Le groupe immobilier WIF Group a présenté le mardi 13 octobre 2026, lors d’une conférence de presse à Paris, l’intégration du réseau Stéphane Plaza Immobilier, que son propre site situe en septembre 2026, aux côtés de son autre enseigne, We Invest. D’après Le Figaro Immobilier, l’acquisition date du 1er septembre, le groupe détient « 100% de la marque » et reprend 70 des 85 agences encore sous l’enseigne. Stéphane Plaza devient actionnaire du nouvel ensemble à hauteur de 18 %, selon Les Echos. Devant la presse, il a indiqué avoir proposé d’« enlever mon nom de la marque ». Le président du groupe, Xavier Belvaux, a décliné : « Une forte population reconnaît cette marque. » Il a ajouté : « Des dirigeants d’agence souhaitaient la garder. »
L’annonce intervient trois semaines après la condamnation en appel de Stéphane Plaza, le 18 septembre, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences envers deux anciennes compagnes ; ses avocats ont formé un pourvoi en cassation, rapporte Le Parisien. Cette décision n’est donc pas définitive, et la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du code civil continue de s’appliquer. Le rachat, lui, ne fait l’objet d’aucun litige rapporté : aucune source consultée ne mentionne de contestation de la marque ni de différend entre l’ancien animateur et le groupe. Les actes de cession ne sont pas publics ; ils primeront sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.
Comment peut-on proposer de retirer son propre nom d’une marque et s’entendre répondre non ? La réponse tient au droit des marques, qui fait d’un nom de famille un bien cessible sans priver son porteur de toute prérogative, et, pour la suite de son parcours, à la loi qui encadre la profession d’agent immobilier.
I. Le nom « Stéphane Plaza » appartient-il encore à Stéphane Plaza ?
Deux réalités portent le même nom sans obéir aux mêmes règles. Il y a d’un côté le nom de famille, attribut de la personne, qui l’identifie à l’état civil et dans la vie sociale. Il y a de l’autre la marque, signe qui sert à distinguer des services sur un marché et qui constitue un bien. Lorsqu’un nom connu devient une marque, ces deux réalités se séparent : la marque peut changer de mains, le nom civil reste attaché à la personne. C’est ce décalage qui explique la réponse faite à Stéphane Plaza le 13 octobre, et c’est aussi lui qui fixe les limites de ce que le nouveau propriétaire peut faire du nom.
A. Devenu marque puis cédé avec le réseau, le nom relève de la décision de son propriétaire
Le code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes (article L711-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit sur ce signe naît d’une formalité : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement », énonce l’article L712-1, pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Le titulaire de la marque n’est donc pas nécessairement la personne dont elle reprend le nom : c’est celui qui l’a déposée ou qui l’a acquise. Le Figaro rapportait d’ailleurs en 2024, en citant une avocate, que la marque du réseau avait été déposée par une société, et non par l’animateur lui-même.
Ce droit circule. Selon l’article L714-1, « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter ». Le même texte précise que la transmission totale de l’entreprise emporte celle des droits attachés à la marque, sauf convention contraire, et que la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. L’article L714-7 ajoute que toute transmission doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Les sources consultées pour cet article ne disent pas à quelle date la cession a été inscrite ; elles indiquent seulement, par Le Figaro Immobilier et La Dépêche du Midi, que le groupe acquéreur s’est offert la marque avec les agences, pour un prix resté confidentiel.
La jurisprudence admet depuis longtemps qu’un nom de famille puisse devenir un tel bien. Dans un arrêt du 12 mars 1985, rendu à propos d’une maison d’édition fondée en 1946 sous le nom de ses fondateurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du nom ne s’oppose pas à un accord sur son utilisation comme dénomination sociale ou nom commercial. Inséré dans les statuts, le patronyme était devenu un signe distinctif détaché de la personne physique qui le porte, et ainsi un objet de propriété incorporelle (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163). La cour d’appel, qui avait vu dans l’usage du nom une simple tolérance à laquelle le fondateur pouvait mettre fin pour de justes motifs, a été censurée : celui-ci ne pouvait plus, de sa seule volonté, exiger que la société cesse de l’utiliser.
Cette logique connaît une limite, fixée en 2003 au sujet d’un chef cuisinier de renom. Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société « ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque » pour désigner les mêmes produits ou services (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192). Autrement dit, la marque patronymique suppose l’accord de l’intéressé ou sa renonciation. Mais une fois cet accord donné et la marque cédée, c’est le titulaire qui décide de son exploitation, dans les limites que la loi et les contrats lui imposent.
