Le 14 octobre 2026, la presse britannique a mis le débat fiscal au centre de l’actualité : le Telegraph annonce qu’une intelligence artificielle, consultée sur les moyens de combler le déficit budgétaire, recommande au chancelier de l’Échiquier un raid sur les droits de succession. Selon un article mis en ligne le même jour, des chercheurs se présentant comme le chancelier John Healey, à l’approche du Budget, ont demandé à ChatGPT, Gemini et Claude quels impôts augmenter face à un trou budgétaire de 35 milliards de livres. Les trois systèmes ont désigné la même cible : les failles du régime des donations anticipées. Plutôt que de relever le taux de base de 40 %, les modèles proposent de verrouiller les transmissions de son vivant : aujourd’hui, un Britannique peut transmettre des montants illimités sans droits dès lors qu’il survit sept ans après la donation ; Gemini aurait suggéré de porter ce délai à dix ans et de plafonner les dons à 500 000 livres sur toute la vie. Rien n’est voté et ces pistes restent des projections de chercheurs, mais l’épisode envoie un signal clair aux quelque cent cinquante mille Français installés au Royaume-Uni : la fiscalité successorale britannique bouge, et elle peut frapper un patrimoine constitué à Londres pendant que la France taxe de son côté. Où paie-t-on l’impôt quand on vit à Londres et que l’on meurt avec des biens des deux côtés de la Manche ? Comment éviter de payer deux fois ? Et comment protéger ses enfants quand le droit anglais ignore la réserve héréditaire française ? Réponses avec les textes applicables en 2026.
I. Droits de succession au Royaume-Uni : ce que paie vraiment un Français installé à Londres
A. Inheritance tax : seuil de 325 000 livres, taux de 40 % et règle des sept ans
Le point de départ, pour un Français qui vit à Londres, est le guide officiel du gouvernement britannique sur l’inheritance tax. La mécanique est simple dans son principe : il n’y a aucun droit à payer lorsque la valeur de la succession reste inférieure au seuil de 325 000 livres, ou lorsque tout ce qui dépasse ce seuil est transmis au conjoint, au partenaire civil, à une œuvre caritative ou à un club sportif amateur reconnu. La page officielle How Inheritance Tax works du gouvernement britannique le résume ainsi, avec un exemple chiffré : pour une succession de 500 000 livres et un seuil de 325 000 livres, l’impôt est de 40 % de 175 000 livres. Le taux standard est donc de 40 %, mais il ne frappe que la part qui dépasse le seuil.
Deux assouplissements méritent l’attention des familles franco-britanniques. D’abord, lorsque le défunt transmet son logement à ses enfants, y compris adoptifs ou issus d’une recomposition, ou à ses petits-enfants, le seuil peut monter jusqu’à 500 000 livres. Ensuite, pour un couple marié ou lié par un partenariat civil, la fraction du seuil non utilisée au premier décès s’ajoute au seuil du survivant. Concrètement, un couple qui organise sa succession peut donc protéger jusqu’à 650 000 livres, voire 1 million de livres avec le logement familial transmis aux enfants, avant que le moindre droit britannique ne soit dû. Ces montants se calculent en livres sterling, au jour du décès, ce qui expose les héritiers restés en zone euro à un risque de change entre la date du décès et celle du paiement.
Le second pilier du système est le régime des donations du vivant, détaillé par la page officielle Rules on giving gifts. Certains dons restent exonérés, mais ceux qui dépassent 325 000 livres peuvent être taxés après le décès du donateur dès lors qu’il intervient dans les sept ans de la donation. Un abattement dégressif, le taper relief, peut alors réduire l’impôt en fonction de l’ancienneté du don. C’est précisément cette règle des sept ans que l’expérience d’octobre 2026 a mise en ligne de mire : les modèles d’intelligence artificielle la décrivent comme une faille permettant aux familles fortunées de transmettre des patrimoines entiers sans droits, et suggèrent de la durcir. Pour un Français installé à Londres qui donne chaque année à ses enfants pour purger la future succession, l’avertissement est direct : la stratégie des dons anticipés, aujourd’hui efficace, pourrait perdre une partie de son intérêt si le Budget reprend ces pistes.
