Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement de Lisbonne : deux administrations fiscales regardent la même vente, chacune avec ses règles, ses formulaires et ses délais. Le Portugal taxe le gain parce que l’appartement se trouve sur son sol. La France taxe le même gain parce que vous vivez sur le sien. La convention fiscale signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal organise ce partage, mais elle ne supprime pas la double imposition dans ce cas de figure : elle attribue au Portugal un droit d’imposer qui n’est pas exclusif, elle réserve l’exonération française aux droits exclusifs et elle n’ouvre aucun crédit d’impôt français pour ces gains immobiliers. Concrètement, vous pouvez payer deux fois, à Lisbonne puis à Paris, chacun selon sa méthode de calcul. Cet article explique où payer, combien, comment déclarer des deux côtés et par quels moyens contester utilement, à partir des textes et des décisions cités mot pour mot.
I. Vendre son appartement de Lisbonne en vivant à Paris : le Portugal et la France peuvent-ils taxer la même plus-value ?
A. Pourquoi le Portugal taxe la vente de votre appartement de Lisbonne ?
Le point de départ se trouve dans la convention fiscale signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal. article 14, paragraphe 1 attribue l’imposition des gains provenant de l’aliénation des immeubles au Portugal, État de situation des biens, sans lui en réserver l’exclusivité. Votre appartement étant situé à Lisbonne, le Portugal reçoit donc le droit d’imposer le gain de la vente. La formule mérite l’attention : une imposition simplement ouverte au Portugal n’équivaut pas à une imposition qui lui serait exclusivement réservée. Le Portugal peut taxer, sans être le seul à le pouvoir. dans sa doctrine, qui rattache ces gains à l’État de situation des biens, avant d’en tirer la conséquence que la France applique sans réserve ses propres règles sur les plus-values immobilières. Autrement dit, le droit du Portugal n’efface pas celui de la France, comme on le verra.
Du côté portugais, la vente relève de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le IRS, dans la catégorie G des plus-values. L’analyse publiée par l’ordre des experts-comptables portugais décrit le raisonnement suivi par l’administration, selon lequel les plus-values tirées de la vente d’immeubles situés au Portugal sont regardées comme des revenus obtenus sur place, au sens de la rubrique h du paragraphe 1 de l’article 18 du code de l’IRS. Le gain se calcule ensuite selon une formule propre au droit portugais, qui retranche du prix de vente le prix d’achat corrigé d’un coefficient monétaire, les charges de valorisation et les frais d’achat et de vente. Le prix d’achat retenu est en principe celui qui a servi de base à l’IMT, l’impôt municipal sur les transmissions, équivalent local de nos droits d’enregistrement.
Depuis le 1er janvier 2023, les non-résidents bénéficient du même traitement que les résidents : seule la moitié du solde des plus-values entre dans la base, mais au barème progressif de l’article 68 du code de l’IRS, le taux autonome de 28 % étant supprimé pour ces gains. Seule la moitié du gain net entre donc dans la base, mais au barème progressif portugais et non plus au taux libératoire de 28 %. Cette réforme fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 mars 2021 dans l’affaire C-388/19, qui avait jugé l’ancien régime contraire à la libre circulation des capitaux. La déclaration se fait sur la déclaration modèle 3, dans les délais normaux d’avril à juin, en indiquant la qualité de non-résident et en renseignant l’annexe G, celle des plus-values. En pratique, conservez dès la signature chez le notaire portugais, le notário, l’acte authentique, la preuve du paiement de l’IMT lors de l’achat, les factures de travaux et les justificatifs de frais : tout le calcul portugais repose sur ces pièces.
B. Pourquoi la France taxe aussi cette plus-value quand vous vivez à Paris ?
La France taxe parce que vous y vivez. article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’ensemble des revenus comprend les revenus de source étrangère, donc la plus-value réalisée à Lisbonne. Le domicile fiscal se vérifie article 4 B : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre foyer et votre séjour principal sont à Paris, vous êtes domicilié fiscal en France et la vente de Lisbonne entre dans votre revenu mondial imposable en France.
article 150 U du code général des impôts : « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu ». L’appartement de Lisbonne n’est pas votre résidence principale puisque vous habitez Paris : l’exonération de la résidence principale, prévue pour les immeubles « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », ne s’applique pas. Le taux de l’impôt sur le revenu article 200 B : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » résume ainsi le régime applicable à tous : chacun est concerné par l’impôt sur la plus-value, que sa résidence fiscale soit située en France ou à l’étranger. S’ajoutent les prélèvements sociaux, dus au taux de 17,2 %.