Appliquée au cas présent, cette grille éclaire la scène du 13 octobre. Si, comme le rapporte Le Figaro Immobilier, le groupe détient l’intégralité de la marque, la décision de garder ou d’abandonner l’enseigne lui revient. La proposition de Stéphane Plaza n’avait pas de force obligatoire : elle pouvait être acceptée ou déclinée, et elle l’a été. Le site du groupe affirme d’ailleurs que le nom et l’identité de chaque réseau « demeurent la propriété de chaque enseigne ». Le propriétaire reste libre, à l’inverse, de changer de nom plus tard : Xavier Belvaux a évoqué devant la presse, parmi plusieurs scénarios, celui où il faudrait « se réorganiser autour d’une autre marque », selon Le Figaro Immobilier, qui le cite aussi affirmer ne pas être « venu effacer une marque ».
Une réserve compte toutefois : les contrats peuvent avoir organisé autre chose. Un acte de cession peut prévoir un droit pour le fondateur de faire cesser l’usage de son nom dans certaines hypothèses, ou au contraire lui interdire de l’utiliser pour une activité concurrente. Dans une affaire jugée en 2018 à propos d’une maison de champagne, l’acte de cession des titres comportait un engagement de la famille fondatrice de ne faire aucun usage du nom pour des produits concurrents. La Cour de cassation a jugé que le mandat de vendre ses titres, rédigé en termes généraux, « n’emportait pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l’usage, par son mandant, de son nom de famille, constitutives d’actes de disposition » (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694). Une restriction de ce type doit donc avoir été acceptée par la personne elle-même ou par un mandataire expressément habilité. Ce que prévoient, sur ce point, les actes signés lors du rachat n’est pas connu.
B. Ce que le porteur du nom conserve : son identité, son image et une protection contre la tromperie
Céder une marque n’est pas céder son nom civil. L’arrêt de 1985 le dit à sa manière : l’inaliénabilité du nom empêche seulement son titulaire d’en disposer librement pour identifier une autre personne physique ; elle ne l’empêche pas de consentir à un usage commercial. Stéphane Plaza reste donc Stéphane Plaza à l’état civil, dans sa vie professionnelle et dans les médias. La marque ne lui interdit pas de se présenter sous son nom, de signer de son nom ou d’être désigné par lui.
Son image obéit à un régime distinct. Le droit à l’image se rattache à l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée, et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé à bon droit que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). La même décision admet la validité d’une autorisation dès lors que « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports ». Il en découle que la cession d’une marque, qui porte sur un signe, ne vaut pas en elle-même autorisation d’utiliser le visage ou la silhouette de la personne dont elle reprend le nom : cet usage relève d’un accord propre, dont la portée dépend de ses termes. Un agent cité par Le Figaro Immobilier en février 2025 expliquait que l’écran en vitrine, où l’image de l’animateur pouvait apparaître, était alors obligatoire dans la charte graphique du réseau ; rien, dans les sources du 13 octobre, ne précise ce qu’il en sera sous la nouvelle direction.
Le droit des marques protège en outre le public contre une marque devenue trompeuse, ce qui peut indirectement protéger celui dont elle porte le nom. L’article L714-6 prévoit que « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait » propre à induire en erreur, notamment sur la nature ou la qualité du service. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale a appliqué ce texte, dans sa rédaction antérieure à 2019, à la marque d’un créateur de mode, cédée par lui à sa société puis reprise par un tiers après la procédure collective de celle-ci (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, publié au Bulletin). Elle rappelle d’abord que, selon la Cour de justice de l’Union européenne, le titulaire d’une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits « ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur ». Elle retient ensuite, à la suite de l’arrêt Pmjc rendu par cette Cour le 18 décembre 2025 (C-168/24), que la déchéance est possible lorsque, au regard de l’ensemble des circonstances, « l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». La déchéance prononcée en appel est ainsi maintenue.
Ce raisonnement a été construit pour des vêtements et un créateur ; sa transposition à des services immobiliers relèverait de l’appréciation d’un juge, au regard de toutes les circonstances. Il trace néanmoins une ligne : le simple maintien d’un nom après un changement de propriétaire n’est pas trompeur ; ce qui pourrait le devenir, c’est une communication faisant croire à une participation personnelle qui n’existe pas. Aujourd’hui, Stéphane Plaza reste actionnaire et dit vouloir travailler dans le secteur ; l’hypothèse ne se pose donc pas. Le même arrêt contient une mise en garde utile à tous les protagonistes d’un conflit éventuel : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833). Sur ce point, la Cour a cassé l’arrêt, qui avait refusé de voir un dénigrement dans les lettres adressées par le créateur à des partenaires du repreneur. Ces mécanismes sont détaillés dans nos analyses consacrées à la déchéance d’une marque au nom d’un créateur après son départ et à la marque déposée sur votre nom de famille par un associé ou un tiers.