Trois réflexes s’imposent donc dès maintenant. D’abord, photographier la situation actuelle : valoriser le patrimoine situé au Royaume-Uni, identifier les donations réalisées depuis sept ans et mesurer la part qui dépasse déjà le seuil. Ensuite, ne pas confondre l’exonération entre époux britannique avec l’absence d’impôt : ce qui passe sans droits au conjoint sera taxé au second décès, sur une assiette élargie. Enfin, suivre le Budget britannique de près : si le délai de sept ans passe à dix ans ou si un plafond de dons sur la vie apparaît, les donations déjà réalisées pourraient basculer dans le champ de l’impôt. La suite de l’analyse montre que ces calculs britanniques ne dispensent jamais de regarder le fisc français, qui raisonne avec ses propres critères.
B. Domicile britannique et domicile fiscal français : le critère qui fait payer deux fois
La double imposition naît d’un malentendu sur les mots : le domicile au sens du droit fiscal britannique et le domicile fiscal au sens du droit français ne se recouvrent pas. Londres applique ses propres critères de rattachement, avec la notion de domicile au sens de la common law et un régime de domicile réputé pour les résidents de longue durée, tandis que Paris s’en tient à l’article 4 B du code général des impôts. Or le fisc français taxe très large dès que le défunt entre dans sa définition. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit », et vise notamment « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, un défunt domicilié fiscalement en France laisse une succession taxable en France sur son patrimoine mondial, y compris l’appartement de South Kensington et le compte ouvert à la City.
Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B, qui retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un Français expatrié à Londres depuis dix ans, dont le foyer, l’activité et les attaches se trouvent outre-Manche, sort en principe de cette définition. Mais la sortie doit être réelle et durable : conserver en France le foyer familial, y exercer une activité à titre principal ou y garder le centre de ses intérêts économiques maintient le domicile fiscal français, et avec lui la taxation mondiale. À l’inverse, même sans domicile fiscal en France, les biens français restent taxables : le même article 750 ter soumet les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Le Français de Londres qui a gardé un studio à Paris ou des titres français paiera donc des droits en France sur ces actifs, quoi qu’il arrive.
Côté britannique, la logique est symétrique : les actifs situés au Royaume-Uni entrent dans l’assiette de l’inheritance tax, et une personne considérée comme domiciliée au Royaume-Uni y est imposée sur son patrimoine mondial. Le Français installé à Londres depuis de longues années peut donc se retrouver imposé deux fois sur les mêmes biens : à Londres sur son patrimoine mondial, à Paris sur ses biens français, voire sur son patrimoine mondial s’il n’a jamais rompu son domicile fiscal français. Trois situations types résument le risque. Premièrement, le cadre détaché deux ans à Londres, famille restée à Paris : la France taxe le monde entier, le Royaume-Uni taxe les biens britanniques. Deuxièmement, l’expatrié installé depuis quinze ans, foyer et travail à Londres, studio conservé à Paris : le Royaume-Uni taxe le monde entier, la France taxe le studio et les valeurs françaises. Troisièmement, le retraité rentré en France après vingt ans à Londres : la France taxe le monde entier, le Royaume-Uni continue de taxer les biens restés sur son sol. Dans chaque cas, seule la convention fiscale franco-britannique et le mécanisme de l’imputation évitent que l’addition des deux impôts ne confisque la succession.
