendes PFU ou IR : option globale, dispense et délais à respecter

L’article 200 A ouvre une porte de sortie du prélèvement forfaitaire : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration ». Trois caractéristiques structurent cette option. Elle est expresse : à défaut de case cochée sur la déclaration des revenus, le taux forfaitaire de 12,8 % s’applique. Elle est globale : elle couvre l’ensemble des revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, et pas seulement les dividendes ; le dirigeant qui a aussi perçu des intérêts ou réalisé des plus-values mobilières doit intégrer ces revenus dans son calcul. Elle est enfermée dans un délai : elle s’exerce lors du dépôt de la déclaration, au plus tard à la date limite, de sorte qu’une option oubliée ne se rattrape pas après coup.

L’intérêt de l’option tient à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts. Les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, et résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Seuls 60 % des dividendes entrent donc dans le revenu net global soumis au barème. Le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 détaille les distributions éligibles, et le BOI-RPPM-RCM-40-50-30 confirme que l’abattement joue dans les conditions de droit commun lorsque le contribuable opte pour le barème dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A. En revanche, l’avantage s’arrête à l’impôt sur le revenu : comme le rappelle le BOI-RPPM-RCM-20-10-30, qui écarte l’abattement pour le calcul des prélèvements sociaux.

Le calcul comparatif se mène en deux temps, sur le seul impôt sur le revenu. Pour 100 000 euros de dividendes, le prélèvement forfaitaire représente 12 800 euros. Avec l’option pour le barème, la base imposable tombe à 60 000 euros : à la tranche marginale de 11 %, l’impôt ressort à 6 600 euros et l’option fait économiser 6 200 euros ; à la tranche de 30 %, il ressort à 18 000 euros et le forfait reste préférable de 5 200 euros ; à la tranche de 41 %, il grimpe à 24 600 euros et l’écart se creuse encore. Le point de bascule se situe donc dans le bas du barème, et chaque dirigeant doit simuler sa situation en additionnant ses autres revenus, car l’option globale attire dans le barème l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux s’ajoutent dans les deux cas sur le montant brut, sans abattement, en application des règles du code de la sécurité sociale. L’acompte de 12,8 % déjà versé s’impute sur l’impôt définitif, quel que soit le régime retenu, et l’excédent éventuel est restitué.

Le calendrier commande enfin la stratégie. La dispense d’acompte pour les foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous les seuils de 50 000 et 75 000 euros se demande avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement, attestation sur l’honneur à l’appui. L’option pour le barème s’exprime sur la déclaration des revenus de l’année du versement, au printemps suivant. Entre les deux, la société télédéclare et télèpaie l’acompte dans les quinze premiers jours du mois suivant la mise en paiement. Manquer la première échéance fait subir un acompte certes imputable mais coûteux en trésorerie ; manquer la seconde fige l’imposition au taux forfaitaire pour l’année entière.

B. Holding, non-résidents et erreurs qui coûtent cher : retenue à la source et sanctions

Lorsque l’associé qui perçoit les dividendes est une société, le prélèvement de l’article 117 quater n’a pas vocation à s’appliquer, puisque ce texte vise les seules personnes physiques. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai cité plus haut le confirme en creux : toute la discussion portait sur l’identité du bénéficiaire réel, personne physique ou personne morale, et la restitution n’a été refusée que parce que la preuve du versement à la holding n’était pas rapportée. Les groupes et les holdings qui font remonter des dividendes relèvent d’autres régimes, et la société distributrice doit documenter dès la déclaration initiale l’identité exacte du bénéficiaire, les dates de mise en paiement et les mouvements sur les comptes courants d’associés.

Lorsque l’associé n’a pas son domicile fiscal en France, le raisonnement change entièrement. L’article 119 bis du code général des impôts soumet les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents à une retenue à la source, et le Conseil d’État a tranché le sort de l’abattement de 40 % dans cette configuration. Par une décision du 11 décembre 2020, il a rejeté le pourvoi de contribuables résidant en Belgique qui demandaient la restitution de la retenue prélevée sur leurs dividendes de source française et soutenaient que l’assiette de cette retenue devait bénéficier de l’abattement (CE, 11 décembre 2020, n° 434889, ECLI:FR:CECHR:2020:434889.20201211). Le Conseil d’État juge que « la retenue à la source constituait, non pas une simple modalité de perception de l’impôt sur le revenu, mais une imposition distincte de ce dernier », et que les contribuables n’étaient donc pas fondés à réclamer l’abattement de 40 % sur son assiette. Il ajoute que les textes « doivent être regardées comme prévoyant que la retenue s’applique au montant brut de ces produits », validant la liquidation sur le brut prévue par l’article 48 de l’annexe II. Enfin, comparant la charge supportée par les non-résidents à celle d’un couple résident percevant les mêmes dividendes, il écarte toute discrimination contraire à la libre circulation des capitaux. Le dirigeant qui s’expatrie ou l’associé non-résident d’une société française doivent donc intégrer que leurs dividendes supportent une retenue libératoire assise sur le brut, sans abattement et sans option pour le barème.

Les erreurs de procédure, elles, se paient au tarif des sanctions de droit commun. Le défaut de déclaration 2777 dans les quinze jours expose la société à la majoration prévue par l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », portée à 40 % au-delà. S’y ajoute l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». Une 2777 déposée avec six mois de retard sur un acompte de 12 800 euros coûte ainsi 1 280 euros de majoration et plus de 150 euros d’intérêts, avant tout redressement sur le fond. Les autres fautes classiques appellent la même vigilance : dispense d’acompte demandée après le 30 novembre, option pour le barème oubliée sur la déclaration, acompte pris en charge par la société en violation de l’article 1671 C, identité du bénéficiaire mal documentée dans une chaîne de holdings. Chacune se prévient par un calendrier tenu à jour et des pièces conservées.

Conclusion

Le dirigeant qui distribue des dividendes en 2026 choisit d’abord entre deux impots sur le revenu : le taux forfaitaire de 12,8 % de l’article 200 A, ou le barème progressif après abattement de 40 % de l’article 158, sur option globale exercée dans sa déclaration. Il vérifie ensuite son acompte : prélèvement de 12,8 % opéré par la société et télédéclaré sur la 2777 dans les quinze jours de la mise en paiement, sauf dispense demandée avant le 30 novembre de l’année précédente pour les foyers sous les seuils de 50 000 et 75 000 euros de revenu fiscal de référence. Il documente enfin l’opération : identité du bénéficiaire, date de mise en paiement, mouvements de trésorerie, car la charge de la preuve pèse sur la société distributrice en cas de contrôle. Les associés personnes morales et les non-résidents suivent des règles distinctes, sans acompte ni abattement pour les uns, avec une retenue libératoire assise sur le brut pour les autres. Menée dans cet ordre, avec une simulation chiffrée à la tranche marginale exacte du foyer, la distribution de fin d’année ne réserve aucune surprise : l’acompte s’impute, l’option s’exerce en connaissance de cause et l’excédent éventuel est restitué.

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