II. Ce que le rachat change pour Stéphane Plaza lui-même
Le rachat ne règle pas seulement le sort d’une marque. Il redéfinit la place de Stéphane Plaza dans l’entreprise qui porte son nom, ce qu’il peut encore faire de ce nom pour sa propre activité, et la question, posée par beaucoup après sa condamnation en appel, de son droit de continuer à exercer dans l’immobilier. Sur chacun de ces points, les annonces faites devant la presse doivent être distinguées de ce que les textes imposent.
A. Actionnaire du groupe qui exploite son nom : ce qu’il peut encore faire de ce nom
Le nouveau rôle de Stéphane Plaza tient d’abord à sa qualité d’actionnaire. Les Echos, Le Figaro Immobilier et La Dépêche du Midi s’accordent sur une participation de 18 % ; selon Le Figaro Immobilier, il détenait 25,5 % du capital du réseau lorsqu’il y était associé à M6. Un actionnaire minoritaire participe aux décisions collectives dans les conditions prévues par les statuts, qui ne sont pas publics ; il ne décide pas seul de la politique de marque, et sa proposition du 13 octobre l’illustre. Sa position n’en est pas moins singulière : il est à la fois l’homme dont la marque porte le nom, un associé du groupe qui l’exploite et, selon ses déclarations, un professionnel qui entend continuer à travailler dans le réseau.
Les agences, elles, restent sous l’enseigne. Selon Le Figaro Immobilier, sur 85 agences, 70 sont reprises ; parmi les 15 autres, 5 ont déposé le bilan, 2 ont rejoint des réseaux concurrents et les dernières restent chez Sixième Avenue, le réseau créé par M6. Stéphane Plaza a présenté les nouvelles conditions comme favorables aux franchisés, avec, selon lui, « un contrat d’un an seulement » et la possibilité de rejoindre directement un autre réseau à son terme ; d’après La Dépêche du Midi, le président du groupe annonce que le développement de l’enseigne sera rouvert « à partir de décembre prochain ». Les droits des franchisés face à la condamnation de l’ancien animateur ont été analysés dans notre article sur les franchisés du réseau, leur départ et leur indemnisation. Un point touche directement la marque : l’article R330-1 du code de commerce impose d’indiquer à tout futur franchisé, « dans le cas où la marque qui doit faire l’objet du contrat a été acquise à la suite d’une cession ou d’une licence, la date et le numéro de l’inscription correspondante au registre national des marques ». Les nouveaux candidats devront donc être informés, documents à l’appui, de ce que la marque appartient désormais au groupe acquéreur.
Pour sa propre activité, le porteur du nom conserve une marge que la loi lui garantit. L’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce » de son nom de famille, lorsque ce tiers est une personne physique. L’exception est étroite. Dans une affaire alsacienne où une cave coopérative avait repris, avec le fonds d’un négociant en vins placé en liquidation, la marque formée du nom de la famille, la Cour de cassation a rappelé, sous l’empire de la rédaction antérieure du texte, que le titulaire ne peut « obtenir que l’utilisation par un tiers de son nom soit interdite ou limitée que si ce dernier a commis un acte de contrefaçon de la marque ou qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’apprête à en commettre un ». Elle a aussi censuré l’arrêt qui n’interdisait que l’usage du nom seul, alors que la cour d’appel avait elle-même retenu que le remplacement d’un prénom par d’autres restait secondaire face au nom de famille, élément déterminant, et que le signe ainsi composé contrefaisait la marque (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504).
Transposé, ce raisonnement signifie que le porteur d’un nom cédé peut l’utiliser pour se désigner, signer ses actes, ses livres ou ses interventions, mais qu’il prendrait un risque s’il lançait, hors du groupe, une enseigne immobilière construite sur ce nom, dans le même secteur que la marque cédée. Pour l’heure, Stéphane Plaza est actionnaire du groupe qui exploite la marque, et la question reste théorique. Elle ne deviendrait concrète qu’en cas de séparation, et sa réponse dépendrait alors autant des engagements signés lors du rachat, que les sources ne détaillent pas, que de la loi. Dans ce scénario, la jurisprudence de septembre 2026 jouerait dans les deux sens : le groupe ne pourrait pas laisser croire à une participation personnelle qui aurait cessé, et l’ancien animateur ne pourrait pas, sans risque, présenter publiquement comme illicite un usage de la marque qu’aucun juge n’aurait sanctionné.