La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur, y compris dans les montages les plus sophistiqués. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos d’avoirs placés dans un trust américain, la chambre commerciale rappelle que sont soumis aux droits les biens du défunt « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », comme ceux reçus par un héritier lui-même domicilié fiscalement en France (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La leçon vaut pour les trusts constitués à Jersey ou à Guernesey, fréquents chez les résidents de la City : le montage étranger ne fait pas échapper à l’impôt français dès que le critère du domicile est rempli. Avant d’optimiser quoi que ce soit, il faut donc trancher la question préalable : où se situe le domicile fiscal du défunt, et quels biens chaque État peut taxer.
II. Succession France – Royaume-Uni : transmettre sans double impôt et sans priver ses enfants
A. Droits de succession Royaume-Uni et France : où déclarer, quoi payer, comment imputer
La bonne nouvelle est qu’il existe un texte pour éviter la double imposition : la convention conclue entre la France et le Royaume-Uni en matière de droits sur les successions, dont le texte figure sur le site officiel des impôts (convention franco-britannique en matière de successions) et que l’administration commente dans sa doctrine (BOI-INT-CVB-GBR, conventions avec le Royaume-Uni). Son principe est celui de l’imputation : l’impôt payé dans un État sur un bien que l’autre État taxe aussi vient en déduction des droits dus dans ce second État, dans la limite de ces droits. Concrètement, l’inheritance tax britannique acquittée sur l’appartement londonien s’impute sur les droits français calculés sur ce même bien. L’imputation n’est jamais un remboursement : si l’impôt britannique dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu ; si l’impôt français est supérieur, le reliquat reste dû au Trésor français. D’où l’importance de chiffrer les deux impôts avant de payer le premier, car l’ordre des paiements conditionne le montant imputable.
Côté français, la déclaration de succession suit des délais stricts, fixés à l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Le décès survenu à Londres donne donc un an, et non six mois, pour déposer la déclaration auprès du service des impôts des non-résidents ou du service compétent. Ce délai allongé n’est pas une dispense : au-delà, des intérêts et pénalités courent, et l’administration peut taxer d’office. Les héritiers doivent aussi révéler les transmissions antérieures, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (article 784 du code général des impôts). Les dons réalisés à Londres dans les années précédant le décès doivent donc figurer dans la déclaration française, même lorsqu’ils ont déjà supporté l’inheritance tax.
Le calcul français repose ensuite sur le tarif en ligne directe et sur l’abattement personnel. L’article 777 dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). La comparaison avec le seuil britannique de 325 000 livres, sans abattement personnel de ce type mais avec un taux unique de 40 %, réserve des surprises : une succession modeste peut être exonérée à Londres et taxée à Paris, ou l’inverse selon la composition du patrimoine. Les comptes et placements détenus à l’étranger appellent une vigilance particulière, puisque « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger » suivent des règles de déclaration propres (article 755 du code général des impôts), et les valeurs mobilières admises sur un marché réglementé se valorisent au cours moyen du jour de la transmission ou à la moyenne des trente derniers cours pour les successions.
Pour les familles dont le pivot reste Paris, l’organisation pratique compte autant que le calcul. Le notaire parisien reste l’interlocuteur central : il établit l’actif successoral mondial, applique la convention pour imputer l’impôt britannique et dépose la déclaration française dans le délai d’un an. Lorsque les héritiers se disputent le partage d’une succession ouverte avec des biens à Londres, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, et la détermination de la juridiction compétente suit les règles européennes rappelées ci-après. Les successions entre la France et un autre pays européen obéissent à la même méthode, comme le montre par exemple une succession entre la France et l’Autriche déjà analysée sur ce site (succession France-Autriche : droits, déclaration et imputation). La recette est identique : cartographier les biens dans chaque État, chiffrer les deux impôts, payer dans l’ordre qui préserve l’imputation, et déclarer dans les délais.
B. Réserve héréditaire et testament : protéger ses enfants entre deux droits qui s’ignorent
Le choc culturel le plus rude pour un Français testant à Londres est la liberté testamentaire anglaise. En Angleterre et au pays de Galles, le testateur dispose en principe librement de ses biens, sans part minimale garantie aux enfants, sous réserve d’un recours judiciaire ciblé pour les proches dans le besoin. En France, la logique est inverse : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Un testament anglais qui déshérite un enfant au profit du seul conjoint peut donc être contesté en France dès lors que la loi française s’applique, par l’action en réduction.