La convention ne fait pas obstacle à cette imposition française, et c’est le point que les vendeurs comprennent le plus mal. Conseil d’État l’a jugé, avec des gains de source brésilienne : « Il résulte de la définition du résident d’un Etat contractant donnée par les stipulations précitées de son article 4, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d’imposition dans un Etat contractant de l’hypothèse où des gains ne sont imposables » que » dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l’article 13, prévoit qu’est évitée la double imposition, qu’en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. » Transposé à votre vente, le raisonnement vaut pour l’article 14 de la convention franco-portugaise : le caractère imposable au Portugal n’exclut pas l’imposition en France, État de votre résidence. La cour administrative d’appel de Lyon avait commis exactement l’erreur inverse en accordant une décharge sur ce fondement, et le Conseil d’État a censuré sa décision : « Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu’en statuant ainsi la cour a fait une inexacte application de ces stipulations. »
Reste la question de l’élimination de la double imposition. article 24, paragraphe 1-a exonère des impôts français les revenus non visés à ses paragraphes c, d et e lorsque leur imposition est attribuée au Portugal. précise la portée de cette exonération : seuls les revenus dont le droit d’imposer est dévolu au Portugal à titre exclusif restent hors de la base de l’impôt français. Or le droit d’imposer les gains immobiliers n’est pas dévolu au Portugal à titre exclusif : l’article 14, paragraphe 1, ouvre un droit partagé. L’exonération du paragraphe a ne joue donc pas pour votre plus-value de Lisbonne. Quant aux crédits d’impôt des paragraphes c, d et e, ils visent respectivement les dividendes, les intérêts, donc les redevances, les rémunérations de dirigeants et les artistes : les gains de l’article 14 n’y figurent pas. La convention n’offre ainsi, pour votre vente, ni exonération ni crédit d’impôt français. sur son site : une convention prévoit en principe l’imposition des plus-values immobilières dans l’État de situation de l’immeuble, mais elle peut aussi prévoir une imposition en France en plus de celle du pays de situation. Pour le couple France-Portugal, le résultat est une double charge réelle : impôt portugais à Lisbonne, impôt français à Paris, chacun calculé selon ses propres abattements, sans imputation de l’un sur l’autre. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des ventes transfrontalières commence toujours par vérifier ce point, car tout le calendrier déclaratif en découle.
II. Plus-value de Lisbonne : comment déclarer des deux côtés et contester la double imposition ?
A. Quelles déclarations déposer à Lisbonne et à Paris, dans quels délais ?
À Paris, l’absence de notaire français ne supprime aucune obligation : c’est même l’inverse. Quand la vente porte sur un immeuble situé en France, le notaire établit la déclaration et paie l’impôt pour votre compte. Pour un appartement de Lisbonne, l’acte est reçu par le notaire portugais et aucun versement n’est fait en France à la signature : vous devez donc déposer vous-même la déclaration. L’administration l’exige dans les termes suivants : Seule une plus-value exonérée d’impôt en France dispense de la déclaration n° 2048, le formulaire n° 2047 suffisant alors ; votre plus-value, non exonérée comme on l’a vu, appelle donc bien une déclaration n° 2048-IMM. Le délai est strict : la déclaration n° 2048-IMM doit être déposée dans le mois qui suit la cession auprès du service des impôts dont vous relevez. Si vous vivez à Paris, ce service est celui de votre domicile parisien. L’année suivante, reportez le gain sur votre déclaration d’ensemble : Vous devez dans tous les cas reporter la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus 2042-C, case 3 VZ, pour sa prise en compte dans le revenu fiscal de référence, ce report n’entraînant pas une nouvelle imposition. manquement à l’obligation déclarative est sanctionné par une amende de 5 % des sommes non déclarées.