Ses engagements envers la télévision forment un autre cadre. Selon Le Figaro Immobilier, il reste lié à M6 jusqu’en 2028 et ne peut pas apparaître à l’antenne d’une autre chaîne d’ici là. Les termes de cet engagement ne sont pas publics ; ils n’ont, en eux-mêmes, aucune incidence sur la propriété de la marque immobilière, qui relève d’actes distincts, ni sur l’usage de son nom dans l’immobilier.
B. Continuer à exercer dans l’immobilier : la loi Hoguet face à une condamnation non définitive
Devant la presse, Stéphane Plaza a déclaré, selon Le Parisien : « Je souhaite continuer à œuvrer dans l’immobilier ». Il a aussi affirmé : « Je ne demande à personne d’oublier ». L’exercice des activités de transaction immobilière est encadré par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Son article 3 réserve ces activités aux personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, et subordonne cette carte, notamment, à l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer ; lorsque la carte est délivrée à une société, ce sont ses représentants légaux et statutaires qui doivent remplir cette condition, comme la personne qui dirige chaque établissement. Les sources consultées ne précisent pas si Stéphane Plaza exerce aujourd’hui à titre personnel, comme représentant d’une société titulaire de la carte, ou seulement comme actionnaire.
Les incapacités sont énumérées à l’article 9 de la loi du 2 janvier 1970, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le texte vise toute personne qui se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à ces opérations, et qui « a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive » : soit pour crime, soit à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour l’une des infractions qu’il énumère, parmi lesquelles l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel, le blanchiment, la corruption, le faux, le trafic de stupéfiants, la fraude fiscale, les discriminations ou certaines infractions au droit des sociétés, de la construction et de la consommation. Hors le cas d’un crime, trois conditions s’additionnent donc : une condamnation définitive, une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis et une infraction de la liste.
En l’état des informations publiées, ces conditions ne paraissent pas réunies. La condamnation n’est pas définitive, puisqu’un pourvoi est formé ; la peine rapportée est assortie du sursis ; les violences ne figurent pas parmi les infractions énumérées ; et aucune source ne fait état d’une condamnation pour crime. Les articles consultés ne mentionnent aucune autre peine ; si une peine complémentaire avait été prononcée, son effet dépendrait de ses termes exacts. Il ne s’agit là que de la lecture du texte au regard des faits rapportés : la situation personnelle de l’intéressé, que les sources ne détaillent pas, peut comporter des éléments non publics.
Le pourvoi ne modifiera pas cette lecture de la loi Hoguet, mais il conditionne la suite de la procédure pénale. Si la Cour de cassation le rejette, la condamnation deviendra définitive ; si elle casse l’arrêt, l’affaire sera rejugée. Dans les deux cas, la propriété de la marque ne change pas : elle appartient à son titulaire, selon les actes de cession. Ce qui pourrait évoluer, c’est l’appréciation commerciale du groupe, seul maître de l’opportunité de garder le nom, et le sort d’éventuels litiges avec des franchisés, qui dépendra de leurs contrats et de la preuve d’un préjudice. Jusqu’à une décision définitive, Stéphane Plaza demeure présumé innocent, et le débat sur la marque ne préjuge en rien de l’issue de la procédure pénale.
Conclusion
Le 13 octobre 2026, Stéphane Plaza a proposé de retirer son nom d’une marque qu’il ne détient plus, et le propriétaire a choisi de la garder. Ce refus n’a rien d’une anomalie juridique : depuis 1985, la Cour de cassation admet qu’un nom de famille devienne, avec l’accord de son porteur, un bien distinct de la personne, et le code de la propriété intellectuelle permet de céder ce bien avec l’entreprise. Le porteur du nom ne perd pas pour autant son identité. Son image relève d’accords distincts, il peut se présenter sous son nom dans le respect des usages loyaux du commerce, et le droit des marques sanctionne l’usage qui ferait croire, à tort, à sa participation.
Pour Stéphane Plaza lui-même, le rachat dessine une position d’actionnaire minoritaire d’un groupe qui exploite son nom, sans maîtrise de la politique de marque. La loi Hoguet ne paraît pas, en l’état des informations publiées, lui fermer la profession d’agent immobilier, puisque l’incapacité qu’elle prévoit suppose une condamnation définitive, une peine ferme et une infraction de la liste. Les futurs franchisés, eux, devront recevoir une information écrite faisant apparaître la cession de la marque.
Beaucoup reste à trancher : le contenu des actes de cession, qui ne sont pas publics et primeront sur toute analyse générale, l’inscription du transfert au registre des marques, et l’issue du pourvoi en cassation. Aucun litige n’est rapporté à ce jour sur la marque, aucune responsabilité n’est établie, et Stéphane Plaza, dont la condamnation n’est pas définitive, reste présumé innocent ; seul un juge pourrait trancher un désaccord.