La loi applicable se détermine par le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012), appliqué par les juridictions françaises aux successions présentant un lien avec la France, y compris lorsque le défunt vivait dans un État tiers comme le Royaume-Uni, qui n’y participe pas depuis le Brexit. Le critère central est la dernière résidence habituelle du défunt, et le testateur peut choisir par testament la loi de sa nationalité. La Cour de cassation contrôle strictement l’appréciation de la résidence habituelle : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383), et « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Pour le Français de Londres, tout se joue donc sur les faits : durée et régularité de la présence outre-Manche, lieu de la vie familiale et sociale, raisons professionnelles du séjour, nationalité et localisation des biens. Un expatrié récent, famille restée à Paris, reste rattaché à la France ; un installé de vingt ans, vie entière à Londres, bascule vers la loi anglaise, sauf choix contraire exprimé dans son testament.
Le choix de loi testamentaire est l’outil le plus sûr. En désignant expressément la loi française dans son testament, le Français de Londres sécurise la réserve de ses enfants pour l’ensemble de sa succession, y compris les biens anglais, sous réserve des règles impératives britanniques sur les immeubles. À défaut de choix, la loi de la dernière résidence habituelle s’applique à toute la succession, et un Français décédé domicilié à Londres verra en principe le droit anglais régir ses biens, réserve comprise. Le testament doit aussi être valable dans les deux pays : rédigé selon les formes anglaises, il est reconnu en France, mais ses dispositions contraires à la réserve s’exposent à la réduction. La pratique recommande un testament unique avec choix de loi exprès, plutôt que deux testaments concurrents dont l’articulation crée des conflits d’interprétation, ainsi qu’un inventaire des donations passées pour purger le risque de rapport.
Les montages anglo-saxons, trusts et démembrements, appellent la même prudence. Le code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires » (article 792-0 bis du code général des impôts). La Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le trust constitué à Londres ne fait donc pas disparaître l’impôt français : il en déplace seulement le fait générateur au jour de la distribution. De même, le fisc français présume que les biens démembrés au profit d’un héritier font partie de la succession de l’usufruitier, jusqu’à preuve contraire (article 751 du code général des impôts). Retenir l’usufruit de l’appartement londonien en donnant la nue-propriété aux enfants n’efface pas l’assiette : au décès, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété est scrutée, et la preuve contraire pèse sur les héritiers.
Conclusion
L’actualité britannique du 14 octobre 2026 n’est pas une anecdote : en pointant la règle des sept ans et les donations illimitées, elle annonce un possible durcissement de l’inheritance tax qui frapperait de plein fouet les stratégies des Français installés à Londres. Les repères tiennent en quatre points. D’abord, le Royaume-Uni taxe au-delà de 325 000 livres au taux de 40 %, avec des aménagements pour le conjoint et le logement familial, et surveille les dons des sept dernières années. Ensuite, la France taxe le patrimoine mondial dès que le défunt a son domicile fiscal sur son sol, et les biens français dans tous les cas, en vertu de l’article 750 ter. Puis, la convention franco-britannique permet d’imputer l’impôt payé d’un côté sur l’impôt dû de l’autre, à condition de déclarer dans le délai d’un an et de révéler les donations antérieures. Enfin, la réserve héréditaire française protège les enfants dès que la loi française s’applique, et le testament avec choix de loi reste le moyen le plus simple de la sécuriser face à la liberté testamentaire anglaise. Photographier les biens des deux côtés de la Manche, recenser les dons des dernières années, vérifier le domicile fiscal et mettre le testament en conformité : ces quatre gestes, accomplis avant le Budget britannique, décident de ce que les enfants recevront vraiment.