Le calcul français suit des règles que vous devez appliquer à l’euro près, car chaque poste se contrôle. Le prix de cession se compare au prix d’acquisition majoré. L’administration admet la majoration du prix d’achat, sur justificatifs ou de façon forfaitaire : frais d’acquisition pour leur montant réel ou 7,5 % du prix d’achat, et dépenses de travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration pour leur montant réel ou 15 % du prix d’achat après cinq ans de détention. Pour un appartement de Lisbonne, les droits payés lors de l’achat, l’IMT portugais, et les frais du notário entrent dans les frais d’acquisition ; les travaux réalisés par des entreprises, même portugaises, ouvrent le forfait de 15 % après cinq ans de détention, factures à l’appui en cas de contrôle. Vient ensuite l’abattement pour durée de détention, différent pour l’impôt et pour les prélèvements sociaux. Au titre de l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, puis de 4 % pour la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération totale est acquise après vingt-deux ans de détention. Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis de 9 % par an au-delà, de sorte que l’exonération est acquise après trente ans. Pour un appartement acquis un 1er mai et revendu quinze ans plus tard en juillet, l’abattement atteint 60 % pour l’impôt sur le revenu et 16,5 % pour les prélèvements sociaux.
Prenons un cas concret pour fixer les ordres de grandeur. Vous avez acheté l’appartement de Lisbonne 280 000 euros en 2012 et vous le vendez 450 000 euros en 2026, soit quatorze ans de détention. Prix d’acquisition majoré : 280 000 euros, plus le forfait de frais de 7,5 %, soit 21 000 euros, plus le forfait travaux de 15 % puisque le bien est détenu depuis plus de cinq ans, soit 42 000 euros, pour un total de 343 000 euros. Plus-value brute : 450 000 moins 343 000, soit 107 000 euros. Abattement d’impôt sur le revenu : neuf années au-delà de la cinquième à 6 %, soit 54 %, d’où une base imposable de 49 220 euros et un impôt de 19 %, soit 9 352 euros. Abattement de prélèvements sociaux : neuf années à 1,65 %, soit 14,85 %, d’où une base de 91 111 euros environ et des prélèvements de 17,2 %, soit 15 671 euros. Charge française totale : environ 25 023 euros, avant l’impôt portugais calculé séparément à Lisbonne sur la moitié du gain au barème progressif. Si vous vivez à Paris, prévoyez aussi la dimension pratique parisienne : déclaration 2048-IMM à déposer au service des impôts de votre arrondissement dans le mois de l’acte portugais, date de l’escritura faisant foi pour la durée de détention, et dossier conservé avec l’acte d’achat, la preuve de l’IMT, les factures de travaux et l’avis d’imposition portugais. La page du cabinet qui présente la convention fiscale entre la France et le Portugal détaille les autres revenus couverts par le même accord, utile si vous percevez aussi des loyers ou une pension de source portugaise.
B. Comment contester l’impôt portugais et l’impôt français sans se tromper de moyen ?
Le premier réflexe doit être d’écarter les moyens qui ne peuvent pas prospérer, car ils font perdre du temps et exposent à des pénalités. Demander l’exonération française sur le fondement de l’article 24, paragraphe 1-a, suppose un droit exclusif du Portugal : l’article 14, paragraphe 1, avec sa formule le caractère imposable, ne l’offre pas, et la censure par le Conseil d’État de la cour qui avait accordé une décharge sur un raisonnement comparable montre où mène cette voie. Réclamer sur la déclaration 2048-IMM un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais suppose une base conventionnelle : l’administration indique qu’un crédit d’impôt peut alors être déduit de l’impôt français, déterminé selon les termes de la convention, et les termes de la convention franco-portugaise ne prévoient aucun crédit pour les gains de l’article 14. Inscrire un crédit sans base, c’est s’exposer à sa remise en cause avec intérêts et majorations. Enfin, décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 à cette analyse : il modifie les articles 2, 3, 20 et 27 de la convention et ajoute les articles 27 bis et 31 bis, sans toucher ni à l’article 14 ni à l’article 24.
Les moyens sérieux portent d’abord sur le calcul français. Chaque poste se discute : le prix d’acquisition retenu doit intégrer les sommes réellement payées à Lisbonne, y compris l’IMT et les frais du notário ; le forfait de 7,5 % s’applique sauf meilleur justificatif ; le forfait travaux de 15 % suppose cinq ans de détention et des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, à distinguer des simples réparations ; la date d’acquisition, celle de l’acte authentique portugais, commande le décompte des abattements année par année ; les taux de 19 % et de 17,2 % s’appliquent aux bases nettes après abattement, pas à la plus-value brute. Une erreur sur la durée de détention d’une seule année déplace l’abattement de six points pour l’impôt et de 1,65 point pour les prélèvements sociaux : sur une base de 100 000 euros, cela représente 6 000 euros d’impôt. juge de l’impôt d’examiner la convention : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification », avant de déterminer « si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Votre réclamation doit donc suivre le même ordre : d’abord le droit interne et les chiffres, ensuite la convention.
Le deuxième terrain est l’interprétation de la convention elle-même. Conseil d’État : « Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. » C’est cette méthode qui fait échec aux lectures extensives, dans un sens comme dans l’autre. Elle protège aussi le contribuable quand l’administration force le texte : une convention bilatérale « peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale », « elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Si le service prétend fonder une imposition sur la seule convention, ou refuse un abattement de droit interne au motif que le bien est à l’étranger alors que l’article 150 U ne distingue pas selon la situation du bien, ces moyens sont recevables devant le juge. Le contentieux suit la voie classique : réclamation auprès du service des impôts de votre domicile parisien, puis tribunal administratif, puis cour administrative d’appel, puis Conseil d’État, comme l’illustrent les affaires citées où le tribunal administratif de Strasbourg, la cour administrative d’appel de Nancy et le Conseil d’État se sont succédé sur la même imposition.
Le troisième terrain est portugais. Vérifiez que l’administration portugaise a bien appliqué le régime en vigueur depuis 2023 : moitié du gain seulement dans la base, barème progressif de l’article 68 du code de l’IRS, déclaration modèle 3 avec l’annexe G en qualité de non-résident. Si un avis ancien applique encore le taux autonome de 28 % sur la totalité du gain, la réforme issue de l’arrêt de la Cour de justice du 18 mars 2021 fournit le moyen de contestation. Vérifiez aussi le coefficient de dévaluation monétaire appliqué au prix d’achat, la prise en compte des frais d’acquisition et de vente dans la formule portugaise et le taux de change retenu, sachant que vos pièces sont libellées en euros des deux côtés, ce qui élimine au moins le risque de change. Enfin, un point de méthode souvent décisif : le paragraphe 1-b de l’article 24 permet de calculer l’impôt français au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon la loi française : c’est le taux effectif. Il ne réduit pas l’impôt sur votre plus-value, déjà intégralement taxable, mais il peut majorer le taux applicable à vos autres revenus français si des revenus portugais exonérés en France doivent être retenus pour le calcul du taux. Faites simuler l’ensemble de votre déclaration parisienne avant de déposer la 2048-IMM : une vente à Lisbonne peut renchérir l’imposition de vos revenus français de la même année.
Conclusion
Vendre votre appartement de Lisbonne en vivant à Paris, c’est accepter deux impositions calculées séparément : au Portugal, la moitié du gain au barème progressif depuis la réforme de 2023 ; en France, la plus-value nette après frais forfaitaires et abattements pour durée de détention, à 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. La convention du 14 janvier 1971 donne au Portugal le droit de taxer sans lui réserver l’exclusivité, et son article 24 n’ouvre pour ces gains ni exonération française ni crédit d’impôt : l’avenant de 2018 n’y a rien changé. Vos marges de manoeuvre sont donc le calcul exact des deux côtés, la déclaration 2048-IMM dans le mois de l’acte portugais auprès du service des impôts de votre domicile, le report sur la 2042-C case 3 VZ, et une contestation ordonnée qui commence par le droit interne et les chiffres avant d’invoquer la convention au sens ordinaire de ses termes.